Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 156 recueil des actes administratifs special bis du 05 jullet 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 156 recueil des actes administratifs special bis du 05 jullet 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 156 recueil des actes administratifs special bis du 05 jullet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-156

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix /

13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M.

LECARDEZ modifiée (3 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes (3 pages) Page 7

13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier (3 pages) Page 11

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10

(18 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux

pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux

d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à

l’Assemblée Nationale du 7 juillet 2024 (4 pages) Page 34

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du

logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140) (2 pages) Page 39

2Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2024-07-05-00001

DDIR-2024.17 Décision de délégation de

signature M. LECARDEZ modifiée

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 3Pays d'Aix

DIRECTION GENERALE

Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12

Fax : 04 42 33 51 20

Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.17

Page 1 sur 4

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.17

Marc LECARDEZ

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision n° 2021.08 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 30 juillet 2021 portant délégation de signature,

Vu l’arrêté du 25 février 2022 du CNG nommant Monsieur Marc LECARDEZ en qualité de Directeur des Ressources Opérationnelles, à compter du 1er mai 2022 ;

Vu la convention n° 2022-0297 de mise à disposition de Monsieur Marc LECARDEZ signée entre l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille et le CHIAP ;

Vu la décision n° 233-2022 portant délégation de signature à Monsieur Marc LECARDEZ ;

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. MARC LECARDEZ

A compter du 1er mai 2022, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur en charge de la Direction des Ressources Opérationnelles, concernant l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction à l’exception :

 Des demandes de permis de construire et de démolir,

 Des cessions ou acquisition patrimoniales,

 Des contrats d’achat de l’ensemble des familles conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,

 Les décisions relatives à la participation du CHIAP au GCSPA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ, délégation est donnée à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d’Administration Hospitalière, Adjointe à la Direction des Ressources Opérationnelles pour :

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 4Pays d'Aix

DIRECTION GENERALE

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Fax : 04 42 33 51 20

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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.17

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 Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles,  Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité de la direction des ressources opérationnelles qui sont conclus hors procédure de passation de marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.



En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DROGUET, Ingénieur en charge des Services Techniques, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,

 Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité des services techniques

 Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des services techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ et de Monsieur Jérôme DROGUET, délégation est donnée à Monsieur Arnaud CARRASCO, Ingénieur chargé de la Maintenance, pour :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service de maintenance,

 Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité du service de maintenance,

 Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité du service de maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ, délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, responsable sécurité et sureté, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services sécurité et sureté,

 Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité des services sécurité et sureté,

 Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des services sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 10 000 euros hors taxes.

A compter du 1er mai 2022, délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, Responsable Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.

A compter du 1er mai 2022, en cas d’absence de Monsieur Christopher CILIA, délégation est donnée à Monsieur Jean-François REINA, Responsable Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 5“Pays d'Aix

91°

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ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET PARUTION

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Aix en Provence, le Mercredi 3 juillet 2024

Le Directeur,

Nicolas ESTIENNE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-07-05-00001 - DDIR-2024.17 Décision de délégation de signature M. LECARDEZ modifiée 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-03-00012

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux cerfs élaphes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 7Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION - n° 2024-309-

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU le signalement transmis par Mme LEYDET Corine, Agricultrice du GAEC Le Gapian 13770 VENELLES, en date du 15 juin 2024.

VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 28 juin 2024 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les dégâts occasionnés par les cerfs élaphes sur les vignes de Mme LEYDET Corine et en vue de prévenir les dégâts sur son exploitation et sur les vignes de la commune de Venelles;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du cerf élaphe à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur le GAEC Le Gapian, propriété de Mme Corine LEYDET ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 8En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les cerfs élaphes ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de cerfs élaphes sera fait par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’elle aura désignés ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 août 2024 ;

Article 3 :

MM Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI, Gilles MARTELLI et Brice BORTOLIN, Lieutenants de Louveterie des 9ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ et 9ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys CINQUINI ;

Article 4 :

La destruction des cerfs élaphes pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 9Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  le Maire de la commune de Venelles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 03 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Pôle Nature et Territoires,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-04-00005

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux Pigeons ramier

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 11Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2024-334

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU le signalement transmis par M. CAZALIC Frédéric Exploitant agricole 13 390 AURIOL, en date du 02 juillet 2024

VU l’avis de M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 03 juillet 2024

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons ramiers sur les cultures et en vue de prévenir les dégâts sur les salades sur la commune d’Auriol.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

M. Thierry ÉTIENNE Lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M. Frédéric CAZALIC.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 12En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de pigeons ramier sera fait par M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 10 septembre 2024

Article 3 :

La destruction des pigeons ramier pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 13Article 6, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  le Maire de la commune d’Auriol

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 04 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Pôle Nature et Territoires,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons ramier 14Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2024-07-01-00012

2024._AP_signe_complmentaire_Essartement

BD10

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 15£ PRÉFET PREFET

DES BOUCHES- DE VAUCLUSE DU-RHONE Égalité

Liberté Fraternité Egalité

Fraternité

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-21

complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durance

n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,

au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre

des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par

Electricité de France

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-86 à R.214-87 :

VU le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;

VU l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33

alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le

barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;

Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de la

Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur

ce porter-à-connaissance ;

VU le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 14 mai

2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;

Vu le projet d'arrêté adressé à Électricité de France le 12 juin 2024 ;

Vu la réponse formulée par Électricité de France le 25 juin 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les

zones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°10 ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

ARRÊTENT

Article 1 : Objet

Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse-

Durance BD10 défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé

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ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21

complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durance n°'|0 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Poncon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.2'|4-86 à R.2'|4-87;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.52'|-46 et R.52'|-48-'I ;

Vu l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Poncon et la confluence avec le Rhône;

Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024;

Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur ce porter-à-connaissance ;

Vu le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 'I4 mai 2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'I7-07 sus-visé;

Vu le projet d'arrêté adressé à Électricité de France le '|2juin 2024;

Vu la réponse formulée par Électricité de France le 25juin 2024;

Considérant qu'i| est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les zones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°'I0;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur

ARRETENT

Article 1; Qbjet

Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse- Durance BD10 défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 16qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-

Ponçon et la confluence avec le Rhône.

Article 2 : Caractéristique du tronçon concerné

Le tronçon BD10, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 11,2 km entre le barrage de

Bonpas (PK 280) et le viaduc d'Avignon (PK 291,2). Il se situe dans le département du Vaucluse et des

Bouches du Rhône.

La carte en annexe a le localise précisément.

Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques

Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sont

applicables en tout temps.

Le chenal essarté du tronçon BD 10 est de 400m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitement

particulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier,

le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les

membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.

Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures

d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où ces

évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité

de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.

Article 4 : Accès en rivière

Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.

Article 5 : Zones de stockage

Les zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.

Article 6 : Période d’essartement

Les travaux d'essartements sont prévus du 1°’ septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possible

du 1° septembre 2025 au 31 mars 2026.

Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental

Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux

essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces

réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis en

évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

° d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recours

prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du

recours gracieux ou hiérarchique ;

° d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils

des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de

Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradmifr.

2/6

qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre- Ponçon et la confluence avec le Rhône.

Article ° Caractéristique du tronçon concerné 2 .

Le tronçon BD10, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 11,2 km entre le barrage de Bonpas (PK 280) et le viaduc d'Avignon (PK 291,2). ll se situe dans le département du Vaucluse et des Bouches du Rhône.

La carte en annexe a le localise précisément.

Article ° Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques 3.

Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sont applicables en tout temps.

Le chenal essarté du tronçon BD 10 est de 400m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite a l'article 7. Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où ces évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite a l'article 7.

Article 4 : Accès en rivière

Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.

Article 5 : Zones de stockage

Les zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.

Article : Période d'essartement 6

Les travaux d'essartements sont prévus du 1€' septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possible du 1€' septembre 2025 au 31 mars 2026.

Article 7: Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis en évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet:

~ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique;

~ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.

2/e

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 17Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.

Marseille,

Pour les préfets et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

= ï Signature numérique de

Anne Françoise Anne-Françoise ALOTTE ALOTTE anne.alotte Date : 2024.07.01 13:53:06 anne.alotte +02'00'

3/6

Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.

Marseille,

Pour les préfets et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

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Date : 2024.07.01 13:53:06

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3/6

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 18Annexe a

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Centre d'Ingénierie Hydraulique 2° 1707202756 5873 Echelle : 1 / 70 000 en A4 ss | = Rédacteur : Charlotte PANOU x EDF Service SIP / SIG ©EDF © IGN-2012 Convention 10850 0 _0,5 _1 2 km >=z

Annexe a

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00012 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD10 31SL/bL

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13-2024-07-05-00002

ARRÊTÉ portant désignation de délégués

spéciaux pour constituer les bureaux de vote des

arrondissements préfectoraux

d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour

l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

du 7 juillet 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à 34PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 05 juillet 2024

ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 7 juillet 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code électoral, en particulier ses articles R 43 et R 44 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée

du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la

direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de

l'administration du ministère de l'intérieur ;

Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l’hypothèse d’un défaut de constitution d’un ou plusieurs bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à 35ARRÊTE

Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignées, chacune pour ce qui la concerne, comme délégué spécial pour intervenir, respectivement, dans les arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres ou Marseille, pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 7 juillet 2024, suite à constat par la préfecture d’une défaillance du maire dans la constitution d’un ou plusieurs bureaux de vote dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;

Article 2 : Le délégué spécial désigné à l’article 1er, dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune sur laquelle il est désigné pour intervenir, au sein du(des) arrondissement(s) préfectoral(aux) visé(s) au tableau annexé. Il procédera à la composition du bureau de vote concerné dans cette commune, et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.

Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces annexes.

Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d’indemnité prévu par les textes en vigueur.

Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification.

Article 6 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2024

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à 36Annexe à l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024

portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024

NOM Prénom Service Arrondissement(s) préfectoral(aux)

ROBERT Audrey Préfecture MARSEILLE – secteur Est

AYOUB Christella DDETS 13 MARSEILLE

GBAFFOU Marc DDPP 13 MARSEILLE

GIONNANE Martin Préfecture MARSEILLE

JOURDAN Olivier DGFIP MARSEILLE

PERSAGER Marianne DGFIP MARSEILLE

PIGANEAU Hervé DDETS 13 MARSEILLE

SLIMANI Mohamed DDETS 13 MARSEILLE

VELLUTINI Laurent DGFIP MARSEILLE

VIEUX Nadia Préfecture MARSEILLE

AOUIR AITTOU Sabrina DGFIP SP ISTRES secteur Sud + SP ARLES secteur Sud

BERLIOUX Marine DREAL PACA SP ISTRES – secteurs Ouest et Sud + SP ARLES – secteur Sud-Est

CALEDONIEN Adeline Préfecture SP ISTRES – secteur Ouest + SP ARLES – secteur Sud-Est

BOUBECHE Salomé DDETS SP ISTRES et SP ARLES – secteur Nord

GABORIT Léa DREAL PACA SP ISTRES et SP ARLES – secteur Nord

LEMAIRE Adeline Préf / SP Istres SP ISTRES et SP ARLES – secteur Nord

BARDEY Faustine DDTM ISTRES

BONTEMPO Sabrina DIRPJJ ISTRES

GAYDON Gwenaelle DDETS ISTRES

PODDA Elodie DREAL PACA ISTRES

RICHAUD Aline DGFIP ISTRES

BELKENADIL Naoual Préf / SP Arles ARLES

QUAIX RAVIOL Caroline Préf / SP Arles ARLES

BAHOU Anifa DDETS AIX – secteur Sud-Ouest

VALADIER Raphaëlle DDETS 13 AIX – secteur Sud-Ouest

ABOUDI Faiza DGFIP AIX – secteur Sud-Ouest

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à 37NOM Prénom Service Arrondissement(s) préfectoral(aux)

MAUPETIT Thibault DGFIP AIX – secteur Nord

LEYSSENE Michel DGFIP AIX – secteur Nord

ADROUJ TENFIR –

CHEKLI Halima DDETS AIX EN PROVENCE

CRISCUOLO Charlene DGFIP AIX EN PROVENCE

ROUBENNE Jeremy Préf / SP Istres AIX EN PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d’Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l’élection des députés à 38Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2024-07-04-00006

AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du

logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140) 39PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE N° 2024-79

Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé

au 1er étage du n°2 rue Voltaire

13140 MIRAMAS - Parcelle cadastrale CA 181

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;

VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d’Istres ;

VU l’arrêté n° 2023-102 en date du 01 août 2023 déclarant l’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 1er étage du n°2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS - Parcelle cadastrale CA 181 ;

VU le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de

l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 28 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité citées dans

l’arrêté n° 2023– 102 en date du 01 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : Décision

L’arrêté préfectoral n°2023 – 102 en date du 01 août 2023 déclarant l’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 1er étage du n°2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS - Parcelle cadastrale CA 181, est abrogé.

A compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires peuvent à nouveau disposer de leur bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140) 40Article 2 : Notification et affichage

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires :

Monsieur Mimoun BOUZELMAT, né le 01/01/1959 au Maroc et Madame Tamimount BOUZELMAT née le 01/01/1964 au Maroc, domiciliés tous deux au 2 rue Voltaire - 13140 MIRAMAS

Le présent arrêté est également affiché à la mairie de MIRAMAS ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 3 : Transmission

Le présent arrêté est transmis au maire de MIRAMAS, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Miramas, la présidente de la métropole Aix-Marseille- Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 04 juillet 2024

Le Sous-préfet d’Istres

'"

Régis PASSERIEUX

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-07-04-00006 - AP n°2024-79 de main levée d'insalubrité du logement situé 2 rue Voltaire à Miramas (13140) 41