Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 307 bis recueil des actes administratifs spécial du 13 octobre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 307 bis recueil des actes administratifs spécial du 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 307 bis recueil des actes administratifs spécial du 13 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, E =

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2022-307-bis

PUBLIE LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté temporaire portant interdiction de vente et de transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles…) dans les stations- services du département des Bouches-du-Rhône Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté temporaire portant interdiction de vente et de

transport de carburant sous forme conditionnée

(jerricans, bidons, bouteilles…) dans les stations-

services du département des Bouches-du-RhônePRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté temporaire portant interdiction de vente et de transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles…) dans les stations-services du département des Bouches-du-Rhône

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant le caractère exceptionnel des évènements relatifs aux perturbations qui entravent l’approvisionnement en carburant des stations-service, dont l’impact sur les stocks est aggravé par une surconsommation de la clientèle en raison d’une crainte de pénurie ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peuvent être assurés que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers, qu’au regard des tensions constatées dans les stations-services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers, sans pour autant empêcher toute activité économique.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable (jerricans, bidons, bouteilles...) est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches-du- Rhône dès publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 17 octobre 2022 à 12h00 ; Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer de l’affichage de cette prescription au public ;

Article 2 : Le transport de carburant est interdit dans tout récipient tel que bidon, jerrican ou bouteille durant la même période ;

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI