Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 157 Bis recueil des actes administratifs spécial du 05 juillet 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 157 Bis recueil des actes administratifs spécial du 05 juillet 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 157 Bis recueil des actes administratifs spécial du 05 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-157 BIS

PUBLIÉ LE 05 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction temporaire de survol des communes de Châteauneuf-le-Rouge et Trets par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 6 juillet au 31 juillet 2024 Page 3

Arrêté réglementant le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le centre-ville de Marseille du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024 Page 6

Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs entre le 8 juillet 2024 et le 31 juillet 2024 Page 8PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de survol des communes de Châteauneuf-le-Rouge et Trets par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 6 juillet au 31 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDÉRANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, présentent les caractéristiques d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; qu’il en va de même des épreuves et entraînements du tournoi de football olympique qui se dérouleront dans les Bouches-du-Rhône ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en matière de terrorisme et de troubles à l’ordre public est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu du symbole qu’ils représentent, leur exposition médiatique et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes menées par des individus isolés, des groupes de personnes ou des mouvances idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux olympiques de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, de la présence de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de personnes ; que le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence Attentat » à la suite de l’attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre 2023 et de l’attaque terroriste revendiquée par l’État Islamique à Moscou le 22 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les villes de Châteauneuf-le-Rouge et de Trets accueilleront le camp d’entraînement d’une équipe de football pour les Jeux Olympiques 2024 ; que les sites en question feront l’objet d’uneinspection de sécurité le 6 juillet 2024 et seront ensuite surveillés en continu jusqu’au 31 juillet 2024 afin d’assurer la protection de la délégation et du personnel ;

CONSIDÉRANT que des aéronefs télé-pilotés pourraient être utilisés comme armes par destination ou comme vecteur de transport d’une arme ; qu’ils peuvent ainsi mettre en péril le dispositif de sécurité mis en place et présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que la démocratisation de ces engins renforce le risque d’utilisation à des fins détournées ;

CONSIDÉRANT qu’un rayon d’interdiction d’un kilomètre est nécessaire aux forces de sécurité intérieure pour permettre l’identification des aéronefs télé-pilotés pénétrant dans la zone, la caractérisation de la menace et la prise de mesures adaptées en conséquence ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées en vue d’assurer la sécurité des entraînements et des épreuves olympiques ; que l’instauration d’une interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-pilotés constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte actuel ; que cette mesure est proportionnée aux troubles qu’elle vise à prévenir dans le sens où elle est strictement limitée à la durée du dispositif de sécurité et au périmètre

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1 : Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit du 6 juillet 2024 à 8h au 31 juillet 2024 à 16h.

Article 2 : Ces dispositions s’appliquent aux périmètres géographiques suivants, illustrés en annexe : • Cercle de 1km de rayon centré sur 43°29’21’’N – 5°35’23’’E,

• Cercle de 1km de rayon centré sur 43°26’45’’N – 5°42’01’’E.

Article 3 : L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs télé-pilotés (drones) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est et le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches du Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 5 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Edouard COLLIEXANNEXE :PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté réglementant le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le centre-ville de Marseille du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants et R 2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation ;CONSIDÉRANT que se tiendra le dimanche 7 juillet 2024 le second tour des élections législatives ; qu’eu égard au contexte national, il convient de prévenir les éventuels troubles à l’ordre public qui pourraient intervenir à l’occasion de rassemblements spontanés non déclarés en préfecture dans le centre-ville de Marseille ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’assurer la sérénité des opérations électorales en prévenant les risques d’atteintes à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT la fréquentation importante du centre-ville de Marseille en ce début de période estivale ; que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules et de provoquer des atteintes aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire d’assurer la tranquillité de la population et la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que seule l’interdiction de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers permet de prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées ; qu’une telle mesure est adaptée, qu’elle ne porte qu’une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où elle ne vise qu’une période restreinte et n’interdit ni la vente des artifices de divertissement aux professionnels justifiant de l’activité qui le nécessitent, ni l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente ; qu’elle est, en ce sens, proportionnée aux troubles qu’elle vise à prévenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits temporairement sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans les Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe, VIIe et VIIIe arrondissements de Marseille du dimanche 7 juillet 2024 à 16h00 jusqu’au lundi 8 juillet 2024 à 6h00.

Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1er, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l’agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 5 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEXPRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs entre le 8 juillet 2024 et le 31 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 5 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements, entre le lundi 8 juillet 2024 et le mercredi 31 juillet inclus ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l’équipe de France olympique de Football installera son camp de base du lundi 8 juillet au mercredi 31 juillet inclus, entre les communes de Châteauneuf-le-Rouge et Trets ; que la présence de cette équipe pourra rassembler une foule importante qu’il convient d’encadrer ; que le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône dans le cadre de sa participation à la sécurisation du camp de base sollicite un appui aérien permettant ainsi de détecter des individus hostiles à cet évènement tout en limitant l’engagement des forces au sol ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de vingt- trois jours et sur une amplitude horaire comprise entre 00h00 et 24h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de sécurisation, à savoir pour la commune de Châteauneuf-le- Rouge, périmètre compris entre à l’Ouest, intersection D7N / D46 ; au Nord, la D17 ; au Sud, l’autoroute A8 ; à l’Est, intersection D7N / D57B ; et pour la commune de Trets, périmètre compris entre à l’Ouest, Carraire des Templiers ; au Nord, avenue Marius Joly ; au Sud, chemin de la Grisole, Carraire des Espardinaux ; àl’Est, allée de la Gardi ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le lundi 8 juillet 2024 et le mercredi 31 juillet inclus, de 00h00 à 24h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones :

• DJI de type MAVIC 3/T (fonction caméra thermique)

• DJI de type MAVIC Pro

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres annexés au présent arreté.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 5 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEXPérimètre Châteauneuf-le-Rouge

LE BOUQUET 2 SUI

Saint-Antonin-sur-Bayon nl

SAINT-ANTONIN

L'ÉTANG

BAYLE

sec

1NE LA GALINIÉRE

Châteauneuf-le:RougE __— a. # LA

LESBANNET ES

LA GAVOTTE

0598

Rousset

\ L = LACAIRANNE

pa

à | 4 } wxIr by Le : x

D

Ke nce { npe ÔO

BOURDIN

» e M? le CO ° &e,

pX Ce,

9 AL

#

%»

eo CA

leœe,

+ Stade La Gardi

O ;

LA GARDI

© La Maou Brustiade |

Gite, Chambre d'hôtes

ANNEXE