Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 54 150623 13 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 54 150623 13 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 54 150623 13 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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cuuuna n1_ 27 @ B >

RUNELLI DI FIUM'ORBU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D Délibération

N° DEL-54-150623-13

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; M Jean Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Lisa FRANCISCI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; Mme Marie Pierre GAMBOTT]I ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; M Esteban SALDANA ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; M André POLINI.

Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par M Vincent SUSINI ; Mme Victoria COLOMBANI par Mme Marie-Luce MICAELLI ; M Toussaint BARBONI par M André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Mme Agnulina ANDREANI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA ; Mme Nicole FARENC par Mme

Dominique VILLARD ANGEL] ;

Etaient absents : Pas d’absents

Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI.

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 0 Représentés : 6 Votants : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Affichage en date du : 19/06/2023 Convocation : 08.06.2023

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-2° -Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

-Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

MAIRIE DE PRUNELLI DI FIUMORBU

ANNEXE DE MIGLIACCIARU — 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU

TEL : 04 95 56 51 10

reglementations@prunellidifiumorbu.fr

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Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ID : 02B-212002513-20230615-DEL54_150623_13-DE

Délibération

N° DEL-54-150623-13

-Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires

territoriaux de catégorie C,

-Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la

catégorie C des fonctionnaires territoriaux.

-Considérant les besoins de la collectivité au sein du service administratif, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent administratif polyvalent, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article L332-23-2° du code général de la

fonction publique, pour une période de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-De créer un emploi non permanent d’agent administratif polyvalent, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, relevant du grade d’adjoint administratif territorial, pour une période de six mois.

-De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,

-De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de

l'exercice 2023 - Chapitre 012

A Prunelli di Fiumorbu, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Publié le : Transmis au Préfet le :

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