Arrêté - ARR2026 206 DST

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Arrêté - ARR2026 206 DST Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 206 DST)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, nn,

= autun

74 DE SOURGOGHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'AUTUN

ARRETE

Portant réglementation de l'occupation du domaine public

N° 206/ 2026 Règlementation

Le Maire de la Ville d'Autun,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°041/2022 du 4 avril 2022 approuvant la modification du

règlement relatif aux règles d'occupation du domaine public « Terrasses et mobilier » et la délibération n°167/2024 en date du 16 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public ;

Considérant la demande de Monsieur Jahagoor FAZAL BHATTII exploitant l'établissement "New Kashmir", sis 9 Rue DEGUIN à Autun, à pouvoir occuper 3.88 m2 du domaine public afin d'exercer son commerce ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les règlementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public ;

ARRETE

Article 1°": M. Jahagoor FAZAL BHATTI est autorisé à utiliser 3.88 m2 du domaine public tel que défini sur le plan ci-annexé (annexe 1) et dans le cadre de l'exploitation de l'établissement « New Kashmir» ;

Article 2 : La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable à compter du 1° avril 2026 ; elle pourra être supprimée avec un préavis d’un mois, ou suspendue momentanément avec un préavis de 24 heures, pour cause d'intérêts publics tels que travaux, Foire du 1° Mars et Foire du 1°° Septembre ou événements et manifestations temporaires.

Elle fera l'objet d’un renouvellement annuel si modification où reconduite chaque année par tacite

reconduction ;

La redevance est due en totalité quelque soit la durée d'utilisation de l’espace public.

Article 3 : Le non-respect de l’une des dispositions prescrites par le règlement d'occupation du duitiaitie pubDIIC (antiexe 2) par lé déténteur entralnéra l'annulation Immédiate du présent arrêlé.Article 4 : Le permissionnaire est seul et entièrement responsable des accidents qui pourraient être

causés du fait de l'occupation autorisée, ainsi que des accidents subis par ses installations et leur exploitation. En aucun cas, la Ville d'Autun ne pourra être mise en cause.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Autun, Messieurs le Commandant

de la Brigade de Gendarmerie d’Autun, la Police Municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notifié le all Fait à Autun, le 1° avril 2026

Signature du déten