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Arrêté - ARR2026 205 DST 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 205 DST 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
FS:x.
= autun
IT À DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
ARRETE
Portant réglementation de
l'occupation du domaine public
N°205/2026 Règlementation
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ; Vu le Code du Commerce ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1972 modifié, réglementant la circulation et le stationnement ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°041/2022 du 4 avril 2022 approuvant la modification du règlement relatif aux règles d'occupation du domaine public « Terrasses et mobilier » et la délibération n°0167/2024 en date du 16 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public ; Vu la demande par laquelle Monsieur Philippe FENAUX, exploitant l'établissement Restaurant - Bar "Le Lutrin", sis 1, Place du Terreau à Autun, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer son commerce ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communale et de les règlementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public :
ARRETE
Article 1° : M. Philippe FENAUX est autorisé à installer une terrasse sur un emplacement de 90 m2 tel que défini sur le plan ci-annexé.
Article 2 : La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable à compter du 1er avril 2026
et jusqu'au 1° octobre 2026. Après cette date l'autorisation d'occupation est échue.
La redevance est due en totalité quelque soit la durée d'utilisation de l'espace public.
Article 3 : Le permissionnaire est seul et entièrement responsable des accidents qui pourraient être causés du fait de l'occupation autorisée, ainsi que des accidents subis par ses installations et leur exploitation. En
aucun cas, la Ville d'Autun ne pourra être mise en cause.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Autun, M. le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie d'Autun, la Police Municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Notifié le : o4/04/26 Fait à Autup, le 1° avril 2026
Signature du détenteur: