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PLU - Rapport de présentation - Partie 9
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bétheny.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
PLAN LOCAL
D’URBANISME DE
BÉTHENY
Dossier de modification n°6
Révision :
Approuvée le : 15/12/2016
Mises à jour :
Approuvées les : 20/04/2017, 17/06/2020 et 30/05/2021
Mises en compatibilité :
Approuvées les : 26/09/2019 et 28/09/2022
Modification n°1 :
Approuvée le : 26/03/2018
Modification n°2 :
Approuvée le : 17/12/2018
Modification n°3 :
Approuvée le : 26/09/2019
Modification n°4 :
Approuvée le : 31/03/2022
Modification n°5 :
Approuvée le : 27/03/2024
Modification n°6 :
Approuvée le : 18/12/2024 PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 2
Sommaire
I. Présentation de l’objet de la modification et des justifications de la procédure ..........................3
II. Proposition d’évolution des documents du PLU .........................................................................5
1. Règlement graphique modifié ....................................................................................................... 5
2. Règlement écrit modifié ................................................................................................................ 8 PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 3
I. Présentation de l’objet de la modification et des justifications
de la procédure
Le PLU de la Commune de Bétheny en vigueur – issu de la révision du POS - a été approuvé dans sa version initiale le 15 décembre 2016.
Le document a par la suite été modifié à cinq reprises, mis à jour trois fois et mis en compatibilité deux fois.
La présente procédure a été entamée au titre de la modification n°6 du PLU de Bétheny.
Sur sollicitation du Conseil municipal, la Communauté urbaine a prescrit la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de Bétheny par arrêté n°CUGR-DUPAARM-2023-065 en date du 26 octobre 2023.
Cette évolution vise deux objectifs :
- La simplification du règlement sur les clôtures, le stationnement, l’isolation et les sous-sols, afin de rendre plus explicites les attentes du PLU, fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et homogénéiser les règles qui peuvent l’être
- La mise en œuvre d’un périmètre d’attente sur le secteur de la Potière, zone d’activité dont la vocation est d’être reconvertie en quartier d’habitation mais ne disposant pas à ce jour d’un schéma d’aménagement global
Ces objectifs se déclinent comme suit :
1. Modifications mineures du règlement
- Homogénéiser la règlementation des clôtures dans les zones d’habitat
Le règlement littéral du PLU de Bétheny prévoit des limitations de hauteur et des règles d’aspect des clôtures et murs-bahuts spécifiques à chaque zone. Afin de simplifier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il est proposé d’uniformiser les limitations de hauteur en zones UC, UDc, UF, UG, UI, 1AUb et 1AUc à 1.80 m maximum dont 80 centimètres maximum de mur-bahut.
Dans cette optique, il est également proposé :
- d’ouvrir la possibilité de recourir à des plaques de soubassement dans l’ensemble de ces zones
- de retirer l’obligation actuellement inscrite dans certaines d’entre-elles d’harmoniser le matériau utilisé en clôture avec celui de la construction
Dans les secteurs 1AUb et 1AUc, la présente procédure vise également à supprimer l’interdiction relative à l’installation de clôtures en béton moulé de type palplanche.
- Mettre en cohérence la règlementation du stationnement clos avec la pratique
Le PLU en vigueur prévoit que les places de stationnement associées aux logements soient intégralement réalisées de façon à être non closes. Cette obligation est cependant incompatible avec la réalisation d’immeubles d’habitat collectifs dont les stationnements peuvent être crées en sous-sol. Dans la mesure où la réalisation de parking souterrains n’entrave pas l’esprit de la règle – qui est de limiter l’empiètement abusif sur les places de stationnement publiques extérieures -, il est proposé d’inscrire une dérogation à la règle générale pour les immeubles d’habitation collectifs dont les espaces de stationnement sont réalisés en souterrain. Dans la même optique, il est proposé de lever l’obligation de réaliser des stationnements visiteurs non clos en secteur 1AUc et d’accorder PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 4
plus de souplesse aux porteurs de projets.
- Adapter la règlementation des alignements vis-à-vis des travaux d’isolation par l’extérieur
Le PLU en vigueur prévoit une dérogation pour les travaux d’isolation par l’extérieur des bâtiments. Cette dérogation encadre étroitement des possibilités en cas d’alignement, sans néanmoins prendre en compte les impacts de tels empiètements sur la voie publique. A ce titre, il est proposé d’assouplir la règle applicable à l’ITE tout en inscrivant la compatibilité obligatoire de celle-ci avec le Code de la voirie.
Dans cette optique, il est également proposé
- De corriger en page 26 / Tome 1 du Règlement littéral d’une erreur matérielle (oubli d’un mot dans la règle relative à l’ITE en cas d’alignement de façade)
- D’insérer dans les dispositions générales du règlement un rappel de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme sur l’obligation de déposer une déclaration préalable pour la pose d’une ITE et la végétalisation de la façade et de rappeler qu’à cet égard une convention sera rédigée avec la Commune
- Encadrer la possibilité de créer des sous-sols en zone 1AUc
Le règlement de la zone 1AUc couvre l’emprise du lotissement Damoiselle, en cours de réalisation. La zone du lotissement est concernée par un aléa de débordement de nappe avec risque d’inondation de cave. Vis-à-vis de ce risque, il est proposé d’inscrire dans le règlement l’obligation de prévoir pour toute construction de cave ou sous-sol la mise en œuvre de solutions techniques adaptées au risque observé sur le terrain d’assiette du projet.
- Interdire l’installation des habitations légères et de loisirs en zone 1AUc
La zone 1AUc étant concernée par un aléa de débordement de nappe, il est proposé d’interdire dans ce secteur d’habitat en construction les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles, le caravaning et le stationnement isolé de caravanes.
- Mise à jour de l’article 35 du tome 1 relatif au recours à l’architecte
Cette modification consiste à corriger la référence au Code de l’urbanisme encadrant le recours à l’architecte pour les projets de construction.
2. Limiter l’impact paysager des antennes et pylônes en zones agricole et naturelle et sur le secteur des Docks Rémois (UXa)
Considérant le potentiel impact paysager des antennes mobiles en zones agricole (A) et naturelle (N) et sur le secteur bâti protégé des Docks Rémois (UXa), la Commune de Bétheny souhaite encadrer de façon plus étroite l’installation de ces antennes en termes d’implantation, de hauteur et d’insertion paysagère par :
- L’instauration d’une distance minimale avec la zone urbaine (U) (hors secteur UXa) - La limitation de leur hauteur à 12 mètres depuis le terrain naturel (hors secteur UXa) - L’obligation de réaliser des plantations – 3 arbres à haute tige par antenne - sur leur terrain d’assiette (hors secteur UXa)
- Installation sur les bâtiments existants prioritaire (secteur UXa)
3. Création d’un PAPAG dans le secteur UXb2
La commune de Bétheny dispose d’une zone d’activités économiques obsolète – La Potière, PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 5
classée en secteur UXb2 - dont la vocation est d’être reconvertie en quartier d’habitat.
Toutefois, les conditions d’aménagement de ce secteur n’ont pas été définies, la zone ne faisant pas l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement (OAP). Avant tout renouvellement de La Potière, il paraît opportun d’analyser la manière dont le tissu urbain, aménagé en zone d’activités économiques, peut être reconverti en secteur d’habitat. Il s’agit notamment d’étudier le type d’habitat qui peut s’y développer (collectif ou individuel), la manière dont ces constructions peuvent s’intégrer dans le tissu existant en matière de hauteur, d’implantation, et les adaptations nécessaires des espaces extérieurs, publics ou privés (stationnement, voirie, réseaux).
Afin de prévenir une urbanisation non maîtrisée de la zone et de permettre à la collectivité de développer une programmation cohérente à l’échelle du secteur, il est proposé d’y déployer un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), tel que défini par l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. Ce périmètre s’étendra à l’ensemble du secteur UXb2, soit une superficie de 7,8 hectares.
Au titre de servitude, le PAPAG permettra à la collectivité de rejeter, au sein du périmètre concerné les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil qu’elle définit pour un délai de 5 ans maximum, en autorisant toutefois les travaux d’adaptation, de changement de destination, de réfection et d’extension limitée des constructions existantes. Il est proposé de fixer ce seuil à 40 m2.
Ces évolutions impliquant une réduction des possibilités de construire en zone UX, la modification n°6 du PLU de Bétheny entre dans le champ de la procédure de modification de droit commun.
II. Proposition d’évolution des documents du PLU
1. Règlement graphique modifié
Il est proposé de modifier comme suit le règlement graphique du PLU de Bétheny. Cette proposition de modification comprend la création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) défini par l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. Ce dernier fait l’objet d’une trame graphique spécifique dans la légende. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 6
Plan de zonage centré sur le lieudit la Potière avant modification PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 7
Plan de zonage centré sur le lieudit la Potière après modification PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 8
2. Règlement écrit modifié
Il est proposé de modifier comme suit le règlement écrit du PLU de Bétheny.
Référence Règlement avant
modification
Règlement après modification
Clôtures
Tome 2, p.
14
UC11 – Aspect extérieur
3. Les clôtures seront traitées
en harmonie de conception, de
matériaux et de couleur avec
les bâtiments. Elles pourront
être végétales. Dans ce cas,
elles seront doublées d’un
grillage ou d’un barreaudage
sur un mur bahut ou non. En
cas de mur bahut celui sera de
0,80 mètres.
UC11 – Aspect extérieur
3. Les clôtures seront traitées en harmonie de
conception, de matériaux et de couleur
avec les bâtiments. Elles pourront être
végétales. Dans ce cas, elles seront
doublées d’un grillage ou d’un barreaudage
sur un mur bahut ou non. En cas de mur
bahut celui-ci sera de 0,80 mètre
maximum.
4. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2, p.
19
UD11 – Aspect extérieur
Dans le secteur UDc :
4. Les clôtures, dans le cas où
elles existent, seront
réalisées :
-soit par des haies vives (à
l’exception des conifères)
doublées ou non d’un
grillage.
-soit par un mur bahut
d’une hauteur comprise
entre 0,60 et 1 mètre dans
le même matériau que la
façade de la construction,
et surmonté d’une grille ou
grillage, le tout ne pouvant
excéder une hauteur
maximum de 2 (deux)
mètres.
5. Les clôtures en limites
séparatives ne devront pas
excéder 2 (deux) mètres.
UD11 – Aspect extérieur
Dans le secteur UDc :
4. Les clôtures, dans le cas où elles
existent, seront réalisées :
-soit par des haies vives (à l’exception des
conifères) doublées ou non d’un grillage.
-soit par un mur bahut d’une hauteur de
0.80 mètre maximum dans le même
matériau que la façade de la construction,
et surmonté d’une grille ou grillage, le tout
ne pouvant excéder une hauteur maximum
de 1.80 mètre.
5. Les clôtures en limites séparatives ne
devront pas excéder 1.80 mètre.
6. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2, p.
26
UF11 – Aspect extérieur
5. Les clôtures seront
réalisées :
• soit par des haies
vives (à
l’exception des
conifères)
doublées ou non
UF11 – Aspect extérieur
3. Les clôtures seront réalisées :
• soit par des haies vives (à l’exception
des conifères) doublées ou non d’un
grillage ;
• soit par un mur bahut de 0.80 mètre
maximum dans le même matériau que
la façade de la construction et PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 9
d’un grillage ;
• soit par un mur
bahut d’une
hauteur comprise
entre 0,60 et 1
mètre dans le
même matériau
que la façade de
la construction, et
surmonté d’une
grille ou grillage,
le tout ne pouvant
excéder une
hauteur maximum
de 2 (deux)
mètres ;
6. Les clôtures en limites
séparatives ne devront
pas excéder 2 (deux)
mètres de hauteur.
surmonté d’une grille ou grillage, le
tout ne pouvant excéder une hauteur
maximum de 1.80 mètre ;
4. Les clôtures en limites séparatives ne
devront pas excéder 1.80 mètre de
hauteur.
5. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2, p.
30
UG11 – Aspect extérieur
5. Les clôtures en limite de
voie publique et en limites
séparatives seront
constituées :
• soit par des haies vives
doublée ou non d’un
dispositif à claire voie
d’une hauteur
maximum de 1,80
mètre ;
• soit par un mur bahut
d’une hauteur comprise
entre 0,40 mètres et
0,60 mètres dans le
même matériau que le
bâtiment principal que
la façade de la
construction et
surmonté ou non d’un
dispositif de claire voie,
le tout ne pouvant
excéder 1.80 m. Elles
pourront être doublées
d’une haie vive.
UG11 – Aspect extérieur
5. Les clôtures en limite de voie publique et
en limites séparatives seront constituées :
• soit par des haies vives doublée ou
non d’un dispositif à claire voie d’une
hauteur maximum de 1,80 mètre ;
• soit par un mur bahut de 0.80 mètre
maximum dans le même matériau que
le bâtiment principal que la façade de
la construction et surmonté ou non d’un
dispositif de claire voie, le tout ne pouvant
excéder 1.80 m. Elles pourront être
doublées d’une haie vive.
6. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2, p.
39
UI11 – Aspect extérieur
1. Les clôtures, dans le
cas où elles existent, seront
réalisées :
--‐--‐--‐ soit par des haies
vives (à l’exception des
conifères) doublées ou non
UI11 – Aspect extérieur
1. 1. Les clôtures, dans le cas où elles existent,
seront réalisées :
- soit par des haies vives (à l’exception des
conifères) doublées ou non d’un grillage.
‐ soit par un mur bahut d’une hauteur de 0.80
mètre maximum dans le même matériau que PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 10
d’un grillage.
--‐--‐--‐ soit par un mur
bahut d’une hauteur
comprise entre 0.60 et 1
mètres dans le même
matériau que la façade de
la construction, et surmonté
d’une grille ou grillage, le
tout ne pouvant excéder
une hauteur maximum de 2
(deux) mètres.
le bâtiment principal que la façade de la
construction et surmonté d’une grille ou
grillage, le tout ne pouvant excéder une hauteur
maximum de 1.80 mètre.
2. Les clôtures en limites séparatives ne
devront pas excéder 1.80 mètre.
2.
3. 3. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2,
p.71
1AUb11 – Aspect extérieur
3. Les clôtures en béton
moulé type palplanche sont
interdites ;
4. Les clôtures en limite de
voie publique et en limites
séparatives seront constituées :
• soit par des haies
vives doublées ou
non d’un dispositif à
claire-voie d’une
hauteur maximum
de 1,80 mètre ;
• soit par un mur
bahut d’une hauteur
comprise entre 0,40
et 0,60 mètre dans
le même matériau
que le bâtiment
principal surmonté
ou non d’un
dispositif de claire-
voie. Le tout ne
devra pas excéder
1,80 mètre. Les
clôtures pourront
être doublées d’une
haie vive.
1AUb11 – Aspect extérieur
3. Les clôtures en béton moulé type
palplanche sont interdites ;
4. Les clôtures en limite de voie publique et
en limites séparatives seront constituées :
• soit par des haies vives doublées
ou non d’un dispositif à claire-voie
d’une hauteur maximum de 1,80
mètre ;
• soit par un mur bahut d’une
hauteur de 0.80 mètre maximum
dans le même matériau que le
bâtiment principal que la façade de
la construction et surmonté ou non
d’un dispositif de claire-voie. Le
tout ne devra pas excéder 1,80
mètre. Les clôtures pourront être
doublées d’une haie vive.
4. 4. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Tome 2, p.
76
1AUc11 – Aspect extérieur
2. Les clôtures en béton
moulé type palplanche sont
interdites.
3. Les clôtures en limite de
voie publique et en limites
séparatives seront constituées:
• soit par des haies
vives doublées ou non
d’un dispositif à claire-
voie d’une hauteur
maximum de 1,80
mètre ;
• soit par un mur bahut
1AUc11 – Aspect extérieur
2. Les clôtures en béton moulé type
palplanche sont interdites.
3. Les clôtures en limite de voie publique et
en limites séparatives seront constituées:
• soit par des haies vives doublées ou
non d’un dispositif à claire-voie d’une
hauteur maximum de 1,80 mètre ;
• soit par un mur bahut d’une hauteur
de 0.80 mètre maximum dans le
même matériau que le bâtiment
principal surmonté ou non d’un
dispositif de claire-voie. Le tout ne
devra pas excéder 1,80 mètre. Les PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 11
d’une hauteur
comprise entre 0.40 et
0.60 mètre dans le
même matériau que le
bâtiment principal
surmonté ou non d’un
dispositif de claire-
voie. Le tout ne devra
pas excéder 1,80
mètre. Les clôtures
pourront être doublées
d’une haie vive.
clôtures pourront être doublées d’une
haie vive.
5. 4. Les plaques de soubassement sont
autorisées.
Stationnement
Tome 1,
p.29
Article 24. Stationnement
Habitat et hébergement :
La place ou les places
doivent être obligatoirement
non closes et se situer sur le
domaine privatif. Elles
peuvent être regroupées à la
condition qu’elles soient
pour la plus éloignée à
moins de 60 m de l’entrée
du logement. Les
stationnements sous auvent
sont considérés comme non
clos s’ils sont directement
accessibles à partir l’accès
viaire et sans fermeture
d’aucune sorte.
Article 24. Stationnement
Habitat et hébergement :
La place ou les places doivent être
obligatoirement non closes et se situer sur le
domaine privatif. Elles peuvent être regroupées
à la condition qu’elles soient pour la plus
éloignée à moins de 60 m de l’entrée du
logement. Les stationnements sous auvent sont
considérés comme non clos s’ils sont
directement accessibles à partir l’accès viaire et
sans fermeture d’aucune sorte. Une dérogation
à cette règle est admise pour les logements
créés dans des immeubles de plus de 10
logements lorsque les places sont réalisées :
- dans des espaces de stationnement
souterrains
- dans des garages prévus à cet effet
Tome 2, p.
76
1AUc 12 - - -
STATIONNEMENT
Conforme aux dispositions
générales du présent règlement
PLU.
En sus, pour l’habitat individuel
ou l’habitat collectif en cas
d’opération groupée hors
logement social, il sera en sus
réalisé 2 (deux) places de
stationnement visiteurs non
closes par tranche de cinq
logements.
1AUc 12 - - - STATIONNEMENT
Conforme aux dispositions générales du
présent règlement PLU.
En sus, pour l’habitat individuel ou l’habitat
collectif en cas d’opération groupée hors
logement social, il sera en sus réalisé 2 (deux)
places de stationnement visiteurs non closes
par tranche de cinq logements.
Pylônes et antennes
Tome 1,
p.27-28
Article 23. Aspect extérieur
11. Les antennes et pylônes doivent
Article 23. Aspect extérieur
11. Les antennes et pylônes doivent être intégrés PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 12
être intégrés dans le volume des
constructions et être positionnés de
façon à réduire leur impact visuel,
notamment lorsqu’ils sont vus depuis
les voies ou les espaces publics.
dans le volume des constructions et être positionnés
de façon à réduire leur impact visuel, notamment
lorsqu’ils sont vus depuis les voies ou les espaces
publics. En zones agricole et naturelle, leur
implantation est interdite à moins de 100 m des zones
urbaines.
Tome 2,
p.6
Activités économiques avec
préservation de l’architecture
industrielle des Docks Rémois
Activités économiques avec préservation de
l’architecture industrielle des Docks Rémois
Le secteur est concerné par des restrictions en
matière d’implantation des antennes et
pylônes.
Tome 2,
p.44
Zones d’activités
Zones UXa, UXb, UXf
- UXa : secteur d'activités dit
« les Docks Rémois »
correspondant à la
définition proprement dite
de la zone ainsi que les
activités liées à
l’enseignement, à la
formation, au culturel et aux
loisirs ainsi qu’à des
équipements publics
communaux. La
conversation et la mise en
valeur des anciens
bâtiments des Docks
Rémois sont un enjeu
patrimonial. Les
installations classées y sont
interdites.
Zones d’activités
Zones UXa, UXb, UXf
UXa : secteur d'activités dit « les Docks
Rémois » correspondant à la définition
proprement dite de la zone ainsi que les
activités liées à l’enseignement, à la formation,
au culturel et aux loisirs ainsi qu’à des
équipements publics communaux. La
conversation et la mise en valeur des anciens
bâtiments des Docks Rémois sont un enjeu
patrimonial. Les installations classées y sont
interdites et l’implantation d’antennes et
pylônes y est encadrée.
Tome 2,
p.47
UX 10 -- HAUTEUR MAXIMUM
DES CONSTRUCTIONS
/
UX 10 -- HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
Dans le secteur UXa :
Les antennes seront prioritairement implantées
sur les bâtiments existants.
Tome 2,
p.106
A 2 - - - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
/
A 2 - - - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble de la zone agricole, la
construction ou l’installation de pylônes et
antennes est autorisée, à condition de se situer
à plus de 100 m des zones urbaines (U).
Tome 2,
p.108
A 10 --‐--‐--‐ HAUTEUR
MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
1. La hauteur au faîtage des
A 10 --‐--‐--‐ HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
1. La hauteur au faîtage des constructions ne
devra pas excéder 15 (quinze) mètres. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 13
constructions ne devra pas
excéder 15 (quinze) mètres.
2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas
de prescription particulière.
2. La hauteur des pylônes et antennes implantés
au sol ne pourra excéder 12 (douze) mètres par
rapport au terrain naturel
3. Pour les autres O.T.N.F.S.P.: pas de
prescription particulière.
Tome 2,
p.108
A 13 - - - ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS, ESPACES
BOISÉS CLASSÉS
1. Afin d'atténuer l'impact
des constructions nouvelles
dans le paysage, des
plantations d'accompagnement
devront être créées autant que
cela est possible au regard de
la nature de l’exploitation
agricole.
2. L’abattage ou le
défrichement des haies et des
arbres en place est interdite. En
cas de nécessité d’abattage au
regard de l’état sanitaire de ces
haies et arbres, ils seront
remplacés par des végétaux de
même nature et avec des
essences compatibles au climat
et à la nature du sol.
3. Sur la bande de recul des
15 mètres de l’emprise
publique, il devra être
constitué un écran végétal
composé d’arbres à
hautes tiges de part et
d’autre des voies
publiques.
A 13 --‐--‐--‐ ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS
CLASSÉS
1. Afin d'atténuer l'impact des constructions
nouvelles dans le paysage, des plantations
d'accompagnement devront être créées autant
que cela est possible au regard de la nature de
l’exploitation agricole.
2. L’abattage ou le défrichement des haies et
des arbres en place est interdite. En cas de
nécessité d’abattage au regard de l’état
sanitaire de ces haies et arbres, ils seront
remplacés par des végétaux de même nature
et avec des essences compatibles au climat et
à la nature du sol.
3. Sur la bande de recul des 15 mètres de
l’emprise publique, il devra être constitué un
écran végétal composé d’arbres à hautes tiges
de part et d’autre des voies publiques.
4. Les terrains sur lesquels sont implantés des
antennes et pylônes doivent être plantés à
raison de trois arbres à haute tige par antenne
ou pylône, de manière à limiter leur impact
visuel dans le paysage
Tome 2,
p.112
N 2 - - - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
/
N 2 - - - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS
DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble de la zone naturelle, la
construction ou l’installation de pylônes et
antennes est autorisée, à condition de se situer
à plus de 100 m des zones urbaines (U).
Tome 2, p.
113
N 10 - - - HAUTEUR
MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
1. Secteur Nf : 10 (dix)
N 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
1. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des
pylônes et antennes implantés au sol ne pourra
excéder 12 (douze) mètres par rapport au terrain PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 14
mètres à l’égout des toits
ou acrotères en cas de
toiture terrasses.
2. Secteur Nj : hauteur
maximale pour les abris de
jardins et auvents : 2,50
mètres (deux mètres
cinquante). Pour les autres
bâtiments : 3 (trois) mètres
à l’égout des toits.
naturel.
2. Secteur Nf : 10 (dix) mètres à l’égout des
toits ou acrotères en cas de toiture terrasses.
3. Secteur Nj : hauteur maximale pour les abris
de jardins et auvents : 2,50 mètres (deux
mètres cinquante). Pour les autres bâtiments :
3 (trois) mètres à l’égout des toits.
Tome 2, p.
114
N 13 - - - ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS, ESPACES
BOISÉS CLASSÉS
La bande de 20 (vingt) mètres à
compter de la limite Est de
l’emprise ferroviaire sera non
constructible et plantée
naturellement de façon à
maintenir et développer un
corridor de biodiversité.
Les aires de stationnement
automobile seront plantées à
raison d’un arbre à haute tige
pour trois places.
N 13 - - - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS,
ESPACES BOISÉS CLASSÉS
La bande de 20 (vingt) mètres à compter de la
limite Est de l’emprise ferroviaire sera non
constructible et plantée naturellement de façon
à maintenir et développer un corridor de
biodiversité.
Les aires de stationnement automobile seront
plantées à raison d’un arbre à haute tige pour
trois places.
Les terrains sur lesquels sont implantés des
antennes et pylônes doivent être plantés à
raison de trois arbres à haute tige par antenne
ou pylône, de manière à limiter leur impact
visuel dans le paysage
PAPAG
Tome 1, p.
13
Zone d’activités économiques
de la Potière destinée à muter à
moyen et long termes dans le
cadre d’un projet de
restructuration urbaine
permettant de réduire la
fracture entre le Petit et le
Grand Bétheny
Hauteur :
- 15 m au faîtage /12
m à l’acrotère pour
les toitures terrasse
- 9 m pour les
constructions à
destination
d’habitation
Emprise : néant
Zone d’activités économiques de la Potière
destinée à muter à moyen et long termes dans
le cadre d’un projet de restructuration urbaine
permettant de réduire la fracture entre le Petit
et le Grand Bétheny
Hauteur :
- 15 m au faîtage /12 m à l’acrotère
pour les toitures terrasse
- 9 m pour les constructions à
destination d’habitation
Emprise : néant
Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement
Global (PAPAG)
Emprise maximale autorisée : 40m²
Durée : 5 ans
Date d’approbation : 18/12/2024
Tome 1,
p.19
Article 16. Règles
applicables aux occupations
Article 16. Règles applicables aux
occupations et utilisation du sol interdites PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 15
et utilisation du sol
interdites dans toutes les
zones et secteurs sauf
indications contraires
portées au règlement
propre à chaque zone
/
dans toutes les zones et secteurs sauf
indications contraires portées au règlement
propre à chaque zone
14. Rappel : le secteur UXb2 est concerné
par un périmètre d’attente de projet
d’aménagement global (PAPAG) limitant la
constructibilité sur site à 40m² pendant 5
ans.
Tome 2,
p.6
Zone d’activités
économiques de la
Potière destinée à muter
à moyen et long termes
dans le cadre d’un projet
de restructuration
urbaine permettant de
réduire la fracture entre
le Petit et le Grand
Bétheny
Zone d’activités économiques de la
Potière destinée à muter à moyen et
long termes dans le cadre d’un projet de
restructuration urbaine permettant de
réduire la fracture entre le Petit et le
Grand Bétheny
Le secteur est concerné par un périmètre
d’attente de projet d’aménagement global
(PAPAG)
Tome 2, p.
44 Zones d’activités
Zones UXa, UXa et UXf
Caractère de la zone :
Cette zone équipée est
affectée aux activités
industrielles, artisanales,
tertiaires, aux services et
aux commerces. Le présent
règlement intègre les
modifications approuvées
précédemment et
notamment celles
concernant le traitement
des entrées de ville
conformément à la
réglementation en vigueur.
Elle comprend trois
secteurs :
- UXa : secteur d'activités dit
« les Docks Rémois»
correspondant à la
définition proprement dite
de la zone ainsi que les
activités liées à
l’enseignement, à la
formation, au culturel et aux
loisirs ainsi qu’à des
équipements publics
communaux. La
Zones d’activités
Zones UXa, UXa et UXf
Caractère de la zone :
Cette zone équipée est affectée aux
activités industrielles, artisanales,
tertiaires, aux services et aux commerces.
Le présent règlement intègre les
modifications approuvées précédemment
et notamment celles concernant le
traitement des entrées de ville
conformément à la réglementation en
vigueur.
Elle comprend trois secteurs :
- UXa : secteur d'activités dit « les Docks
Rémois» correspondant à la définition
proprement dite de la zone ainsi que les
activités liées à l’enseignement, à la
formation, au culturel et aux loisirs ainsi
qu’à des équipements publics communaux.
La conversation et la mise en valeur des
anciens bâtiments des Docks Rémois sont
un enjeu patrimonial. Les installations
classées y sont interdites.
- UXb : Ce secteur de la Potière comprend
désormais deux sous-zones :
--‐--‐--‐ une zone de développement
consacrée aux activités artisanales, de
production florale et arbustive, commerces PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 16
conversation et la mise en
valeur des anciens
bâtiments des Docks
Rémois sont un enjeu
patrimonial. Les
installations classées y sont
interdites.
- UXb : Ce secteur de la
Potière comprend désormais
deux sous-zones :
--‐--‐--‐ une zone de
développement consacrée
aux activités artisanales, de
production florale et
arbustive, commerces et
services : secteur UXb1 :
secteur d’activités dit « la
Potière ».
--‐--‐--‐ le secteur UXb2,
secteur d’activités dit « la
Potière », est une zone de
reconquête urbaine
appelée renforcer
l’articulation urbaine entre
le Petit et le Grand
Bétheny.
Le secteur UXb2 de la
Potière doit devenir à
moyen et long termes un
secteur de renouvellement
urbain compte tenu de son
positionnement entre le
Grand et le Petit Bétheny.
C’est une zone à fort enjeu
urbain qui doit permettre
une densification raisonnée
à moyen et long termes de
l’habitat à proximité
immédiate des
équipements de proximité
publics et privés dans le
cadre des orientations du
Grenelle de
l’Environnement et du
développement durable.
et services : secteur UXb1 : secteur
d’activités dit « la Potière ».
--‐--‐--‐ le secteur UXb2, secteur d’activités
dit « la Potière », est une zone de
reconquête urbaine appelée renforcer
l’articulation urbaine entre le Petit et le
Grand Bétheny.
Le secteur UXb2 de la Potière doit devenir
à moyen et long termes un secteur de
renouvellement urbain compte tenu de son
positionnement entre le Grand et le Petit
Bétheny. C’est une zone à fort enjeu
urbain qui doit permettre une densification
raisonnée à moyen et long termes de
l’habitat à proximité immédiate des
équipements de proximité publics et privés
dans le cadre des orientations du Grenelle
de l’Environnement et du développement
durable.
Le secteur de la Potière est concerné par
un périmètre d’attente de projet
d’aménagement global (PAPAG), instauré
pour une période de cinq ans à compter
de l’approbation de la modification n°6 du
Plan Local d’Urbanisme de Bétheny, soit
jusqu’au 18/12/2029. Au sein de ce
périmètre :
• Les constructions et les installations
dont la surface de plancher ou l’emprise
au sol est supérieure à 40 m² sont
interdites ;
• Les travaux ayant pour objet
l’adaptation, le changement de
destination, la réfection ou l’extension
limitée des constructions existantes
sont autorisés sous réserve d’être
conforme au règlement et compatible
avec les OAP
Tome 2,
page 45
UX 1 --‐--‐ OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
UX 1 --‐--‐ OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans le secteur UXb2 : PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 17
Dans le secteur UXb2 :
3. Pour les occupations et
activités liées aux
commerces, artisanat,
industrie et exploitation
agricole ou forestière ,
sont interdits les
constructions nouvelles et
aménagements,
extensions et
agrandissements sauf
celles autorisées à
l’article suivant pour le
secteur UXb2.
UX 2 --‐--‐ OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES À DES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Dans le secteur UXb2 :
7. L’habitat au lieu et place
d’activités et dans la
perspective du
renouvellement urbain
progressif du quartier ;
8. Seuls sont autorisés les
extensions et/ou
agrandissements des
constructions et
aménagements pour les
activités commerciales,
artisanales ou industrielles
soit :
• rendus indispensables
par la sécurité ;
• liés à la mise en place
de fournitures d’énergie
plus économe et moins
polluante ;
• liés à l’amélioration de
l’environnement et la
réduction des
nuisances et/ou
pollutions.
9. Les installations classées
soumises déclaration et et
ne générant pas des
périmètres de protection
d'isolement touchant les
zones U ou AU réservées à
3. Les constructions et les installations dont la
surface de plancher ou l’emprise au sol est
supérieure à 40 m².
4. Pour les occupations et activités liées aux
commerces, artisanat, industrie et exploitation
agricole ou forestière , sont interdits les
constructions nouvelles et aménagements,
extensions et agrandissements sauf celles
autorisées à l’article suivant pour le secteur
UXb2.
UX 2 --‐--‐ OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans le secteur UXb2 (PAPAG) :
6. L’habitat au lieu et place d’activités et
dans la perspective du renouvellement
urbain progressif du quartier ;
7. Seuls sont autorisés les extensions
et/ou agrandissements des
constructions et aménagements pour
les activités commerciales, artisanales
ou industrielles soit :
• rendus indispensables par la sécurité
;
• liés à la mise en place de fournitures
d’énergie plus économe et moins
polluante ;
• liés à l’amélioration de
l’environnement et la réduction des
nuisances et/ou pollutions.
8. Les installations classées soumises
déclaration et et ne générant pas des
périmètres de protection d'isolement
touchant les zones U ou AU réservées à
l'habitat;
9. Les travaux ayant pour objet l’adaptation,
le changement de destination, la réfection
ou l’extension limitée des constructions
existantes sont autorisés sous réserve de
respecter les dispositions de l’article UX1. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 18
l'habitat;
Isolation thermique par l’extérieur
Tome 1,
p.16
Article 15. Adaptations
mineures
Pour les bâtiments
existants, la mise en place
d’une isolation par
l’extérieure peut venir
réduire les règles et
marges de recul. Dans ce
cas, il sera accepté que
ces règles puissent être
minorées au maximum de
0,20 mètres (vingt
centimètres). Cette
dérogation à la règle ne
s’appliquera pas en cas
d’alignement sur une voie
qu’elle soit publique ou
privée ou en limite
séparative. L’alignement et
les limites séparatives
doivent être
impérativement respectés.
Article 15. Adaptations mineures
Pour les bâtiments existants, la mise en place
d’une isolation par l’extérieure peut venir
réduire les règles et marges de recul, sous
réserve de respecter la règlementation issue du
Code de la voirie.
Tome 1,
p.20
Article 17. Règles applicables
aux occupations et utilisation
du sol autorisées dans toutes
les zones sauf indications
contraires portées au règlement
propre à chaque zone
6. 1. Lorsque les constructions
et leurs usages ainsi que
les aménagements y
afférents sont autorisés,
elles peuvent être réalisées
selon les modes
d’aménagement en vigueur
et en respectant les
obligations et procédures
propres à chaque modalité :
lotissement, AFU, opération
groupée, ZAC…
7. 2. Les voiries, réseaux et
infrastructures nécessaires
à la réalisation des
constructions et
aménagements autorisés.
8. 3. Nonobstant l’article R
421-19, la délivrance des
permis d’aménager pour les
lotissements qui prévoient
ou non la création ou
Article 17. Règles applicables aux
occupations et utilisation du sol autorisées
dans toutes les zones sauf indications
contraires portées au règlement propre à
chaque zone
1. Lorsque les constructions et leurs usages
ainsi que les aménagements y afférents
sont autorisés, elles peuvent être réalisées
selon les modes d’aménagement en
vigueur et en respectant les obligations et
procédures propres à chaque modalité :
lotissement, AFU, opération groupée,
ZAC…
2. Les voiries, réseaux et infrastructures
nécessaires à la réalisation des
constructions et aménagements autorisés.
3. Nonobstant l’article R 421-19, la
délivrance des permis d’aménager pour les
lotissements qui prévoient ou non la
création ou l'aménagement de voies,
d'espaces ou d'équipements communs
internes au lotissement et les lotissements
et autres formes juridiques d’aménagement
collectif et pour une occupation conforme à
la vocation de la zone ;
9. 4. En application de l’article R.421-12 du
Code de l’urbanisme, l'édification des
clôtures est soumise à déclaration PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 19
l'aménagement de voies,
d'espaces ou
d'équipements communs
internes au lotissement et
les lotissements et autres
formes juridiques
d’aménagement collectif et
pour une occupation
conforme à la vocation de la
zone ;
4. En application de l’article
R.421-12 du Code de
l’urbanisme, l'édification des
clôtures est soumise à
déclaration préalable.
6. En application de l’article
R.123-10-1 du Code de
l’urbanisme, dans le cas
de lotissement ou dans
celui de la construction,
sur un même terrain, de
plusieurs bâtiments dont
le terrain d'assiette doit
faire l'objet d'une division
parcellaire en propriété
ou en jouissance, les
constructions sont
autorisées à condition
d'appliquer les règles du
présent règlement à
chaque lot issu de la
division parcellaire et
non à l'ensemble du
projet.
préalable.
5. 5. En application de l’article R.421-17 du
Code de l’urbanisme, les travaux d’isolation
thermique par l’extérieur, ayant pour effet
de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
existant, sont soumis à déclaration
préalable.
6. 6. En application de l’article R.123-10-1 du Code
de l’urbanisme, dans le cas de lotissement ou
dans celui de la construction, sur un même
terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain
d'assiette doit faire l'objet d'une division
parcellaire en propriété ou en jouissance, les
constructions sont autorisées à condition
d'appliquer les règles du présent règlement à
chaque lot issu de la division parcellaire et non à
l'ensemble du projet.
Tome 1, p.
26
Article 20. Caractéristiques des
terrains et implantation des
constructions
Implantation par rapport aux
limites séparatives :
Les bâtiments seront implantés
sauf dispositions contraires pour
chaque zone et/ou secteur :
- soit d’une limite séparative à
l’autre ;
- soit sur une seule limite
séparative. Dans ce cas, la
distance du bâtiment aux
autres limites séparatives
sera égale à la moitié de la
hauteur du bâtiment avec un
minimum de 3 mètres (trois
Article 20. Caractéristiques des terrains et
implantation des constructions
Implantation par rapport aux limites
séparatives :
Les bâtiments seront implantés sauf
dispositions contraires pour chaque zone et/ou
secteur :
- soit d’une limite séparative à l’autre ;
- soit sur une seule limite séparative. Dans ce
cas, la distance du bâtiment aux autres
limites séparatives sera égale à la moitié de
la hauteur du bâtiment avec un minimum de
3 mètres (trois mètres) ;
- soit sur aucune limite séparative. Dans ce
cas, la distance du bâtiment par rapport aux
limites séparatives sera égale à la moitié de
la hauteur du bâtiment avec un minimum de PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 20
mètres) ;
- soit sur aucune limite
séparative. Dans ce cas, la
distance du bâtiment par
rapport aux limites
séparatives sera égale à la
moitié de la hauteur du
bâtiment avec un minimum
de 3 mètres (trois mètres).
Pour les bâtiments existants, la
mise en place d’une isolation par
l’extérieure peut venir réduire les
règles et marges de recul. Dans
ce cas, il sera accepté que ces
règles puissent être minorées au
maximum de 0,20 mètres (vingt
centimètres). Cette dérogation à
la règle ne s’appliquera en cas
d’alignement sur voie qu’elle soit
publique ou privée ou en limite
séparative. L’alignement et les
limites séparatives doivent être
impérativement respectés.
3 mètres (trois mètres).
Pour les bâtiments existants, la mise en place
d’une isolation par l’extérieure peut venir réduire
les règles et marges de recul. Dans ce cas, il
sera accepté que ces règles puissent être
minorées au maximum de 0,20 mètres (vingt
centimètres). Cette dérogation à la règle ne
s’appliquera pas en cas d’alignement sur voie
qu’elle soit publique ou privée ou en limite
séparative. L’alignement et les limites
séparatives doivent être impérativement
respectés.
Sous-sols et habitations légères en zone 1AUc
Tome 2,
p.74
1AUc 1 - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
En sus des prescriptions
générales du présent règlement
de PLU sont interdites :
1. Les occupations ou
utilisations à des fins
d’habitat, de commerces,
de bureaux et d’artisanat
sauf dans les conditions
particulières indiquées à
l’article 2 suivant ;
2. Les occupations ou
utilisations à des fins
d’exploitation agricole sauf
dans les conditions
particulières indiquées à
l’article 2 suivant ;
3. Les occupations ou
utilisations à des fins
d’hébergement hôtelier,
d’activités industrielles ou
d’entrepôts ;
4. Les installations classées
IPCE).
1AUc 1 - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En sus des prescriptions générales du présent
règlement de PLU sont interdites :
1. Les occupations ou utilisations à des fins
d’habitat, de commerces, de bureaux et
d’artisanat sauf dans les conditions
particulières indiquées à l’article 2 suivant ;
2. Les occupations ou utilisations à des fins
d’exploitation agricole sauf dans les
conditions particulières indiquées à l’article
2 suivant ;
3. Les occupations ou utilisations à des fins
d’hébergement hôtelier, d’activités
industrielles ou d’entrepôts ;
4. Les installations classées IPCE) ;
5. Les habitations légères de loisirs, les
résidences mobiles, le caravaning, le
stationnement isolé de caravanes. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 21
1AUc 2 - OCCUPATIONS
OU UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
1. Les occupations et
utilisations du sol à des fins
d’habitat dans le cadre
d’opérations
d'aménagement d'ensemble
à usage principal d’habitat.
Les garages enterrés ou
semi enterrés sont
seulement autorisés pour
les ensembles d’habitat de
plus de dix logements à
condition qu’ils soient pour
partie au moins intégrés à
l’habitat
2. Les occupations et
utilisations du sol à des fins
d’hébergement hôtelier
dans le cadre d’opérations
d'aménagement d'ensemble
à usage d’habitat et à des
fins sanitaires ou sociales
(personnes en soins,
personnes handicapées,
personnes âgées).
3. Les occupations et
utilisations du sol à des fins
de bureaux, de commerces
ou d’artisanat dans le cadre
d’opérations
d'aménagement d'ensemble
à usage d’habitat à
condition qu’ils ne génèrent
ni pollutions ni nuisances
notamment sonores et
olfactives pour les habitants
riverains.
4. Les occupations et
utilisations du sol à des
fins d’exploitation agricole
uniquement spécialisées
dans le maraîchage,
l’horticulture ou les
pépinières ou de jardins dit
familiaux ou partagés.
1AUc 2 - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les occupations et utilisations du sol à
des fins d’habitat dans le cadre
d’opérations d'aménagement
d'ensemble à usage principal d’habitat.
Les garages enterrés ou semi enterrés
sont seulement autorisés pour les
ensembles d’habitat de plus de dix
logements à condition qu’ils soient pour
partie au moins intégrés à l’habitat
2. Les occupations et utilisations du sol à
des fins d’hébergement hôtelier dans le
cadre d’opérations d'aménagement
d'ensemble à usage d’habitat et à des
fins sanitaires ou sociales (personnes
en soins, personnes handicapées,
personnes âgées).
3. Les occupations et utilisations du sol à
des fins de bureaux, de commerces ou
d’artisanat dans le cadre d’opérations
d'aménagement d'ensemble à usage
d’habitat à condition qu’ils ne génèrent
ni pollutions ni nuisances notamment
sonores et olfactives pour les habitants
riverains.
4. Les occupations et utilisations
du sol à des fins d’exploitation
agricole uniquement spécialisées
dans le maraîchage, l’horticulture ou
les pépinières ou de jardins dit
familiaux ou partagés.
5. Les caves et sous-sols à
condition d’intégrer des dispositions
techniques adaptées au regard du
caractère éventuellement inondable du
terrain. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 22
Recours à l’architecte
Tome 1,
p.40
Article 35. Recours à l’architecte
Attention : ces règles de recours à
l’architecte sont ici données à titre
indicatif. Elles peuvent être
susceptibles d’évolution. La législation
et la règlementation applicables
seront celles en vigueur au moment
de la construction.
L'article L 431-1 du code de
l'urbanisme (issu de la loi du 3 janvier
1977 sur l'architecture) prévoit une
règle générale : le recours obligatoire
à un architecte ou un agréé en
architecture inscrits au tableau régional
de l’ordre des architectes pour établir
le projet architectural faisant l'objet
d'une demande de permis de construire.
Il existe néanmoins des exceptions. Le
décret du 7 mai 2012 précise que le
recours à un architecte n’est pas
obligatoire pour Une construction à
usage autre qu'agricole dont à la fois la
surface de plancher et l'emprise au sol,
au sens de l'article R. 420-1, de la partie
de la construction constitutive de
surface de plancher n'excèdent pas cent
soixante-dix mètres carrés.
Les constructions à usage agricole et les
serres sont soumises à un régime
particulier.
Article 35. Recours à l’architecte
Attention : ces règles de recours à l’architecte sont ici
données à titre indicatif. Elles peuvent être susceptibles
d’évolution. La législation et la règlementation
applicables seront celles en vigueur au moment de la
construction.
L'article L 431-1 du code de l'urbanisme (issu de la loi
du 3 janvier 1977 sur l'architecture) prévoit une règle
générale : le recours obligatoire à un architecte ou un
agréé en architecture inscrits au tableau régional de
l’ordre des architectes pour établir le projet architectural
faisant l'objet d'une demande de permis de construire.
Il existe néanmoins des exceptions prévues à l’article
L.431-3, rédigé comme suit : « Conformément aux
dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne
sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes
physiques ou exploitations agricoles et les coopératives
d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de
faible importance dont les caractéristiques, notamment la
surface maximale de plancher, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
différentes selon la destination des constructions. Pour les
constructions édifiées ou modifiées par les personnes
physiques, à l'exception des constructions à usage agricole,
la surface maximale de plancher déterminée par ce décret
ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour
les travaux soumis au permis de construire qui portent
exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des
espaces intérieurs des constructions et des vitrines
commerciales ou qui sont limités à des reprises
n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-
2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de
construction et leurs variantes, industrialisées ou non,
susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute
commercialisation, être établis par un architecte dans les
conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que
soit le maître d'ouvrage qui les utilise. »
Les constructions à usage agricole et les serres sont
soumises à un régime particulier. PLU de Bétheny / Modification n°6 – Additif au rapport de présentation 23
Résumé des modifications non substantielles apportées au
dossier après enquête publique
A l’issue de la phase d’enquête publique, plusieurs remarques sur le dossier ont été émises par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne. Dans la mesure où la correction des points visés ne remet pas en cause le contenu et les objectifs de la procédure tel qu’ils ont été présentés dans le cadre de l’enquête publique, ont été réalisées les modifications du dossier suivantes :
Conformément à l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Marne :
• Suppression du PAPAG inscrit au règlement graphique sous la dénomination d’« emplacement réservé ». Il fait désormais l’objet d’une symbologie propre ; • Mise en cohérence des articles 1 et 2 de la zone UX ;
• Ajout dans l’additif au rapport de présentation de la mention relative à la suppression de l’interdiction des clôtures en béton moulé en zone 1AUb et 1AUc ;
• Ajout dans l’additif au rapport de présentation de la mention à la zone 1AUc quant aux justifications de l'uniformisation des limites de hauteurs des clôtures ; • Mise en cohérence quant à la hauteur des clôtures entre le tome 1 et le tome 2 du règlement écrit ;
• Mise en cohérence de la numérotation dans le règlement écrit.