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PLU - Rapport de présentation - Partie 7 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bétheny. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, PLAN LOCAL D’URBANISME

DE BETHENY

Dates d’approbation:

Révision : 15 décembre 2016

Modification n°1 : 26 mars 2018

Modification n°2 : 17 décembre 2018

Mise en compatibilité n°1 : 26 septembre 2019

Modification n°3 : 26 septembre 2019

Modification n°4 : 31 mars 2022

Transmission en sous-préfecture en

annexe de la délibération du conseil

communautaire de la communauté

urbaine du Grand Reims en date du 31

mars 2022, approuvant la modification

n°4 du PLU de Bétheny

Cachet Pour la Présidente,

La Vice-Présidente,

Nathalie MIRAVETE1

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

SOMMAIRE

PRÉSENTATION GENERALE DE LA MODIFICATION DU PLU .......................................... 2

1. Coordonnées du maitre d’ouvrage ....................................................................................... 2

2. Contexte de la modification n°4 du PLU de Bétheny ............................................................. 2

3. Le choix de la procédure de modification ............................................................................. 2

4. Déroulé de la procédure ...................................................................................................... 3

PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLU ......................................... 5

1. Synthèse des modifications apportées ................................................................................. 5

2. Clé de lecture pour la présentation des modifications .......................................................... 6

3. Secteur « Friche Pomona » .................................................................................................. 7

4. Secteur « Sous les Vignes » .................................................................................................. 8

5. Secteur « Entre Deux Voies » .............................................................................................. 12

6. Secteur des « Docks Rémois » ............................................................................................. 18

7. Secteur des Ecavés.............................................................................................................. 19

8. Secteur du « Champ Dulin » ................................................................................................ 22

9. Inscription des secteurs d’OAP existants et modifiés sur le plan de zonage .......................... 23

10. Autres modifications à portée règlementaire ...................................................................... 25

Précisions concernant les modifications apportées après l’enquête publique et la

consultation de personnes publiques associées........................................................ 30

1. Secteur « Entre Deux Voies » .............................................................................................. 30

2. Secteur « Sous les Vignes » ................................................................................................. 32

3. Additif au rapport de présentation ..................................................................................... 332

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

PRÉSENTATION GENERALE DE LA MODIFICATION DU PLU

1. Coordonnées du maitre d’ouvrage

Communauté Urbaine du Grand Reims

Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement Urbain et de l’Archéologie

CS 80036

51722 REIMS CEDEX

03 26 77 78 13

2. Contexte de la modification n°4 du PLU de Bétheny

Le Plan Local d’Urbanisme de Bétheny aujourd’hui en vigueur

Le Plan Local d’Urbanisme de Bétheny a été approuvé le 15 décembre 2016. Depuis, le document a fait l’objet de plusieurs évolutions :

- 1ère modification, approuvée le 26 mars 2018,

- 2ème modification, approuvée le 17 décembre 2018,

- mise en compatibilité avec la déclaration de projet « Les Naux », approuvée le 26 septembre 2019, - 3ème modification, approuvée le 26 septembre 2019.

Les objectifs de la présente modification

La Communauté Urbaine du Grand Reims et la commune de Bétheny souhaitent aujourd’hui procéder à de nouveaux ajustements du PLU, avec pour objectif, notamment :

- D’accompagner le développement économique des secteurs « Entre deux Voies », « Sous les Vignes », « La Husselle 1 », « La Husselle 2 » en adaptant notamment les règles relatives aux destinations et sous- destinations autorisées ou soumises à condition, aux implantations, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation,

- D’encadrer davantage les règles de construction et d’aménagement sur la friche « LOR POMONA », afin de ne pas accroître davantage les flux automobiles et de poids lourds sur la RD74 - D’harmoniser le règlement de la zone 1AUb (« Les Ecavés »),

- D’apporter d’autres adaptations au PLU, facilitant la mise en œuvre des projets et leur instruction.

Dès lors, la modification du PLU de Bétheny concerne les pièces suivantes du document actuellement en vigueur : - Le plan de zonage,

- Le règlement,

- Le dossier des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), - Le Rapport de présentation, pour adapter en conséquence les chapitres présentant les éléments de zonage et de règlement.

Les éléments modifiés de ces pièces sont détaillés dans cet « additif au rapport de présentation », en identifiant de façon lisible les éléments concernés avant / après le projet de modification.

Les pièces du PLU en vigueur seront actualisées au moment de l’approbation de la modification en conseil territorial, au terme des étapes de consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique.

3. Le choix de la procédure de modification

Les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme sont encadrées par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’urbanisme tandis que la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme est encadrée par les articles L.153-36 à L.153-40 du code de l’urbanisme.3

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Selon l’article L153-31 « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. »

Ce n’est pas le cas des ajustements prévus dans cette procédure.

En revanche, selon l’article L153-36 et 37 « sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».

De plus, l’article L153-41 indique que « le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code »

Certains ajustements prévus relèvent de l’alinéa 2.

Par conséquent, dans ce cadre règlementaire et au regard des modifications envisagées, la procédure retenue est donc la modification du PLU.

4. Déroulé de la procédure

Autorité compétente

La communauté urbaine du Grand Reims est l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu. En ce sens, elle est chargée de réaliser les procédures administratives d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme.

Par délibération en date du 8 avril 2021, la commune de BETHENY a sollicité la communauté urbaine du Grand Reims afin de prescrire la modification n°4 de son PLU. Cette modification a été prescrite par arrêté de la communauté urbaine le 29 avril 2021.

Les différentes étapes de la modification

La mise en œuvre d’une procédure de modification de PLU nécessite l’ouverture d’une enquête publique par un arrêté de la Communauté Urbaine.

La présente procédure se déroule de la façon suivante :

- Arrêté de la Présidente de la Communauté Urbaine engageant la modification n°4 du PLU de Bétheny (pris le 29 avril 2021) ;

- Saisine de l’Autorité Environnementale (réalisée le 27 juillet 2021) ;

- Transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées à l’élaboration des PLU (Etat, Région, Département, chambre de commerce et d’industrie…) avant l’enquête publique ;

- Saisine du Tribunal Administratif pour désignation d’un commissaire enquêteur ;

- Arrêté de la Présidente de la Communauté Urbaine ouvrant l’enquête publique ;4

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

- Enquête publique durant 15 jours minimum (article L.123-9 du code de l’environnement) ;

- Remise par le commissaire enquêteur de son rapport et de ses conclusions motivées, au plus tard 1 mois après la clôture de l’enquête publique ;

- Approbation par la Communauté Urbaine du dossier de modification, éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique

Les Personnes Publiques Associées

En application des articles L.153-39 et L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier de modification est notifié, au Préfet et aux autres Personnes Publiques Associées à l'élaboration du PLU mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique.

Le présent dossier est ainsi notifié pour avis, notamment, aux Personnes Publiques suivantes :

- Préfet de la Marne,

- Président du Conseil Régional du Grand Est,

- Président du Conseil Départemental de la Marne,

- Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne

- Président de la Chambre des Métiers et d’Artisanat de la Marne

- Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne

Leurs avis seront annexés au dossier d’enquête publique au fur et à mesure de leur réception.

Incidences sur l'environnement

Par décision n° 2021DKGE213 du 10 septembre 2021, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) Grand Est a décidé de ne pas soumettre la modification n°4 du PLU de Bétheny à la réalisation d’une évaluation environnementale. Ladite décision est jointe au dossier soumis à enquête publique.5

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLU

1. Synthèse des modifications apportées

La modification proposée porte sur plusieurs types d'évolutions du PLU :

 Secteur de la Friche « Pomona » : veiller à ce que la mutation du site n'augmente pas les accès et les flux de véhicules automobiles et poids lourds sur la RD74, en précisant ses accès ;

 Secteur « Sous les Vignes » : Etendre l’OAP sur l’ensemble du secteur 1AUXg, et autoriser les constructions et aménagements dans le cadre d’une opération unique sur les nouvelles parcelles incluses ;

 Secteur « Entre Deux Voies » : Clarifier les modalités d’aménagement du secteur et y renforcer les exigences qualitatives en matière d’urbanisme, d’architecture et de paysage ;

 Secteur des Docks Rémois : Assurer la préservation patrimoniale des bâtiments des docks rémois, en accord avec le PADD : « la commune entend maintenir la vocation du secteur des Docks pour accueillir des activités économiques, d’enseignement ou culturelles. Elle souhaite préserver et mettre en valeur ce qui fut un des éléments essentiels du développement économique de l’agglomération rémoise et de Bétheny au XXème siècle » (p75) ;

 Assouplir les règles d’implantation des piscines dans toutes les zones (distance par rapport aux limites séparatives) ;

 Encadrer la hauteur maximale autorisée pour l’édification de clôtures, dans toutes les zones ;

 Autoriser les hôtels sur le secteur économique de la Husselle 2 ;

 Interdire les possibilités d’implantation sur limites séparatives dans les secteurs d’activités économiques ;

 Supprimer la référence au « PAE » (Plan d’Aménagement d’Ensemble), sur un quartier existant (PAE devenu caduc) ;

 Simplifier les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UDa ;

 Assouplir les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC (quartier à dominante pavillonnaire) ;

 Préciser la hauteur maximale des constructions à destination d’habitat en zone UXb2 ;6

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Et aussi

Dans toutes les zones

- Modification des règles d’implantation des piscines : exiger un recul minimum de 2 m au lieu de 3 m , par rapport aux limites séparatives.

- Encadrement de la hauteur des clôtures : 2 mètres maximum.

Dans les zones d’activités économiques :

- Suppression des possibilités de construire en limites séparatives

Inscription des secteurs d’OAP existants et modifiés sur le plan de zonage (cette modification, correspondant à une

correction d’erreur matérielle, n’a aucune incidence règlementaire)

2. Clé de lecture pour la présentation des modifications

Les modifications apportées au PLU sont présentées de la manière suivante :

Pour les textes :

- Texte noir : texte aujourd’hui en vigueur, ne faisant pas l’objet de modification,

- Texte rouge barré : texte aujourd’hui en vigueur, supprimé par la modification du PLU,

- Texte rouge : nouveau texte introduit par la modification du PLU,

Pour les éléments graphiques :

Elément graphique du PLU aujourd’hui en vigueur

Elément graphique proposé par la modification du PLU7

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

3. Secteur « Friche Pomona »

Contexte et objectif :

La Route Départementale 74, connait aujourd’hui un trafic automobile important, qui sera en partie accentué par la construction de logement en cours sur la Friche « LOR ». Si la mutation du secteur constitue bien un objectif du PLU, conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), il y a lieu de s’assurer que celle-ci ne soit pas de nature à accroitre davantage encore le trafic automobile sur la Route Départementale 74.

Modification de l’OAP « secteur du Petit Bétheny »

Texte (page 29)

L’urbanisation dans le cadre d’un plan d’ensemble global

La commune souhaite au préalable et compte tenu des enjeux, un plan d’ensemble sur la totalité du territoire du Petit Bétheny. Ce plan devra faire l’objet d’une gouvernance particulière impliquant notamment les habitants, les commerçants, les bailleurs sociaux…

Ce plan d’ensemble devra traiter notamment des principes de reconstitution d’une centralité de quartier, des cheminements piétons, de l’apaisement de la circulation automobile rue de Bétheny et de l’éviction du trafic de transit, de la mise en place d’une trame verte et d’une requalification des espaces et aménagements publics…

Par ailleurs, ce plan devra s’articuler avec les réflexions menées sur l’Arc Nord‐est. Cependant, la commune exclue exclut d’ores et déjà toute voie de transit venant traverser les zones d’habitation ex‐tantes existantes ou à réaliser.

Enfin, ce plan devra aussi prendre en compte l’éventualité à long terme de la réalisation d’un pont bâti au- dessus des emprises ferroviaires comme l’évoque le projet urbain Bétheny 2020.

Toute construction sur le site "Pomona" est conditionnée à l'aménagement, à l'Est, depuis la commune de Reims, d'une voie nouvelle, au titre de desserte principale du site.

Tout accès automobile et de poids lourds depuis le RD 74 est interdit.

Le plan d’ensemble s’appuiera sur les orientations indiquées dans schéma ci‐après.

Illustration (page 30)

Elément graphique du PLU aujourd’hui en vigueur8

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Elément graphique proposé par la modification du PLU

4. Secteur « Sous les Vignes »

Contexte et objectif :

Le secteur « Sous les Vignes » correspond à un secteur mixte développement économique (zone 1AUX g) / espace agricole (zone A), en partie couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). La partie Nord- Ouest de la zone 1AUX g n’est aujourd’hui pas concerné par cette OAP. Il s’agit donc d’étendre et d’adapter les prescriptions de l’OAP sur cette zone nord, afin de s’assurer de la qualité urbaine des futurs aménagements. Des ajustements concernant le règlement écrit sont par ailleurs apportés, dans le même objectif :

- Précisions concernant les conditions d’accès afin de ne pas perturber la circulation sur la RD 74,

- Limitation des hauteurs et obligation de plantation d’arbres le long de la RD 74 afin de garantir l’insertion paysagère du projet,

- Encadrement de la surface des entrepôts, de manière à limiter les flux de poids-lourds sur le chemin des Pendants

Modification de l’OAP « secteur de Sous les Vignes »

Texte (page 22)

Ce secteur a été acquis par Reims Métropole dans le cadre d’une ZAD désormais échue afin d’aménager une zone d’activités économiques.

La desserte est envisagée à partir de l’échangeur existant sur le boulevard des Tondeurs puis par l’allée du Buisson Sarrazin et la voirie primaire déjà existante au droit du chemin des pendants.

La commune souhaite maintenir l’accès existant à la zone de « Sous les Vignes » sur la base des réalisations des

voiries primaires réalisées à l’intérieur de cette zone pour permettre un développement progressif, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La zone d’activités sera dédiée aux activités industrielles, artisanales et de logistiques avec une intégration paysagère

et environnementale de qualité.

Zonage PLU : Ce secteur fait l’objet d’un règlement spécifique avec une première tranche inscrite en zone AUXg.

Les terrains sont pour partie destinés à la création d’une zone d’activité économique et pour une autre partie classée9

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

en zone Ab où seules les constructions à usage d’équipements publics sont autorisées.

Aussi, le périmètre de cette OAP dépasse la seule zone 1AUXg de façon à indiquer son intégration dans le dessein

développement possible à moyen/long termes du secteur. Elle prend aussi en compte la présence d’une ligne haute tension et la nécessité d’une intégration paysagère forte, tout comme la nécessité de continuer poursuivre le prolongement des seuls biotopes plantés et « naturels » du secteur que sont les emprises SCNF SNCF et celle du boulevard des Tondeurs.

 Concernant le secteur situé entre la RD 74 et le site logistique :

- Son accès ne pourra pas se faire directement depuis la RD 74. Il sera aménagé soit par le giratoire Buisson Sarazin,

soit depuis le chemin des Pendants,

- Son aménagement sera réalisé sous forme d’une opération d’ensemble,

- Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées, à condition que leur surface ne dépasse pas 10% de la

surface du terrain,

- Dans une bande de 10 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise de la RD 74, il est exigé la plantation d’au

moins 1 arbre de haute tige tous les 10 mètres linéaires, accompagné d’une haie vive.

 Pour le secteur restant, correspondant au site logistique :

- Les constructions et aménagements sont autorisés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone ».

Illustration (page 22)

Elément graphique du PLU aujourd’hui en vigueur10

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Elément graphique proposé par la modification du PLU

Modification du règlement écrit

Article 13. Divisions du territoire en zones (tome 1 - page 13)

[…]

Les zones AUX

Zone Ancienne

zone

Vocation

principale

Eléments réglementaires

1AUXg 1AUXg 2AUXc Activités économiques Secteur de sous les Vignes nécessitant une desserte spécifique Hauteur :

- 15 m par rapport au niveau du terrain naturel

- 6 m à l’égout et 8 m au faitage dans une bande de 90m par rapport à

la RD74

Emprise : néant

Orientations d’aménagement11

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Caractère de la zone (Tome 2 – page 92)

Cette zone non équipée est à vocation d’activités artisanales, industrielles, commerciales, de services et de logistique. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La desserte automobile de la zone d’activités économiques devra être compatible avec la capacité des voiries existantes sauf à créer des voies nouvelles.

Article 1AUXg 1 (Tome 2 - page 93)

1AUXg 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En sus des prescriptions générales du présent règlement de PLU sont interdits : -‐‐ Les occupations ou utilisations du sol à des fins d’habitat, d’activités artisanales, de commerces, de bureaux, de logistique, d’entrepôts et d’industrie sauf dans les conditions particulières indiquées à l’article 2 suivant ; -‐‐ Les occupations ou utilisations à des fins d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ou forestière ; -‐‐ Les occupations ou utilisations liées à des fins d’entrepôts sauf dans les conditions particulières indiquées à l’article 2 suivant ;

-‐‐ Les installations classées (IPCE) s o u m i s e s à a u t o r i s a t i o n générant des périmètres de protection d'isolement touchant les zones U ou AU réservées à l'habitat.

-‐‐ Les carrières et dépôts de matériaux.

Article 1AUXg 2 (Tome 2 - page 93)

1AUXg 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Sont admises :

1. Les occupations ou utilisations du sol à des fins de commerces, de bureaux, d‘artisanat, de logistique et d’industrie à condition d’être réalisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. 2.1. Les constructions à usage d'habitation à condition d’ être exclusivement destinées exclusivement au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. Chaque logement ne pourra avoir une surface de plancher supérieure à 100 m2 ;

3. 2. Les activités commerciales seront autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation de la zone et avec ses conditions d’accès et de circulation.

4. 3. Les installations classées soumises à enregistrement ou déclaration sous réserve qu’elles ne soient pas source de nuisances notamment sonores et olfactives pour les habitants des zones riveraines.

Article 1AUXg 6 (Tome 2 - page 94)

1AUXg 6 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

2. Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées

communes, au moins égale à 5 (cinq) mètres.

3. Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à 5 (cinq) mètres.

4. 3. Pour les activités de logistiques, la construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise

des voies publiques ou privées communes, au moins égale à 10 (dix) mètres.12

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Article 1AUXg 10 (Tome 2 - page 94)

1AUXg 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 (quinze) mètres par rapport au niveau du terrain

naturel. Dans une bande de 90 mètres comptés depuis l’emprise de la RD 74, cette hauteur est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 8 mètres au faitage.

Les installations techniques (machineries, antennes…) peuvent dépasser cette hauteur, dans une limite de 1,5

mètre.

2. Pour les O.T.N.F.S.P. : conforme au règlement général du présent PLU.

3. Le niveau de chaque bâtiment sera implanté de manière à respecter, en fonction des abords, les pentes permises par les règles qui s’appliquent aux PMR et à assurer l’évacuation des eaux résiduelles vers

l’extérieur.

4. Les ouvrages techniques ne devront pas dépasser 5 (cinq) mètres par rapport au point le plus haut de la construction.

5. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 15 (quinze) mètres par rapport au

terrain naturel

5. Secteur « Entre Deux Voies »

Contexte et objectif :

Le secteur « Entre Deux Voies » a vocation à accueillir des activités économiques, commerciales et artisanales. La présente modification a pour objectif de préciser les modalités de mutation du secteur, afin d’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des futurs aménagements :

- Précisions concernant les conditions d’accès afin de ne pas perturber la circulation sur la RD 74,

- Garantie du maintien du terrain de football existant, qui participe à l’animation et la cohésion sociale de la commune et constitue un équipement favorable à la santé.

- Disposition en faveur des modes actifs concernant le traitement des voies internes, afin de limiter le recours à la voiture individuelle,

- Diversification des activités/destinations autorisées, afin d’encourager la mixité fonctionnelle du secteur. La localisation et les hauteurs maximales des nouvelles constructions autorisées, sont encadrées, afin de garantir la bonne insertion paysagère et architecturale des projets et afin de limiter les éventuelles nuisances vis-à-vis des constructions voisines existantes

- Obligation de plantation d’arbres le long de la RD 74 afin de garantir l’insertion paysagère des projets,

Compte tenu des exigences qualitatives introduites dans l’OAP, les destinations d’artisanat, commerce, industrie et hébergement hôtelier peuvent être autorisées, sans porter atteinte à l’environnement proche13

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Modification de l’OAP « Le secteur dit « Entre deux voies » »

Texte (page 15)

Vocation :

La vocation de Ces terrains à proximité immédiate de la partie urbanisée du Grand Bétheny sont destinés dans le cadre d’une opération d’ensemble à accueillir des activités économiques, commerciales et artisanales en lien avec le développement durable et solidaire, la production bio et/ou raisonnée… dans le cadre d’une opération d’ensemble

L’accès ne pourra se faire qu’à partir du rond-point existant sur la RD 74 sans nouveau piquage nouvel accès direct sur la RD 74. L’accès au site ne pourra se faire que depuis le Chemin de Cernay. Sur ladite voie. Une attention particulière sera portée au traitement passager comme paysager compte tenu de sa visibilité importante en du fait qu’il s’agit d’une entrée de ville et vis-à-vis des espaces agricoles adjacents . La liaison piétonne avec la commune sous la voie sera maintenue. Dans le cadre de l’aménagement du chemin d‘exploitation agricole, sera créé aussi une voie cyclable double sens qui viendra rejoindre celle souhaitée par la commune le long de la RD 74 . L’accès depuis le chemin de Cernay devra comprendre des pistes ou bandes cyclable, tout comme le maillage interne des voies devra comprendre des bandes ou voies cyclables

Zonage PLU :

Ce secteur fait l’objet d’un règlement spécifique au PLU.

Mode de réalisation

Il est exigé une opération d’aménagement d’ensemble sur la totalité de l’îlot, avec un aménagement qui peut être réalisée par tranche, Les constructions ne pourront être réalisées que dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, en garantissant le maintien du terrain de football ainsi que son accès piétons et vélos.

Les activités artisanales pourront être implantées uniquement au-delà d’une bande de 80 mètres comptés depuis l’emprise de la RD 74.14

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Illustration (page 15)

Elément graphique du PLU aujourd’hui en vigueur

Elément graphique proposé par la modification du PLU

Suppression de l’esquisse illustrative15

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Modification du règlement écrit

Zones d’urbanisation future à court et moyen termes destinées principalement aux activités économiques

(tome 2 – page 78)

Les zones 1AUX

[…]

La zone 1AUXf :

Cette zone dite « Entre les voies » est constructible par voie d’opérations d’aménagement d’ensemble. Elle est comprise entre l’embranchement de voies ferrées et vient jouxter le centre bourg par l’Est. Elle est reliée au centre bourg par un passage piéton sous les voies ferrées. Elle fait d’objet d’orientations d’aménagement.

Elle est à vocation d'activités artisanales, commerciales, de services et d’activités tertiaires. Compte tenu de son enclavement, de sa proximité avec le centre bourg et aussi de son accessibilité, cette zone n’est pas destinée à recevoir des activités industrielles ou de logistique. Compte tenu de sa proximité avec le centre-bourg, les activités industrielles ou de logistique devront s’inscrire en compatibilité avec le cadre de vie des zones d’habitat environnantes

Zones d’urbanisation future à court et moyen termes destinées principalement aux activités économiques

Zone 1AUXf Entre les voies (tome 2 – page 88)

Caractère de la zone :

Le secteur 1AUXf dit « Entre les voies » est compris à l’embranchement des voies ferrées et vient jouxter le centre bourg par l’Est. Il est constructible par voie d’opérations d’aménagement d’ensemble à vocation d'activités artisanales, tertiaires et/ou de services. Compte tenu de son enclavement, de sa proximité avec le centre bourg et aussi de son accessibilité, cette zone n’est pas destinée à recevoir des activités industrielles ou de logistique. Compte tenu de sa proximité avec le centre-bourg, les activités industrielles ou de logistique devront s’inscrire en compatibilité avec le cadre de vie des zones d’habitat environnantes En entrée de ville, elle doit être traitée avec un souci particulier d’intégration architecturale et paysagère. La liaison piétonne sous la voie ferrée avec le centre bourg doit être maintenue et valorisée.

Article 1AUXf 1 (Tome 2 - page 89)

1AUXf 1 - - - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En sus des prescriptions générales du présent règlement de PLU sont interdits : - Les occupations ou utilisations du sol à des fins artisanales sauf dans les conditions particulières indiquées à l’article 2 suivant ;

- Les occupations ou utilisations à des fins d’habitat ou d’hébergement hôtelier sauf dans les conditions

particulières indiquées à l’article 2 suivant ;

- Les occupations ou utilisations à des fins de commerce ou d’activités industrielles ;

- Les occupations ou utilisations à des fins d’exploitation agricole ou forestière ;

- Les occupations ou utilisations liées à des fins d’entrepôts sauf dans les conditions particulières indiquées à

l’article 2 suivant ;

- Les installations classées (IPCE) générant des périmètres de protection d'isolement touchant les zones U ou

AU réservées à l'habitat.

- Les carrières et dépôts de matériaux.

Article 1AUXf 2 (Tome 2 - page 89)

1AUXf 2 - - - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

1. Les constructions à vocation d'activités artisanales, devront être compatibles avec la proximité des zones d’habitat notamment en termes de nuisances y compris sonores et olfactives. Ells ne pourront être réalisées que dans le cadre d’opérations d‘aménegement d’ensemble.

2. Les entrepôts doivent être directement liés à l’activité principale de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle implantée sur la zone.

3. Les constructions à usage d'habitation intégrées au bâtiment destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la gestion, l’exploitation ou la surveillance des établissements ou des services généraux dont la surface de plancher ne peut excéder 100 m2 par logement16

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Article 1AUXf 9 (Tome 2 - page 90)

1AUXf 9 - - - EMPRISE AU SOL

1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 50 % de la superficie de la parcelle.

2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

3. Equipements publics : pas de prescription particulière.

Article 1AUXf 10 (Tome 2 - page 90)

1AUXf 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Pour les O.T.N.F.S.P.: conforme au règlement général du présent PLU

2. Equipements publics : pas de prescription particulière.

3. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout des toits ou l’acrotère en cas de toiture terrasse par rapport au niveau du terrain naturel à l’exception des activités sportives qui ne sont pas limitées en hauteur.

o 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 13 mètres au faitage pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et activités de services,

o 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 mètres au faitage pour les autres constructions. 4. Les éléments techniques (climatisation, machinerie de monte-charge, lanterneaux, coffret EDF et GDF, pompe à chaleur, extracteurs…) peuvent être en terrasse et générer un niveau pour les accueillir, ce dernier n'excédant pas 3 (trois) mètres. Dans ce cas, ces exhaussements devront être traités architecturalement et s’intégrer dans la toiture en relation avec l’architecture globale du bâtiment. . Les installations techniques (machineries, antennes…) peuvent dépasser cette hauteur, dans une limite de 1,5 mètre.

5. Le niveau de chaque bâtiment sera implanté de manière à respecter la topographie du terrain naturel et d'assurer l'évacuation des eaux résiduelles vers l'extérieur.

6. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 9 (neuf) mètres par rapport au terrain naturel

Article 1AUXf 13 (Tome 2 - page 90)

1AUXf – 13 - - - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

1. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. Une surface égale à 10 % de la superficie du terrain doit être aménagée en espaces verts plantés d’essence à hautes tiges. Les plantations seront conformes à la charte paysagère de la commune de Bétheny et non allergènes.

2. La bande de dix mètres le long de l’emprise ferroviaire sera inconstructible et plantée de végétation autochtone au site de façon à maintenir un corridor végétal. Dans une bande de 10 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise de la RD 74 et du domaine ferroviaire, il est exigé la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 10 mètres linéaires, accompagné d’une haie vive.

3. Les clôtures des limites séparatives des propriétés devront être constituées exclusivement de haies vives d'une hauteur maximum de 2 (deux) mètres, composées de plantations rapprochées d'arbustes ou de haies d'essences variées. Un grillage de type 3D peut toutefois être utilisé comme clôture. Les plantations seront conformes à la charte paysagère de la commune de Bétheny et non allergènes.

4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison de un arbre à hautes tiges pour 6 (six) places de stationnement, disposés de façon régulière pour le parking visiteurs. Pour les parkings du personnel, le stationnement des véhicules de livraison et de service, les arbres pourront être disposés en forme de bosquets.

5. Les plantations seront conformes à la charte paysagère de la commune de Bétheny et non allergènes.

Article 13. Divisions du territoire en zones (tome 1 - page 13)

[…]

Les zones AU (habitat et mixte)

Zone Ancienne

zone

Vocation

principale

Eléments réglementaires17

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

1AUXf 1AUXf Activités économiques compatibles avec l’habitat proche Secteur dit entre deux voies. Hauteur : 9 m à l’égout des toits ou à l’acrotère pour les toitures terrasse - 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 13 mètres au faitage pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et

activités de services,

- 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 mètres au faitage

pour les autres constructions.

Emprise : 60 % 50%

Orientations d’aménagement

Opération d’aménagement d’ensemble18

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

6. Secteur des « Docks Rémois »

Contexte et objectif :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU de Bétheny précise que «la commune entend maintenir la vocation du secteur des Docks pour accueillir des activités économiques, d’enseignement ou culturelles. Elle souhaite préserver et mettre en valeur ce qui fut un des éléments essentiels du développement économique de l’agglomération rémoise et de Bétheny au XXème siècle ». Or, le PLU de Bétheny n’offre pas véritablement de traduction règlementaire à cet objectif.

Il s’agit donc d’assurer la préservation patrimoniale des bâtiments des Docks Rémois, en accord avec le PADD.

Modification du plan de zonage

Elément graphique du PLU aujourd’hui en vigueur

Elément graphique proposé par la modification du PLU19

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Modification du règlement écrit

Article UX 11 (Tome 2 - page 47)

UX 11 - - - ASPECT EXTÉRIEUR

En sus des prescriptions du règlement général du présent PLU :

1. Par leur aspect extérieur, les constructions et les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-‐‐-‐‐-‐‐21). 2. Une harmonie entre les bâtiments sera recherchée soit par la couleur, les matériaux et/ou l’architecture autant que faire se peut et sauf contraintes techniques particulières. 3. Pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage au sein du périmètre « ensemble bâti protégé » :

 Les démolitions sont interdites, sauf pour motif d’hygiène et de sécurité.  Tous les travaux, y compris ceux portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs, composition, ordonnancement, couleurs…).

 Les extensions, quand elles sont autorisées, doivent notamment :

o Veiller à ne pas dénaturer la cohérence d’ensemble des constructions.

o Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. o Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale de l’ensemble.

7. Secteur des Ecavés

Contexte et objectif :

Sur le secteur des Ecavés (zone 1AUb), le règlement du PLU de Bétheny fait plusieurs références à un « Plan d’Aménagement d’Ensemble » (PAE). Il distingue et applique notamment des dispositions règlementaires différentes au « secteur ayant bénéficié d’un PAE » et « secteur n’ayant pas bénéficié d’un PAE ». Or, ce PAE est aujourd’hui caduc. Il y a donc lieu de supprimer toute référence au « PAE » et d’harmoniser les dispositions règlementaires de la zone.

Modification du règlement écrit

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (Tome 2 - page 64)

Le PLU doit notamment au travers le PADD et les orientations d’aménagement envisager de façon cohérente le développement l’urbanisation et de l’aménagement de la commune. Le développement de la commune a été planifié dans le présent PLU, dans le cadre :  des documents de planification en vigueur et notamment le SCOT et le PLH (programme local de l’habitat) ;

 des projets urbains formalisés au travers les documents Reims 2020 et Bétheny 2020 ;  des orientations résultant des engagements des Grenelle I et II de l’environnement traduit en textes législatifs et règlementaires ;

avec le souci :

 d’offrir aux habitants de la commune un véritable parcours résidentiel ;  de mettre en œuvre une véritable mixité sociale et intergénérationnelle ;  de mettre à disposition des habitants des équipements de proximité qui permettent notamment de limiter les déplacements ;

 d’équilibrer notamment en matière d’équipements commerciaux et d’équipements d’agglomération actuellement concentrés au sud-‐‐-‐‐-‐‐ouest – sud-‐‐-‐‐-‐‐ouest de Reims, Cormontreuil et Bezannes ;

et en intégrant notamment :

 une démarche de développement durable et solidaire ;

 une organisation urbaine favorisant les modes de déplacement doux ;  une urbanisation future organisée à partir des transports en commun et notamment une desserte en transport en commun en site propre allant jusqu’à l’ancienne BA 112 (extension de la ligne de tramway) ;

 une économie de la gestion de la ressource en terrains urbanisables avec une organisation et une densité préservant au mieux les terres agricoles…

Il ressort de cette démarche menée en concertation avec les habitants et les institutions concernées, en ce20

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

qui concerne l’habitat une distinction :

 en zone d’urbanisation immédiate (1AUa) dotée d’un règlement et d’orientations d’aménagement et donc ne nécessitant pas de révision, pour être mise en œuvre ;

 en zone d’urbanisation immédiate (1AUb) qui a fait l’objet d’un PAE mais qui n’est pas achevée et qui donc ne peut à ce jour être classé en zone U désormais caduc;

 en zone d’urbanisation à court et moyen terme (1AUc) dotée d’un règlement et d’orientations d’aménagement et donc ne nécessitant pas de révision, pour être mise en œuvre ;

L’urbanisation immédiate et à court et moyen terme concerne pour une large part la ZAD actuelle qui a été créée à cette fin. Pour recentrer le développement autour de pôles de quartiers en relation avec le centre bourg du Grand Bétheny, les terrains limitrophes des opérations de la Cité de l’Air et de la Couturelle ont été intégrés dans une zone agricole spécifique qui pourra sur le très long terme éventuellement être urbanisée. Pour l’instant ces terres peuvent être conservées en zone agricole et être exploitées durablement sur le période d’une génération.

Zone d’urbanisation future à court terme destinée principalement à l’habitat - Zone 1 AUb (Tome 2 - page

70)

Caractère de la zone :

Cette zone est en cours d'urbanisation.

Cette urbanisation au lieu dit « les Ecavés » ne peut être réalisée uniquement que par voie d'opérations d'aménagement d'ensemble. Cette zone est principalement destinée à accueillir de l’habitat et d’hébergement médicalisé ou non ainsi qu’aux équipements, services et commerces de proximité. Dans ce secteur peuvent être aussi accueillies des activités tertiaires dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère résidentiel du quartier.

Cette zone s’inscrit dans une approche globale et qui a fait l’objet d’orientations d’aménagements pour l’ensemble du secteur d’urbanisation future situé au Nord du Grand Bétheny.

Cette zone reprend la zone 1AUb du PLU modifié et le règlement du PAE (plan d’aménagement d’ensemble délivré pour cette zone. Le règlement issu de ce PAE est conservé pour une très large part.

Cette zone correspond aussi à l’ancienne zone 2AUa en limite Nord-est du centre bourg au Grand Bétheny.

Article 1AUb6 (Tome 2 - page 71)

1AUb 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En sus des dispositions générales du présent règlement :

1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

2. Pour les équipements publics : pas de prescription particulière

3. Pour les bâtiments, dans la zone ayant bénéficié d’un PAE, l’implantation sera :

 soit à l’alignement,

 soit à un recul minimum de deux mètres.

De plus, une distance d'au moins 2 mètres devra être respectée par rapport à la limite d'emprise de la voie réalisée le long de la limite Est du secteur 1AUb.

4. Pour la zone n’ayant pas bénéficié d’un PAE, les Les constructions nouvelles devront être implantées:

 soit pour tout ou partie en limite d'emprise des voies publiques ou privées,

 soit pour tout ou partie en recul de 5 (cinq) mètres minimum par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées notamment pour satisfaire aux obligations relatives au stationnement des véhicules automobiles hors espace public.21

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Article 1AUb7 (Tome 2 - page 71)

1AUb 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans la zone ayant bénéficié d’un PAE, les constructions sont autorisées à s’implanter:

 soit d’une limite séparative à l’autre ;

 soit sur une seule limite séparative, la distance par rapport à l’autre limite sera alors au minimum de

deux mètres ;

 soit à une distance minimale de 2 (deux) mètres des limites séparatives.

2. Dans la zone n’ayant pas bénéficié d’un PAE :

1. Les constructions d’un maximum de R + 1 + combles devront à s’implanter : o soit d’une limite séparative à l’autre ;

o soit sur une limite séparative avec à une distance de l’autre limite de 3 (trois) mètres.

o soit à une distance H/2 avec un minimum de 3 (trois) mètres des limites séparatives. 2. Les constructions d’une hauteur supérieure à R + 1 + combles devront être implantées : o soit d’une limite séparative à l’autre ;

o soit sur une limite séparative avec à une distance de l’autre limite de H/2 avec un minimum de 3 (trois) mètres.

o soit à une distance H/2 avec un minimum de 3 (trois) mètres des limites séparatives. 3. Les abris de jardins et bâtiments annexes d’une superficie inférieure à 10 (dix) m2 de surface au sol pourront être implantés en limite séparative pour autant que leur hauteur au point le plus haut ne dépasse pas 2,50 mètres à l’égout des toits.

4. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

5. Pour les équipements publics : pas de prescription particulière

Article 1AUb10 (Tome 2 - page 72)

1AUb 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Pour la zone ayant bénéficié d’un PAE, la hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 13

(quinze) mètres au faîtage ou 12 (douze) mètres à l’acrotère pour une toiture terrasse. Ces hauteurs seront mesurées à partir du terrain naturel ;

2. Pour la zone n’ayant pas bénéficié d’un PAE, la 1. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 9 (neuf) mètres au faîtage et 7 (sept) mètres à l’acrotère pour une toiture terrasse, avec un gabarit de R+1+ combles.

3. 2. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 13 (treize) mètres par rapport au terrain naturel

4. 3. La hauteur des abris de jardins est limitée à 2,50 m au faitage ;

5. 4. Les équipements sportifs ne sont pas limités en hauteur ;

6. 5. Pour les O.T.N.F.S.P.: conforme au règlement général du présent PLU

Article 1AUb13 (Tome 2 - page 72)

1AUb 13 - - - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

1. Pour le secteur ayant bénéficié d’un PAE, en sus des dispositions générales du règlement du présent

PLU et afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

2. Pour le secteur n’ayant pas bénéficié d’un PAE :

1. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. Il sera planté au moins un arbre de hautes tiges ou un arbre fruitier par tranche égale ou inférieure à 100 m2 de parcelle.

2. La surface en espaces verts prévue ci-‐‐-‐‐-‐‐dessus peut comprendre des aménagements, des jardins familiaux et/ou équipements de convivialité.

3. Les parkings et stationnement seront plantés d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre pour trois places. Ils seront enclos d’une haie vive.22

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

8. Secteur du « Champ Dulin »

Contexte et objectif :

Sur le secteur du Champ Dulin (zone 1AUc), le règlement du PLU autorise des constructions en R+3+C pour les immeubles collectifs. Dans le but de renforcer l’intégration des constructions dans l’environnement bâti, constitué essentiellement de pavillons et d’habitat intermédiaire, il est proposé de limiter ces hauteurs à R+2+C.

Modification du règlement écrit

Article 1AUc10 (Tome 2 - page 77)

1AUc 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 12 (douze) mètres par rapport au terrain

naturel

2. Pour les O.T.N.F.S.P.: conforme au règlement général du présent PLU

3. Pour les équipements publics : pas de prescription particulière.

4. La hauteur des abris de jardins est limitée à 2,50 m au faitage

Zone pavillonnaire

5. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 6 (six) mètres à l’égout des toits et 7 mètres à

l’acrotère pour une toiture terrasse, avec un gabarit de R+1+ combles.

Habitat collectif et habitat intermédiaire type maison de ville, habitat plurifamilial…

6. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 9 (neuf) mètres à l’égout du toit et 10 mètres à

l’acrotère pour une toiture terrasse, avec un gabarit de R+2+ combles.

Habitat collectif

7. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 4 (quatre) niveaux (R + 3 + combles) soit 12 (douze) mètres à l’égout des toits ou l’acrotère. Les toitures terrasses sont autorisées.

Article 13. Divisions du territoire en zones (tome 1 - page 14)

[…]

Les zones AU (habitat et mixte)

[…]

Zone Ancienne

zone

Vocation

principale

Eléments réglementaires

1AUc 1AUd 2AUc Habitat et hébergement Equipements, commerces et services Zone du Champ Dulin comprise pour une large part dans la ZAD et organisée à partir de la desserte en transport en commun et d’un centre de quartier à constituer

Hauteur :

Pavillonnaire : R + 1 + combles

Collectif et intermédiaire : R + 2 + combles

Collectif : R + 3

Emprise : 60 %

Orientations d’aménagement

Opération d’aménagement d’ensemble23

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

9. Inscription des secteurs d’OAP existants et modifiés sur le plan de zonage

Contexte et objectif :

Le PLU de Bétheny comporte plusieurs secteurs d’OAP qui ne sont pas indiqués sur le plan de zonage, contrairement aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Les périmètres précis sur lesquels s’applique cet outil règlementaire sont donc peu lisibles à la fois pour les pétitionnaires et au moment de l’instruction des permis de construire.

Il s’agit donc de réparer cette erreur matérielle en inscrivant clairement les périmètres des secteurs d’OAP sur le plan de zonage. Cette modification n’a aucune incidence règlementaire.

Modification graphique du plan zonage

Eléments graphiques du PLU aujourd’hui en vigueur Eléments graphiques proposés par la modification du PLU24

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Eléments graphiques du PLU aujourd’hui en vigueur Eléments graphiques proposés par la modification du PLU25

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

10. Autres modifications à portée règlementaire

Contexte et objectif :

La présente modification entend également mieux encadrer les règles d’implantation et de hauteur des constructions et des clôtures, afin de s’assurer de la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des futurs aménagements.

Modification du règlement écrit

Article 23. Aspect extérieur (Tome 1 - page 27)

Objectif : assouplir les distances minimales des piscines par rapport aux limites séparatives pour tenir compte des terrains de taille moyenne et petite ; et préciser les hauteurs maximales des clôtures pour maîtriser les paysages.

Article 23. Aspect extérieur

1. Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21).

2. Les abris de jardins et bâtiments annexes seront :

- soit en matériaux bois lasuré ou verni mat,

- soit dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

3. Les climatiseurs devront obligatoirement être intégrés dans la façade et ne pas venir obturer en tout ou partie une ouverture existante.

4. Les émergences techniques en toitures et en terrasses seront traitées de façon esthétique. 5. En application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

6. Pour les réseaux, les éléments liés à la desserte du terrain seront intégrés dans les clôtures ou les bâtiments tout en maintenant leur libre accès à partir du domaine public. Il s’agit notamment des coffrets techniques, des cases de courrier, des aires pour les poubelles et containers de déchets…

7. La pose de capteurs solaires ou photovoltaïques est autorisée dès lors qu’elle s’intègre dans la toiture sans dépassement de niveau.

8. Pour les constructions neuves, les éléments de récupération d’eaux pluviales à des fins privatives seront intégrés au bâtiment ou à une annexe.

9. Les bassins et piscines enterrés et non couverts ne devront pas dépasser le niveau du terrain naturel et devront être à une distance d’au moins 3 (trois) 2 (deux) mètres des limites séparatives. 10. Les chauffe-eaux solaires sous forme de ballon de quelque forme que ce soit doivent être intégrés dans l’architecture du bâtiment et/ou dans les toitures.

11. Les antennes et pylônes doivent être intégrés dans le volume des constructions et être positionnés de façon à réduire leur impact visuel, notamment lorsqu’ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics. 12. La hauteur des antennes et pylônes implantés sur toiture ne devra pas excéder 3 m au-dessus du point le plus haut de la construction

13. Les pylônes implantés au sol doivent faire l’objet d’une insertion paysagère végétalisée 14. Les clôtures ne pourront pas excéder 2 mètres de hauteur depuis le terrain naturel.

Article 1AUxh 1 (Tome 2 - page 98)

Objectif : Autoriser l’implantation d’hôtesl sur le secteur de la Husselle 2, afin de favoriser la diversification des activités économique et répondre à un besoin à l’échelle de l’agglomération.

1AUXh 1 - - - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol liée à :

1. l’habitat, l’artisanat et l’industrie sauf dans les conditions particulières définies à l’article 2 suivant ; 2. l’hébergement hôtelier ;

3. 2. les cinémas ;

4. 3. les entrepôts sauf dans les conditions particulières définies à l’article 2 suivant ;26

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

5. 4. les exploitations agricoles ou forestières ;

6. 5. les IPCE sauf dans les conditions particulières précisées à l’article 2 suivant.

Article UXd 7 (Tome 2 - page 52)

Objectif : Supprimer la possibilité d’implantation des bâtiments sur les limites séparatives pour permettre des paysages plus aérés et des plantations en bordures limitrophes de terrains.

UXd 7 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 (cinq) mètres.

2. L'implantation en limite séparative sera autorisée, à condition que des murs coupe-‐‐-‐‐-‐‐feu soient réalisés.

3. 2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

Article UXg 7 (Tome 2 - page 57)

Objectif : Supprimer la possibilité d’implantation des bâtiments sur les limites séparatives pour permettre des paysages plus aérés et des plantations en bordures limitrophes de terrains.

UXg 7 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à

la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 (cinq) mètres. Une implantation en limite séparative autorisée avec l'obligation de réaliser des murs coupe-‐‐-‐‐-‐‐feu sous réserve des règles énoncées aux autres articles du présent règlement.

2. Pour les constructions situées sur les parcelles bordant la RD 966, leur distance aux limites séparatives doit

être au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieur à 5 (cinq) mètres. 3. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Article 1AUXa 7 (Tome 2 - page 82)

Objectif : Supprimer la possibilité d’implantation des bâtiments sur les limites séparatives pour permettre des paysages plus aérés et des plantations en bordures limitrophes de terrains.

1AUXa 7 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à

5 mètres. Une implantation en limite séparative autorisée avec l'obligation de réaliser des murs coupe-feu. 2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Article 1AUXg 7 (Tome 2 - page 84)

Objectif : Supprimer la possibilité d’implantation des bâtiments sur les limites séparatives pour permettre des paysages plus aérés et des plantations en bordures limitrophes de terrains.

1AUXg 7 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 (cinq) mètres. Toutefois, l'implantation en limite séparative sera autorisée, à condition que des murs coupe-feu soient réalisés et la construction ne devra pas réduire ou interdire l’accès des secours et des moyens de lutte contre l’incendie notamment.

2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.27

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation28

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Article UD 7 (Tome 2 - page 19)

Objectif : Simplifier les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UDa

UD 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans tous les secteurs UD :

1. Pour les abris de jardins dans tous les secteurs : pas de prescriptions particulières.

2. Pour les O.T.N.F.S.P. dans tous les secteurs : pas de prescriptions particulières.

3. Pas de prescription pour les équipements publics.

Dans le secteur UDa : Il est fait application des dispositions du tome 1 du règlement.

Rappel des dispositions du tome 1 :

Dans les secteurs UDa, UDb et UDc :

4. Les constructions devront être réalisées :

 soit à une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 (trois) mètres

 soit à l'une des limites, la distance à l'autre étant d'au moins 3 (trois) mètres,  soit une distance au moins égale à celle qui sépare la limite séparative de la construction existante en cas d’agrandissement, extension, surélévation de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles à l’exception du secteur UDc.

Article UC 6 (Tome 2 - page 75)

Objectif : Assouplir les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC, afin de mieux prendre en compte les formes urbaines actuelles du secteur (quartier à dominante pavillonnaire).

UC 6 - - - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions devront être implantées à l’alignement en limite d'emprise des voies publiques ou

privées ou en recul,

2. En cas de recul, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 5 mètres par rapport aux

limites d'emprise des voies publiques ou privées.

3. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans Dans le cas d'agrandissement

des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, les extensions devront être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante avec un minimum de 5 (cinq) mètres.

4. Dans le cas de division parcellaire d’un terrain comprenant déjà un bâtiment construit en alignement sur

la voie publique, les constructions nouvelles, en arrière devront respecter les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

5. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière pour l’ensemble de la zone.

6. Pas de prescription pour les équipements publics.29

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Article UX 10 (Tome 2 - page 47)

Objectif : La zone UX est une zone mixte habitat/activités. Il s’agit de veiller à limiter les possibilités d’exposer de nouvelles populations aux nuisances liées aux activités.

UX 10 - - - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone :

1. Pour les O.T.N.F.S.P. : conforme au règlement général du présent PLU

2. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 (quinze) mètres au faîtage pour les toitures en pente et 12 (douze)

mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

3. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 15 (quinze) mètres par rapport au terrain

naturel

Dans le secteur UXb2 :

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra pas excéder 9 mètres

Article 13. Divisions du territoire en zones (tome 1 - page 13)

[…]

Les zones urbaines

[…]

Zone Ancienne

zone

Vocation

principale

Eléments réglementaires

UXb2 UXb pour partie Activités économiques destinées à être relocalisées à moyen et

long termes

Zone d’activités économiques de la Potière destinée à muter à moyen et long termes dans le cadre d’un projet de restructuration urbaine permettant de réduire la fracture entre le Petit et le Grand Bétheny

Hauteur :

- 15 m au faîtage /12 m à l’acrotère pour les toitures terrasse

- 9 m pour les constructions à destination d’habitation

Emprise : néant30

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Précisions concernant les modifications apportées après l’enquête publique et la consultation de personnes publiques associées.

Parmi les modifications présentées ci-avant, certaines ont été apportées pour répondre à une demande ou

remarque formulée dans le cadre de l’enquête publique ou de la consultation des personnes publiques

associées (PPA).

Sont ici présentées les modifications apportées APRES l’enquête publique et la consultation de personnes

publiques associées (hors corrections d’erreur matérielle).

Pour les textes :

- Texte noir : texte de la version soumise à enquête publique et consultation des PPA, ne faisant pas l’objet de modification,

- Texte bleu barré : texte de la version soumise à enquête publique et consultation des PPA, supprimé dans la version approuvée de la modification du PLU,

- Texte bleu : nouveau texte introduit dans la version approuvée de la modification du PLU.

Pour les éléments graphiques :

Elément graphique du PLU tel que présenté lors de l’enquête publique et la consultation des PPA

Nouvel élément graphique de la version approuvée de la modification du PLU

1. Secteur « Entre Deux Voies »

Direction Départementale des Territoires (Courrier du 29 novembre 2021)

Remarque : Il est nécessaire de retirer le « passage piéton à maintenir » dans la légende Modification apportée : Modification de la légende de l’OAP « entre deux voies » (page 14)

Version soumise à enquête publique/consultation PPA Version approuvée

Remarque : Page 15 du Tome 1 du règlement : la vocation de la zone 1AUXf est définie pour « des activités économiques compatibles avec l’habitat proche ». Page 89 du Tome 2 du règlement, il est indiqué « cette zone n’est pas destinée à recevoir des activités industrielles ou de logistiques ». Il convient de mettre en cohérence ces paragraphes avec les nouvelles destinations autorisées (industrie et commerce)

Modification apportée : Mise en cohérence de la rédaction du tome 2 du règlement écrit31

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Les zones 1AUX

[…]

La zone 1AUXf :

Cette zone dite « Entre les voies » est constructible par voie d’opérations d’aménagement d’ensemble. Elle est comprise entre l’embranchement de voies ferrées et vient jouxter le centre bourg par l’Est. Elle est reliée au centre bourg par un passage piéton sous les voies ferrées. Elle fait d’objet d’orientations d’aménagement.

Elle est à vocation d'activités artisanales, commerciales, de services et d’activités tertiaires. Compte tenu de son enclavement, de sa proximité avec le centre bourg et aussi de son accessibilité, cette zone n’est pas destinée à recevoir des activités industrielles ou de logistique. Compte tenu de sa proximité avec le centre-bourg, les activités industrielles ou de logistique devront s’inscrire en compatibilité avec le cadre de vie des zones d’habitat environnantes.

Zone 1AUXf Entre les voies

Caractère de la zone :

Le secteur 1AUXf dit « Entre les voies » est compris à l’embranchement des voies ferrées et vient jouxter le centre bourg par l’Est. Il est constructible par voie d’opérations d’aménagement d’ensemble à vocation d'activités artisanales, tertiaires et/ou de services. Compte tenu de son enclavement, de sa proximité avec le centre bourg et aussi de son accessibilité, cette zone n’est pas destinée à recevoir des activités industrielles ou de logistique. Compte tenu de sa proximité avec le centre-bourg, les activités industrielles ou de logistique devront s’inscrire en compatibilité avec le cadre de vie des zones d’habitat environnantes. En entrée de ville, elle doit être traitée avec un souci particulier d’intégration architecturale et paysagère. La liaison piétonne sous la voie ferrée avec le centre bourg doit être maintenue et valorisée.

Demande : compléter l’additif au rapport de présentation pour justifier les nouvelles destinations autorisées. Modification apportée : Apport de compléments à l’additif au rapport de présentation :

Secteur « Entre Deux Voix »

Contexte et objectif :

Le secteur « Entre Deux Voies » a vocation à accueillir des activités économiques, commerciales et artisanales. La présente modification a pour objectif de préciser les modalités de mutation du secteur, afin d’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des futurs aménagements :

- Précisions concernant les conditions d’accès afin de ne pas perturber la circulation sur la RD 74,

- Garantie du maintien du terrain de football existant, qui participe à l’animation et la cohésion sociale de la commune et constitue un équipement favorable à la santé.

- Disposition en faveur des modes actifs concernant le traitement des voies internes, afin de limiter le recours à la voiture individuelle,

- Diversification des activités/destinations autorisées, afin d’encourager la mixité fonctionnelle du secteur. La localisation et les hauteurs maximales des nouvelles constructions autorisées, sont encadrées, afin de garantir la bonne insertion paysagère et architecturale des projets et afin de limiter les éventuelles nuisances vis-à-vis des constructions voisines existantes

- Obligation de plantation d’arbres le long de la RD 74 afin de garantir l’insertion paysagère des projets,

Compte tenu des exigences qualitatives introduites dans l’OAP, les destinations d’artisanat, commerce, industrie et hébergement hôtelier peuvent être autorisées, sans porter atteinte à l’environnement proche.

Julien Dupain, au nom du groupe « Un nouvel élan pour Bétheny » (courrier du

19 novembre 2021)

Demande : Aménager un accès piéton et vélo depuis le chemin de Cernay, mais également depuis la RD74. Modification apportée : Apport de précision dans l’OAP « Entre Deux Voies »

Vocation :

Ces terrains à proximité immédiate de la partie urbanisée du Grand Bétheny sont destinés à accueillir des activités économiques, commerciales et artisanales dans le cadre d’une opération d’ensemble L’accès ne pourra se faire qu’à partir du rond-point existant sur la RD 74 sans nouvel accès direct sur la RD 74. L’accès au site ne pourra se faire que depuis le Chemin de Cernay . Une attention particulière sera portée au traitement paysager compte tenu de sa visibilité importante en entrée de ville et vis-à-vis des espaces agricoles adjacents . Le maillage interne des voies devra comprendre des bandes ou voies cyclables.32

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

L’accès ne pourra se faire qu’à partir du rond-point existant sur la RD 74 sans nouvel accès direct sur la RD 74. L’accès au site ne pourra se faire que depuis le Chemin de Cernay. Une attention particulière sera portée au traitement paysager compte tenu de sa visibilité importante en entrée de ville et vis-à-vis des espaces agricoles adjacents. L’accès depuis le chemin de Cernay devra comprendre des pistes ou bandes cyclables, tout comme le maillage interne des voies devra comprendre des bandes ou voies cyclables.

2. Secteur « Sous les Vignes »

Direction Départementale des Territoires (Courrier du 29 novembre 2021)

Remarques : Le tableau de présentation des zones page 15 du tome 1 du règlement doit être complété pour intégrer les

nouvelles règles de hauteur applicables en zone 1AUXg (limitation de la hauteur des constructions dans une bande de

90m par rapport à la RD74)

Modification apportée : Apport de complément dans le tome 1 du règlement écrit (page 13)

Article 13. Divisions du territoire en zones

[…]

Les zones AUX

Zone Ancienne

zone

Vocation

principale

Eléments réglementaires

1AUXg 1AUXg 2AUXc Activités économiques Secteur de sous les Vignes nécessitant une desserte spécifique Hauteur :

- 15 m par rapport au niveau du terrain naturel

- 6 m à l’égout et 8 m au faitage dans une bande de 90m par rapport à

la RD74

Emprise : néant

Orientations : d’aménagement

Éclaircissement des prescriptions et règles concernant le mode d’aménagement

du secteur situé entre la RD74 et le site logistique

Modification apportée :

- Nouvelle rédaction de l’OAP pour une meilleure compréhension de la règle.

- Mise en cohérences des articles 1AUXg 1 et 1AUXg 2

Texte de l’OAP « sous les vignes »

Concernant le secteur situé entre la RD 74 et le site logistique :

- Son accès ne pourra pas se faire directement depuis la RD 74. Il sera aménagé soit par le giratoire Buisson

Sarazin, soit depuis le chemin des Pendants.

- Son aménagement sera réalisé sous forme d’une opération d’ensemble, distincte du reste de la zone à vocation

logistique.

- Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées, à condition que leur surface ne dépasse pas 10% de la

surface

- Dans une bande de 10 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise de la RD 74, il est exigé la plantation d’au

moins 1 arbre de haute tige tous les 10 mètres linéaires, accompagné d’une haie vive.

Pour le secteur restant, correspondant au site logistique :

- Les constructions et aménagements sont autorisés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes

à la zone.33

Modification n°4 du PLU de Bétheny – Additif au rapport de présentation

Tome 2 du règlement

Caractère de la zone :

Cette zone non équipée est à vocation d’activités artisanales, industrielles, commerciales, de services et de logistique. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La desserte automobile de la zone d’activités économiques devra être compatible avec la capacité des voiries existantes sauf à créer des voies nouvelles.

1AUXg 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En sus des prescriptions générales du présent règlement de PLU sont interdits : -‐‐ Les occupations ou utilisations du sol à des fins d’habitat, d’activités artisanales, de commerces, de bureaux, de logistique, d’entrepôts et d’industrie sauf dans les conditions particulières indiquées à l’article 2 suivant ; -‐‐ Les occupations ou utilisations à des fins d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ou forestière ;

-‐‐ Les occupations ou utilisations liées à des fins d’entrepôts sauf dans les conditions particulières indiquées à l’article 2 suivant ;

-‐‐ Les installations classées (IPCE) s o u m i s e s à a u t o r i s a t i o n générant des périmètres de protection d'isolement touchant les zones U ou AU réservées à l'habitat.

-‐‐ Les carrières et dépôts de matériaux.

1AUXg 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises :

1. Les occupations ou utilisations du sol à des fins de commerces, de bureaux, d‘artisanat, de logistique et d’industrie à condition d’être réalisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. 2.1. Les constructions à usage d'habitation à condition d’ être exclusivement destinées exclusivement au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. Chaque logement ne pourra avoir une surface de plancher supérieure à 100 m2 ;

3. 2. Les activités commerciales seront autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation de la zone et avec ses conditions d’accès et de circulation.

4. 3. Les installations classées soumises à enregistrement ou déclaration sous réserve qu’elles ne soient pas source de nuisances notamment sonores et olfactives pour les habitants des zones riveraines.

3. Additif au rapport de présentation

Direction Départementale des Territoires (Courrier du 29 novembre 2021)

Remarque : les modifications apportées à la zone 1AUC (page 19) doivent être ajoutées à la carte de synthèse des

principales modifications du PLU (page 6)

Modification apportée : mise à jour de la carte de synthèse de présentation des modifications

Version soumise à enquête publique/consultation PPA Version approuvée