Compte-Rendu - Compte rendu du 14.12.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14.12.2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Ludon-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14.12.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, 1

Mairie de Ludon-Médoc

Département de la Gironde

République Française

Procès Verbal du Conseil Municipal

Séance du mercredi 14 décembre 2022 - 19h00.

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois de Décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe DUCAMP, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : Le 07/12/2022.

Conseillers en exercice : 27 – Présents : 19 – Votants : 27.

Présents : M. DUCAMP Philippe, Maire – M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme ROUSSEL Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme SOLTANI Arlette, Mme BARBERA Sandra, M. GONZALEZ Frédéric, M. HÉBRARD Roland, M. BORDES Olivier, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. CLAVERIE Daniel, M. ARDEVEN Yohann, Mme PARMENON Mélanie, M. LAHAILLE Jean-Christophe, M. DELAPORTE Luc, Mme LAVEAU RAIGNEAU Virginie.

Excusés avec pouvoir :

- Monsieur Nicolas DUMONTIER pouvoir à Monsieur le Maire

- Madame Martine VALLIER pouvoir à Madame Marjorie ROUSSEL

- Monsieur Thibaut VONTHRON pouvoir à Monsieur Luc DELAPORTE

- Madame Delphine LORA RUNCO pouvoir à Monsieur Yohann ARDEVEN - Monsieur Alban MARES pouvoir à Madame Laetitia GARNET

- Madame Béatrice VERT pouvoir à Monsieur Olivier BORDES

- Madame Nathalie POLI pouvoir à Madame Sandra BARBERA

- Madame Christelle COSTES pouvoir à Monsieur Anthony MONTFORT

Monsieur le Maire ouvre la séance, il informe ses collègues de la démission (pour raisons personnelles) de deux élues : Madame DESNOUE Marie-Josèphe et Madame CARNICELLI DIEZ Isabelle. Elles ont été remplacées par les suivants sur la liste, Monsieur CLAVERIE Daniel et Madame LAVEAU RAIGNEAU Virginie immédiatement installés dans le Conseil Municipal.

Il est procédé à l’appel nominal. Madame Mélanie PARMENON est désignée secrétaire de séance.

Il soumet à l’approbation de l’assemblée le procès verbal de la séance du 26 septembre 2022 – Adopté par 26 voix POUR. Monsieur CLAVERIE n’a pas souhaité participer au vote n’étant pas présent à la séance du 26 septembre,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 40 : Détermination du nombre d’adjoints - Election d’un d’adjoint Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Vu que le nombre d’adjoints maximum pour la commune de Ludon Médoc est fixé à huit adjoints,2

Vu le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 où il a été décidé de fixer à six le nombre de postes d’adjoints au Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer un adjoint supplémentaire tout en respectant la parité. Monsieur le Maire procède à l’appel à candidature et rappelle à l’assemblée qu’au sens de l'article 2122-7- 2 du CGCT, dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsqu'un seul adjoint est élu, il doit l'être selon la même procédure que celle applicable pour l'élection du maire. Pour information, le maire est élu au scrutin secret, à la majorité absolue.

Madame Sandra BARBERA présente sa candidature.

Votants : 27 – Exprimés : 27

Madame Sandra BARBERA a obtenu à l’issue du 1er tour de scrutin 27 Voix POUR. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de remplacer Madame Sandra BARBERA dans sa mission de Conseillère Déléguée par Madame CHAIGNON Emmanuelle qui prendra la délégation Participation Citoyenne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ DÉCIDE de fixer à 7 le nombre d’adjoints au Maire,

➢ APPROUVE la désignation d’un nouvel adjoint au 7ème rang du tableau,

➢ Est élue 7ème adjointe au Maire de Ludon Médoc et est installée dans ses fonctions à partir du 1er

janvier 2023 : Madame Sandra BARBERA.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 41 : Décision Modificative n°2

Afin de régulariser des écritures budgétaires, il est demandé au Conseil Municipal de valider la Décision Modificative suivante :

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 42 : Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement – exercice 2023 La collectivité va voter le budget primitif 2023 au mois de Mars prochain. Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er Janvier et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente (article L1612-1 du CGCT).3

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et qui peuvent être mandatées. Le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’ouverture de crédits d’investissement pour l’année 2023 de la façon suivante :

Section d’Investissement - Dépenses

Chapitre Compte - Désignation Total des crédits ouverts en 2022 Année 2023

20 2031 - Frais d'études 115 000,00 € 28 750,00 €

21

2121 – Plantations d’arbres et arbustes 4 000,00 € 1 000,00 € 2128 - Autres agencements et aménagements de

terrains 86 001,75 € 21 500,43 €

21318 – Autres bâtiments publics 175 886,24€ 43 971,56€ 2135 - Installations générales, agencements,

aménagements des constructions 4 400,00 € 1 100,00 €

2151 - Réseaux de voirie 697 270,83€ 174 317,70 €

2152 - Installations de voirie 40 316,00 € 10 079,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 10 000,00 € 2 500,00 € 2181 - Installations générales, agencements et

aménagements divers 162 211,03 € 40 552,75 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 40 984,00 € 10 246,00 €

2184 - Mobilier 3 751,00 € 937,75 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 25 241,00 € 6 310,25 €

Total = 1 365 061,85 € 341 265,69 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ DÉCIDE d’accepter l’ouverture de crédits d’investissement pour l’année 2023, ces crédits

seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 43 : Demande subvention LEADER (Europe) – Maison Culturelle

Notre commune progresse au niveau démographique (5 176 habitants), elle souhaite faire évoluer le service culturel aux Ludonnais en proposant un accueil adapté et conçu pour la pratique des activités de notre Ecole Municipale de Musique et des associations culturelles (dessin/broderie/apprentissage de langues).

Aussi, il a été retenu par l’équipe municipale la construction d’un bâtiment type modulaire sur un terrain appartenant à la Commune, afin d’y accueillir les activités citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal peut solliciter une aide financière auprès du fonds Européen LEADER afin de bénéficier d’une subvention.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de ce projet :

Budget prévisionnel Plan de financement

Modulaire 583 220,00€ Fonds européens LEADER 27 000,00€ DETR 90 000,00€

Autofinancement 582 864,00€

HT 583 220,00€

TTC 699 864,00 € TTC 699 864,00 €4

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du fonds Européen LEADER,

➢ APPROUVE le plan de financement présenté,

➢ APPROUVE son inscription au budget en section d’investissement,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 44 : Demande DETR 2023 : Maison Culturelle

Notre commune progresse au niveau démographique (5 176 habitants), elle souhaite faire évoluer le service culturel aux Ludonnais en proposant un accueil adapté et conçu pour la pratique des activités de notre Ecole Municipale de Musique et des associations culturelles (dessin/broderie/apprentissage de langues).

Aussi, il a été retenu par l’équipe municipale la construction d’un bâtiment type modulaire sur un terrain appartenant à la Commune, afin d’y accueillir les activités citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal peut solliciter une aide financière auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de ce projet :

Budget prévisionnel Plan de financement

Modulaire 583 220,00€ DETR 180 366,00€ Equipement Ecole

de Musique

(instruments, etc)

18 000,00€ Fonds européens LEADER 27 000,00€

Autofinancement 514 098,00 €

HT 601 220,00€

TTC 721 464,00 € TTC 721 464,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 30%,

➢ APPROUVE le plan de financement présenté,

➢ APPROUVE son inscription au budget en section d’investissement,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 45 : Demande de subvention au Conseil Départemental – Manifestations Municipales 2023 Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental en vue de subventionner des manifestations municipales pour l’année 2023,

- Semaine de la Culture (mars 2023),

- Fête du Printemps et de la Terre (juin 2023),

- Fête des Vendanges (mi-septembre 2023).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ DÉCIDE de solliciter le Conseil Départemental pour subventionner des manifestations municipales pour l’année 2023.

Adopté à l’unanimité.5

2022-1412 – 46 : Création d’emploi (CDD) pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2023

Afin de maitriser les contraintes budgétaires de la masse salariale et ainsi établir un prévisionnel des recrutements sur des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités, il est proposé au Conseil Municipal de valider les propositions ci-dessous :

- Services techniques : 16 postes – cadre d’emplois Adjoint technique

- Service enfance : 5 postes – cadre d’emplois Adjoint technique

- Services restauration scolaire et entretien des locaux : 5 postes – cadre d’emplois Adjoint technique

Ces emplois sont répartis selon les besoins de chaque service. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 47 : Tableau des effectifs – Ouverture de poste

Considérant la pérennisation d’un poste à responsabilité, il convient d’ouvrir le poste suivant : - Technicien territorial à temps complet (1 poste)

Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’ouverture de poste au tableau des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 48: Extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune – Période test,

Monsieur le Maire EXPOSE :

Il est proposé que la Commune de Ludon-Médoc procède à l’extinction de son éclairage public sur l’ensemble de la commune de 23h30 à 05h30 du matin conformément à la proposition au niveau national de l’Association des Maires de France.

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d’énergie et contribuera également à la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse. De plus aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

Cette action sera mise en œuvre, dans un premier temps, pendant une période test fixée à compter de la mise en place technique par le SDEEG durant 3 mois. Elle sera réglementée par arrêté municipal et accompagnée d’une signalisation claire et d’une parfaite information des usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- Son article L.2122-21 chargeant le maire d’exécuter les décisions du conseil municipal en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du Maire,

- Vu la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Monsieur CLAVERIE après l’exposé de Monsieur le Maire demande la parole. Il émet des réserves sur l’extinction de l’éclairage public notamment concernant la sécurité routière.6

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une période test et qu’il faut se laisser le temps pour évaluer les bénéfices ou inconvénients de cette extinction. Il sera proposé une synthèse au Conseil Municipal, sur cette mise en place technique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ DÉCIDE que l’éclairage public sera éteint la nuit de 23h30 à 05h30 sur l’ensemble de la commune sur une période test de trois mois à compter de la mise en place technique du SDEEG,

➢ PRÉCISE, qu’à l’issue de la période test, il sera décidé de l’éventuelle pérennisation de cette extinction d’éclairage public.

➢ CHARGE Monsieur le Maire de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population et de signalisation.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 49 : Article 8 : Enfouissement réseau rue de la Mairie

Conformément aux délibérations de l'assemblée générale du SIEM :

- En date du 16 février 1998, fixant les critères de fonctionnement du programme syndical « enfouissement des lignes » ainsi que les participations financières du SIEM et des communes, - En date du 21 décembre 2002, ayant comme objet la refonte du fonctionnement de la subvention syndical aux communes pour travaux d’éclairage public et traitant de l’intégration esthétique des réseaux,

- En date du 07 juillet 2011, fixant une majoration de 10% du taux de participation des communes au titre du programme d’effacement esthétique (Article 8) et du programme d’enfouissement des lignes par les communes, programme complémentaire au programme d’effacement esthétique (Article 8).

Il est prévu que le SIEM abonde par une participation à hauteur de 20 % le financement des travaux d'enfouissement des réseaux dans la limite de l'enveloppe définie au budget du syndicat et affectée à ce type de travaux. ENEDIS prendra à sa charge 40% du financement des travaux. Le coût résiduel des travaux d'enfouissement à répercuter sur le demandeur s'établit ainsi à 40 %. Il est donc demandé au Conseil Municipal de proposer le projet d’enfouissement du réseau électrique basse tension situé rue de la Mairie, auprès du SIEM pour un montant estimatif des travaux par ENEDIS d’environ 50 000€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ ACCEPTE le coût d’objectif et le plan de financement de l’opération d’enfouissement du réseau électrique basse tension rue de la Mairie pour un montant estimatif de 50 000€.

➢ DÉLÈGUE la maitrise d’ouvrage à ENEDIS,

➢ AUTORISE le Maire à verser sur émission d’un titre de recette du SIEM la participation de la Commune.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 50 : Partage taxe d’aménagement avec la Communauté de Communes Médoc Estuaire – Validation taux

Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Ce partage est obligatoire, il ne peut donc être refusé ni par la commune ni par l’intercommunalité. Il se traduit par des délibérations concordantes à la majorité simple du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de valider la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er décembre 2022 retenant le taux de reversement à 0% pour les années 2022 et 2023.

Adopté à l’unanimité.7

2022-1412 – 51 : Tracé d’une canalisation de gaz naturel TEREGA – Signature d’une convention instituant une servitude de passage

Monsieur le Maire expose que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel DN250 BLANQUEFORT – LUDON MÉDOC (déviation Ludon-Médoc) appartenant à la société TEREGA – 40 Avenue de l’Europe – CS 50222 – 64 010 PAU Cedex, traverse des terrains appartenant au domaine privé de la Commune de Ludon- Médoc.

La société TEREGA demande à la Commune de constituer une servitude de passage nécessaire à l’implantation du tronçon des canalisations et de leurs accessoires techniques dans le sol des parcelles communales.

En contre partie la société TEREGA une indemnité forfaitaire et définitive de :

- 5 195,40€ pour la servitude

- 17 812,80€ pour les dommages.

Les modalités d’institution de cette servitude de passage seront préalablement fixées par une convention, les terrains traversés par cette canalisation sont les parcelles cadastrées C n° 22 – 23 – 24 – 289 – 451 – 84.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder tous les pouvoirs et en particulier délégation de signature pour lui permettre de signer la convention de servitude, sous-seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l’implantation de la canalisation ci- dessus désignée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ APPROUVE les termes de cette convention de servitude de passage,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude, sous-seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l’implantation de la canalisation ci-dessus désignée,

➢ ACCEPTE le montant de l’indemnité de servitude de 5 195,40€.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 52 : Tarifs 2022/2023 : Plaquette Fête du Printemps et de la Terre, Fête des Vendanges - Emplacements forains- Prairie Communale

Sur proposition des commissions communales compétentes, il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs proposés ci-dessous l’année 2023 :

- Prairie Communale

Conservation des tarifs 2022 pour 2023

PRAIRIE COMMUNALE Tarif Annuel

Résidents Ludon 2021 2022 2023 Chevaux 204.00€ 204.00€ 204.00€ Bovins 82.00€ 82.00€ 82.00€ Ovins 72.00€ 72.00€ 72.00€ Non résidents

Chevaux 255.00€ 255.00€ 255.00€ Bovins 143.00€ 143.00€ 143.00€ Ovins 102.00€ 102.00€ 102.00€

- Plaquette Fête du Printemps et de la Terre et Fête des Vendanges

▪ 1/8 page : 75€

▪ ¼ page : 130€

▪ ½ page : 240€

▪ 1 page : 450€8

- Emplacements Forains

Conservation du tarif 2022 pour 2023, soit 1€ du mètre linéaire.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 53 : Subvention collège du Pian-Médoc : matériel pour formation secourisme Le collège du Pian-Médoc souhaite mettre en place des formations secourisme aux GQS (Gestes Qui Sauvent) et PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1). Dans le cadre de cette mise en place la Principale du Collège a sollicité notre commune afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’achat de matériel afin d’assurer les formations de secourisme.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500€ pour cette acquisition, cet établissement étant le collège de secteur des enfants ludonnais.

Adopté à l’unanimité.

2022-1412 – 54 : Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune

Le Conseil municipal de la commune de Ludon-Médoc, réuni le mercredi 14 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.9

La commune de Ludon-Médoc soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Ludon-Médoc demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Ludon- Médoc demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Ludon-Médoc demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Ludon-Médoc soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport,

➢ APPROUVE la motion présentée.

Adopté à l’unanimité.10

Informations :

▪ Monsieur le Maire informe ses collègues que les aménagements ferroviaires pour la mise en

œuvre du RER Métropolitain ne se feront qu’en 2030 sur le réseau traversant notre Commune. Monsieur le Maire regrette cette lenteur qui impactera les usagers ludonnais.

▪ Il informe ses collègues de la réalisation de travaux sur la RD209 (chemin Labarde) : création de

fossé et déplacement d’orchidées. Ces travaux entraineront une circulation alternée du 31 décembre 2022 au 28 février 2023.

▪ Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des conclusions du jugement

opposant Madame Joffroy à la Commune. Ses requêtes ont toutes été rejetées, elle a été condamnée à régler la somme de 1 500€ au titre des frais exposés.

▪ Il précise que notre Commune a bénéficié du « filet sécurité inflation » avec le versement d’une

dotation de l’Etat de 38 057€.

▪ Monsieur GARCIA informe ses collègues des prochaines animations :

- 16/12/2022 : Loto LBC,

- 17/12/2022 : Soirée jeux,

- 18/12/2022 : Concert de Noël.

Monsieur le Maire souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée. Il précise que les vœux du Conseil Municipal seront présentés sous une version différente, Samedi 7 Janvier 2023 à 11 heures au Foyer Rural. Cette cérémonie de vœux sera ouverte à tous les Ludonnais.

Il clôture la séance en souhaitant une bonne chance AUX BLEUX pour la finale de coupe du monde.

La séance est levée à 19h50