Procès Verbal - PV CM 2023 07 11

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2023 02 07

Procès Verbal - PV CM 2023 09 25

Procès Verbal - PV CM 2021 12 07

Procès Verbal - PV CM 2022 12 06

Procès Verbal - PV CM 2022 09 13

Procès Verbal - PV CM 10 juillet 2023

Procès Verbal - PV CM 18 07 2023

Procès Verbal - PV CM 2020 06 09

Procès Verbal - PV CM 2020 05 26

Procès Verbal - PV CM 07 11 11

Procès Verbal - PV CM 2023 07 11 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Galargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 07 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 1 sur 9

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du 11 juillet 2023

République Française

Département de l’Hérault

Mairie de Galargues

L’an deux mille vingt-trois et le 11 juillet, à 20h, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Denis DEVRIENDT, Maire de Galargues.

Présents : Christine BARNIER, Brice BLAQUIERE, David CLOT, Axel COULAZOU, Denis DEVRIENDT, Florian DURON, Sophie LOISEAU, Jean-Marc PUBELLIER, Diane PUJOL, Thomas QUINET, Nathalie RICHARD-ESCURET, Anne TORRENT, Catherine XUEREF

Absents : Catherine XUEREF, Bernard KELLER, Axel COULAZOU, Diane PUJOL, Brice BLAQUIERE

Procurations : Catherine XUEREF à Marion CORTINOVIS

Diane PUJOL à Sophie LOISEAU

Brice BLAQUIERE à Florian DURON

Secrétaire de séance : Nathalie RICHARD-ESCURET

Il est procédé à l'appel des élus. Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Madame Nathalie RICHARD-ESCURET est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 11 avril 2023.

2. Désignation des entreprises - appel d’offre STEU (délibération) 3. Convention Hérault-Energie / alimentation électrique STEU (délibération) 4. Avis sur le transfert de compétences préalable au passage en Communauté d’Agglomération de la Communauté de Communes (délibération)

5. Avis sur Plan Local de l’Habitat (PLH) arrêté par la CCPL (délibération) 6. Présentation rapport d’activités 2022 de la CCPL (délibération)

7. Calcul subvention OCCE / sortie scolaire – réajustement des effectifs (délibération) 8. Demande de subvention de l’ADCCFF (délibération)

9. SMGC - Rapport du délégataire (délibération)

10. SIERNEM - programme re paramétrage EP LEDS

11. Collecte des ordures ménagères et propreté des espaces publics (reporté) 12. Programme réhabilitation des chemins 2023 (reporté)

13. Échanges sur les tarifs d’occupation du domaine public (reporté) 14. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juillet 2023

Le procès-verbal, ci-dessus référencé, est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

2. Désignation des entreprises - Appel d’Offre STEU - Référence 2023-MAPA-01GALARGUES

Vu l’article article R2123-1 du code de la commande publique,

Vu le lancement d’une procédure adaptée par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, le 18 avril 2023 sur le profil acheteur « AWS-France » et le BOAMP.

Vu l’analyse des offres et le classement établi, conformément aux critères énoncés dans le Règlement de la Consultation,

Considérant les propositions arrivées en tête du classement, offres économiquement les plus avantageuses, pour les lots 01 & 02, Monsieur le Maire informe le conseil des décisions suivantes :

D’attribuer le marché relatif au lot N° 01 – Station et poste de refoulement au Groupement :

➢ Occitanie d’Environnement / GRUAT TP, 130-140 rue Fréderic Joliot, Bâtiment J. Factory, 13 290 AIX EN PROVENCE, pour un montant de 549 599,01 € HT

D’attribuer le marché relatif au lot N° 02 – Réseaux de transfert à l’entreprise : ➢ STPB, 671 Av Frederic Mistral, 34160 BOISERON, pour un montant de 144 566,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• PREND ACTE des décisions énumérées ci-dessus,Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 2 sur 9

3. Convention avec Hérault-Énergies pour une surlargeur au terrassement du réseau électrique pour conduites fluides de refoulement et de transfert de la STEU

Monsieur le maire Présente à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux cités en objet

Hérault-Énergies doit réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité de la commune de Galargues pour alimenter électriquement la nouvelle STEU.

Ces travaux ayant conduit la commune à engager une réflexion mutualisée sur l'ensemble des réseaux, celle-ci a souhaité faire réaliser par un même maitre d'ouvrage la surlargeur nécessaire pour 2 conduites de fluides, pour lesquelles elle a la compétence [l'une pour un refoulement, d : 160 mm, et l’autre pour un réseau de transfert, d : 90mm].

En application du Code General des collectivités territoriales et de l’article L.4222-12 de la commande publique, qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention, la commune a la possibilité d’en confier la maitrise d’ouvrage temporaire à Hérault-Énergies.

Le syndicat a estimé les dépenses de ces travaux (honoraires, études et réalisation) à hauteur de 38 282, 92 € TTC, à la charge de la commune de Galargues.

Monsieur le Maire propose au conseil de conventionner avec Hérault-Énergies dans les conditions évoquées ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• ACCEPTE le projet STEU - surlargeur au terrassement du réseau électrique pour conduites fluides de refoulement et de transfert tel que présenté ci-dessus.

• DECIDE d’en confier la maitrise d’ouvrage temporaire à Hérault-Énergies.

• ACCEPTE le plan de financement pour un montant de 38 282, 92 € TTC à la charge de la commune

• PREVOIT de réaliser cette opération fine d’année 2023 ou tout début 2024, en coordination avec les autres intervenants.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Hérault-Énergies ou tout document se rapportant à cette affaire et ce dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.

• S’ENGAGE à inscrire ces montants au budget assainissement 2023 sur le projet STEU.

4. Modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Maire expose au conseil que les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL) envisagent une transformation de l’EPCI en Communauté d’Agglomération (CA).

L’article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales définit ainsi la Communauté d’Agglomération : il s’agit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

À ce jour, ces conditions sont remplies dès lors que :

✓ La population de la commune de Lunel compte 26 626 habitants. ✓ La population de la Communauté de Communes du Pays de Lunel compte 51 849 habitants.

I – LES CONDITIONS DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L’article L 5211-41 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Aussi, par délibération du 23 mai 2023, le conseil de communauté a approuvé la modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel afin de permettre cette transformation en Communauté d’Agglomération.

Par courrier en date du 26 mai 2023, les communes sont invitées à se prononcer sur la modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de 3 mois. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes du Pays de Lunel :Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 3 sur 9

1 Au titre de l’aménagement de l’espace

a- Actions d’aménagement

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »

Sont d’intérêt communautaire :

➢ L’élaboration d’études à l’échelle communautaire en lien avec l’aménagement du territoire et le développement local ;

➢ Les réserves foncières liées à la mise en œuvre des compétences communautaires ; ➢ Création et aménagement de ZAC à l’exception de celles à vocation « Habitat », approuvées depuis le 1er janvier 2000.

▪ Nouvelle rédaction :

« Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »

b- Mobilité

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

« Déplacement et mobilité » :

➢ Soutien à l’organisation des transports intercommunaux,

➢ Soutien à la mise en œuvre d’un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, ➢ Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

➢ Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voies vertes, ➢ Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l’ensemble du territoire intercommunal, ➢ Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Lunel.

Par délibération du 25 mars 2021, le conseil de communauté n’a pas souhaité que la Communauté de Communes du Pays de Lunel devienne autorité organisatrice des mobilités au sens des articles L 1231-1 et L1231-1-1 du Code des transports, laissant ainsi la Région exercer cette compétence.

▪ Nouvelle rédaction :

« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »

c- Plan local d’urbanisme

Il est précisé que les communes membres ont refusé le transfert de cette compétence à l’intercommunalité dans les conditions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Aussi, le projet de transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération est sans conséquence sur l’exercice de cette compétence. Dès lors, les communes devront, à nouveau, se prononcer sur le transfert ou le refus de transférer cette compétence à l’intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

2 Au titre de la politique d’équilibre social de l’habitat

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

« Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire »

Sont d’intérêt communautaire :

➢ Programme local de l’habitat

➢ Soutien financier aux politiques communales en faveur du logement social ➢ Participation au programme d'intérêt général mis en place au niveau du conseil départemental de l'Hérault ➢ Soutien à l'agence départemental et à l'observatoire foncier départemental du logement

▪ Nouvelle rédaction :

« En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ».Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 4 sur 9

3 Au titre de la politique de la ville

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

Certaines actions déclarées d’intérêt communautaire au titre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et de la compétence « Formation/emploi/insertion/accompagnement » relèvent de la politique de la ville, notamment :

➢ La mise en place et la gestion d’actions d’accueil, d’hébergement et d’aide d’urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre…),

➢ L'accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio culturelles ...) hébergés au sein des aires d'accueils du territoire,

➢ Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués, ➢ Mise en place et financement d’actions d’insertion en relation avec les compétences communautaires.

▪ Nouvelle rédaction :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

4 Au titre de l’eau

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

Aucune.

▪ Nouvelle rédaction :

« Eau ».

5 Au titre de l’assainissement

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

Aucune.

▪ Nouvelle rédaction :

« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ».

6 Au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines

▪ Compétence aujourd’hui exercée :

Aucune.

▪ Nouvelle rédaction :

« Gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues à l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ».

II – LES CONDITIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Le fondement juridique de ces transferts de compétences est :

- pour les rubriques 1 à 3 et 6, l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales :

« Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale »

soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 5 sur 9

- pour les rubriques 4 et 5 le troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 :

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa »

soit au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population.

Prise d’effet des compétences transférées :

Il est proposé que les transferts de compétences susmentionnés entrent en vigueur au 1er janvier 2024, sachant que les transferts de compétence seront prononcés par arrêté préfectoral.

III – LES CONSEQUENCES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Ces transferts de compétence emportent les conséquences suivantes :

✓ Ils entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

✓ L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ✓ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

✓ Ils entraînent le transfert des agents.

S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale auxquels adhèrent des communes :

• Au titre de la compétence eau

Les communes de BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES et SAUSSINES appartiennent au syndicat mixte GARRIGUES-CAMPAGNE. La Communauté de Communes du Pays de Lunel sera substituée à ces communes par le mécanisme de la représentation-substitution.

• Au titre de la compétence eau et de la compétence assainissement

Les communes de SAINT-JUST et SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN appartiennent au syndicat intercommunal à vocation multiple de LA PALUS.

Les communes d’ENTRE-VIGNES, SAINT SERIES et SATURARGUES appartiennent au syndicat intercommunal de CAMMAOU.

Dans un délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence, il conviendra de décider soit de maintenir ces syndicats et de leur déléguer les compétences eau et assainissement, soit de les dissoudre.

S’agissant de l’exercice des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines »

Conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, l’intercommunalité peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’une de ses communes membres ou aux syndicats exerçant ces compétences et inclus dans le périmètre de l’intercommunalité. Il est précisé que cette délégation est exercée au nom et pour le compte de l’EPCI délégant.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par les assemblées délibérantes, définit la durée de la délégation, ses modalités d’exécution et de gouvernance. Elle fixe les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice des compétences déléguées.

Dans cette hypothèse, les communes ou les syndicats concernés devront adresser à l’intercommunalité une demande de délégation des compétences susmentionnées. L’intercommunalité disposera d’un délai de 3 mois pour délibérer sur cette dernière.Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 6 sur 9

IV – LES AUTRES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, NON LIEES A LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Au vu de l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour le développement des actions en faveur de la musique à destination de tous les habitants du territoire, il est proposé de modifier la rédaction de la compétence « Action culturelle » comme suit :

« Action culturelle » :

Organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Par ailleurs, il est exposé au conseil que, conformément à la loi ASAP du 7 décembre 2020, le « Relais d’Assistants Maternels » (RAM) a évolué pour devenir le « Relais Petite Enfance » (RPE). En effet, ce service s'adresse à la fois aux familles en recherche d'un mode de garde ou aux parents employeurs, aux assistants maternels mais aussi aux gardes d'enfants à domicile.

Il convient donc de mettre à jour la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Lunel comme suit :

« Actions en matière de petite enfance et enfance » :

▪ Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), ▪ Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part,

Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique.

▪ Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire.

Prise d’effet des compétences :

Il est proposé que l’évolution des compétences susmentionnées entre en vigueur au 1er janvier 202, sachant que les transferts de compétence seront prononcés par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5214-21,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et notamment son article 1er,

Vu la délibération du conseil de communauté du 25 mars 2021,

Vu la délibération du conseil de communauté du 23 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le transfert des compétences suivantes, des communes membres à la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1er janvier 2024 :

1 / « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme »,

2 / « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,

3 / « En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »,

4 / « En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »,

5 / « Eau »,

6 / « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales »,

7 / « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. du Code général des collectivités territoriales».

• APPROUVE la suppression corrélative des compétences suivantes dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1er janvier 2024 :Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 7 sur 9

1 / « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »

2 / « Déplacement et mobilité :

✓ Soutien à l’organisation des transports intercommunaux,

✓ Soutien à la mise en œuvre d’un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, ✓ Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

✓ Soutien pour le développement desmodes de déplacements doux et aménagement de voies vertes, ✓ Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l’ensemble du territoire intercommunal, ✓ Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Lunel. »

3 / « Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire. »

• APPROUVE la mise à jour de certaines compétences de la Communautés de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1er janvier 2024, soit :

1/ « Action culturelle : organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal. »

2/ « Actions en matière de petite enfance et enfance » :

➢ Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), ➢ Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école : Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part,

Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique.

➢ Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire ».

• APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec prise d’effet au 1er janvier 2024, annexés à la présente note,

• AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

5. Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2029 du Pays de Lunel (PLH)

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes du Pays de Lunel a, par délibération N°192021 en date du 9 février 2021, lancé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) 2024-2029 pour l’ensemble de son territoire.

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.

Un PLH comprend, pour l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, 3 documents qui constituent autant de phases dans l’élaboration du projet : ✓ Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et l’analyse de l’offre foncière et du parc existant ainsi qu’une estimation quantitative et qualitative de l’ensemble des besoins de toutes les catégories de la population,

✓ Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, ✓ Un programme d’actions et un programme d’actions territorialisées qui définit les objectifs de production de logements pour toutes les communes de l’EPCI.

Les objectifs du PLH pour les 6 ans sont :

➢ De porter le rythme annuel de construction neuve à 275 logements par an, afin de permettre une croissance démographique annuelle de 0,6%, soit 1 650 sur la durée du PLH,

➢ De favoriser une production continue de logements dans le temps et une bonne répartition entre les secteurs et les communes,

➢ La mise en place d’une politique foncière concrète et partenariale, mais aussi dans le renforcement de son ingénierie auprès des communes pour le suivi et la réalisation des projets ainsi que pour l’évolution des documents d’urbanisme communaux,

➢ La lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’étalement urbain afin de préserver la qualité du cadre de vie et les paysages qui forgent l’identité du territoire.Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 8 sur 9

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 3 orientations opérationnelles, déclinées en 14 fiches-actions Axe 1 - Devenir le pilote de la politique locale de l’habitat

Axe 2 - Proposer un parc de logements de qualité dans un environnement préservé Axe 3 – Diversifier le parc de logements dans une démarche d’équilibre territorial Axe 4 – Répondre aux besoins de tous les publics

À la suite de l’arrêt du projet de PLH du Pays de Lunel, et conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du code de la construction et de l’habitation, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel a transmis pour avis à la commune de Galargues, le projet de PLH.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DONNE un avis favorable sur le projet de PLH du Pays de Lunel, • ENGAGE la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l'Habitat,

• AUTORISE le maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

6. Adoption du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (art L 5211-39), la Communauté de Communes du Pays de Lunel a élaboré son rapport d’activité annuel dont le contenu doit être soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 30 juin 2023 pour en prendre acte

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

7. Subventions OCCE – complément au Budget Communal 2023

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des subventions aux Associations comme suit, étant précisé, pour les Coopératives Scolaires (OCCE), que la règle d’attribution est de : ✓ 8 € / élève pour « Noel »

✓ 25 € / élève pour les sorties scolaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les OCCE se sont vues attribuées des subventions pour leurs sorties scolaires sur la base des listes déclarées en début d’année. Or il s’avère des erreurs dans les effectifs pris en compte et qui nécessitent de réajuster les montants votés initialement :

▪ OCCE Campagne voté 125 € en avril 2023 → Plus 2 enfants = + 50 € ➔ soit juillet 2023 = 175 € ▪ OCCE Buzignargues voté 50 € en avril 2023 → Plus 3 enfants = + 75 € ➔ soit juillet 2023 = 125 €

Monsieur le Maire fait également part d’une demande de l’ADCCFF-RCSC de l’Hérault (Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile) qui fait face à des difficultés budgétaires, ayant subi des diminutions de la part de leurs partenaires habituels, et qui demande une participation forfaitaire de 100 € à chaque commune adhérente afin des permettre à l’association de continuer toutes ses actions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE les subventions telles que mentionnées et dans les conditions précisées ci-dessus

• DECIDE d’inscrire ces montants au budget communal 2023

8. Subventions ADCCFF – complément au Budget Communal 2023

Intégré dans la délibération-ci-avant

9. Rapport d’activité annuel du SMGC pour la compétence Eau Potable

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Mixte Garrigues Campagne, SMGC, assure et organise sur l’ensemble de son territoire (24 communes) l’exploitation des captages, réseaux d’adduction et de distribution publique d’eau potable. L’entreprise VEOLIA est délégataire de ce service public.

M. Laurent RICHARD représentant la société VEOLIA, présente aux membres du Conseil Municipal, conformément aux articles L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité annuel de cette compétence pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• PREND ACTE du rapport annuel sur l’exercice de la compétence Eau Potable 2022 du SMGC,Galargues Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Page 9 sur 9

10. SIERNEM : programme de re-paramétrage de Éclairages Publics

Monsieur le Maire (également Président du SIERNEM) informe le conseil que le syndicat a prévu dans son programme de remplacement de la totalité du parc en LEDS, de modifier les paramétrages des luminaires déjà rénovés sur Galargues en 2019 et 2020.

En effet, l’abaissement, commandé alors, en usine auprès du fournisseur, était de moins 50 % la nuit, règle qui était pratiquée à l’époque. Or il est établi à ce jour qu’un abaissement de 80% permet de réduire la consommation électrique de 85 % environ tout en maintenant un confort d’usage avec un fond de luminosité.

Par ailleurs les armoires seront également modifiées pour y adjoindre des horloges radio-pilotées permettant de corriger les programmes à distance.

11. Collecte des ordures ménagères et propreté des espaces publics (reporté)

La proposition d’un arrêté communal permettant de cadrer l’usage de l’espace public et autorisant le Police Rurale à verbaliser est REPORTE à un conseil ultérieur

12. Programme réhabilitation des chemins 2023

Ce sont les chemins de la cave dit « De Fontanes à Galargues » et « De Buzignargues à Campagne » qui font l’objet du programme de réhabilitation 2023 (20000 € / an)

13. Échanges sur les tarifs d’occupation du domaine public (reporté)

La proposition d’un arrêté communal permettant de fixer les tarifs de mise à disposition de l’espace public est REPORTE à un conseil ultérieur

14. Questions diverses

a) Acquisition d’une portion de parcelle Chemin des Clapasses

Monsieur le maire informe le conseil d’un projet d’acquisition, à titre gracieux, d’une portion de chemin privé au 153 chemin des clapasses car s’y trouve un collecteur communal – installé lors du programme APSL - qui regroupe les réseaux d’eaux usées de plusieurs propriétaires adjacents et qui nécessite d’être entretenu par la municipalité. [La surface serait d’une quinzaine de m²]

b) Recensement de la population

L’année 2024 verra s’effectuer le recensement qui est réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Mme LE GALLAIS Janine, rompue à cet exercice, sera désignée coordinateur et 2 agents recenseurs sont à nommer (Mme Danielle BOURGOIS ayant d’ores et déjà accepté de renouveler cette mission).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10 minutes.