Procès Verbal - PV CM 18 07 2023

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Procès Verbal - PV CM 18 07 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 07 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 18 JUILLET 2023

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2023 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Urbanisme – Approbation de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme 2- Urbanisme – Approbation de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme 3- CABM – Attributions de compensation de fonctionnement provisoires 2023 4- CABM – Convention portant mise en commun du service « Systèmes d’Informations » de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Autorisation de signature 5- Administration Générale – Ouverture dominicale des commerces de détail en 2024 6- Administration Générale – Modification de la délibération n°2023-40 du Conseil Municipal du 15 juin 2023 – Nomination d’un réfèrent déontologique pour les élus 7- Personnel – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

8- Personnel – Recrutement d’un contrat d’apprentissage

9- Personnel – Recours à deux services civiques

10- CDG 34 – Convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels – Autorisation de signature

11- Enfance/Jeunesse – Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PAYFIP) – Autorisation de signature

12- Ecoles – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un contrat de travail avec les enseignants assurant les études surveillées

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 18 JUILLET 2023 L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit juillet, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.

Absents procurations : FARO-TAURINES Bernadette (ALBERT Sylvie), ENJERLIC Philippe (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (LONG Jean-Emmanuel).

Absents : LORIZ-GOMEZ Sylviane, DUMOULIN Alexandre.

Monsieur Frédéric BONHUIL-SABOT est élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 15 juin 2023 est approuvé.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article

L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

13

Attribution du marché :

Prestation de fourniture et

livraison de repas destinés à la

restauration scolaire et

périscolaire en liaison froide

Il est conclu un marché avec la société SHCB sise 100 rue de

Luzais – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER pour la prestation

de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration

scolaire et périscolaire en liaison froide.

Le montant à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme

de 3.14 € HT, soit 3.31 € TTC pour les enfants de l’école

maternelle, de 3,38 € HT, soit 3,57 € TTC pour les enfants de

l’école élémentaire, de 3.67 € HT, soit 3.87 € TTC pour les

animateurs qui sera imputée sur les crédits qui seront ouverts aux

budgets 2023, 2024 et 2025.

14

Demande de subvention pour le

changement du logiciel de gestion

du Pôle Enfance Jeunesse « Les

Canaillous » Restauration scolaire

/ ALP / ALSH

Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès de la

Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault, et de tout organisme

susceptible d’aider au changement du logiciel de gestion du Pôle

Enfance Jeunesse (restauration scolaire / ALP / ALSH). Les aides

financières attendues sont les suivantes :

C.A.F : 1 292.67 €

15

Bail de chasse – Mise à

disposition de parcelles

communales au profit de

l’Association des propriétaires et

chasseurs de Boujan sur Libron

La Commune met à la disposition de l’Association des

Propriétaires et Chasseurs de Boujan sur Libron les parcelles

communales mentionnées dans le bail de chasse. Ce dernier est

conclu pour une durée de 3 ans allant du 22 juin 2023 au 21 juin

2026.

16

Modification de la régie de

recettes

Centre de loisirs – restaurant

scolaire

La régie encaisse les produits suivants : inscriptions ALAE/ALSH

– Restaurant scolaire

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants : Numéraire, Chèques, Encaissement électronique par

internet.

DELIBERATION N°1

OBJET : URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION 2-1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, VU le Schéma de Cohérence Territoriale, SCoT du biterrois approuvé le 1er janvier 2017 et le SCoT 2 en cours de révision,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron le 25 septembre 2013,

VU la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme, approuvée par le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron le 16 août 2016,

VU la délibération n°2020-73 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 17 décembre 2020 approuvant l’engagement de la procédure de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme et de ses objets, complétée par la délibération n°2022-14 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 31 mars 2022,

VU la demande en date du 21 février 2023 de Monsieur le Maire de désignation par le Tribunal Administratif de Montpellier d’un Commissaire Enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme,

VU la décision n°E23000022/34 du 27 avril 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme, VU la notification pour avis aux Personnes Publiques Associées du projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme, effectuée le 21 février 2023,

VU l’arrêté du Maire de Boujan sur Libron en date du 24 avril 2023, soumettant le projet de de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme à une enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus,

VU le dossier du projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus,

VU les avis reçus des Personnes Publiques Associées versés à l’enquête publique, VU la clôture de l’enquête publique le 14 juin 2023 et la remise au Commissaire Enquêteur des registres d’enquête à cette même date,

VU le procès-verbal du Commissaire Enquêteur synthétisant l’ensemble des observations écrites et orales consignées lors de l’enquête, remis le 25 juin 2023,

VU les réponses produites par la Commune aux observations consignées dans ledit procès-verbal, transmises au commissaire enquêteur le 05 juillet 2023,

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis à Monsieur le Maire le 12 juillet 2023,

VU la mise à disposition du public du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur pendant une durée de un an à la date de clôture de l'enquête et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme » pendant une durée de un an,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que pour satisfaire l’ensemble des contraintes règlementaires, et par souci de rapidité et d’efficacité, le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Boujan sur Libron engagé le 17 décembre 2020 a été scindé en trois sous-modifications distinctes par délibération en date du 31 mars 2022:

• Modification 2-1 : Les projets sans incidences environnementales

• Modification 2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale • Modification 2-3 : Le projet de Pôle Sportif

Il est ensuite rappelé que le projet de modification n°2 du PLU concerné par cette délibération est le dossier 2-1. Il était motivé par la nécessité d’adapter le dispositif règlementaire du PLU selon les éléments suivants :

• Modification n°2-1 : Les projets sans incidences environnementales - Adapter le règlement de la zone UA3 du parc du Domaine de Castelbon - Intégrer les secteurs AU déjà réalisés en zone urbaine

- Corriger et compléter le règlement écrit

- Mettre à jour la liste des emplacements réservés

- Mettre à jour les annexes

- Identifier les espaces paysagers remarquables sur la Commune afin de les préserver au travers des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Aménager les trois entrées de ville au travers d’un aménagement paysager de qualité marquant la transition entre l’espace rural et l’espace urbain

- Intégrer une OAP entrée de ville pour un projet d’intérêt général et de mixité Le projet de modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis porté à l’enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a formulé le 12 Juillet 2023, un avis favorable sous réserve de retirer l’OAP de la Plaine pour les raisons suivantes :

• Cette opération a des incidences environnementales et devra être intégrée dans le futur dossier 2-2

• L’OAP de la Plaine présentée ne respecte pas le périmètre identifié au PLU zone AU1.

Après avoir présenté :

• L’avis favorable avec réserves du Conseil Départemental de l’Hérault : - Demandant de solliciter l’Agence Technique Départementale dans le cadre du projet du site des anciens ateliers municipaux

- De ne pas conserver les emplacements réservés ER n°1 & ER n°2 non planifiés par le Département et de ne pas inscrire l’ER n°4 au bénéfice du Département mais au bénéfice de la commune.

Des recommandations ont de même été faites par le Département, auxquelles la collectivité a apporté des compléments d’informations.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au dossier de modification 2-1 du PLU de Boujan sur Libron :

Bien que l’OAP du secteur de la Plaine soit correctement cadrée sur le périmètre de la zone « AU » et bien qu’il ne s’agisse que d’une simple actualisation de l’OAP existante, au regard de l’évolution et des besoins de la population, en compatibilité avec le PLH de l’Agglomération Béziers Méditerranée, et sans incidence sur l’environnement, il est décidé de suivre la recommandation du Commissaire Enquêteur, de retirer du champ de cette modification 2-1 du PLU, cette OAP actualisée. Cette dernière intègrera ainsi le dossier de modification 2-2 relative au secteur de la Plaine.

CONSIDERANT les objets de la procédure de 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme ; dossier 2-1 : Les projets sans incidences environnementales, d’intérêt général, tels qu’identifiés dans la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, complétée par la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022,

CONSIDERANT les avis reçus des personnes Publiques Associées, CONSIDERANT l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, CONSIDERANT les observations, propositions consignées dans le registre d’enquête publique sous format papier,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, assortis d’un avis favorable avec réserve au projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme, CONSIDERANT que les conditions de poursuite de la procédure sont remplies et que le projet de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé par le Conseil Municipal conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire propose :

-D’approuver la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

-De dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,

-De dire que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de sa publication sur le portail national de l’Urbanisme (Géoportail), conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme,

-De préciser que le dossier de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Boujan sur Libron, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (20 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

-APPROUVE la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

-DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code

de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,

-DIT que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de sa publication sur le portail national de l’Urbanisme (Géoportail), conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme,

-PRECISE que le dossier de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Boujan sur Libron, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme ».

DELIBERATION N°2

OBJET : URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION 2-3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, VU le Schéma de Cohérence Territoriale, SCoT du biterrois approuvé le 1er janvier 2017 et le SCoT 2 en cours de révision,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron le 25 septembre 2013,

VU la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme, approuvée par le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron le 16 août 2016,

VU la délibération n°2020-73 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 17 décembre 2020 approuvant l’engagement de la procédure de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme et de ses objets, complétée par la délibération n°2022-14 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 31 mars 2022,

VU la décision de l’Autorité Environnementale Occitanie en date du 20 avril 2023 informant d’un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, rendu en application de l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme,

VU la demande en date du 21 février 2023 de Monsieur le Maire de désignation par le Tribunal Administratif de Montpellier d’un Commissaire Enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme,

VU la décision n°E23000022/34 du 27 avril 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme, VU la notification pour avis aux Personnes Publiques Associées du projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme effectuée le 21 février 2023,

VU l’arrêté du Maire de Boujan sur Libron en date du 24 avril 2023 soumettant le projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme à une enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, VU le dossier du projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme, soumis à l’enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus,

VU les avis reçus des Personnes Publiques Associées, versés à l’enquête publique, VU la clôture de l’enquête publique du 14 juin 2023 et la remise au Commissaire Enquêteur des registres d’enquête à cette même date,

VU le procès-verbal du commissaire enquêteur synthétisant l’ensemble des observations écrites et orales consignées lors de l’enquête, remis le 22 juin 2023,

VU les réponses produites par la Commune aux observations consignées dans ledit procès-verbal, transmises au Commissaire Enquêteur le 3 Juillet 2023,

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis à Monsieur le Maire le 9 juillet 2023,

VU la mise à disposition du public du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur pendant une durée de un an à la date de date de clôture de l'enquête et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme » pendant une durée de un an,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que pour satisfaire l’ensemble des contraintes règlementaires, et par souci de rapidité et d’efficacité, le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Boujan sur Libron engagé le 17 décembre 2020 a été scindé en trois sous-modifications distinctes par délibération en date du 31 mars 2022:

• Modification 2-1 : Les projets sans incidences environnementales

• Modification 2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale • Modification 2-3 : Le projet de Pôle Sportif

Il est ensuite rappelé que le projet de modification n°2 du PLU concerné par cette délibération est le dossier 2-3. Il était motivé par la nécessité d’adapter le dispositif règlementaire du PLU afin de permettre la réalisation du projet du Pôle Sportif – 2ème phase.

Le projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis porté à l’enquête publique du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a formulé le 09 Juillet 2023, un avis favorable.

Après avoir présenté :

• L’avis favorable avec recommandations du Conseil Départemental de l’Hérault: -Précisant que le nouveau sous-secteur « As » était dédié aux équipements sportifs, d’intérêt collectifs mais aussi de loisirs, ou ceux nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité du site. Rappelant que la construction d’un centre de fitness et de stationnements supplémentaires pouvait avoir un impact fort en termes d’imperméabilisation et devraient être classés en zone « U » indicé au sein du PLU. -Rappelant que l’extension projetée située sur la parcelle AL 36 d’une superficie initiale de 6.15 ha, avait fait l’objet d’aménagement en 2020 sur 2.67 ha et que la vigne encore exploitée se développait sur 3.48 ha. La nouvelle extension de 1.78 ha laisserait seulement 1.70 ha à l’exploitant agricole, ce qui conduirait à une consommation d’espace agricole de 4.50 ha devant faire l’objet d’une compensation selon la séquence Eviter-Réduire-Compenser.

-Indiquant que le parking supplémentaire projeté sur les berges du Libron aurait un impact sur le fonctionnement du cours d’eau et des milieux aquatiques associés, il était recommandé d’échanger avec l’EPTB Orb Libron sur ces aménagements.

Au regard de ces recommandations la Collectivité a apporté des compléments d’informations en date du 24 mars 2023 pour clarifier certains points :

-Aucune construction de type centre de fitness n’était prévue sur le site et les aménagements n’induiront aucune imperméabilisation des sols ni aggravation de la situation lors des crues. -Les calculs présentés sont erronés et doivent être considérés ainsi : propriété initiale de 6.15ha, acquisition par la collectivité de 2.67 ha dont 1.60 ha seront aménagés pour les extensions sportives, les 1.07 ha restant en l’état. L’exploitant agricole disposant de 3.48 ha. Ce dernier souhaitant d’ailleurs recentrer son activité autour de sa cave, caveau et son habitation en construction sur la rive gauche du Libron. Pour rappel son exploitation se développe sur 70 ha dont 95% se localise sur Boujan et 5% sur Béziers, en limite de Boujan.

-Le parking supplémentaire est situé en prolongement de l’existant et non en bordure des berges du Libron.

L’avis favorable du l’EPTB Orb Libron a de même été transmis au Département.

Il est proposé de n’apporter aucune modification au projet de la modification 2-3 du PLU de Boujan sur Libron.

CONSIDERANT les objets de la procédure de 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme, dossier 2-3 : Le projet de Pôle Sportif, d’intérêt général, tels qu’identifiés dans la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2020, complétée par la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022, CONSIDERANT les avis reçus des personnes Publiques Associées, CONSIDERANT l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, CONSIDERANT les observations, propositions consignées dans le registre d’enquête publique sous format papier,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, assortis d’un avis favorable au projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme, CONSIDERANT que les conditions de poursuite de la procédure sont remplies et que le projet de la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé par le Conseil Municipal conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire propose :

-D’approuver la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

-De dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,

-De dire que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de sa publication sur le portail national de l’Urbanisme (Géoportail), conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme,

-De préciser que le dossier de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Boujan sur Libron, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (20 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

-APPROUVE la modification 2-3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

-DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,

-DIT que la présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de sa publication sur le portail national de l’Urbanisme (Géoportail), conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme,

-PRECISE que le dossier de la modification 2-1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Boujan sur Libron, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune www.boujansurlibron.com rubrique « Urbanisme ».

DELIBERATION N°3

OBJET : CABM – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT PROVISOIRES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121- 12, L2131-1, L2131-2,

VU le Code Général des Impôts notamment le V.1°bis et l’article 1609 nonies C, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté n°2019-I-1420 en date du 04 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

VU la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

VU la délibération n°2022-12-7/3 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 12 décembre 2022 relative aux montants provisoires des attributions de compensation de fonctionnement pour l’exercice 2023,

VU la délibération n°2023-06-03/36 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 5 juin 2023 relative aux nouveaux montants provisoires des attributions de compensation de fonctionnement pour l’exercice 2023,

Le Conseil de gouvernance des services communs s’est tenu le 06 février 2023.

Il convient par conséquent de fixer les nouveaux montants provisoires des attributions de compensation de fonctionnement pour l’année 2023 comme suit :

Commune de Boujan sur Libron 408 525,96 €

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir : - Approuver les nouveaux montants provisoires des attributions de compensation de Fonctionnement pour l’exercice 2023 comme repris dans le tableau ci-dessus,

- L’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les nouveaux montants provisoires des attributions de compensation de Fonctionnement pour l’exercice 2023 comme repris dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DOSSIER N°4

OBJET : CABM – CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE « SYSTEMES D’INFORMATIONS » DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE – AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°49 du 23 mars 2017 du Conseil Communautaire approuvant la création du service commun des systèmes d’information à compter du 1er avril 2017,

VU la délibération n°2022-06-4 /15 du 27 juin 2022 du Conseil Communautaire décidant la résiliation de la convention portant mise en commun du système d’information avec la Commune de SAUVIAN, VU la délibération n°2023-04-02 /8 du 3 avril 2023 du Conseil Communautaire décidant de l’approbation de la nouvelle convention de la mise en commun du système d’information,

CONSIDÉRANT que la mise en place des nouvelles modalités d'organisation et de répartition des coûts de fonctionnement du service commun des systèmes d'information est conditionnée par la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les Communes qui sont membres du service commun,

CONSIDERANT l'importance des systèmes d'information dans la gestion et le fonctionnement efficace des services municipaux.

Depuis le 1er avril 2017, la Communauté d'Agglomération a mis en place un service commun des systèmes d'information auquel les Communes de l'agglomération peuvent adhérer.

Ce service est chargé de gérer l'ensemble des systèmes d'information, y compris l'acquisition, la gestion, la maintenance des matériels informatiques et serveurs, les équipements d'impression tels que les copieurs, les logiciels, la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et le réseau internet.

Au fil du temps, le périmètre du service commun a évolué en fonction des entrées et des sorties des Communes. Parallèlement, de nouveaux recrutements ont été réalisés pour renforcer l'équipe du service.

Lors du Conseil de gouvernance du 6 février 2023, il a été décidé de modifier les modalités de prise en charge financière en tenant compte du temps réel passé. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la modification de la convention de mise en commun du service.

Monsieur le Maire propose :

-D’approuver la convention portant la mise en œuvre du service commun des systèmes d’information ci- annexée,

-De l’autoriser à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention portant la mise en œuvre du service commun des systèmes d’information ci

annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°5

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,

VU le courrier de la CABM en date du 2 mai 2023 sollicitant les intentions de la Commune de Boujan sur Libron d’accorder aux commerçants de son territoire la possibilité d’ouvrir au-delà de 5 dimanches par an pour l’année 2023,

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail relatif à l’ouverture dominicale des magasins de détail. Il est désormais possible d'autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an.

Dorénavant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.

Ceci exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2024 selon la liste fixée ci-dessous et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En juillet 2024 : les 7, 14, 21 et 28

En août 2024 : les 4, 11, 18 et 25

En Décembre 2024 : les 8, 15, 22 et 29.

Conformément aux dispositions législatives, la liste des ouvertures dominicales sera transmise à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour approbation du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire propose :

-De l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2024 selon la liste fixée ci-dessus et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2024 selon la liste fixée ci-dessus et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023-40 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023 - NOMINATION D’UN NOUVEAU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU la Charte de l’élu local,

VU la délibération n°2023-40 du Conseil Municipal en date du 15 juin 2023 approuvant la désignation de Madame Catherine CONDAMINES comme référente déontologue pour les élus, CONSIDERANT la démission Madame Catherine CONDAMINES de ses fonctions de référent déontologue en date du 23 juin 2023,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu Local, CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, CONSIDERANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2023, les membres de l’assemblée délibérante ont approuvé la nomination de Madame Catherine CONDAMINES en tant que référent déontologue de l’élu local. Par courrier en date du 23 juin 2023, Madame Catherine CONDAMINES a adressé sa démission. Ainsi, il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour les élus.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l'article 218 de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu Local et que chaque Collectivité Territoriale doit désigner un référent déontologue pour les élus.

Cette nouvelle obligation légale doit être l'occasion de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin un accompagnement dans un cadre confidentiel, pour répondre aux questionnements sur l'exercice de ses fonctions électives.

Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les référents déontologues doivent être choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences, et exercer leurs fonctions en en toute indépendance et impartialité.

Aussi, les référents déontologues des élus locaux ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la Collectivité qui les a désignés ni y être agent. Des incompatibilités s'appliquent au(x) référent(s) ou au Collège de Déontologie et qui tiennent à ce que ces référents ne doivent: -exercer aucun mandat d'élu local ou sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées; -plus exercer de mandat depuis ou moins trois ans;

-pas être agent de ces collectivités;

-pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° 2023-06 du 16 février 2023 afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Monsieur le Maire propose :

-D'adhérer ou service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, -De désigner le Collège de Référents Déontologues proposé par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la Commune de Boujan sur Libron, -De préciser que tout Conseiller Municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine,

-De l’autoriser à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE:

-D'ADHERER ou service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux. -DE DESIGNER le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la Commune de Boujan sur Libron, -DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DOSSIER N°7

OBJET : PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment L. 332-23 1°,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’article L. 332-23 1° du Code

Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents

contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur

une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un animateur supplémentaire au

mois de septembre pour palier d’une part à l’accroissement temporaire d’activité lié à la rentrée scolaire,

et d’autre part à la fin d‘un contrat CUI PEC à durée déterminée le 31 août 2023 et dans l’attente de

l’arrivée d’un nouveau contrat CUI PEC le 1er octobre 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2023 un emploi

non permanent sur le grade d’Adjoint d’Animation Territorial dont la durée hebdomadaire de service est

fixée à 25/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois du 1er

septembre 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.

La rémunération sera fixée par référence à l’Indice Brut 367 Indice Majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-CREE un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint d’Animation Territorial suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 25/35ème à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023.

DOSSIER N°8

OBJET : PERSONNEL – RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU l’article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de la Loi de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que le Comité technique a été saisi,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au sein de la collectivité,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; CONSIDÉRANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuit ;

CONSIDERANT par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2022, en contrepartie d’une augmentation de la cotisation patronale, le C.N.F.P.T. (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) finance désormais 100 % de la formation (dans la limite des montants maximaux).

Monsieur Arnaud DOMINGUEZ, étudiant en Master Management Public Territorial à l’université de Montpellier s’est rapproché de la Commune afin de réaliser un contrat d’apprentissage en alternance au sein des services municipaux pour la période du 7 septembre 2023 au 4 juillet 2025.

En permettant l'intégration d'apprentis, la Commune contribue activement à la promotion de la qualification des jeunes, encourage leur insertion professionnelle et s'engage pleinement dans les politiques publiques visant à soutenir la formation et l'emploi.

Monsieur le Maire propose :

-D’acter le recours au contrat d’apprentissage,

-De l’autoriser à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti pour la période de septembre 2023 à juillet 2025 conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Services

Administratifs

Secrétariat général et

Communication

Master Management

Public Territorial

2 ans

-Acter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (chapitre 12).

-L’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi

que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACTE le recours au contrat d’apprentissage,

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un

apprenti pour septembre 2023,

- ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis

DELIBERATION N°9

OBJET : PERSONNEL – RECOURS A DEUX SERVICES CIVIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, VU le Code du Service National,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, CONSIDERANT de mettre en place l'engagement de service civique, CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour la Commune de Boujan sur Libron que pour les jeunes de 16 à 25 ans,

Monsieur le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’organisme d’accueil verse également au volontaire une prestation pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport. (113.02 € mensuel)

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Monsieur le Maire propose :

- De l’autoriser à recourir au dispositif du service civique pour un volume maximum de 2 missions de service civique qui intégreront le service animation,

- De l’autoriser à signer les deux contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- De donner les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recourir au dispositif du service civique pour un volume maximum de 2 missions de service civique qui intégreront le service animation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - DONNE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

DELIBERATION N°10

OBJET : CDG 34 – CONVENTION D’APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS – AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-43 et L.452-44, VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5, VU l’avis de la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, CONSIDERANT que l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

CONSIDERANT que l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux Collectivités Territoriales de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP)

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ En désignant un agent en interne,

▪ En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. CONSIDERANT que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux Collectivités Territoriales de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ En désignant un agent en interne,

▪ En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la Collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :

▪ Un accompagnement à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration du document unique,

▪ Un accompagnement à l’évaluation des risques psycho sociaux en vue de l’intégration dans le document unique

▪ Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action,

▪ Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,

▪ Une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d’outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières :

• Risques psychosociaux (RPS),

• Ergonomie,

• Métrologie d’ambiance physique (bruit, ventilation, vibration...),

• Prévention du risque chimique,

• Médiation pour la résolution à l’amiable des conflits interpersonnels,

• ...

▪ Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions.

▪ La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les collectivités ou établissements de moins de 20 agents.

▪ La mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI). ▪ La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante : -De confier au CDG 34 d’assurer la mission permettant de soutenir la Commune de Boujan sur Libron dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents,

-D’autoriser Monsieur Maire à signer la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, ci annexée,

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

-DE CONFIER au CDG 34 d’assurer la mission permettant de soutenir la Commune de Boujan sur Libron dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents,

-D’AUTORISER Monsieur Maire à signer la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, ci annexée,

-D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

DOSSIER N°11

OBJET : ENFANCE/JEUNESSE – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES (PAYFIP) – AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-5-1, VU le décret 2018-689 du 1er août 2018,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le projet de convention annexé proposé par la DGFIP,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers,

CONSIDERANT que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu'il est possible de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services grâce au dispositif PayFiP fourni gracieusement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Le dispositif PayFiP offre aux usagers la possibilité de payer en ligne via carte bancaire.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de mettre en place ce dispositif, qui est particulièrement adapté pour le recouvrement des créances régulières telles que les services scolaires, périscolaires, etc.

Il est important de souligner que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire. Seul le commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire incombe aux Collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire propose :

-D’approuver la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de la Commune au service PayFIP développé par la DGFIP,

-D’approuver la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ci- annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de la commune au service PayFIP,

développé par la DGFIP,

- APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ci-annexé,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents régissant les modalités de mise en

œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.

DELIBERATION N°12

OBJET : ECOLES – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LES ENSEIGNANTS ASSURANT LES ETUDES SURVEILLEES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en 2014, la Municipalité fait appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la Commune pour encadrer les études surveillées à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat de travail avec les enseignants assurant l’étude ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier pour l’année scolaire 2023-2024.

Le contrat de travail précise notamment les éléments de rémunération, les lieux et jours des études, les conditions de résiliation, ...

Monsieur le Maire précise qu’une hausse de rémunération de 5% sera appliquée dès la rentrée de septembre 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de travail avec les enseignants pour l’encadrement des études ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier pour l’année scolaire 2023-2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

SIGNATURES

ABELLA Gérard (Maire) Frédéric BONHUIL - SABOT (secrétaire)