Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp11aout2008CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp11aout2008CDEC Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp11aout2008CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté + Égalite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Bossier suivi par : Mme LASSEE

: 04.68.51.67.74

É: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 3 2 6 /200 f

fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial

(Dossier n°683)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à Péquipement commercial

;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de

commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre

1997 et Parrêté du 12 décembre 1997 ;

VU arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002

modifié, instituant la Commission Départementale

d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations

Légales - Recensement général de la population

de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales

;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur Etienne LORMAND agissant

en qualité de propriétaire exploitant, en vue de

l'agrandissement et de modernisation d'un hôtel

deux étoiles, afin de porter sa capacité à 51 chambres,

à l'enseigne "L'Hôtel et résidence Le Maritime",

situé parcelle cadastrée section AY n° 110, au 12 boulevard des Albères, à ARGELES-SUR-MER.

Ce dossier est enregistré le 1° août 2008 sous le n°683.

Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - 8.P. 951 - 66951

- PERPIGNAN CEDEX Téléphone : © Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : © INTERNET : Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © MA... 04.68.51.67.80

000 4Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE :

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’'Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

- M Pierre AYLAGAS, Maire d’'ARGELES-SUR-MER, ou l’un de ses représentants :M. Jean GRI,

Adjoint au Maire, ou Mme Isabelle MORESCHI, Adjointe au Maire,

- M Pierre AVLAGAS, Président de la Communauté de Communes des Albères et de la Côte

Vermeille, ou son représentant : M. C.NIFOSL

- M Alain TORRENT, Maire de CERET, ou ses représentants :M. J-P PIQUEMAL où ML

ALBITRE, Adjoint au Maire,

- MB. FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O.,

ou l’un de ses représentants Mme L RIEU, ou M R. FERRE, ou M. J-PNAVARRO ou

M.C.BONNET, où M. J-P. CHIAVOLA, où MR FONDEVILLE, ou MH.RONDE,

- M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, .ou l’un de ses représentants : M.

JT LLORET, où M. Jacques RIGAILL,

- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,

- Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des

communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation :

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent

se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002

modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : En ce qui concerne les représentants des associations des consommateurs :

Mme Dominique SOULET ou sa suppléante, et Mme Monique BEREAU, leur mandat arrive à

expiration le 3 octobre 2008.

Un arrêté modificatif fixant la composition de cette Commission Départementale d'Etablissement

Commercial sera pris éventuellement, après cette échéance en cas de nouvelle désignation.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, ie — #4 AGUT 2006

. COPIE CERTIFIEE CONFURME À L'ORIGINAL

Pour te Rréfat et par délégstion

LéCher LE

AM AUGUSTY filles PRIETO

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