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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome1CDEC
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome1CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Inferministérielies
Secrétariat de le CDEC
Dossier suivi par : JE, PACOLIEL
Ÿ: 0468 T4
É: 0468.516753
ARRETE PREFECTORAL n° 785/2008
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
{Dossier n°659)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement
commercial :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 93-306 du 69 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314
du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d'Equipement Commercial :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population
de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur Thierry
GALVANT, agissant en qualité de futur occupant à titre gratuit du terrain, en vue de la création d’un
commerce de poteries, d’une surface de vente de 998 m, sans enseigne, situé parcelle cadastrée section
AD, n°18, lieu dit las Votes Cami d’en Pages , à Ste Marie-la -Mer.
Ce dossier est enregistré le 27 février 2008 sous le n° 659.
Adresen Pustale : 24 quai Sadi-Carot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 55 MAI 0468526780 Henselgremente
: © Intemet : www pyrenses-crientlcs pref gouv.fr
5 conteci@pyrenees drienties.preF gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Grientales,
ARRETE
ARTICLE 19: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,
{CDEC) chargée d’exarniner la demande d'autorisation visés ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- M. Jean-Paul ALDUY Maire de PERPIGNAN, ou l’us de ses représentants :M.I-M GRABOLOSA,
ou Mme À. DANOY, Adjoints au Maire,
- M. Jean-Paul ALDUY, Président de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN
MEDITERRANEE, ou l’un de ses représentants : M. L. CASEILLES,ou MR. RABEYROLLES, où
Mme B. LANDRIC,ou M. P. ROIG, ou MI SERRE, ou M. R. COUDOUGNAN, conseillers
communautaires,
- MPierre ROIG, Maire de Ste MARIE-LA-MER, où l’un de ses représentants MH LOZANO ,ou
M. M.NADAL-RAJAU, Adjoints au Maire,
- MB. FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P.
O.,ou l’un de ses représentants Mme I. RIEU , ou M. R. FERRE,ou M.J-P.NAVARRO, ou
M.C.BONNET ou M.J-P.CHIAVOLA, où M.R.FONDEVILLE, ou MH RONDE
- M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou l’un de ses représentants : M.
J. LLORET, où MJRIGAILL ,
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des
communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent
se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002
modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le 2 8 FEV. 3
et pour LE
empécié où