Arrêté - 2025 045 pc03028124n0008 mairie st mamert du gard ecole primaire cantine demolition reconstrucion renovation

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Arrêté - 2025 045 pc03028124n0008 mairie st mamert du gard ecole primaire cantine demolition reconstrucion renovation Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 2025 045 pc03028124n0008 mairie st mamert du gard ecole primaire cantine demolition reconstrucion renovation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, ma 2025/0645

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

PC03028124N0008 110000030857

Dossier : PC 030281 24 N0008 Demandeur :

Déposé le : 21/11/2024 MAIRIE DE ST MAMERT DU GARD

REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME BERGOGNE

CATHERINE

PLACE DE LA MAIRIE

30730 SAINT MAMERT DU GARD

r -titulair JET

Nature des travaux : Démolition/reconstruction cantine scolaire-

Démolition/reconstruction salles de classes-Construction salles

d'activités-Rénovation énergétique-Réfection cour de récréation

Adresse des travaux : PLACE DE LA MAIRIE 30730 SAINT MAMERT

DU GARD

Références cadastrales: 000B0577, 000B1235, 000B1901,

000B2388

Zone UC

Surface de plancher créée : 562 m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AËP, EU et EP, en date du 09/12/2024,

Vu l'avis favorable de la sous-commission accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 17/12/2024;

Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 21/02/2025.

Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 14/01/2025,

Considérant que le projet répond à un intérêt collectif.

Considérant que le projet n'a pas d'impact sur l'alimentation électrique, ne nécessitant donc pas d'intervention sur le réseau public de distribution d'électricité.

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant l'article UC4 du règlement du PLU ainsi que les prescriptions de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP:

Page 1/3Concernant le réseau d'eau potable: le projet est desservi par le réseau public sis chemin des

Baraques de Fons.

Concernant le réseau d'assainissement collectif: le projet est desservi par le réseau public sis

chemin des Baraques de Fons.

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: des mesures de précaution propres à

éviter les dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 13/12/2024

la redevance d'archéologie préventive.

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de

plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure. - Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2181-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée àl'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision

de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de

même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente

de son obtention

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée

par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie où sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Page 2/3Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le

maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier

électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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