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Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 30 modification des criteres de subventions aux associations sportives
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 30 modification des criteres de subventions aux associations sportives)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
vil"r.E Dr I
t \ Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY CHER
En exercice: 29
Présents: 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants . 28
Date de convocation : 2 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 2 avril 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2024
Délibération n" DEL.2024-04-30
Modification des critères de subventions aux associations sportives
Le 9 avril 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON l\Iarina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann à MONDON Josiane. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à CATON Samuel.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES.
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Déllbération n" D8L.2024-04-30
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Rapporteur : Samuel CATON
Le Conseil [Vlunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 16 janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « sport, culture, animations, jumelage, démocratie » réunie le 19 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 26 mars 2024,
Considérant qu'il convient de modifier les critères de subventions à allouer aux associations sportives,
Le rapport de Samuel CATON au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. ABROGE la délibération n" D8L.2023-04-39 en date du 11 avril 2023 ,
. APPROUVE les critères de subventions à allouer aux associations sportives selon la
note de synthèse ci-annexée.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire, La
Gi R Marie-Ch UIN
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 11 avril 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. sa i nto e rm a i n d u p u v.f r
ire
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Délibération n" D8L.2024-04-30
-
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 CM 09.04.2024
MODIFICATION DES CRITÈRES DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Samuel CATON
Note de synthèse explicative
Par délibération en date 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait mis à jour la grille de critères d’attribution de subventions aux associations sportives locales.
Cette grille reposait sur des critères généraux préalables permettant d’attribuer cette subvention :
Domiciliation de l’association à Saint Germain du Puy,
L’association doit avoir signé la convention d’objectifs et de moyens avec la Ville.
Un membre au moins du bureau directeur devra être domicilié à Saint Germain du Puy pour toute nouvelle association.
Cette grille reposait également sur une classification d’associations sportives en 5 catégories distinctes :
Les associations de sports collectifs.
Les associations de sports individuels.
Les associations de sports individuels/équipes.
Les associations de sports loisirs.
Les associations de sports scolaires.
À partir de ces critères généraux et de cette classification, le Conseil Municipal avait défini des critères d’attribution basés sur :
Les recettes de fonctionnement multipliées par un coefficient lié au niveau de pratique de l’association (critère 1).
Prise en compte du nombre d’adhérents germinois par rapport à l’effectif global (critère 2).
Prise en compte des heures d’intervention et de la présence dans l’association de cadres techniques titulaires d’un brevet d’état ou de brevets fédéraux (critère 3).
Inciter les associations à utiliser leurs fonds afin de se développer (création d’emplois, rémunération, achat de matériel…) (critère 4)
Mobiliser les associations lors des 2 manifestations proposées en leur « faveur » (Forum et Récompenses) (critère 5).
Ces orientations issues de réflexions des membres de la commission sont complétées par une nouvelle catégorie d’association :
Les associations de sports loisirs affiliées à une Fédération
Et deux nouveaux critères d’attribution basé sur :
Les évènements indésirables émis lors de la saison précédente (critère 6). Le calcul de ce critère a été modifié lors du Bureau Municipal du 16 janvier 2024.
Le montant de la subvention prévisionnée par l’association (critère 7).
Pour 2023, l’enveloppe globale est de 65 000 Euros.
Le montant des subventions a été arrondi à la dizaine supérieure.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 CM 09.04.2024
Les critères qui sont proposés sont définis comme suit :
Les catégories d’associations sportives ont d’abord été revus selon le tableau ci-dessous :
Niveau de pratique de l'association code coef
Départemental indiv 1 0.080
Départemental indiv / équipe 2 0.085
Départemental sport co 3 0.095
Régional indiv 4 0.085
Régional indiv / équipe 5 0.090
Régional sport co 6 0.125
National indiv 7 0.090
National indiv / équipe 8 0.095
Sport Loisirs non affilié à une fédération 9 0.800
Sport Loisirs affilié à une fédération 10 0
À chacune de ces catégories correspond un code repris dans le tableau (exemple : sport individuel de niveau départemental = 1). À chacun de ces codes est affecté un coefficient.
Les associations de sports scolaires ne rentrent pas dans ce tableau. Un point d’indice spécifique de calcul est attribué. Une revalorisation de ce point a été proposée à 2.70.
Critère 1
En ce qui concerne le critère des recettes de fonctionnement hors fonds publics (subvention Mairie, aide Conseil Départemental et Régional). C’est donc le coefficient affecté à la catégorie (selon le niveau de pratique) qui déterminera la part de la subvention qui sera attribuée au titre de ces recettes de fonctionnement. Les coefficients établis allant de 0.080 à 0.125). Ce critère ne s’applique pas aux associations de loisirs affiliées à une fédération.
Critère 2
Ce critère prend en compte le nombre total d’adhérents de l’association, en gardant une valorisation pour les adhérents germinois. La part de la subvention correspondant à ce critère sera donc plus importante si le pourcentage de germinois est important, même pour une association ayant peu d’adhérents. Mais plus le nombre d’adhérents sera important dans l’association plus elle sera avantagée sur cette part de subvention.
Coefficient Adhérents de Saint Germain 9
Coefficient adhérents extérieurs 4
Critère 3
Un système de points est toujours proposé en fonction du niveau des encadrants et du nombre d’heures pendant lesquelles les éducateurs interviennent. Ces points liés à l’encadrement sont donc toujours alloués aux associations. Une augmentation du coefficient est attribuée aux encadrants possédant des diplômes fédéraux afin de revaloriser ces formations.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 CM 09.04.2024
Critère 4
Ce critère correspond à la situation financière de l’association. Un ratio est calculé entre la totalité des gains (avoirs sur livret/caisse et compte courant) et les dépenses de fonctionnement de la saison précédente.
Le montant global de la subvention allouée à chaque association suite aux quatre critères précédents, pourra être impacté selon les critères suivant :
Critère 5
Ce critère est lié à l’implication de l’association lors des 2 manifestations (Forum et Cérémonie Saint-Germain Sport à l’Honneur) mises en place en leur faveur. La « non-participation » de l’association à l’une et/ou à l’autre de ces 2 manifestations, impliquera une imputation de 10% à 20% sur sa subvention totale. (10% seront imputés pour chaque manifestation à laquelle l’association ne sera pas présente).
Critère 6
Ce critère est lié aux évènements indésirables émis par les associations au cours de la saison N-1 et répertoriées par les services municipaux. Ces évènements indésirables sont répertoriés comme suit.
Evènements indésirables de niveau 1 :
- Dossiers non remis dans les temps1,
- Porte de salle non fermée.
Evènements indésirables de niveau 2 :
- Non rangement des espaces,
- Sanitaires non propres,
- Saletés et déchets laissés sur place léger,
- Tâches de sang pas nettoyées,
- Lumières non éteintes.
Evènements indésirables de niveau 3 :
- Portes donnant accès au gymnase restées ouvertes,
- Alarme non mise,
- Dégradations des espaces,
- Inondations volontaires des vestiaires,
- Saletés et déchets laissés sur place ou aux abords lourd,
- Blocage des issues de secours,
- Non-respect des créneaux,
- Rouler sur le talus pour contourner la barrière donnant accès au gymnase Jacques Prévert quand celle-ci est fermée.
Niveau 1 1ère fois 5€
De 2 à 5 fois 25€
Plus de 5 fois 50€
Niveau 2 1ère fois 10€
De 2 à 5 fois 50€
Plus de 5 fois 100€
Niveau 3 1ère fois 15€
De 2 à 5 fois 75€
Plus de 5 fois 150€
1 Dans les cas des dossiers incomplets, une lettre de relance sera effectuée. S’il n’y a toujours pas de réponse le dos-
sier ne sera pas traité. La Municipalité se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier si elle estime que l’association fournit une fausse déclaration.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 CM 09.04.2024
Critère 7
Ce critère met en avant les besoins financiers évalués par l’association elle-même. Il est pris en considération dans le calcul des subventions en fonction des quatre critères de calcul.
Une fois les calculs pris en compte en fonction des critères, le montant total de la subvention serra arrondi à la dizaine supérieure.
Si le montant de la subvention est inférieur à 50€, aucune subvention n’est attribuée.
Pour information, les subventions définitives seront proposées annuellement au Conseil Municipal sur cette base, une fois que les associations auront déposé leur dossier en début de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024