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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 112 BIS Souscription emprunt 900k
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 112 BIS Souscription emprunt 900k)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
pays 0 RT H F Reçu en préfecture le 18/12/2024 à A /
Publié le 18/12/2024 |
AR RI G AN S ID : 040-200069417-20241218-D 2024 112BIS-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 112/2024 BIS
Objet : Souscription emprunt de 900 000 € auprès du crédit coopératif
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération n° 2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n° 2024-32 en date du 26 mars 2024 approuvant dans le budget prévisionnel de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans la souscription à un emprunt de 900 000 €.
Considérant la nécessité de souscrire un emprunt pour financer les investissements (rénovation d’une école maternelle à Tilh et programme voirie 2024),
Considérant la consultation lancée le 10 octobre 2024,
CONSIDERANT l'erreur matérielle de montant indiqué dans la décision n°112/2024 du o2 décembre 2024
DECIDE
Article 1°": de retirer la décision n°112/2024 en raison d'erreurs matérielles dans celle-ci (erreurs dans un montant mentionné).
Article 2 :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 900 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements (rénovation d’une école maternelle à Tilh et
programme voirie 2024)
Prêt à taux fixe
Montant : 900 000,00 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 31/12/2039. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.20 %
Versement des fonds : à la demande de l’'emprunteur jusqu’au 20/12/2024, en une fois avec versement automatique avant cette date.
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : linéaire
Décision du Président CCPOA n°2024-112 BIS p. 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID: 040-200069417-20241218-D 2024 112BIS-BF
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 36e
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement :1200€
Article 3 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit coopératif.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 5 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 7 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax
Fait à Peyrehorade, le 18 décembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc Lescoute
p. 2/2