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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 109 Virement credit 1 budget annexe office bis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 109 Virement credit 1 budget annexe office bis)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
pays d’ ; 7 Publié le 27/11/2024
et AR h) ! {à AN S ID : 040-200069417-20241122-D 2024 109-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 109/2024
Objet : Virement de crédits n°1 — Budget annexe Office de tourisme
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2024-26 en date du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 ; VU la délibération n°2024-45 du 26 mars 2024 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement
DECIDE
Article 1 : les virements de crédits tels qu'indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Fonction - Montant
615221 (011) - 633 — Bâtiments publics -450,00 €
6584 (65).- 633 — Amendes fiscales et pénales +450,00 €
Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 22 novembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-109 hiles p. 1/1