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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 82 Souscription emprunt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 82 Souscription emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
dd ‘0 RT H Ï: Publié le 11/07/2023 »
et AR À | G AN S ID : 040-200069417-20230711-D2023_ 82-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 82/2023
Objet : Souscription emprunt de 730 000 € auprès de la Banque postale
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n° 2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n° 2023-35 en date du 28 mars 2023 approuvant dans le budget prévisionnel de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans la souscription à un emprunt de 730 000 €.
Considérant la nécessité de souscrire un emprunt pour financer les investissements (construction d’un accueil collectif de mineurs à Peyrehorade et programme voirie 2023),
Considérant la consultation lancée le 20 juin 2023,
DECIDE
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 730 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements (construction d’un accueil collectif de mineurs à
Peyrehorade et programme voirie 2023)
Prêt à taux fixe
Montant : 730 000,00 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2038. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,17 %
Versement des fonds : à la demande de l’'emprunteur jusqu’au 06/09/2023, en une fois avec versement automatique à cette date.
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt
Décision du Président CCPOA n°2023-82 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 11/07/2023 S
Reçu en préfecture le 11/07/2023 (® )
Publié le 11/07/2023
ID : 040-200069417-20230711-D2023 82-BF
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Article 2 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ETSEMDIE UE TT UOCUMENTATION contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Madame Le Trésorier, Trésor Public Peyrehorade.
Fait à Peyrehorade, le 11 juillet 2023
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc Lescoute
Décision du Président CCPOA n°2023-82 p. 2/2