Arrêté - ARRETE PC08402926N0001 LARMANDE

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Arrêté - ARRETE PC08402926N0001 LARMANDE Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC08402926N0001 LARMANDE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 2026/038

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PCO8402926N0001

Date de dépôt : 15/01/2026

morel Affiché le 15/01/2026 |

Demandeur : Monsieur Vivien LARMANDE et|

Madame Mélodie PERRIER

Objet : construction d'un abri ouvert

Adresse terrain : 62, Chemin de Rasteau - La

Commune de CAMARET-SUR-AYGUES Rigolle - à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) |

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

Léa JOYEUX -— Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2026-URBA-37

accordant un permis de construire

au nom de la Commune de CAMARET-SUR-AYGUES

Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 15/01/2026, par Monsieur Vivien LARMANDE et

Madame Mélodie PERRIER, demeurant 62, Chemin de Rasteau à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'un abri ouvert;

® Sur un terrain situé 62 Chemin de Rasteau - La Rigolle - à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRi) concernant le bassin versant de

l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le règlement de la zone verte du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le

07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone 1AUc du Plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté en date du 13/03/2018 accordant le permis d'aménager référencé n°PA084029 17 N0O004

modifié en date du 22/12/2025;

Vu le règlement du lotissement « Le Clos des Mimosas » ;

Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux déposée en Mairie en date du

01/03/2019 ;

Vu la consultation non prise en charge de l'Unité Départementale de l’Architecte et du Patrimoine de

Vaucluse en date du 27/01/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

ASPECT EXTERIEUR : les matériaux utilisés pour les façades et la couverture seront identiques à ceux du bâtiment existant.

PC08402926N 0001 1/22026/038

Philippe burs- —

INFORMATIONS :

TAXES: Une déclaration devra être effectuée par TeBétitioñnaire auprès des services fiscaux, dans

les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGt), sur l'espace

sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un

risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur

propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui lui est faite de

respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation

d'urbanisme

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal

administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut

décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

il peut également saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au

nom de l’État.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux

fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou

déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à

la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Envoyé en Préfecture le :

Notifié au pétitionnaire le :

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