Arrêté - RREET PC08402926N0014 COSTE D

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Arrêté - RREET PC08402926N0014 COSTE D Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - RREET PC08402926N0014 COSTE D)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 2026/091

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PCO8402926N0014

|Date de dépôt : 07/08/2026

Camcrei | Affiché le 17/08/2026

Ayoux

s Demandeur : Monsieur Didier COSTE

Objet : Construction d'un carport

[Adresse terrain : 35, Impasse des Iris à

|CAMARET-SUR-AYGUES (84850)

|

Commune de CAMARET-SUR-AYGUES |

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

CCAOP Caroline YEGAVIAN — Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2026-URBA-90

accordant un permis de construire

au nom de la Commune de CAMARET-SUR-AYGUES

Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,

Vu la demande de permis de construire pour un carport présentée le 07/08/2026, par Monsieur

Didier COSTE, demeurant 35, Impasse des Iris à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'un carport ;

e Sur un terrain situé 35, Impasse des Iris à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de

l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le règlement de la zone verte du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le

07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone UD du Plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

ASPECT EXTERIEUR : les matériaux utilisés pour les façades et la couverture seront identiques à ceux

du bâtiment existant. É

Fait à CAMARET-SUR-AYGUES,

(Le Maire

Philippe de BEAUREGARD

C)

es

INFORMATIONS :

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans

PC08402926N 0014 1/22026/091

les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace

sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un

risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur

propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui lui est faite de

respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation

d'urbanisme

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal

administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet

wwwrtelerecours.fr. il peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut

décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

1 peut également saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux

fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou

déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Envoyé en Préfecture le :

Notifié au pétitionnaire le :

PCO08402926N0014 2/2