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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240205 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h01
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Thèmes du document : Données personnelles, Agriculture et alimentation, Propriété intellectuelle et industrielle,
Programme d’Investissements d’Avenir
Accord de Consortium
Seine Nourricière
Dans le cadre de la phase de maturation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » 2
Accord de Consortium pour la phase de maturation du projet Seine
Nourricière
1. Préambule
La population du bassin de la Seine, qui s’élève à 18,3 millions d’habitants, est répartie de manière très hétérogène sur le territoire. La région Ile-de-France concentre près de 65% de la population du bassin alors qu’elle ne couvre que 12% du territoire. Avec plus de 12 millions d’habitants, cette région représente environ huit milliards de repas par an. A elle seule, la restauration collective francilienne représente 650 millions de repas par an.
Avec des zones urbaines denses ayant de forts besoins en consommation, et des zones agricoles et rurales qui concentrent la production agricole, la résilience alimentaire des territoires est disparate au sein du bassin de la Seine. L’outil PARCEL (Pour une Alimentation Résiliente, Citoyenne et Locale) permet d’en avoir un aperçu. Pour nourrir la population avec des productions entièrement relocalisées, en diminuant de moitié la consommation de viande par rapport à la consommation actuelle, avec 50% des production des filières d’élevage en agriculture biologique, et 100% des productions des autres filières en agriculture biologique, l’outil PARCEL estime que : ● 4 millions ha sont théoriquement nécessaires pour couvrir les besoins de la population francilienne. Avec seulement 600 000 ha de surface agricole utile (désormais SAU), le territoire d’Ile-de-France ne pourrait couvrir que 15% des besoins alimentaires de sa population.
● 6,5 millions d’ha sont théoriquement nécessaires pour couvrir les besoins alimentaires de l’ensemble de la population du bassin versant de la Seine. Si de fortes mutations sont opérées dans les modes de production et le régime alimentaire, la biorégion pourrait théoriquement couvrir la totalité des besoins alimentaires de sa population.
Le bassin de la Seine apparaît comme une échelle pertinente pour construire des stratégies innovantes afin d’assurer la résilience alimentaire des villes comme des zones agricoles et rurales du territoire. Néanmoins, la forte spécialisation agricole du bassin, majoritairement orienté vers les grandes cultures céréalières (qui occupent 92% de la SAU d’Ile-de-France par exemple) et la faible part de méthodes de production durable, l’agriculture biologique ne représente que 6% de la SAU en Ile-de-France et en Normandie, ne permettent pas aujourd’hui d’assurer la résilience alimentaire de ce territoire.
C’est pour opérer cette transition des systèmes agricoles et alimentaires du bassin de la Seine qu’a notamment été créée, en juillet 2023 l’association AgriParis Seine. Cette association regroupe le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Nord de l’Yonne, la Métropole Rouen Normandie, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Métropole du Grand Paris, le département de Seine-Saint-Denis, Eau de Paris, et la Ville de Paris dans l’objectif de structurer des filières agricoles et alimentaires durables, bénéficiant aux Parisiens et aux populations des territoires nourriciers alentours.
En parallèle de la création de cette association, les partenaires se sont associés à des acteurs de filières agricoles et alimentaires biologiques pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » de la Banque des Territoires. L’AMI vise à accompagner 15 à 30 projets territoriaux dans la transformation des systèmes de production agricole et alimentaire, face aux enjeux de la transition écologique et énergétique.
Le projet Seine Nourricière présenté dans le cadre de l’AMI a été sélectionné. Il vise à apporter des solutions structurantes pour développer dans le bassin de la Seine des filières alimentaires résilientes 3
et respectueuses de l’environnement, au bénéfice du plus grand nombre. La stratégie du démonstrateur territorial veut contribuer à la relocalisation et à la décarbonation des filières agricoles et alimentaires en agissant sur deux volets : accompagner la structuration de filières agro-écologiques rémunératrices pour les producteurs afin de renforcer la souveraineté alimentaire, en mobilisant notamment le levier de la commande publique, et décarboner au maximum ces filières alimentaires, en s’appuyant notamment sur les réseaux de voies d’eau du bassin pour développer une logistique alimentaire bas carbone.
Le projet Seine Nourricière va démarrer par une phase de maturation qui consistera en 14 études qui permettront de valider la faisabilité opérationnelle de solutions pour la relocalisation et décarbonation de filières agricoles et alimentaires durables sur le bassin de la Seine. Le financement accordé par la Caisse des Dépôts vise exclusivement la phase de maturation du projet Seine Nourricière.
La Ville de Paris, en tant que cheffe de file du consortium est l’interlocutrice de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), signataire de la convention de financement et garante du bon déroulement du projet. Elle centralise les rapports d’avancement et résultat des études et est garant du bon déroulement vis-à-vis de la CDC. Les partenaires co-pilotes d’étude sont ceux identifiés comme pilote ou co-pilote de l’une des 14 études de la phase de maturation. Ils bénéficient de financement France 2030 (reversé directement par la cheffe de file ou via des prestations Accords Cadre) et sont garants du bon déroulement de l’étude dont ils ont la charge.
Le consortium de partenaires de la phase de maturation du projet Seine Nourricière est ainsi constitué
SEINE NOURRICIÈRE
Partenaire porteur d’action Partenaire non porteur d’action
Ville de Paris (cheffe de file) PETR du Nord Yonne
AgriParis Seine
Conseil Départemental de Seine Saint-
Denis
Métropole du Grand Paris Est Ensemble
Le Havre Seine Metropole Ville de Sevran
Métropole Rouen Normandie Réseau Manger Bio
Eau de Paris GAB Ile-de-France
Fludis Terre de Pays d'Othe
Nona InterBio Normandie Service
Agence de l’Eau Seine Normandie 4
2. Objet
Le présent accord de consortium a pour objet de régler les relations entre la Ville, en tant que cheffe de file, et les autres membres du consortium dans le cadre du financement accordé par la Caisse des Dépôts et de l’avancement du projet Seine nourricière, conformément aux exigences de la convention de financement signée entre la Ville de Paris et la Caisse des dépôts
Le projet Seine Nourricière va démarrer par une phase de maturation qui fait l’objet du présent accord de consortium. L’accord de consortium doit permettre :
● De définir les règles de gouvernance du projet Seine Nourricière dans sa phase de maturation ● De définir les règles de répartition de la responsabilité entre la Ville de Paris, cheffe de file, et les partenaires du projet (répartition des tâches, des moyens humains, des moyens financiers, des livrables et du reporting attendu)
● De définir les règles de répartition de l’aide allouée par la Caisse des Dépôts et Consignation entre la Ville de Paris et les partenaires
● De définir les engagements juridiques et financier des partenaires du consortium ● De définir les modalités d’accueil et de départ de partenaires au sein du consortium du projet Seine Nourricière
● De définir les règles de partage, d’exploitation et de diffusion des connaissances scientifiques et techniques créées dans la phase de maturation du projet Seine Nourricière
3. Description du projet
Le projet Seine Nourricière va démarrer par une phase de maturation qui fait l’objet du présent accord de consortium. La phase de maturation démarrera en janvier 2024 pour une durée maximale de 18 mois. Son coût global est estimé à 769 615€ cofinancé à 39% par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La phase de maturation va consister en 14 études qui permettront de valider la faisabilité opérationnelle de solutions pour la relocalisation et décarbonation de filières agricoles et alimentaires durables sur le bassin de la Seine. Ainsi, des études-actions vont être menées pour accompagner les restaurations collectives du bassin de la Seine à s’approvisionner via des filières durables et de proximité. Des études vont également permettre de préfigurer des schémas logistiques décarbonés pour les filières alimentaires du territoire ainsi que de nouveaux outils permettant d’améliorer la rencontre de l’offre et de la demande entre les agriculteurs et leurs clients. Il s’agira également d’explorer le déploiement de dispositifs permettant de soutenir et valoriser des pratiques agricoles durables, protectrices de la ressource en eau, de la biodiversité et de l’environnement dans le bassin de la Seine. Enfin, des études seront menées pour trouver les leviers permettant aux populations les
Coopérative Bio d’Ile-de-France
SOGARIS
Bio en Normandie
Bio Bourgogne Franche Comté 5
plus défavorisées du territoire d’avoir accès, dans leur consommation individuelle, à cette alimentation durable et de qualité.
Le détail des études, des partenaires porteurs d’action, des moyens techniques et financiers qui y sont alloués, les livrables attendus ainsi que le calendrier prévisionnel des études se trouvent en annexe 3 du présent accord de consortium.
4. organisation et gouvernance :
4.1. La cheffe de file
La Ville de Paris est cheffe de file du projet Seine Nourricière durant sa phase de maturation. Elle est signataire de la convention de financement établie avec la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et assure la gestion administrative et financière du projet.
La subvention de la Caisse des Dépôts est versée selon deux modalités :
- Les montants versés directement par la CDC et désignés comme « Prestations intellectuelles (Accord Cadre BDT) » dans l’annexe 3 correspondent à une somme de 116 500€. Ils sont versés directement via l’Accord Cadre BDT aux titulaires de l’Accord Cadre BDT.
- La Caisse des Dépôts verse à la Ville de Paris les 183 500€ de subvention France 2030 tel que défini dans la convention de financement. La Ville de Paris reverse ensuite ces subventions aux partenaires du consortium.
En tant que cheffe de file, la Ville de Paris assure également les missions suivantes : - Animation de la gouvernance du projet avec l’ensemble des partenaires telle que définie au présent article
- Supervision de l’ensemble des études réalisées dans le cadre du projet, elle assure notamment le contrôle de l’avancée et de la mise en œuvre des études réalisées par les partenaires selon les modalités de reporting et bilans présentés en annexe 5
- Elle est l’interlocuteur de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le suivi de la réalisation du projet et les bilans
4.2. Gouvernance du consortium
La gouvernance du projet Seine Nourricière s’appuie sur trois instances :
- Le comité de suivi du projet
- Le comité de pilotage
- Les groupes de travail thématiques
4.2.1 Le comité de suivi
Composition : le comité de suivi du projet regroupe les partenaires porteurs d’action du projet Seine Nourricière. Les partenaires sont représentés par les responsables de projet Seine Nourricière tel que définis à l’annexe 4 de l’accord de consortium. Si les responsables du projet ne sont pas disponibles ils peuvent se faire représenter. 6
Comité de suivi – Seine Nourricière
Ville de Paris (cheffe de file)
AgriParis Seine
Metropole du Grand Paris
Le Havre Seine Metropole
Métropole Rouen Normandie
Eau de Paris
Fludis
Nona
Rôle : le comité de suivi est l’organe de direction du projet. Il est chargé :
o Du suivi de la réalisation des études et de l’exécution budgétaire du projet o De la prise de décision concernant l’arrivée ou la sortie d’un membre du consortium de projet
o Du suivi des innovations créées dans le cadre du projet et du respect des dispositions d’ordre public du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit au nom et au droit à la rémunération des auteurs et inventeurs.
o De l’établissement et du suivi des indicateurs d’impact et de réplicabilité du projet
Les décisions suivantes seront prises à l’unanimité des membres présents ou représentés au comité de suivi :
o Re-orientation des études, ré-affectation des fonds France 2030 et évolution de la maquette financière présentée dans l’annexe 3, la décision finale étant soumise à l’approbation de la Caisse des dépôts ;
o Accès aux droits de propriété intellectuelle des ouvrages, bases de données, signes distinctifs, inventions réalisées dans le cadre du projet Seine Nourricière par un membre non porteur d’action
o Décision sur la sortie de membres du consortium du projet - dans ce cas, la décision se prend à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’exception du membre concerné par la procédure d’exclusion.
Le comité de suivi est convoqué par la cheffe de file au plus tard deux semaines avant la réunion. 7
4.2.2 Le comité de pilotage
Composition : le comité de pilotage réunit l’ensemble des partenaires du projet
Comité de pilotage – Seine Nourricière
Ville de Paris (cheffe de file) PTER du Nord Yonne
AgriParis Seine Est Ensemble
Metropole du Grand Paris Ville de Sevran
Le Havre Seine Metropole Réseau Manger Bio
Métropole Rouen Normandie GAB Ile-de-France
Eau de Paris Terre de Pays d'Othe
Fludis InterBio Normandie Service
Nona INRAE - UMR Agronomie
Département de la Seine-Saint-Denis
Agence de l’Eau Seine Normandie
Sogaris
Bio Bourgogne Franche Comté
Rôle : le comité de pilotage est l’organe de pilotage global du projet. Il se réunit 2 à 3 fois au cours de la phase de maturation et a pour objectif :
o De rendre compte de l’état d’avancement du projet
o De faire des propositions pour l’orientation des études en fonction des résultats obtenus lors des premières phases d’études, qui seront validées par le comité de suivi.
o De veiller à la bonne mise en œuvre du projet selon les objectifs fixés dans l’article 1 et 2 du présent Accord de Consortium
Des partenaires extérieurs au projet pourront également être conviés aux comités de pilotage du projet. La liste des partenaires invités aux comités de pilotage sera validée par le comité de suivi.
4.2.3 Les groupes de travail thématiques :
Composition : les groupes de travail thématiques réunissent l’ensemble des partenaires, en fonction de l’expertise de chacun sur le sujet et de leur intérêt pour la thématique. Ils réunissent des agents des 8
collectivités et des structures privées. Plusieurs personnes peuvent intervenir pour le même membre. La liste des groupes de travail est mise à disposition dans l’espace de travail partagé du projet Seine Nourricière et régulièrement mise à jour. Le seul partenaire hors consortium invité à participer aux groupes de travail thématique est l’INRAE.
Rôle des groupes de travail thématique :
o Participent à l’élaboration des cahiers des charges des études et au choix des partenaires
o Participent aux réunions intermédiaires avec le prestataire pour impulser des orientations aux études
o Veillent à la bonne coordination des études au sein d’un même GT
Chaque groupe de travail est piloté par un partenaire, ou co-piloté par deux partenaires porteurs d’action, identifié(s) qui convoque le GT et réalise les comptes-rendus
La fréquence de réunion des GT est définie par chaque pilote en fonction des besoins
Les GT ne sont pas une instance de décision concernant la stratégie globale des études et du projet de démonstrateur Seine Nourricière. Si un groupe de travail rend compte d’un besoin de réorientation d’étude ou d’une réaffectation budgétaire nécessaire, le pilote en informe la Ville de Paris qui réunit le comité de suivi du projet
4 groupes de travail thématiques seront constitués pour la phase de maturation du projet Seine Nourricière:
Groupes de travail Partenaire(s) pilote(s)
Restauration collective Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Filières et logistique Ville de Paris
Protection de la ressource en eau Eau de Paris – Métropole Rouen Normandie
Accessibilité de l’alimentation durable Ville de Paris
4.2.4 Le suivi des études
Pour chacune des études, un partenaire Porteur de l’action est identifié, il : o Assure le lien régulier avec le prestataire
o Est responsable du bon déroulement de l’étude en fonction des orientations définies en GT
o Est responsable de la bonne utilisation de la part de subvention CDC afférente à l’étude
o Communique à la Ville de Paris l’avancée des travaux et les documents justificatifs
Les porteurs d’action identifiés pour les études de la phase de maturation du projet Seine Nourricière sont indiqués dans l’annexe 3 9
Fonds CDC versés aux Accords Cadres Total France 2030 Total budget projet % France 2023 162 400 € 136 980 € 299 380 769 615 € 39%
Appel de fonds 146 800 €
Solde 15 600 €
5. – MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières du Règlement Général et Financier de l’AMI « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » s’appliquent au présent accord de consortium.
La Ville de Paris, en tant que cheffe de file, est signataire de la Convention de Financement. Elle recevra directement de la Caisse des Dépôts le financement PIA (Programme d’Investissement d’Avenir) correspondant à la phase de maturation du projet. Sous réserve du respect des engagements de la cheffe de file au titre de la Convention de Financement, le financement PIA sera versé à la cheffe de file dans les conditions suivantes :
- Un premier versement à la signature de la Convention de maturation, égal à 80% du montant du financement PIA ;
- Le solde, à l’achèvement de la phase de maturation sous réserve que le coût définitif ne soit pas supérieur au coût de la phase de maturation tel que précisé dans la Convention de Financement et que le montant définitif des dépenses éligibles soit justifié dans les délais précisés dans la Convention de Financement. Ce montant constitue un maximum.
Chacun de ces deux versements est conditionné à la présentation par la cheffe de file à la Caisse des Dépôts et Consignation de l’ensemble des documents justificatifs requis dans la Convention de financement.
Le montant du financement PIA ne pourra être revu à la hausse lors du versement du solde. Si le coût définitif de la Phase de maturation est inférieur au coût précisé dans la Convention de financement, la différence est imputée sur le solde. Si le coût définitif de la phase de maturation est inférieur à celui qui a été versé lors du premier versement, le partenaire porteur d’action ayant bénéficié de cette aide devra procéder au remboursement de la différence.
Chaque partenaire porteur d’action s’engage à présenter dans les délais impartis, à la demande de la cheffe de file, l’ensemble des éléments justificatifs pour se conformer aux obligations imposées par la Caisse des Dépôts, tels que les documents listés à l’annexe 5 du présent Accord de Consortium.
La cheffe de file reversera le financement PIA aux porteurs d’actions en deux versements sous réserve de l’envoi de l’ensemble de la documentation requise et du paiement par la Caisse des Dépôts et Consignation du versement associé du financement PIA
Chaque porteur d’action s’engage à supporter individuellement le complément de financement nécessaire à l’exécution de sa part du projet. Les montants prévisionnels du financement PIA attribué aux parties et des compléments de financement qu’elles supportent aux fins d’exécution du projet sont décrits dans l’annexe 3 du présent accord de consortium
Conformément à la convention de financement signée entre la Ville et la Caisse des dépôts, le financement de la Caisse des Dépôts au bénéfice de la Ville de Paris – cheffe de file du projet, est réparti prévisionnellement comme suit. 10
Le reversement prévisionnel aux partenaires porteurs d’action de la part de subvention CDC qui leur revient pour mener leurs actions est le suivant :
Les reversements au profit des membres concernés du consortium seront effectués par le biais d’un compte de tiers par la DRFIP.
Le budget prévisionnel dédié aux actions financées via l’Accord Cadre BDT est le suivant :
6. Engagements des partenaires
6.1. Sur les engagements techniques
Les partenaires doivent nommer en leur sein un responsable, chargé de rendre compte à la Ville de Paris de l’avancée de la réalisation de leurs contributions, et de l’informer de toute connaissance nouvelle issue de leurs contributions, au fur et à mesure de leur réalisation. Ces responsables seront également chargés de la transmission des pièces justificatives pour les demandes de paiement, de répondre à toute sollicitation nécessaire pour répondre à la CDC et de transmettre toute information ayant un impact sur l’avancement du projet. Enfin, les responsables sont garants au sein de leur entité du respect des règles liées à la protection des données et s’engagent à transmettre à la Ville de Paris la documentation juridique et technique, ainsi que le nom et coordonnées de leur délégué propre à la protection des données (Cf article 14) 11
La désignation du responsable de projet Seine Nourricière pour chacun des partenaires du consortium est présenté à l’annexe 4 de l’accord de consortium
Toute modification des responsables du projet doit être notifiée sans délai à la Ville de Paris. Par ailleurs, il est également prévu à la charge des partenaires une obligation de traçabilité des travaux de réalisation de leurs contributions. Les modalités de reporting et de traçabilité des travaux réalisés par les partenaires du consortium sont présentées à l’annexe 5 de l’accord de Consortium
6.2. Sur les engagements légaux
L’Accord prévoit que chaque partenaire fait son affaire personnelle des droits que des salariés ou tiers pourraient revendiquer sur les connaissances nouvelles, et que chaque partenaire s’engage à obtenir les autorisations ou cessions de droit nécessaires à l’exploitation desdites connaissances nouvelles.
Chaque partenaire doit, en toute circonstance, accomplir les démarches et formalités nécessaires pour être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses connaissances antérieures et nouvelles. Un tel rappel est important car, en de nombreuses hypothèses, les titulaires des droits ne sont pas les donneurs d’ordre mais les créateurs (salariés, sous-traitants, stagiaires, etc.).
Les partenaires s’engagent à respecter les diverses dispositions d’ordre public du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit au nom et au droit à la rémunération des auteurs et inventeurs. Ces obligations étant d’ordre public, les partenaires ne peuvent décider d’y déroger dans le cadre de leur contrat.
Les partenaires s'engagent à respecter les diverses dispositions d’ordre public du Code de la commande publique.
Les partenaires sont garants du respect du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD de 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978)
6.3. Sur les engagements financiers
L’accord prévoit l’engagement des partenaires à investir dans le projet les ressources financières prévues au budget présenté dans l’annexe 3 du présent accord de consortium.
Les partenaires porteurs d’action s’engagent à investir dans le projet les ressources financières prévues à l’article 5. Chaque partenaire porteur d’action et co-financeur est garant de la bonne gestion des fonds Caisse des Dépôts et Consignation qui lui seront alloués et s’engagent à produire les pièces justifiant leur bonne utilisation présentée en annexe 3.
Les partenaires porteurs d’action devront rembourser à la Ville de Paris les fonds Caisse des Dépôts qui ne seraient pas consommés si les cas suivants se présentent :
- Le coût global du projet est inférieur au coût prévisionnel présenté dans la maquette financière (annexe 3) ;
- Le projet n’est pas mené à son terme ;
- Le partenaire quitte le consortium de projet Seine Nourricière ; 12
- Et plus généralement dans tous les cas de restitution à la Caisse des dépôts et consignation conformément au règlement financier de l’AMI et à la convention de financement entre la Ville de Paris et la Caisse des dépôts.
7. Durée
L’accord de consortium entre en vigueur le 19 décembre 2023 pour toute la durée de maturation du projet Seine Nourricière. L'accord de consortium de la phase de maturation du projet reste ainsi en vigueur tant que l’accord de consortium de la phase de réalisation n’est pas réalisé.
S’il devait ne pas y avoir de phase de réalisation, officialisé par la notification de l’avis défavorable de la Caisse des Dépôts, l’accord de consortium de la phase de maturation prendra fin au 31 décembre 2025
8. Modifications au sein des partenaires
Une fois l’Accord de Consortium signé :
- Il ne sera pas possible de faire entrer de nouveaux partenaires dans le consortium - Si un partenaire ne respecte pas les engagements décrits aux articles 6 et 9, le Comité de Suivi est décisionnaire de son exclusion du Consortium du projet Seine Nourricière. Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés au comité de suivi à l’exception du membre concerné par la procédure d’exclusion
Le retrait d’un partenaire du consortium entraîne une résiliation partielle de l’Accord de Consortium à son égard, sauf pour certaines obligations qui continuent à s’appliquer au-delà de la convention (articles 9, 10, 11 et 14 du présent Accord de Consortium)
Le retrait d’un partenaire porteur d’études entraîne la remise à la Ville de Paris des fonds CDC non consommés ainsi que la remise de tout document produit dans la phase d’étude sous un délai d’un mois maximum.
9. Obligation de confidentialité
9.1 Confidentialité portant sur les informations et données résultant de la convention signée entre la Ville de Paris et la Caisse des dépôts
Conformément à la convention signée entre la CDC et la Ville de Paris, l’ensemble des membres du consortium sont soumis à une obligation de confidentialité portant les documents, données et informations échangées avec la Caisse des dépôts ou entre membres du consortium. L’article 5 de la convention jointe en annexe fixe les conditions de cette obligation de confidentialité. Seule la Caisse des dépôts peut donner son accord exprès pour autoriser la divulgation d’informations confidentielles. Les exceptions à cette obligation, précisées au même article 5, s’imposent aux membres du consortium, en particulier concernant les documents administratifs communicables, sous réserve de l’information préalable de la Caisse des dépôts par l’intermédiaire de la Ville de Paris. L’obligation de confidentialité s’impose au personnel de chaque membre du consortium, et s’étend également aux sous-traitants et partenaires éventuels autorisés. Il relève de la responsabilité de chaque membre de rappeler et faire respecter cette obligation à ses sous-traitants et partenaires, notamment en prévoyant une clause de confidentialité dans toute convention ou contrat. 13
Cette obligation demeure pendant toute la durée du projet Seine Nourricière soit jusqu’au 31/12/2030. Elle s’impose dans les mêmes conditions aux membres du consortium ayant quitté le consortium avant l’échéance.
9.2 Confidentialité portant sur les données et informations échangées entre les membres du consortium
Chacun des membres du consortium, pour autant qu'il soit autorisé à le faire, transmettra aux autres membres ses seules informations confidentielles qu’il juge nécessaires à la réalisation du projet. Les informations confidentielles portent sur toutes les informations ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu’elles soient (incluant notamment sous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèle et/ou connaissances propres, connaissances brevetables ou non, brevetées ou non), communiquées par un membre du consortium à un ou plusieurs autres membres au titre de l’accord de consortium, pour lesquelles le membre qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel.
Ces informations restent la propriété du membre du consortium qui les a communiquées initialement. Aucune stipulation du présent accord de consortium ne peut être interprétée comme obligeant l'une des membres à communiquer ses informations confidentielles à un autre.
La personne qui reçoit une information qualifiée de confidentielle s'engage, pendant la durée de l’accord de consortium et jusqu’au 31/12/2030, quelle qu’en soit la cause, à ce que ces informations : - soient protégées et gardées strictement confidentielles,
- ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, à ses partenaires ou à ses sous- traitants ayant nécessité à en connaître pour la réalisation du projet et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes. - ne soient utilisées par les personnes mentionnées ci-dessus que dans le but défini par l'accord. Cette obligation s’impose au personnel de chaque membre du consortium, et s’étend également aux sous-traitants et partenaires éventuels autorisés. Il relève de la responsabilité de chaque membre de rappeler et faire respecter cette obligation à ses sous-traitants et partenaires, notamment en prévoyant une clause de confidentialité dans toute convention ou contrat. Les mêmes exceptions de communication des informations confidentielles que celles indiquées à l’article 5 de la convention entre la Ville et la Caisse des Dépôts s’appliquent entre les membres du consortium.
L’utilisation ou la communication des informations confidentielles en dehors des cas cités devra être soumise à l’accord de la partie à qui ces informations appartiennent.
Toute divulgation dans les cas autorisés devra faire l’objet d’une information préalable à la partie concernée
10. Propriété intellectuelle
Les partenaires porteurs d’action sont copropriétaires des ouvrages, bases de données, signes distinctifs, inventions réalisées et exploitées dans le cadre de la phase de maturation du projet Seine Nourricière. Ainsi, les partenaires porteurs d’action mettent à disposition de l’ensemble des partenaires porteurs d’action l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre à la diffusion du projet Seine Nourricière, sans restrictions ni réserves particulières.
L’ensemble des partenaires du consortium ont accès aux données créées dans le cadre du projet Seine Nourricière. Les engagements de confidentialité quant à l’utilisation et la diffusion de ces données sont décrits aux articles 9 et 11 du présent accord de consortium. Les partenaires porteurs d’action sont seuls propriétaires des droits de propriétés intellectuelles de ces données. 14
Si un partenaire membre du consortium mais non porteur d’action souhaite avoir un droit d’usage sur les ouvrages, bases de données et inventions réalisés dans le cadre du projet, il doit en faire la demande au comité de suivi réunissant les partenaires porteurs d’action et donc copropriétaires. La décision du partage des droits de propriété intellectuelle et des conditions de ce partage avec un membre non porteur d’action se fait à l’unanimité du comité de suivi.
Si le projet Seine Nourricière passe en phase de réalisation, les conditions de propriété intellectuelle seront redéfinies à cette occasion.
11 Publications et communications
Le nom « Seine Nourricière » peut être utilisé par tous les membres du consortium dans leur communication. Dans tous les documents, (rapport d’avancement et actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité des Actions du Projet, etc.), le partenaire s’engage :
- À faire figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » de France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts » ;
- À apposer les logotypes de France 2030 et de l’Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise
Dans le respect des obligations de confidentialité ci-dessus précisées, tout projet de communication, quel qu’en soit le support, notamment par publication, nécessitant l’utilisation d’informations confidentielles, devra recevoir l’accord du membre du consortium propriétaire de cette information, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de la demande par mail au cheffe de fil du projet. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut accord.
Les partenaires du projet s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts, de l’Etat ou des autres membres du consortium.
12. Sous-traitance
Les partenaires peuvent faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des études dont ils ont la charge.
Chaque porteur d’action sera pleinement responsable de la réalisation qu’elle sous-traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l’accord, notamment la confidentialité. Chaque porteur d’action s’engage, dans ses relations avec ses sous- traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriétés intellectuelles sur les résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du projet, aux bénéfices de l’ensemble des parties.
Dans le cas d’une telle sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant des connaissances propres ou résultats appartenant à un autre partenaire sera subordonnée à l’accord préalable écrit de ce partenaire et sera limitée aux seuls besoins de l’exécution de la partie de la part du projet.
13. Nullité
Même si une des stipulations du présent accord de Consortium est déclarée non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction 15
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée si elles peuvent s’appliquer indépendamment de la stipulation déclarée non valide.
14. Résiliation
L’Accord de Consortium est résilié de plein droit en cas de résiliation de la convention de financement signée entre la Ville de Paris et la Caisse des dépôts. La résiliation de la convention de consortium consécutive à la résiliation de la convention de financement peut entraîner une obligation de restitution de fonds à la CDC conformément à l’article 8 de la convention de financement.
15. Exécution loyale
Les partenaires s’engagent à exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
16. Règlement des différends
En cas de différends entre des membres du consortium, les parties s’engagent à se réunir sous le format de comité de pilotage afin de parvenir à une conciliation. En cas d’échec de la conciliation, une des parties concernées par le différend pourra saisir le Tribunal Administratif.
17. Protection des données à caractère personnel
Chaque entité porteur d’action, et donc responsable d’une étude, est également responsable de traitement des données à caractère personnel collectées à cet effet et doit créer les conditions de garantie de la sécurité juridique et technique de son traitement conformément au RGPD et à la loi CNIL de 78. A ce titre, afin que la Ville de Paris puisse s’assurer du bon respect de la conformité, chaque responsable du projet (Cf annexe 4) communique à la Ville de Paris la documentation juridique et technique, ainsi que le nom et coordonnées de son délégué propre à la protection des données.
La cheffe de fil crée un traitement de données pour l’ensemble des données personnelles fournies par l’ensemble des partenaires de l’accord de consortium afin d’échanger les coordonnées entre les différents membres du consortium. Ainsi l’ensemble des traitements de données lié à chaque étude devra prévoir la communication à la Ville de Paris et à l’ensemble des membres du consortium des données personnelles collectées. 16
SIGNATURES
Fait en 21 exemplaires, dont un pour chacune des parties :
Pour la Ville de Paris,
Fait à ___________________, le _____________
Mme la Maire de Paris représenté par le Directeur de l’Attractivité et de l’Emploi – Dominique Frentz 17
ANNEXE 1 – CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION ET LA VILLE DE PARIS POUR LE PROJET SEINE NOURRICIÈRE
ANNEXE 2 – REGLEMENT GENERAL FINANCIER DE L’AMI « DÉMONSTRATEURS TERRITORIAUX DES TRANSITIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES »
ANNEXE 3 – MAQUETTE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE DÉTAILLÉE DE LA PHASE DE MATURATION DU PROJET SEINE NOURRICIÈRE 18
ANNEXE 4 – RESPONSABLES DU PROJET SEINE NOURRICIERE AU SEIN DES MEMBRES DU CONSORTIUM
Structure Nom Prénom Fonction contact mail Contact Tel
AgriParis Seine BARBIER Léa Directrice Générale lea.barbier@agriparisseine.fr 06 59 70 12 19
Communauté Urbaine le
Havre Seine Metropole
DE SOYRES Charlotte Chargée de projet
alimentation
charlotte.desoyres@lehavremetro.
fr
06 30 78 43 26
Métropole Rouen
Normandie
ROUZIERE-BEAULIEU Olivia Chargée du Projet
Alimentaire Territorial
olivia.rouziere-
beaulieu@metropole-rouen-
normandie.fr
07 64 61 79 88
Métropole du Grand
Paris
COLONGE Laurène Chargée de mission
Agriculture et Plan
Alimentaire
Métropolitain
laurene.colonge@metropolegrand
paris.fr
01 83 81 25 41
Seine-Saint-Denis DHAINAUT Romain Chargé de mission
transition écologique
rdhainaut@seinesaintdenis.fr 01 43 93 99 40 19
Est Ensemble BALHADE Héloïse Chargée de mission
agriculture urbaine et
démocratie alimentaire
heloise.balhade@est-ensemble.fr 01 83 74 59 76
Ville de Sevran RANOUX Maëlle Chargée de mission
agriculture,
alimentation, nature en
ville
maelle.ranoux@ville-sevran.fr 07 63 95 57 29
PETR du Nord de l’Yonne PAGNOUX Mickael Chef de projet PETR du
Nord de l’Yonne
mickael.pagnoux@ccjovinien.fr 0616571893
Eau de Paris RIBON Nathalie Chargée de projets agro-
écologiques
nathalie.ribon@eaudeparis.fr 01 64 45 22 05
Nona SIBILLE Louis Président louis.sibille@nona.fr 06.18.83.36.81
Fludis ALONSO Jules Responsable
développement et
projets
jules.alonso@fludis.eu 0611748710
Réseau Manger Bio LE GUEVELLOU Rudy Directeur SCIC Reseau
Manger Bio
r.leguevellou@mbim.fr 07 70 26 75 45
Interbio Normandie
Service
GOGOL Clément Cogérant fromagerie@fermedelaquesne.fr 07 72 66 82 62 20
Terre de Pays d’Othe KAHN Zoltan Co-président zoltan.kahn@terresdupaysdothe.fr
Bio en Normandie GAILLARD Etienne Conseiller territoires et
transition agricole
egaillard@bio-normandie.org 07 49 29 32 90
Coopérative Bio Ile-de-
France
HALLIER Nicolas Directeur n.hallier@coopbioidf.fr 07 86 51 89 17
GAB Ile-de-France SANTOS NUNES Céline Directrice Générale c.santos-nunes@bioiledefrance.fr 0682575644
Agence de l’eau Seine-
Normandie
SANS Ariane Chargée d’études
agriculture
sans.ariane@aesn.fr 01 41 20 19 31
SOGARIS FRIEDRICH Suzanne Chargée de projet R&D
et Innovation
sfriedrich@sogaris.fr 06 19 05 55 23
Bourgogne Bio Franche
Comté
PRUDENT Séverine severine.prudent@biobfc.org 21
ANNEXE 5 – BILANS FINANCIERS A TRANSMETTRE POUR LES PARTENAIRES PORTEUR D’ACTION BENEFICIANT D’UNE PART DE LA SUBVENTION CDC
Les bilans ci-dessous seront à fournir pour demander le versement du solde de la part de financement CDC
BILANS FINANCIER
Seine Nourricière
Etat des consommations au xx/xx/xxxx
Dépenses totales
Dont autofinancement du Porteur de projet
Dont cofinancement par les partenaires
Dont Subvention France 2030
Détail des dépenses au xx/xx/xxxx
Dépenses Dont financement France 2030
Dépenses de personnel
Prestations intellectuelles
Frais généraux
Pour les dépenses de personnel il est demandé :
- Une fiche de poste précisant le pourcentage de temps dédié par la personne aux actions du projet lauréat et énumérant les missions/activités permettant d’identifier la contribution à une action ou opération du projet. A défaut de fiche de poste, il est possible fournir l’attestation de mise à disposition validée par le responsable et les RH, qui démontre que la personne est bien affectée à la réalisation du projet.
- Une fiche de temps complétée, sur la base du modèle fourni par la Ville de Paris et certifiée par les RH, directions financières, commissaires aux comptes. 22
Pour les frais généraux et prestations intellectuelles il est demandé :
- Achat de prestation intellectuelles : factures acquittée par la structure porteuse de l’action et pièces administratives en cas de marché public
- Frais généraux : pour les frais de déplacement et d’équipement, des factures acquittées seront demandées
Pour l’ensemble des actions menées par les partenaires, les rapports d’études seront à fournir à la Ville de Paris