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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190241 01
Document publié le Vendredi 15 mars 1974
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page1 Site TECHNOR
Accompagnement de la Communauté Urbaine dans le cadre des actions du
CPIER 1.4 sur le site TECHNOR
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE URBAINE représentée par Monsieur……, Vice-Président en charge des Finances,
agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
……………………………………..,
Désignée dans ce qui suit par les mots « la Communauté Urbaine »
D'UNE PART,
ET :
L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH),
Association Loi 1901, déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 1 er mars 1974, sous le N° 33 (avis
publié au Journal Officiel du 15 mars 1974, ayant son siège social à l'Hôtel de Ville du Havre),
représentée par………………………………….., Président de l’Association, agissant en cette qualité en vertu
d’une décision du Conseil d’Administration de l’Association en date du 7 mars 2019,
Désignée dans ce qui suit par les mots «l’AURH »
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les agences d'urbanisme dans la loi :
Extrait de l’article L.121-3 du code de l’urbanisme (Modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -
art. 140 (V)
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités
territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui
contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et
d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences
d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration
des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ; Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page2 Site TECHNOR
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche
intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont
soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par le code du travail ».
L'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l'Estuaire de la Seine est une association loi 1901
dont le rôle est de contribuer au développement et à l'attractivité de la place du Havre et de
l'Estuaire de la Seine grâce à des travaux d'études, d'observations, de projets d'aménagement et de
réflexions prospectives à destination de ses adhérents et partenaires.
Elle est en interaction permanente avec ses adhérents et partenaires : les collectivités de son
territoire, l'Etat et les autres partenaires publics du développement urbain.
L'AURH se compose d'une équipe pluridisciplinaire dont les champs d'expertise sont multiples :
urbanisme, déplacements et transports, économie, logistique et développement portuaire, paysage,
habitat, démographie, environnement, développement durable, tourisme, culture, cartographie.
Le programme de travail partenarial approuvé par le conseil d’administration de l’AURH lors de sa
séance du 7 mars 2019 décline 3 axes majeurs d’intervention :
- Axe 1 : Prospective et politiques publiques,
- Axe 2 : Stratégies urbaines et territoriales,
- Axe 3 : Attractivité économique des territoires.
Au sein de l’axe 2, l’AURH s’inscrit dans les stratégies urbaines définies par ses adhérents. Ses
ressources et ses compétences en la matière (urbanisme, aménagement, écologie, paysage,
économie,…) lui permettent d’assurer des missions qui vont de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage à
la réalisation complète d’études urbaines (plan guide, projet urbain, documents d’orientations
stratégiques).
Le cas spécifique des conventions « in house » :
La présente convention s’ajoute à ce programme partenarial dans le cadre d’un dispositif de
prestations en quasi-régie (ou « in house » selon la terminologie européenne) vis-à-vis de la
Communauté Urbaine.
En effet, l’article L2511-1 du code de la commande publique prévoit :
Sont soumis aux règles définies au titre II, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y
compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou
de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à
celui qu’il exerce sur ses services ; Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page3 Site TECHNOR
2. La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches
qui lui sont confiées soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que
celui-ci contrôle ;
3. La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privées
au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de
contrôle ou de blocage requis par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence
décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à
celui qu’il exerce sur ses propres services, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les
objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce
contrôle peut également être exercé par une personne morale, qui est elle-même contrôlée
de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Organisation de la direction de la structure :
L'Assemblée générale de l'AURH :
L’ensemble des membres de l’AURH constitue son Assemblée Générale. Elle est composée de 74
membres et est présidée par (désignation du Président lors du prochain CA le 7 mars 2019)
L’Assemblée générale ordinaire approuve le bilan financier de l’activité de l’année précédente. Elle
donne son avis sur le budget prévisionnel et les orientations retenues pour l’année en cours.
L’Assemblée générale extraordinaire peut délibérer sur toute question portant sur l’admission de
nouveaux administrateurs, la désignation d’un commissaire aux comptes, la modification des statuts
ou la dissolution de l’AURH.
Le conseil d’administration :
Est composé d’administrateurs choisis parmi les membres de l’AURH qui contribuent financièrement
à son fonctionnement. Il règle par ses délibérations les affaires de l’AURH. Il délibère notamment sur
le programme et l’exécution des études, le budget annuel et le compte financier. Il approuve le
rapport d’activités établi à la fin de chaque exercice.
Les statuts de l’AURH sont conformes aux conditions de fonctionnement mises en avant par le
Conseil d’Etat (CE 4 mars 2009, « sniis » n°300481) et notamment, il est demandé :
- que les membres soient tous des organismes de droit public,
- que chaque membre puisse désigner librement ses représentants,
- que chaque membre puisse exercer sur l’association un contrôle de même nature que celui
qu’il exerce sur ses propres services (activités, comptes et décisions),
- que l’activité de l’association soit principalement consacrée à ses membres.
La condition de « contrôle analogue » est remplie, lorsque chaque collectivité participe tant au
capital, qu’aux organes de direction de la structure. Il faut avoir la capacité d’influencer de façon plus
ou moins importante, les objectifs stratégiques et les décisions importantes.
Le contrôle de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sur l’AURH est de même nature
que celui qu’elle exerce sur ses propres services puisque : Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page4 Site TECHNOR
- d’une part, l’assemblée générale de l’AURH approuve les comptes de l’exercice, vote le
budget et délibère sur les questions portées à l’ordre du jour,
- d’autre part, le Conseil d’administration, composé de 41 représentants, délibère sur le
contenu, la mise en œuvre et le planning des programmes d’études et d’actions de l’AURH.
L’AURH réalise l’essentiel de son activité avec ou pour le compte des personnes qui la contrôlent.
Contexte de la convention
Le Contrat de Plan Interrégional Etat Région (CPIER) 2015 - 2020 comporte la fiche action 1.4
portant sur la maîtrise du développement urbain. L’enjeu de cette fiche action est de favoriser le
recyclage des friches d’activité et permettre le développement de l’emploi en vallée de Seine. La
gouvernance du CPIER composé des Régions Normandie et Ile de France de l’Etat et piloté par la
Délégation Interministérielle au Développement de la Vallée de la Seine ont mandaté les
Etablissements Publics Fonciers (EPF) normand et francilien pour animer et coordonner cette action.
Dans ce cadre, un partenariat avec les agences d’urbanisme de l’axe seine et les CCI est mobilisé pour
sa mise en oeuvre.
Ainsi, les EPF sont mobilisés pour :
∑ développer la connaissance du foncier, en poursuivant un objectif opérationnel à travers des missions d’observation foncière avec notamment le recensement de friches, l’analyse des modes de production foncière ou le suivi des disponibilités foncières en zones d’activités ;
∑ favoriser la capacité d’anticipation et faciliter le recyclage foncier sur des sites stratégiques par la mise en œuvre d’études d’urbanisme pré-opérationnelles, et des études de recyclage foncier.
L’amélioration de la connaissance des enjeux et contexte fonciers permet de préparer les opérations d’aménagement, et de mieux utiliser l’espace disponible, notamment par le recyclage urbain et par la densification. Pour être efficiente à l’échelle de la Vallée de la Seine, cette connaissance doit s’appuyer sur des données et des méthodes partagées.
Le développement des sites stratégiques préalablement identifiés par les EPFs et validés par la gouvernance du CPIER constituent le second volet de la fiche 1.4. Ainsi, les porteurs de projets (SPL, Collectivités , Ports) bénéficient d’un accompagnement spécifique et du soutien financier des Régions et de l’Etat pour faciliter le passage opérationnel sur ces sites complexes. Cet accompagnement se traduit par l’apport d’ingénierie des partenaires (agences d’urbanisme, CCI, EPF et CEREMA) au regard des domaines de compétences mobilisés et le recours à l’externalisation pour la mise en œuvre des études pré-opérationnelles.
Ces études externalisées permettront de replacer le site à différentes échelles : Vallée de Seine, agglomération, espaces proches. Les études permettront notamment de :
- fixer les enjeux économiques, urbains et environnementaux ;
- mesurer les capacités de renouvellement et de densification à la lumière de la dureté foncière ;
- proposer une stratégie foncière accompagnée de plans-guides ;
- proposer une méthodologie de projet avec les acteurs économiques institutionnels et privés du territoire. Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page5 Site TECHNOR
En 2018, l’EPF Normandie, la Communauté urbaine (anciennement la CODAH), la Ville du Havre et le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) ont obtenu de la gouvernance du CPIER la validation de trois secteurs stratégiques éligibles à l’accompagnement et au financement de la fiche 1.4 du CPIER :
- Citadelle (GPMH) ;
- Magasins Généraux (Ville du Havre) ;
- Technor, (Le Havre Seine Métropole) objet de la présente convention
Le site Technor : un site d’enjeux foncier et économique fort à l’échelle des quartiers sud du Havre.
Le Site Technor (du nom de la dernière entreprise ayant occupé le site d’un seul tenant) se localise au
sud de l’agglomération havraise le long du bd. Jules Durand. D’une superficie d’environ 30 ha., il est
délimité au sud par le canal de Tancarville.
Il bénéficie d’une localisation exceptionnelle sous exploitée : entre ville et port, ville et périphérie, à
proximité du canal de Tancarville et au sud quartier Vallée Béreult.
Entièrement clos et privé, il regroupe un nombre important d’entreprises, dont quelques « poids
lourds » du paysage économique de l’agglomération : Fouré Lagadec et Interior’s.
Pour autant, le site ne s’apparente aucunement à une zone d’activités économique au sens classique
du terme : absence d’adressage et de repères, voies de desserte en piteux état, patrimoine industriel
malmené, inadapté ou sous-occupé, pas de qualité d’ensemble, complexité du parcellaire et de la
propriété, friches, pas de services en commun, proximité du canal peu exploitée.
Riche d’un patrimoine bâti industriel à revaloriser, c’est l’un des sites emblématiques des quartiers
sud du Havre.
Le site peut être transformé en parc d’activités qualitatif et vertueux sur le plan environnemental :
remembrement foncier, requalification des voies internes et des accès aux entreprises,
requalification du patrimoine industriel, adressage, services mutualisés.
Pouvant être réorganisé et densifié, il présente pour la Communauté Urbaine un important potentiel
de foncier économique pour l’accueil de nouvelles entreprises dans l’agglomération
5 missions d’études ont été identifiées pour mener à bien la démarche de stratégie foncière et de valorisation du site. Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page6 Site TECHNOR
N° mission Intitulé mission Prestataire Maîtrise d’ouvrage
Assistance à maîtrise d’ouvrage AURH Le Havre Seine Métropole
1 Etude urbaine : du diagnostic au plan guide AURH Le Havre Seine Métropole
2 Etude économique CCIE Le Havre Seine Métropole
3
Animation de l’action et de la
gouvernance entre les acteurs
privés et publics / Etudes
techniques /
Externalisée Le Havre Seine Métropole
4 Référentiel foncier Externalisée EPF Normandie
5 Etude sols pollués Externalisée EPF Normandie
La mission 3 de gouvernance et d’établissement d’un plan guide accompagnée d’une expertise de mise en œuvre constitue le cœur de la démarche d’ensemble.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu les articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu la circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme (conditions de financement,
modalités de financement et rôle des services de l’Etat),
Vu les statuts de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine mis à jour et
ratifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 7 juillet 2014 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page7 Site TECHNOR
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières du partenariat entre l’AURH et la Communauté Urbaine, dans le cadre de la mission de
maitrise d’ouvrage sur le site TECHNOR, réalisée dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional, fiche
action 1.4.
Article 2 : CONTENU ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
L’AURH assure deux missions spécifiques pour la Communauté Urbaine :
1/ Une mission pluriannuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette mission, financée à 100% par
l’Etat via le Fond National d’Aménagement et de Développement du territoire (FNADT) et la Région
Normandie, comprend :
- La coordination locale de l’action avec l’EPF Normandie : animation du dispositif,
coordination des études sur le site Technor et les deux autres sites identifiés.
- Marché mission 3 : préparation des pièces du marché, rapport d’analyse des offres choix du
groupement, aide à la sélection du groupement.
- Suivi des différentes étapes la mission 3 : participation aux réunions, analyse des
productions, points réguliers avec la maîtrise d’ouvrage.
2/ Une mission d’étude urbaine du diagnostic aux principes d’aménagement (financée par la
Communauté Urbaine, L’Etat et la Région) :
- Recueil des données existantes : historique, occupation, foncier, fonctionnement, pollution
des sols, environnement proche, projets en cours. Diagnostic.
- Enjeux, orientations et établissement de principes d’aménagement.
Cette étude sera le socle de la mission 3 qui devra évaluer la faisabilité technique et proposer des
solutions de mises en œuvre.
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’AURH s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions mentionnées à
l’Article 2 et notamment y affecter du personnel (en nombre et en qualification nécessaire
pour l’accomplissement de ses missions),
- Garantir la communication à la Communauté Urbaine de toutes pièces justifiant de la
réalisation de ses engagements,
- Reprendre les logos des financeurs pour l’ensemble des documents produits s’y référant,
- Etablir un bilan annuel de la réalisation de la présente convention. Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page8 Site TECHNOR
La Communauté Urbaine s’engage à :
- Procéder au paiement des prestations « in housse » réalisées par l’AURH prévues dans la
présente convention pour un montant global et forfaitaire totale de 24.000 € TTC,
- Faciliter l’accès à toutes les données et études nécessaires à l’AURH pour l’exercice de ses
missions.
Article 4 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée à compter de sa notification et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2024, sauf renonciation expresse adressée six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention aux torts de l’AURH, les paiements versés seront remboursés au
prorata de la partie non exécutée de la mission.
Article 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour la réalisation de la mission d’étude urbaine, la Communauté Urbaine s’engage à verser, à
l’AURH une subvention à hauteur de : 4.800 € TTC (quatre mille huit-cent euros), soit 20 % du
montant TTC de la prestation évaluée à 24.000 €. Le versement des 80 % TTC de la mission étant
directement versé à l’AURH par la Région Normandie et l’Etat suivant les modalités des conventions
financières que l’AURH a signé avec ces deux financeurs du CPIER.
La rémunération couvre l’ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par la mission et
notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de reproduction des documents et autres.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT ET D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Communauté Urbaine se libérera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention
par l’AURH, sur le compte bancaire ouvert au nom de l’AURH, auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l’article L2192-10 du
code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles L2192-12 et suivant du code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page9 Site TECHNOR
L’AURH s’engage à affecter l’intégralité de la subvention, à la réalisation de la mission, objet de la
présente convention. Elle est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à elle,
d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec cette mission.
Article 7 : BILAN ANNUEL
Au dernier trimestre de l’année, l’AURH évaluera la mise en œuvre de la présente convention et
proposera, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Eventuellement, un avenant pourra préciser et ajuster la méthodologie retenue pour les missions
restant à réaliser, compte tenu de l’avancement réel de la mission, à l’initiative de l’AURH ou de la
Communauté Urbaine.
Article 8 : CONDITIONS GENERALES ET EXECUTION
La maitrise d’ouvrage sera assurée par la Communauté Urbaine.
L’AURH désigne nommément un pilote de projet responsable de l’opération. En cas de défaillance de
cette personne, il sera fait application de l’article 5 du CCAG-PI (proposition d’un remplaçant,
modalités d’acceptation de ce remplaçant par la personne publique, …).
En cas de difficulté dans le déroulement de la convention, la Communauté Urbaine peut prononcer
l’arrêt des prestations, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’AURH et après acceptation
de la Communauté Urbaine.
Dans ce cas, la fraction des prestations entièrement accomplies par l’AURH est acceptées par la
Communauté Urbaine est rémunérée.
La notification de cette décision sera faite à l’AURH au moins deux mois avant son effectivité et par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sera pas versé d’indemnité compensatrice.
La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la
résiliation de la convention.
Obligation de confidentialité
L’AURH et la Communauté Urbaine qui, à l'occasion de l'exécution de la convention, ont
connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute
nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à
mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services de l’AURH ou de la
Communauté urbaine, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à les connaître. Une
partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a
elle-même rendus publics.
L’AURH doit informer ses prestataires des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité
qui s'imposent à lui pour l'exécution de la convention. Elle doit s'assurer du respect de ces
obligations par ses prestataires.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page10 Site TECHNOR
Protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives,
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la convention, en conformité avec le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par la Communauté Urbaine, afin
de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant à la convention par
les parties.
Pour assurer cette protection, il incombe à la Communauté Urbaine d'effectuer les déclarations et
d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les
documents particuliers de la convention.
Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises
pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être
indiquées par la Communauté Urbaine. L’AURH est tenue de les respecter.
L’AURH ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à
supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que
postérieurement à la notification de la convention et si elle peut établir que les obligations qui lui
sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par
la convention ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour elle l'exécution de son contrat.
L’AURH avise ses prestataires de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont
applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Transfert des droits patrimoniaux
Les règles applicables en matière de droits d’auteurs sont celles du droit français.
Dans le cadre de l'article B.25 du CCAG PI, l’AURH, titulaire de la présente convention cède à la
Communauté Urbaine tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la convention «
Accompagnement de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre des actions
du CPIER 1.4 sur le site TECHNOR».
Ainsi, les parties conviennent que la Communauté Urbaine aura la propriété pleine et entière des
"résultats" des prestations réalisées par l’AURH. Ces résultats sont entendus de tous les livrables,
études, créations, innovations, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, échantillons, dessins,
logos etc.), quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.131-3 du code de la propriété
intellectuelle, que les droits cédés à la Communauté Urbaine comprennent :
- le droit d'utilisation,
- le droit de reproduction sur tout support connu ou inconnu à ce jour, Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page11 Site TECHNOR
- le droit de modification,
- le droit de traduction et d'adaptation,
- le droit de cession à des tiers,
- le droit de communication,
- le droit de représentation.
Ainsi, l’AURH s’engage à céder à la Communauté Urbaine, définitivement et dans leur intégralité,
tous les droits de propriété attachés à la conception de l’œuvre et du dossier illustratif et graphique
faisant l’objet de la convention. La Communauté Urbaine et ses éventuels cessionnaires pourront
librement user et disposer de l’œuvre, notamment en la diffusant publiquement à titre onéreux,
dans le seul respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre. Cette cession est stipulée sans
réserves, contraintes ou conditions de quelque sorte que ce soit, de nature à limiter l’usage ou
l’exploitation, y compris commerciale, qui pourra être faite de l’œuvre.
Ainsi, l’AURH cède à la Communauté Urbaine :
- le droit de reproduire, d’imprimer, d’adapter les prestations (plans, études, croquis, avant-
projets, maquettes, ……) réalisées dans le cadre de la présente convention, en noir et blanc
ou en couleur, sur tous supports ou procédés,
- le droit d’utiliser ces reproductions aux fins de réalisations, de publications, de diffusion,
d’édition et de réédition de tout ouvrage ……… quel qu’en soit le format, le mode de
publication et de diffusion (y compris en ligne) et sans limitation de tirage.
La Communauté Urbaine et ses éventuels cessionnaires pourront librement user et disposer des
prestations, notamment en les diffusant publiquement à titre onéreux, dans le seul respect du droit
moral de l’auteur sur son œuvre. Cette cession est stipulée sans réserves, contraintes ou conditions
de quelque sorte que ce soit, de nature à limiter l’usage ou l’exploitation, y compris commerciale, qui
pourra être faite des prestations.
Cette cession gracieuse est consentie par l’AURH pour le territoire du monde entier et pour la durée
légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Les parties sont convenues que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans
la rémunération perçue par l’AURH, titulaire de la présente convention et qu'il ne pourra réclamer
aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.
L’AURH, titulaire de la présente convention garantit à la Communauté Urbaine qu'elle détient
l'intégralité des droits relatifs aux résultats. Elle garantit que ces résultats ne constituent pas une
contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’AURH assure que rien ne fait obstacle à la libre exploitation des résultats. Elle garantit la
Communauté Urbaine contre toute action, réclamation, revendication de la part de toute personne
invoquant un droit de propriété.
En cas de non-respect de cette clause, l’AURH s’expose à une réfaction du prix ainsi qu’à un appel en
garantie couvrant l’intégralité du préjudice subi par la Communauté urbaine en cas de litige avec le
véritable propriétaire des droits.
Utilisation des résultats de l’étude Convention Communauté Urbaine / AURH Accompagnement dans le cadre des actions du CPIER 1.4 Page12 Site TECHNOR
Si l’AURH souhaite utiliser les résultats de l’étude, elle devra en faire une demande préalable auprès
de la Communauté Urbaine qui délivrera (ou pas) une autorisation expresse de leur utilisation. Les
résultats de l’étude utilisés par l’AURH devront mentionner leur financement par la Communauté
Urbaine.
Article 10 : OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISIONS APRES VERIFICATION
Il sera fait application des articles 26 et 27 du CCAG-PI.
Vérification et décision après vérification à l’issue de chaque phase :
La réception fera l’objet d’un procès-verbal de réception dans un délai de 2 mois pour acceptation
définitive, sous réserve que l’AURH ait remis les documents et apporté les précisions
complémentaires qui lui seraient demandées en vue de l’accord définitif.
Transfert de propriété : Le transfert de propriété des prestations remises est réalisé par
l’acceptation.
Article 11 : CLAUSE DE RESPONSABILITE APRES RECEPTION
La décision de réception, même acquise tacitement, ou de réception avec réfaction ne fait pas
obstacle à la faculté dont dispose la Communauté urbaine de rechercher la responsabilité
contractuelle de l’AURH, titulaire de la convention à raison des erreurs ou des carences affectant les
résultats de ses prestations intellectuelles, lorsque ces erreurs ou ces carences n’étaient décelables
au moment des opérations de vérification que par un professionnel de même spécialité que le
titulaire, ou qu’elles ne peuvent être mises en évidence qu’à l’occasion de l’exploitation ou de
l’utilisation des résultats.
La présente disposition déroge aux articles 26 et 27 du CCAG-PI.
Article 12 : PASSATION AVENANT
Toute modification d’une des clauses de la convention devra préalablement faire l’objet d’un
avenant signé entre la Communauté Urbaine et l’AURH.
Article 13 : LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de difficulté quelconque liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, quel
qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu et ce, avant tout recours contentieux, que
les parties procéderont par voie de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le tribunal
administratif de Rouen sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 15 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
Dérogation aux articles 26 et 27 du CCAG-PI par l’article 12 de la présente convention
Fait en deux exemplaires,
Le …………………………………..à ……………………………………. Annexe : tableau global de financement.
En euros TTC
Intitulé de la mission Maîtrise d'ouvrage Condition de réalisation Programme n°1 (2018)
Montant engagé CODIR VDS 4 juillet 2018
Programme
n°2 (2019)
Programme
n°3 (2020)
FNADT Région Le Havre Seine Métropole EPF Normandie
AMO CODAH (accompagnement
de la collectivité, définition des
cahiers des charges, préparation
animation réunions)
Le Havre Seine
Métropole AURH 13 500 € 6 750 € 6 750 € 0 € 0 € 13 500 € 13 500 €
1. Etude urbaine Le Havre Seine Métropole AURH 24 000 € 9 600 € 9 600 € 4 800 € 0 € 0 € 0 €
2. Etude économique- diagnostic
économique entreprise
Le Havre Seine
Métropole
CCI Seine
Estuaire 31 200 € 12 480 € 12 480 € 6 240 € 0 € 0 € 0 €
3. Missions externalisées AMO
Animation de l’action et de la
gouvernance entre les acteurs
privés (propriétaires, entreprises)
et publics sur les volets urbains,
paysagers, programmation,
Bureaux étude technique)
Le Havre Seine
Métropole
Missions
externalisées 24 000 € 9 600 € 9 600 € 4 800 € 0 € 180 000 € 90 000 €
4.Etude référentiel foncier du site EPF Normandie Missions externalisées 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 24 000 € 36 000 €
5. Etude site et sols pollués EPF Normandie Missions externalisées 24 000 € 7 200 € 5 000 € 4 800 € 7 000 € 60 000 € 0 €
Total TTC 116 700 € 45 630 € 43 430 € 20 640 € 7 000 € 277 500 € 139 500 €