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Arrêté - ARRETE N°2026 378
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 378)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2026 /39%
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT ._ MONSIEUR TONY SPECHT
A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION « FOOD TRUCK » LE SAMEDI 20 JUIN 2026
SUR LE PARVIS DE L'ORANGE BLEUE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2" alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1et L2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération n° 2026-022 du 28 mars 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la demande de Monsieur Tony SPECHT concernant l'autorisation d'occupation du domaine public par son Food-Truck, le samedi 20 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
&, ARTICLE 1 : Monsieur Tony SPECHT domicilié au 27 rue Saint-Sauveur BP 60269 à
Péronne Cedex (80206), est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un camion « Food-Truck », sur l'espace public parvis de l'Orange Bleue, le samedi 20 juin 2026.
&, ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise
en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en
vigueur.
&, ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne
peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la
sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas
échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
b ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du
domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour *x 1 jour = 23,12 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 23,12 euros.
L, ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur Tony SPECHT,
Ampliations à :
- Madame la Trésoriere principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
& ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrête.
Eaubonne, le 0? JUIN 2076
publiée te: o2/ O 6/ 24 CO EAUR Exécutoire le : & 2 02 b . Délai de recours : OIS - ater de là dâle de publication N es: La Maire, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tar re vente de la Communa ute (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). te LU EE LC/2n CIS
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA XEN 4 1# A ee” \
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ V : LA
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services