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Arrêté - ARRETE N°2026 337
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 337)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2026 / 33Ÿ
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT MONSIEUR TANESH THANARATNAM
À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION DE SON CAMION « FOOD-TRUCK » LES LUNDIS DU 16 MARS 2026 AU 27 AVRIL 2026
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
SUR L'ESPACE PUBLIC RUE ANATOLE FROISSARD
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2°" alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1 et L2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
MU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération n° 2026-022 du 28 mars 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services
Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la demande de Monsieur Tanesh THANARATNAM concernant l'autorisation
d'occupation du domaine public par son Food-Truck « Le Comptoir Nomade », les lundis
du 16 mars 2026 au 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2026/154 comportait une erreur dans les dates mentionnées ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
& ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/154 du 06 mars 2026.
& ARTICLE 2 : Monsieur Tanesh THANARATNAM domicilié 6 rue Abel Fauveau à DEUIL- LA-BARRE (95170), est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation du camion Food-Truck « Le Comptoir Nomade », sur l'espace public rue Anatole Froissard, les lundis du 16 mars 2026 au 27 avril 2026.
& ARTICLE 3 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur.
& ARTICLE 4 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
db ARTICLE 5 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
& ARTICLE 6 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 7 jours = 161,84 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 161,84 euros.
& ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur Tanesh THANARATNAM.
Ampliations à :
- Madame la Trésorière principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
& ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrête.
Eaubonne, le 1 3 MAI 2076
Publiée le : 13/ 0 / 2926 Executoire le : 13 05/2024
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-Jos £ AULANDE