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Arrêté - ARRETE N°2024 378 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 378)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, AN

Li] À LA République Française = (+ rc Liberté - Égalité - Fraternité EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2024 / WIR

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT

MONSIEUR LAURENT CAILLABA

À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION « FOOD TRUCK »

LES MERCREDIS DU 11 SEPTEMBRE 2024 AU 25 SEPTEMBRE 2024

ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

SUR L'ESPACE PUBLIC AVENUE VOLTAIRE

AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ SIS 2 AVENUE VOLTAIRE

PENDANT CES JOURNÉES

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2è" alinéa et L.2331-4 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1et L2125-5, L2331-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;

VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;

VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1°" juillet 2023 ;

VU la demande de Monsieur Laurent CAILLABA concernant l'autorisation d'occupation du domaine public par son Food-Truck, les mercredis du 11 septembre 2024 au 25 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madarne la MaireARRÊTE

Ÿ ARTICLE 1 : Monsieur Laurent CAILLABA domicilié

34 rue Flammarion à Eaubonne (95600), est autorisé à

Occuper le domaine public pour l'installation d'un camion

< Food Truck », sur l'espace public avenue Voltaire au

droit de la propriété sise 2 avenue Voltaire, les mercredis

du 11 septembre 2024 au 25 septembre 2024,

$ ARTICLE 2 : Tout Stationnement de véhicules sur l'emplacement

délimité sera interdit et considéré comme gênant, Il pourra

être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans

les conditions définies par le Code de la Route et les

textes en vigueur.

$ ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont

des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission

aux tiers.

$ ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur,

la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée

Sous réserve des droits des tiers, notamment pour la

sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les

interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité,

éclairage public).

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine

public en bon état et le cas échéant, de supporter les

frais de remise en état des lieux.

$ ARTICLE 5: Le titulaire du présent arrêté est soumis

à la redevance d'occupation du domaine public conformément

à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative

aux tarifs des Services Publics Locaux à Compter du 1% juillet

2023, Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 3 jours = 69,36 €

Le montant à acquitter pour cette occupation est de 69,36

euros.

$ ARTICLE 6: Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur

Laurent CAILLABA.

Ampliations à :

- Madame la Trésorière principale.

- La Direction des Finances d'EAUBONNE.

- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne

ARTICLE 7: Le Directeur Général des Services de la

Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous

agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du

présent arrêté.

Eaubonne, le [13 JUN 20%

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

La Maire, (arts RA2LT es sua A e de Rte

ne ne, Vice-Présidente de la Communa

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

d'agglomération Val Pa risis, Cheffe Secrétariat

Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT E Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Marie-J BEAULANDE