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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-069
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-11-00005 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre l'incendie pour la période 2024-2033 (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du chef du
Centre de Rétention Administrative de Saint-Jacques de la Lande (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-03-14-00005 - Arrêté n° 18-35-3-169 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 13
35-2024-03-14-00007 - Arrêté n° 18-35-3-170 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 16
35-2024-03-14-00006 - Arrêté n° 18-35-3-171 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC
AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 19
35-2024-03-15-00002 - Arrêté n° 24-35-1-009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS PETIT
FRERES (PETIT Jean) à SAINT SAUVEUR DES LANDES (1 page) Page 22
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-11-00005
Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre l'incendie
pour la période 2024-2033
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00005 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 3 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION or à BRETAGNE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL
portant approbation du Plan interdépartemental de protection
des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Vu le code forestier et notamment ses articles L132-1 et L133-2, R133-1 à R133-11 modifiés par la loi
n°2023-580 du 10 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département des Côtes d'Armor, du 10 juillet
au 15 septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de forêts de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Côtes d'Armor du 23 novembre 2023 ;
Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Finistère, du 8 août au 10
octobre 2023;
Vu les avis des collectivités territoriales et membres de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine, consultés du 11 août au 15 octobre 2023:
Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Morbihan, du 26 juillet au 26
septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de forêts de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité du Morbihan du 22 novembre 2023 :
Vu les avis des membres de la commission régionale de la forêt et du bois en Bretagne, consultés du 7
juillet au 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis consultatif du préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest émis le 23 octobre
2023;
Considérant que les bois, forêts et landes d'Ille-et- Vilaine du Morbihan sont particulièrement exposés
au risque d'incendie avec leur classement au titre de l'article L132- ;
Considérant que les bois, forêts et landes du Finistère et des Côtes d'Armor voient leur exposition au
risque d'incendie accroître dans le contexte global de changement climatique, avec des surfaces
incendiées exceptionnelles au cours de l’année 2022 ;
Considérant la réalisation antérieure d'un plan régional volontaire pour la défense des forêts contre
l'incendie en Bretagne en 2010 et 1993, et qu'il convient d'élaborer un plan de protection des forêts et
landes contre l'incendie en mutualisant cette stratégie à l'échelle interdépartementale sur l'ensemble
de la Bretagne ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens et des activités économiques,
sociales et des milieux naturels, le plan interdépartemental a pour objectifs la diminution des départs
de feux et la réduction des surfaces brulées, ainsi que la prévention des risques d'incendie et la
limitation de leurs conséquences ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00005 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 4 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
Le Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie en Bretagne est
approuvé sur la période 2024-2033, et ci-après annexé.
Article Il.
Le présent arrêté est publié au recueil administratif de la préfecture de la région Bretagne et des quatre
préfectures de département des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Une copie
de l’acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture, en direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), en directions départementales des territoires et
de la mer, durant sa période de validité, ainsi que sur le site Internet de la DRAAF.
Article II.
En cas de contestation de cette décision, un recours peut être déposé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de cet arrêté :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de région ou de l'un des préfets de département.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article IV.
Les secrétaires généraux des préfectures, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, les directeurs départementaux de la sécurité publique et à la directrice régionale de l'Office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au président du Conseil régional de
Bretagne, aux présidents des Conseils départementaux, aux directeurs des Services départementaux
d'incendie et de secours, aux présidents des Parcs naturels régionaux d'Armorique et du Golfe du
Morbihan, aux présidents des syndicats de propriétaires forestiers de Bretagne et du Morbihan, au
président de la Chambre régionale d'agriculture, au directeur du Centre régional de la propriété
forestière Bretagne-Pays de la Loire et à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rennes, le 1 1 MARS 2024
Le préfet Le préfet Le préfet Le Préfet
de la Région Bretagne, des Côteé/d'Armor, du Finistère, du bihan,
préfet d'Ille-et-Vil
S =
laine,
cite" :
Stéphane ROUVE Alain ESPINASSE Pascal BOLOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00005 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-12-00013
Arrêté préfectoral portant désignation du chef
du Centre de Rétention Administrative de
Saint-Jacques de la Lande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du chef du Centre de Rétention Administrative de Saint-Jacques de la Lande 6 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation du chef du Centre de Rétention Administrative
de Saint-Jacques de la Lande
Le Préfet de la Région de Bretagne
Préfet d’ille-et-Vilaine
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en particulier son
article R 744-4,
VU l'arrêté interministériel en date du 12 juillet 2007 portant création d’un centre de rétention
administrative en Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 744-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile plaçant sous la surveillance de la police nationale le centre de
rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande 35 136, sis au lieu-dit Le Reynel, ce centre est
susceptible d'accueillir des étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des
articles L.742-5, L.742-6 ou L.742-7,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 portant affectation de Mme Sandrine COTTEAUX,
commandante de police chef du CRA à compter du 15 janvier 2024,
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le commandant de police COTTEAUX Sandrine, affecté à la direction zonale de la Police
Aux Frontières Ouest est nommé chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la
Lande à compter du 15 janvier 2024.
Article 2: Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui
concourent au fonctionnement de celui-ci.
Il est notamment chargé :
- de l’édiction et de l'application du règlement intérieur,
- du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers
maintenus en rétention,
- des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention,
- de la mise en œuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou
privés et des rapports avec les représentants de ces organismes nécessaires à
l'accomplissement de leur mission,
- de la tenue du registre de rétention et de sa communication,
- des mouvements des étrangers maintenus,
- de la sécurité à l’intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au
service désigné pour assurer la garde du centre de rétention administrative,
- de la transmission au ministère de l'Intérieur des chiffres mensuels relatifs à l'occupation
des locaux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du chef du Centre de Rétention Administrative de Saint-Jacques de la Lande 7 Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale d'ille-et-Vilaine et le Chef du Service Interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ile-et-Vilaine sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Iile-et-Vilaine.
RENNES, le 42 mans 2024
Le Préfet,
Philippe SUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du chef du Centre de Rétention Administrative de Saint-Jacques de la Lande 8 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 E = PRÉFET
Cabinet
D'’ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le code civil, notamment son article 1°
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu la demande du 17 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de deux
caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de reconquête
de territoire dans le quartier du Blosne à Rennes du 19 au 22 mars 2024 :
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y Sont déjà déroulés,
à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de Stupéfiants, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la
place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes , qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets
pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur le site ont permis
la découverte de nombreuses douilles et ogives ainsi que des traces de sang au 14
parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes blessées par balles dont l’une avec un pronostic
vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier :
Considérant que d’autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l'image
du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de cannabis dissimulé
conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un point
de deals, qu'à l'issue de la fusillade, les force de l’ordre ont découvert 13 étuis de munition
type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouche des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier 2024, allée
de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert
derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile
« a marqué », sous la verrière du centre commercial ltalie, situé rue de Suisse à Rennes, une «
Savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, Un sachet contenant 130 grammes
d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs
petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets
de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de
Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et
herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024. place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé
un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis :
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres faits : le
6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été incendié ; le
9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat : le 10
décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un couteau
; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur : le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d’un véhicule présentant des
impacts de balles :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
Suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains
; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif
de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation d'armes
à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit Stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont Souvent recrutées
de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité
de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule Une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à S'implanter et maintenir durablement leurs activités sur
un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité :
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
Secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
SuSceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de quatre jours ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux , que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
_Arrêté
article 1%” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de reconquête de
territoire dans le quartier du Blosne à Rennes les 19, 20, 21 et 22 mars 2024 de 11h00 à 18h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— avenue Henri Fréville, boulevard de l’Yser, boulevard Oscar Leroux, avenue de Pologne, boulevard
de Bulgarie, boulevard des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 18 mars 2024
Pour le pret et par délégation,
la sous-préfèle: irectrice de cabinet,
PAS 1 Es
DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-14-00005
Arrêté n° 18-35-3-169 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00005 - Arrêté n° 18-35-3-169 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE 13 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6
ans à compter du 22 mai 2018, de l’établissement dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS, exploité 1
rue du Champ Robert à 35132 VEZIN LE COQUET ;
VU Ia demande formulée par M. Lucas MEUNIER, gérant de l’établissement funéraire ABC AMBULANCES
sis 7 rue du Champ Martin à 35770 VERN SUR SEICHE, sollicitant la prise en compte d’un changement
d'adresse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS exploité 7 rue du Champ Martin à
35770 VERN SUR SEICHE par M. Lucas MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 demeurent inchangées, notamment
le n° 18-35-3-169 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 22 mai 2018. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@'ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00005 - Arrêté n° 18-35-3-169 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE 14 EE PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 mai 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00005 - Arrêté n° 18-35-3-169 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à VERN SUR SEICHE 15 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-14-00007
Arrêté n° 18-35-3-170 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00007 - Arrêté n° 18-35-3-170 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 16 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6
ans à compter du 22 mai 2018, de l’établissement dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS, exploité 3
rue Coetlogon à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par M. Lucas MEUNIER, gérant de l’établissement funéraire ABC AMBULANCES
sis 7 Bis rue des Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant la prise en compte d’un changement
d’adresse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS exploité 7 Bis rue des Petits
Champs à 35760 SAINT GREGOIRE par M. Lucas MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 demeurent inchangées, notamment
le n° 18-35-3-170 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 22 mai 2018. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00007 - Arrêté n° 18-35-3-170 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 17 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 mai 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfeÿ de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@iille-et-vilaine.pref.souv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00007 - Arrêté n° 18-35-3-170 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 18 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-14-00006
Arrêté n° 18-35-3-171 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS
(Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00006 - Arrêté n° 18-35-3-171 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 19 Eu PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6
ans à compter du 22 mai 2018, de l’établissement dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS, exploité
119 boulevard de Verdun à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par M. Lucas MEUNIER, gérant de l’établissement funéraire ABC AMBULANCES
sis 7 Ter rue des Petits Champs à 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant la prise en compte d’un changement
d'adresse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé ABC AMBULANCES TRANSPORTS exploité 7 Ter rue des Petits
Champs à 35760 SAINT GREGOIRE par M. Lucas MEUNIER, gérant, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 demeurent inchangées, notamment
le n° 18-35-3-171 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 22 mai 2018. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00006 - Arrêté n° 18-35-3-171 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 mai 2024.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 mars 2024
Pour le préfet et pr délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Îlle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon/ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-14-00006 - Arrêté n° 18-35-3-171 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) à SAINT GREGOIRE 21 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-15-00002
Arrêté n° 24-35-1-009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS PETIT FRERES (PETIT Jean) à
SAINT SAUVEUR DES LANDES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-15-00002 - Arrêté n° 24-35-1-009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS PETIT FRERES (PETIT Jean) à SAINT SAUVEUR DES LANDES 22 Liberté + Épalisl « Fraermitf
: PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il! du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Jean PETIT, président de la SAS PETIT FRERES sis 25 rue de Saint Hilaire à
35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine
funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS PETIT FRERES exploité 25 rue de Saint Hilaire à 35133 SAINT
SAUVEUR DES LANDES par M. Jean PETIT, président, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-1-009.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 21 février 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Sauveur des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-15-00002 - Arrêté n° 24-35-1-009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS PETIT FRERES (PETIT Jean) à SAINT SAUVEUR DES LANDES 23