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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - La Bellangerais/La Marbaudais (3 pages) Page 4
35-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Le Blosne (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de
l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention
d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer
(CFI 35 SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours (4 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS DIGNITE
FUNERAIRE à LECOUSSE (2 pages) Page 17
35-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20230606 autorisant un système de vidéo
protection pour médiathèque à 35250 CHASNE SUR SILLET (2 pages) Page 20
35-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20231013 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie de RETIERS à 35240 RETIERS (2 pages) Page 23
35-2024-01-12-00004 - Arrêté n° 20231020 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie de GUIPRY-MESSAC (2 pages) Page 26
35-2024-01-12-00005 - Arrêté n° 20231042 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie de CHERRUEIX à 35120 CHERRUEIX (2 pages) Page 29
35-2024-01-12-00006 - Arrêté n° 20231047 autorisant un système de vidéo
protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ à 35320 POLIGNÉ (2 pages) Page 32
35-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 20231048 autorisant un système de vidéo
protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ- complexe sportif à 35320 POLIGNÉ (2
pages) Page 35
35-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 20231049 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie à MINIAC MORVAN (2 pages) Page 38
35-2024-01-12-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo
protection pour Complexe sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT
GREGOIRE (2 pages) Page 41
35-2024-01-12-00010 - Arrêté n° 20231070 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie de Val d’Anast à 35330 VAL D’ANAST (2 pages) Page 44
2 35-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TCG à
CREVIN (2 pages) Page 47
35-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 23-35-1-079 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS
MARCHAND à LA GUERCHE DE BRETAGNE (2 pages) Page 50
35-2023-11-29-00010 - Arrêté n° 23-35-3-134 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Ponchaillou à RENNES (1 page) Page 53
35-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA
GIRONNAISE à CHATAUGIRON (2 pages) Page 55
35-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 58
35-2023-11-07-00006 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES
FUNEBRES DE L’HERMINE (Eddy FERNANDEZ) à RENNES (2 pages) Page 61
35-2023-12-04-00011 - Arrêté n° 23-35-3-256 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DU
LINDON (Marie-Laure PILARD) à LE RHEU (2 pages) Page 64
35-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 23-35-4-088 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Maison Funéraire de Cancale à
CANCALE (2 pages) Page 67
3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
La Bellangerais/La Marbaudais
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Bellangerais/La Marbaudais 4 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 16 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le vendredi 19 janvier 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le quartier du Blosne est source de graves troubles à l’ordre public illustrés par les
faits suivants : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un
véhicule y a été incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du
Banat ; le 10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé
d'un couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé
d'un marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Bellangerais/La Marbaudais 5 souterrain du centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté (la présence d'un
véhicule présentant des impacts de balles :
Considérant que les individus qui érigent des barricades tentent par là de freiner la progression des
services de police afin de s'assurer le caractère exclusif de l'occupation du secteur et sont
susceptibles de commettre des violences à l’aide d'armes ou de méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation d'armes à feu
répété dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu’il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté au quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une
durée de 3h30, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le
vendredi 19 janvier 2024, de 15h30 à 19h00.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Bellangerais/La Marbaudais 6 Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs du quartier du Blosne délimités ainsi qu'il
suit :
— RN136 de la porte d'Angers à la porte de Bréquigny — rue de Nantes - boulevard Albert 1° —
boulevard Léon Grimault — rue de Vern.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Bellangerais/La Marbaudais 7 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Le Blosne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Le Blosne 8 E 2 PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 16 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras.installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le vendredi 19 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Le Blosne 9 Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs: rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros chêne, un homme ouvrait le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux étaient mortellement touchés ;
que ces faits s’ajoutaient à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes commise la
veille non loin de là ; que le 30 avril 2023, des coups de feu étaient tirés dont l’un perforait la vitre d’un
riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police était victime d'un guet-
apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une dizaine d'individus :
Considérant que le point de deal situé dans le quartier de la Bellangerais est source de graves
troubles à l'ordre public à l'image des faits suivants : le 16 décembre 2022, la façade du hall d’un
immeuble de cinq étages, entre les sous-quartiers de Maurepas et de la Bellangerais a été criblé de
vingt-sept impacts de balles ; le 25 septembre 2022, un jeune homme de 19 ans connu pour son
implication dans le trafic de stupéfiants a été touché à la main par une balle alors qu'il se trouvait
dans sa voiture stationnée sur le parking de la Bellangerais ; le 16 décembre 2022, quatre hommes
se présentaient au 6 allée d'Elven à Rennes et deux d’entre eux ouvraient le feu sur la façade de
l'immeuble. Les effectifs de police dépêchés sur place constataient 27 impacts sur la façade de
l'immeuble et 19 douilles de 9 mm ainsi que 4 bourres de fusils de chasse étaient découvertes et
placées sous scellés ; le 5 février 2023, au sein du centre commercial de la Bellangerais à Rennes,
les effectifs de la BAC interpellaient un individu venant de dissimuler dans un buisson un sachet
contenant de la résine de cannabis : le 11 avril 2023, rue Emile Bernard à Rennes, les effectifs de
police étaient requis pour des tirs d'armes automatiques. Le requérant signalait avoir vu un homme
dissimuler une arme automatique dans un sac après avoir entendu 5 détonations. Les policiers
intervenants repéraient le véhicule utilisé par l'homme en question dans lequel ils découvraient un
pistolet mitrailleur dissimulé dans un sac ;
Considérant qu'en novembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas — la
Bellangerais, constat était fait par les forces de l'ordre et les associations de médiation présentes que
de jeunes filles mineures sont embauchées sur les lieux de deals en tant que guetteuses et ce dans
des proportions qui sont en augmentation ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation
d'armes à feu dans les quartiers Maurepas — la Bellangerais — Marbaudais comme mentionné aux
considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour
assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi
l'effectivité de leur action; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des
troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre
public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur
sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Le Blosne 10 d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté aux quartiers de la Marbaudais et de la Bellangerais ;
que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à une durée de 3h30; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le
vendredi 19 janvier 2024, de 15h30 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de la Marbaudais et de la Bellangerais
délimité ainsi qu'il suit :
— rue de la Motte Brülhon — avenue des Monts d’Arrée — rue Guy Ropartz — rue Gustave
Charpentier — rue de Fougères — boulevard Volney.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
CC
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. || peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Le Blosne 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-16-00005
Arrêté du 16 janvier 2024 portant
renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du
Centre de formation et d’intervention
d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de
sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer
des formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer des 12 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément n° 35-96-03
du Centre de formation et d'intervention d'ille-et-Vilaine
de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié, relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'Unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Té 080971 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bouleverd d'Armoriaue 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer des 13 Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l’article R. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'attestation d'affiliation du Centre de formation et d'intervention d’llle-et-Vilaine (CF1 35) à la Société nationale
de sauvetage en mer (SNSM) ;
Vu la décision d'agrément du 15 mars 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Société nationale de sauvetage
en mer (SNSM) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » pour la période du 1° avril 2021 au 31 mars 2024 :
Vu la décision d'agrément du 18 juin 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Société nationale de sauvetage
en mer (SNSM) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs » pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2024 ;
Vu la décision d'agrément du 29 juin 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Société nationale de sauvetage
en mer (SNSM) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2024 ;
Vu les décisions d'agrément du 23 novembre 2021 du ministre de l’intérieur autorisant la Société nationale de
sauvetage en mer (SNSM) à délivrer la formation aux unités d'enseignement « Premiers secours en équipe de
niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » pour la période du 23 novembre 2021 au 22 novembre
2024 ;
Vu la décision d'agrément du 13 juin 2021 du ministre de l'intérieur autorisant la Société nationale de sauvetage
en mer (SNSM) à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour assurer des formations aux premiers secours présentée le
9 janvier 2024, et complétée le 14 janvier 2024, par le directeur du Centre de formation et d'intervention d'’Ille-et-
Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) :
Considérant que le CFI35 SNSM apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des
formations conformes à la réglementation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1°’ : L’agrément pour assurer des formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-Vilaine du
Centre de formation et d'intervention d'Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM)
est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 4 février 2024, date de fin de
validité de l'actuelle autorisation.
Téi 08 99 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bouteverd d'Armoricue f 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer des 14 Article 3 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié précité :
Gestes qui sauvent (GqS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FDF)
Article 4 : Le CFI 35 SNSM s'engage à
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
e des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
c) assurer où faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs, le
nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CFI35 SNSM, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
secours et leur enseignement, le préfet peut :
° suspendre les sessions de formation,
e refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
e suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes professionnelles,
° retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 7 : Des contrôles de l'activité de formation aux premiers secours du CFI 35 SNSM pourront être réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié précité et du déroulement effectif de sessions de formation.
Té, 08 90 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bouleverd d'Armoricue 35026 Rennes Cedex 9 $14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer des 15 Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au Centre de formation et d'intervention d’ille-et-Vilaine de la Société nationale de
sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SE
Elise DABOUIS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Té. 08 09 71 36 35
www .ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bouleverd d'Armor'oue Rennes us
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00005 - Arrêté du 16 janvier 2024 portant renouvellement de l’agrément n° 35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI 35 SNSM) pour assurer des 16 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-23-00002
Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS DIGNITE FUNERAIRE à
LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS DIGNITE FUNERAIRE à LECOUSSE 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décémbre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020, portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 12 mars 2020, de l’établissement OGF dénommé MAISON
FUNERAIRE exploité 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de
‘secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de l’établissement
funéraire SAS DIGNITE FUNERAIRE sis 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE, sollicitant la prise en
compte d’un changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société par
actions simplifiée, ainsi qu’un rajout d’une nouvelle agence funéraire à la même adresse.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS DIGNITE FUNERAIRE exploité 2 rue Charles Peguy à 35133
LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs aïnsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 2 rue Charles Peguy à LECOUSSE,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuils,
- Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
& 0809 71 36 35
www.ille-et-viiaine.gouv.ir
Place Cheries de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS DIGNITE FUNERAIRE à LECOUSSE 18 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 demeurent inchangées, notamment
lé n° 20-35-1-061 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 12 mars 2020. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation expirera le 11 mars 2026.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Lécousse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 23 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35609 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS DIGNITE FUNERAIRE à LECOUSSE 19 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00002
Arrêté n° 20230606 autorisant un système de
vidéo protection pour médiathèque à 35250
CHASNE SUR SILLET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20230606 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35250 CHASNE SUR SILLET 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230606 du 12 janvier 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-I, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHASNE SUR SILLET, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
la médiathèque, 12 bis Rue de l'École :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°‘: Le maire de CHASNE SUR SILLET est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la médiathèque, 12 bis Rue de l'École .
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service ef la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20230606 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35250 CHASNE SUR SILLET 21 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés; la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrà se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent :
éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité
intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 20230606 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35250 CHASNE SUR SILLET 22 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00003
Arrêté n° 20231013 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de RETIERS à 35240
RETIERS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20231013 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de RETIERS à 35240 RETIERS 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231013 du 12 janvier 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet
de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de
RETIERS, périmètre place Saint Pierre, place herdorf, place Saint Exupéry, 35240 RETIERS ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de RETIERS, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée
;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 14 septembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
Mairie de RETIERS, périmètre place Saint Pierre, place herdorf, place Saint Exupéry, 35240 RETIERS, est
modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20231013.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 14 septembre 2026.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20231013 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de RETIERS à 35240 RETIERS 24 Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 7 caméras voies
publiques.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfel de Redon
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de
la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 20231013 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de RETIERS à 35240 RETIERS 25 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00004
Arrêté n° 20231020 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00004 - Arrêté n° 20231020 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de GUIPRY-MESSAC 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231020 du 12 janvier 2024
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
|
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de GUIPRY-MESSAC, périmètre (place de l’église, mairie, gare, rue du Tertre, pont sud et nord, stade sud et nord, Guipry centre, Méssac centre, rue des Ourmes, skate parc, rue de l’étang, avenue du port, piscine et multisports, rue de la libération, collège, salle de sports collège, avenue de Pélouine, route accès gare ), :
VU la demande présentée par Madame LEICHET Hélène, directrice générale des services, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site Mairie de GUIPRY-MESSAC, périmètre (place de l’église, mairie, gare, rue du Tertre, pont sud et nord, stade sud et nord, Guipry centre, Méssac centre, rue des Ourmes, skate parc, rue dé l’étang, avenue du port, piscine et multisports, rue de la libération, collège, salle de sports collège, avenue de Pélouine, route accès gare });
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 novembre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur la Mäirie de GUIPRY- MESSAC, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20231020.
Le renouvellement porte sur la présence de 29 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00004 - Arrêté n° 20231020 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de GUIPRY-MESSAC 27 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Ârticle 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vant qu’au regard du code-de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon le 12 fanvier 2024
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours.
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunat administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compterde la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00004 - Arrêté n° 20231020 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de GUIPRY-MESSAC 28 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00005
Arrêté n° 20231042 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de CHERRUEIX à
35120 CHERRUEIX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00005 - Arrêté n° 20231042 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de CHERRUEIX à 35120 CHERRUEIX 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231042 du 12 janvier 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHERRUEIX, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la Mairie de CHERRUEIX, place de l'Église ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le maire de CHERRUEIX est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie de CHERRUEIX, place de l’Église.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou
de La personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du
droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00005 - Arrêté n° 20231042 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de CHERRUEIX à 35120 CHERRUEIX 30 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
-sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisétion administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 12 Janvier 2024
Le sous-préfat de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
| 1°) Recours gracieux auprès
du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le Site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00005 - Arrêté n° 20231042 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de CHERRUEIX à 35120 CHERRUEIX 31 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00006
Arrêté n° 20231047 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ à
35320 POLIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00006 - Arrêté n° 20231047 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ à 35320 POLIGNÉ 32 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231047 du 12 janvier 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de POLIGNÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la MAIRIE
DE POLIGNÉ, 2 rue du tertre gris ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de POLIGNÉ est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la MAIRIE DE POLIGNE, 2 rue du tertre gris .
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00006 - Arrêté n° 20231047 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ à 35320 POLIGNÉ 33 Article 4: Le titulaire de l’autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, ia directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine
et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfft de Redon
ed
Pascal BAGDIAN
Voieset délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans lés 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www-telerecours.fr également dans un délai de.2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00006 - Arrêté n° 20231047 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ à 35320 POLIGNÉ 34 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00007
Arrêté n° 20231048 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ-
complexe sportif à 35320 POLIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 20231048 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ- complexe sportif à 35320 POLIGNÉ 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231048 du 12 janvier 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notàmment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU Ia demande présentée par Monsieur le maire de POLIGNÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la MAIRIE DE POLIGNÉ- complexe sportif, 222 rue des landes ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le maire de POLIGNÉ est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la MAIRIE DE POLIGNE- complexe sportif, 222 rue des landes.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, Par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 20231048 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ- complexe sportif à 35320 POLIGNÉ 36 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préf£t de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours | .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois Suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
| 2°) Recours contentieux dévant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont
pas de caractère suspensif.
|
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 20231048 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE POLIGNÉ- complexe sportif à 35320 POLIGNÉ 37 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00008
Arrêté n° 20231049 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie à MINIAC MORVAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 20231049 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie à MINIAC MORVAN 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231049 du 12 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, .L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie, place de la Mairie, MINIAC MORVAN :
VU la demande présentée par Monsieur le maire de MORVAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie, place de la Mairie :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur la Mairie, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à La demande enregistrée sous le numéro 20231049.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la Personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichètte mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 20231049 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie à MINIAC MORVAN 39 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux au hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 20231049 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie à MINIAC MORVAN 40 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00009
Arrêté n° 20231063 autorisant un système de
vidéo protection pour Complexe sportif de la
Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 41 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231063 du 12 janvier 2024
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-] à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
oo
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Complexe sportif de la Ricoquais, rond point de la Ricoquais, 35760 SAINT GREGOIRE :
VU la demande présentée par Madame DRU Laetitia, adjointe au maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Complexe sportifde la Ricoquais, rond point de la Ricoquais ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Complexe sportif de la Ricoquais, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20231063.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à Chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 42 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Tlle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfi{ de Redon
Ce
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
. 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de |a Région Bretagne, Préfet de l'Ille-st-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
L ‘ 2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 43 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-12-00010
Arrêté n° 20231070 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast à
35330 VAL D’ANAST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00010 - Arrêté n° 20231070 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast à 35330 VAL D’ANAST 44 Ex PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231070 du 12 janvier 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure; notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domainé de la vidéoprotection, à M. Pascal
-BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Val d’Anast,périmètre
(complexe sportif d’Alcyone, salle culturelle et événementielle du Rotz, lieu de mémoire du monument aux morts) , 35330 VAL D’ANAST :
VU la demande présentéé par Monsieur le maire de VAL D’ANAST, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection
à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 3
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
Mairie de Val d’Anast, périmètre (complexe sportif d’Alcyone, salle culturelle et événementielle du Rotz, lieu de mémoire du monument
aux morts) , 35330 VAL D’ANAST, est modifiée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231070.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 28 octobre 2026.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00010 - Arrêté n° 20231070 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast à 35330 VAL D’ANAST 45 Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 14 caméras extérieures et 5 caméras visualisant la
voie publique.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2024
Le sous-préfef de Redon
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
| Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | 2°) Recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours..fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-12-00010 - Arrêté n° 20231070 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast à 35330 VAL D’ANAST 46 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-03-00002
Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TCG à CREVIN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TCG à CREVIN 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée
de 5 ans à compter du 21 décembre 2022, de l’établissement dénommé SARL TCG exploité 12 La Chenais à
35480 GUIPRY MESSAC par Mme Gwennoline CHAVONET, dirigeante modifié par arrêté en date du 5
octobre 2023 ;
VU la demande formulée par Mme Gwennoline CHAVONET, dirigeante.de l’établissement funéraire SARL
TCG sis 3 rue du Muguet à 35320 CREVIN, sollicitant la prise en compte d’un changement d’adresse du siège
social.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2022 et 5 octobre 2023 sont modifiées
ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL TCG, exploité 3 rue du Muguet à 35320 CREVIN par Mme
Gwennoline CHAVONET, dirigeante, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TCG à CREVIN 48 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2022 et 5 octobre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 22-35-2-154 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du
21 décembre 2022. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de
létablissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 20 décembre 2027.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Crevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétajiré général
Jean-Marc LE QUERRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification.de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TCG à CREVIN 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-11-09-00002
Arrêté n° 23-35-1-079 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à LA
GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 23-35-1-079 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à LA GUERCHE DE BRETAGNE 50 E »
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Sylvain MARCHAND, gérant de la SARL MARBRERIE
BEAUTRAIS MARCHAND, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 20
rue de Rennes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND), situé 20 rue de
Rennes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE exploité par Monsieur Sylvain MARCHAND), est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
. Cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 23-35-1-079.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 9 novembre 2023.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 23-35-1-079 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à LA GUERCHE DE BRETAGNE 51 Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Sylvain MARCHAND doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de La Guerche de Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 9 novembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef ge Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. L
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
#& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-09-00002 - Arrêté n° 23-35-1-079 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à LA GUERCHE DE BRETAGNE 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-11-29-00010
Arrêté n° 23-35-3-134 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Ponchaillou à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-29-00010 - Arrêté n° 23-35-3-134 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Ponchaillou à RENNES 53 Liberti » Égatisé + Fratermité
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE .
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la Réglementation . eee - L
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n°.93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le
domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223- 56 à KR. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de
signature pour l’ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire Pontchaïllou sis 2, rue Henri Le Guilloux à RENNES ;
VU la demande formulée par Madame Véronique ANATOLE Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de RENNES sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire ;
4
ARRÊTE
Article 1: Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire Pontchaillou, sis 2, rue Henri Le Guilloux à RENNES est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant mise en bière ;
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 23-35-3-134.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le Centre Hospitalier Régional et Universitaire Pontchaillou à
Rennes doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de RENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
: Redon, le 29 novembre 2023
Pour le préfet et far délégation,
Le sous-préff£t de Redon,
Voi jélais d ,
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doît alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de {a décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
& : 0800.71.36.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-29-00010 - Arrêté n° 23-35-3-134 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Ponchaillou à RENNES 54 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-19-00010
Arrêté n° 23-35-3-217 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LA GIRONNAISE à
CHATAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE à CHATAUGIRON 55 Liburté » Égatisé » Fraisreué
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE ARRÊTÉ
REDON
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l’ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mesdames Marie MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes de la SARL
GIRONNAISE situé 16 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON, sollicitant le renouvellement de leur
habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL LA GIRONNAISE, situé 16 rue Sainte Croix à 35410
CHATEAUGIRON, par Mesdames Marie MARCHAND et Christine COLLIAUX, gérantes, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, |
- Soins de conservation (en sous traitance avec les socités HYTHA 35 et L'HERMINE THANATOPRAXIE),
- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 16 rue Sainte Croix à CHATEAUGIRON,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuils,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 23-35-3-217.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon{@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE à CHATAUGIRON 56 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 17 octobre 2023.
Elle expirera le 16 octobre 2028.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et pgr délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours : |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de La Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.souv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00010 - Arrêté n° 23-35-3-217 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LA GIRONNAISE à CHATAUGIRON 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-19-00011
Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CREMATORIUM DE
MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 3 mars 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 1° octobre 2022, de l’établissement de la société OGF dénommé CREMATORIUM de
MONTFORT SUR MEU exploité 2 rue de l’Ourme à 35160 MONTFORT SUR MEU par Mme Caroline
HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ; |
_
VU la demande formulée par Mme Carolme HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de l’établissement funéraire SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU, sollicitant là prise en compte d’un changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
ai
Article 1er :: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 sont modifiées ainsi qu’il suit : L'établissement funéraire dénommé SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU exploité 2 rue de l’Ourme à 35160 MONTFORT SUR MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’ activité funéraire suivante :
- Gestion d’un crématorium :
Article2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 demeurent inchangées, notamment
le n° 23-35-3-250 et [a durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° octobre 2022. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai
de deuxmois à la sous-préfecture de Redon.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaule — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 59 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation expirera le 30 septembre 2027.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. L
REDON, le 19 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef de Redon
Voies et délais de recours
-1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de-2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse *
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
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Piace Charles de Gauile —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-19-00011 - Arrêté n° 23-35-3-250 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS CREMATORIUM DE MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 60 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-11-07-00006
Arrêté n° 23-35-3-251 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE
L’HERMINE (Eddy FERNANDEZ) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-07-00006 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L’HERMINE (Eddy FERNANDEZ) à RENNES 61 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 20 avril 2023, de l’établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L’HERMINE
exploité 100 Mail François Mitterrand à 35000 RENNES par M. Eddy FERNANDEZ, gérant ;
VU la demande en date du 07 novembre 2023, formulée par M. Eddy FERNANDEZ, gérant de
l'établissement funéraire SARL POMPES FUNEBRES DE L'HERMINE sis 100 Mail François Mitterrand à
35000 RENNES, sollicitant la prise en compte d’un changement d’activité concernant son établissement
funéraire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L’HERMINE, exploité 100 Mail
François Mitterrand à 35000 RENNES par M. Eddy FERNANDEZ, gérant, est habilité pour exercer sur
ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n° 21-35-2-] 52),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-07-00006 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L’HERMINE (Eddy FERNANDEZ) à RENNES 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demeurent inchangées, notamment
le n° 23-35-3-251 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 20 avril 2023. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai de deux
mois à la sous-préfecture de Redon: |
Article 3 :
Article 4 :
La présente habilitation expirera le 19 avril 2028.
M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 07 novembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BWGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministré de l'Intérieur dans le délai de 2 mois
à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-07-00006 - Arrêté n° 23-35-3-251 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L’HERMINE (Eddy FERNANDEZ) à RENNES 63 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-12-04-00011
Arrêté n° 23-35-3-256 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DU LINDON (Marie-Laure
PILARD) à LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-04-00011 - Arrêté n° 23-35-3-256 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à LE RHEU 64 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Marie-Laure PILARD, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DU
LINDON, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 1 Mail Vaclav Havel à
35650 LE RHEU ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON, situé 1 Mail Vaclav
Havel à 35650 LE RHEU exploité par Madame Marie-Laure PILARD, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec les PF des Rives de la Seiche — M.
PHILIPPEAU) ;
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les Sociétés HY THA 35 et L’'HERMINE
TANATOPRAXIE)) ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec les PF des Rives de la Seiche —
M. PHILIPPEAU) ; |
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations (en
sous-traitance avec les PF des Rives de la Seiche — M. PHILIPPEAU).
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 23-35-3-256.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour CINQ ans.
& 0800 71 36 35
www .ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-04-00011 - Arrêté n° 23-35-3-256 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à LE RHEU 65 Article 4 : Toute modification dans les indications fournies -par Madame Marie-Laure PILARD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de Redon et maire de Le Rheu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de :la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
- REDON, le 4 décembre
2023
Pour le pféfet,
Le sous-préfgt de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique-.prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse | (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
wWww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-12-04-00011 - Arrêté n° 23-35-3-256 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à LE RHEU 66 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-11-21-00006
Arrêté n° 23-35-4-088 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Maison Funéraire de Cancale à CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 23-35-4-088 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Maison Funéraire de Cancale à CANCALE 67 Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223- 24etR 2223-56 à.R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Sébastien EDMONT et Mme Christelle DORIER épouse EDMONT,
gérants de la Maison Funéraire de CANCALE, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de leur
établissement situé 8 rue des Métiers, PA la Bretonnière à 35260 CANCALE ;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé Maison Funéraire de CANCALE, situé 8 rue des Métiers, PA la
Bretonnière à 35260 CANCALE exploité par Monsieur Sébastien EDMONT et Mme Christelle DORIER
épouse EDMONT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’ activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 8 rue des Métiers, Pa la Bretonnière à 35260
CANCALE. |
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 23-35-4-088..
@ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 23-35-4-088 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Maison Funéraire de Cancale à CANCALE 68 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 21 novembre 2023.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Sébastien EDMONT et Mme
Christelle DORIER épouse EDMONT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-
préfecture de REDON.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui. sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2023
Pour le préfet,
le sous-préf£t de Redon
Pascal FAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 -35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 23-35-4-088 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Maison Funéraire de Cancale à CANCALE 69