Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 322 du 02 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 322 du 02 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 322 du 02 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-322

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit

au logement opposable du département de l'Aveyron (4 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-07-01-00012

Composition de la commission de médiation du

droit au logement opposable du département

de l'Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET

PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Arrêté n° 20240702-1 du 01/07/2024

Objet : Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la création des commissions

de médiation du droit au logement opposable ;

VU l’article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation relatif à la composition et au rôle de

la commission de médiation du droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2007–1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au

droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment

l'article 10 ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, notamment l'article 3 ;

VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et

au droit au logement opposable, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 modifiant la composition de la commission de médiation et le

mandat de ses membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0028 du 07 mai 2014 modifiant le délai anormalement long défini en

application des articles L.441-1-4 et L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20150730-03 du 30 juillet 2015 portant composition de la commission de

médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20180115-01 du 15 janvier 2018 portant modification de la composition de la

commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 4VU les propositions de désignation des instances consultées ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E –

Article 1er : La commission de médiation, créée dans le département de l’Aveyron conformément à

l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours

amiables portés devant elle par les requérants en application du II ou du III du même article.

Article 2 : La commission de médiation comprend les membres suivants :

1 - Représentants de l'Etat :

a) Titulaire : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,

Suppléant : La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,

b) Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, ou son représentant,

Suppléant : Le Chef du Service Aménagement du Territoire Urbanisme et Logement, Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron,

c) Titulaire : La Cheffe du Service Lutte Contre les Exclusions et de la Protection des Publics Vulnérables, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,

Suppléant : Le chargé de mission Hébergement-Logement au service Lutte Contre les Exclusions et de la Protection des Publics Vulnérables, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron.

2 – Représentants des collectivités territoriales :

Représentants du Conseil Départemental :

d) Titulaire : Mme Valérie ABADIE-ROQUES, Conseillère Départementale,

Suppléant : Mme Emilie GRAL, Conseillère Départementale.

Représentants des communes :

f)Titulaires : M. Jean-François BOUGES, Conseiller Municipal à la mairie de Rodez, M. Patrick PES, Conseiller Municipal à la mairie de Millau,

Suppléants : M. Florian THOMPSON, Représentant de la commune de Villefranche de Rouergue, Mme Marie-Claude AUGE, Maire adjointe de Saint-Affrique.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 53 – Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement–foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré :

g) Titulaire : M. Stéphane BULTEL, Directeur Général de Rodez Agglo Habitat

Suppléant : M. Jérôme LAROCHETTE, Directeur Général d’Aveyron Habitat,

Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

h) Titulaire : Mme Nathalie GUERCHOUX, Directrice UES Habiter 12

Suppléant : M. Philippe SCHAAB, Directeur d’Oc’teha

Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

i)Titulaire : M. Sébastien VERVIALLE, Directeur du CHRS Les Besses à Rodez,

Suppléant : En attente de désignation

4 – Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

j) Titulaire : M. BATTAS Claude, Président de l’association « Consommation, Logement et Cadre de Vie »,

Suppléants: M. MARUEJOULS Jacques, Président Départemental de la Fédération Familles de France de l'Aveyron ou M. PAGES Lucien, Secrétaire de la Fédération Départementale Familles de France

Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées:

k) Titulaires : Mme Fabienne BRASQUIES, Directrice de l'Association Village 12 à Villefranche-de- Rouergue,

Mme Nathalie BERTRAND, Directrice de l'Association Trait d'Union à Millau,

Suppléants : M. Sébastien ALBENQUE, Association Village 12 à Villefranche-de-Rouergue, M. Frédéric JALADEAU, Directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) à Rodez.

5 – Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion oeuvrant dans le département :

Représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :

l) Titulaire : Un(e) reprèsentant(e) du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées CRPA (en attente de désignation)

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 6Représentant du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron :

- à titre consultatif : Madame ANTHOON Carine, coordinatrice du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron.

Article 3 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Robert GARRIGUES, en sa qualité de personnalité qualifiée, nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l’absence de ce dernier.

Article 4 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. À la demande des instances représentées au sein de cette commission, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 5 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Aveyron : Secrétariat de la commission de médiation DALO – 9, rue de Bruxelles – BP 3125 – 12031

RODEZ Cedex 9.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20180115-01 du 15 janvier 2018 visé supra est abrogé.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 01/07/2024

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 7