Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 322 du 04 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 322 du 04 juin 2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 322 du 04 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-322

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 -

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en

demeure de l'EARL Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent,

à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables

aux activités de l'établissement (3 pages) Page 3

12-2026-06-02-00038 - Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant

extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs

d'Asile (CADA) géré par l'association Habitat Humanisme

Urgence situé à MILLAU (2 pages) Page 7

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-06-04-00002

Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 -

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL

Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent,

à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les

prescriptions applicables aux activités de

l'établissement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 3SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026

Objet : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Mise en demeure de l’EARL Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent, à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement :

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.543-75 à R.543-123 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

VU le récépissé n°9368 délivré le 29 novembre 1999 à M. RIGAL Edmond pour l'exploitation d'un élevage porcin de 396 animaux de plus de 30kg situé à la Borie sur le territoire de la commune de Belcastel,

VU la déclaration d'effectif adressée par Mme RIGAL Marie-Thérèse, membre du GAEC des Milles Vues, le 22 novembre 2000 pour 66 truies et verrats, 240 porcelets et 330 porcs charcutiers ,

VU la demande de changement d'exploitant du 12 mars 2009 par M. RIGAL Vincent, membre du GAEC de Mille Vues,

1/3

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 4VU le récépissé n°13267 délivré le 17 mars 2009 au bénéfice de l'antériorité pour une porcherie de 576 animaux équivalents rangée sous la rubrique 2102-1,

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 17 avril 2025 relatif à l’inspection du 10 avril 2025,

VU l’absence de transmission de la justification de la correction de plusieurs non-conformités dans

les délais fixés dans le rapport d’inspection,

VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant le 7 mai 2026 ,

VU l’absence d’observations de l’exploitant,

Considérant que lors de la visite du 10 avril 2025 il a été constaté :

- aux abords des bâtiments de l’élevage, la présence d’une cuve à fioul, d’un bidon métallique

et de divers matériels stockés ;

- l’absence de mise en place des extincteurs dans chacun des deux bâtiments d’élevage ainsi

qu’au niveau du bâtiment de stockage du fourrage ;

- l’absence d’affichage des numéros d’urgence et des consignes dans les bâtiments d’élevage et

de stockage du fourrage ;

- l’absence de réalisation par un professionnel d’un contrôle des installations électriques ;

- l’absence d’enregistrement du relevé régulier de la consommation d’eau ;

- l’absence de vérification de la présence d’un dispositif de disconnexion ou d’un clapet anti-

retour ;

- la présence d’un bac d’équarrissage cassé ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l’arrêté du 27

décembre 2013 applicable à l’exploitation de l’EARL Mille Vues ;

Considérant que les éléments transmis par l’exploitant le 17 avril 2025 et le 21 janvier 2026 ne

permettent pas de répondre aux non-conformités indiquées ci-dessus ;

Considérant que les demandes de transmission de la correction des non-conformités réalisées par

l’inspecteur par messagerie (en date du 25/09/2025 et du 19/12/2025) et par appels téléphoniques

(en date du 19/12/2025, du 3/02/2025, du 11/02/2026, du 13/03/2026 et du 26/05/2026) sont restées

sans réponse ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’EARL Mille Vues de respecter les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 ;

– A R R E T E -

Article 1- L’EARL de Mille Vues, dont le siège social est situé à Le Puech 12390 BELCASTEL, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en évacuant la cuve à fioul, le bidon métallique et les divers matériels stockés aux abords des bâtiments de l’élevage, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en mettant en place des extincteurs dans chacun des deux bâtiments d’élevage ainsi qu’au niveau du bâtiment de stockage du fourrage et en affichant les numéros d’urgence et les consignes dans les bâtiments d’élevage et de stockage du fourrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 5Article 3- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en faisant réaliser par un professionnel d’un contrôle des installations électriques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 4- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en relevant de manière régulière la consommation d’eau et en vérifiant la présence d’un dispositif de disconnexion ou d’un clapet anti-retour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 5- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, en mettant en place un bac d’équarrissage en bon état et en utilisant l’aire d’équarrissage existante, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 6- Les délais mentionnés aux articles 1 à 5 courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 7- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 8 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Belcastels sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’EARL Mille Vues. Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Rodez, le 04 juin 2026

La cheffe d'unité environnement

Signé

Sylvie ROLLAND

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-06-02-00038

Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant

extension de capacité du Centre d'Accueil pour

Demandeurs d'Asile

(CADA) géré par l'association Habitat

Humanisme Urgence situé à MILLAU

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 7Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026

portant extension de capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association Habitat Humanisme Urgence situé à MILLAU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de MILLAU par scission de l’autorisation du CADA de Saint-Affrique ;

VU la demande présentée par l’association Habitat Humanisme Urgence en vue de l’extension de capacité ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

– A R R E T E -

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 8Article 1er : La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile du CADA de MILLAU, situé 14B Rue Mathieu Prévôt à MILLAU (12100) est portée de 45 à 65 places.

Cette extension résulte de la transformation de 20 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.

Article 2 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.

Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.

Article 3 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des

familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Article 4 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2026.

Article 6 : L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée

restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ayant autorisé sa création.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Aveyron dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE cedex 7) dans le même délai.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 02 juin 2026,

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Véronique ORTET

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 9