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Arrêté - ARRETE 2016 34 Divagation des chiens
Document publié le Mardi 26 juillet 2016 par la commune de Poët.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2016 34 Divagation des chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
COMMUNE DU POET
Hautes-Alpes .
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
Interdisant la divagation des chiens
N°2016-34
Le maire de LE POËT
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2, . Vu les articles L 211-19-1, L 211-21, L 211-22 et L 211-23 du code rural,
e Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5,
e Considérant que tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres, est en état de divagation.
e Considérant également que tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré, en ce cas, que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
e Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de prendre toutes mesures visant à réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
ARRÊTE :
Article 1*.- Tout propriétaire d’un chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l'intérieur de la commune.
Article 2.- Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, est conduit, sans délai, à la fourrière municipale de Veynes h
Article 3.- Dans les cas où le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé de cette mise en fourrière dans les plus brefs délais. L'animal est restitué à son propriétaire après paiement des frais de fourrière. 2
Article 4.- L'animal est gardé en fourrière pendant huit jours francs; à l'expiration de ce délai, il sera considéré comme abandonné.
Article 5.- Les infractions au présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 1" classe.
Article 6. - Le présent arrêté sera affiché dans la Commune du POET. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6- Les services municipaux et le Commandant de la Gendarmerie de Laragne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Laragne
Fait à LE POËT, le 26 juillet 2016
Le maire, Jean-Marie TROCCHI
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