Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete divagation chiens
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - 067 2023 Arrete Divagation de chiens
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - Divagation des chiens arreté 42
Arrêté - DIVAG CHIENS
Arrêté - Arrete divagation chiens et chats
Arrêté - DIVAGATION DES CHIENS
Arrêté - Arrêté divagation chien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté divagation chien)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE
n°
06/2021
interdisant
ia
divagation
des
chiens
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Yvi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vule
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L211-19-1,
1211-22
et
L211-28,
Vu
l'article
1385
du
Code
Civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
où
gardiens
d'animaux,
Vu
la
loi
n°
99-5
du
06
Janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants,
à
la
protection
des
animaux,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
saiubrité
publique,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique
et
notamment
celle
des
chiens,
ARRETE
Aticle
1
:
H est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
et
notamment
les
chiens
sur
la
voie
publique,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Défense
est
également
faite
de
laisser
les
chiens
fouiller
dans
les
récipients
d'ordures
ménagères
ou
tout
dépôt
d'immondices.
Atticle
2 :
Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse,
c'est-à-dire
relié
physiquement
à
la
personne
qui
en
a
la
charge.
Tout
propriétaire
ou
détenteur
d’un
chien
classé
dans
les
catégories
de
chiens
d'attaque
ou
chiens
de
défense
et
de
garde
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
en
mairie.
Sur
la
voie
publique,
les
chiens
de
ces
deux
catégories
doivent
être
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure.
Article
3
:
Tous
les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique
doivent
être
munis
d'un
collier
portant
une
plaque
où
tout
autre
disposiiif
indiquant
le
nom
et
le
domicile
du
propriétaire.
l'identification
par
puce
électronique
ou
tatouage
conforme
aux
arrêtés
ministériels
en
vigueur
peut
tenir
lieu
de
ces
indications.
Aticle
4:
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
que
leurs
animaux
aient
Un
comportement
non
agressif
dans
les
lieux
ouverts
au
public.
Aticle
5 :
Tout
chien
errant
non
identifié
et
trouvé
sur
la voie
publique
sera
saisi
et
mis
en
fourrière.
H
ne
pourra
être
récupéré
par
le
propriétaire
qu'après
acquittement
des
frais
engagés,
relatifs
à
la
fourrière. Aticle
6 :
Tout
fait
d'une
morsure
d’une
personne
par
un
chien
doit
être
déclaré
en
mairie
par
le
propriétaire
où
le
détenteur
du
chien.
Tout
chien
qui
aurait
mordu
une
personne
devra
être
soumis
aux
examens
vétérinaires
sanitaires
règlementaires,
ainsi
qu'à
une
évaluation
comportementale
auprès
d'un
vétérinaire
agréé.
‘
Les
résultats
de
ces
examens
doivent
être
communiqués
au
maire
dès
que
possible.
Article
7
:
La
divagation
d'un
animal
domestique
sur
la
voie
publique,
après
constatation
par
l'autorité
municipal
ou
la
gendarmerie
est
passible,
en
application
de
l'article
R412-44
du
Code
de
la
Route,
d'une
contravention
de
2e
classe.
Atlicle
8 :
Ampliation
sera
adressé
au :
Y__
Préfet
du
Finistère
Ÿ__
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Rosporden
Y__
Responsable
des
services
techniques
Chargés,
chacun
en
ce
quiles
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Saïint-Yvi
le
14
Juin
2021,
Le
Maire,
Guy
PAGNARD
Le
Maire
- cerlifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
son
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
ilounal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.