Arrêté - Préfecture - Creuse - Février du 1 au 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février du 1 au 15 Document publié le Samedi 15 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février du 1 au 15)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Santé, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°4 publié le 17/02/2014

Février

Période du 1 au 15 février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

1 2014034-02 - Arrêté portant autorisation du cyclo cross à BOURGANEUF le 16 février 2014

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 6 Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune d'Ajain

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

9 Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré au nom de M. NICOLE Bernard sous le n°

SAP/345138945.

Sous-Préfecture d'Aubusson

11 2014044-01 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick BONNOT secrétaire générale de la

Sous Préfecture et à Mme Catherine GAMBLIN secrétaire administrative à la Sous

Préfecture

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

ANAH Délégation Locale

13 2014042-01 - Arrêté portant modification des membres de la Commission Locale d'Amélioration de

l'Habitat

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

15 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne

18 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CARON Marie

21 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMBERT Eric

25 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THOMAS Elodie

28 Arrêté portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

30 Arrêté portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

33 Arrêté portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire nationa

36 Arrêté portant la notification d’un agrément pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et

pour les échanges intracommunautaires (Comité des Foires de Chénérailles)

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

39 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Guéret

44 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique de la Marche

47 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle (CRRF) André Lalande de Noth

50 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf

53 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

CRRF André Lalande de Noth

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/57 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Bourganeuf

61 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre médical national de Sainte Feyre

65 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre

hospitalier d'Aubusson

69 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique Chatelguyon

72 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson

75 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

d'Evaux-les-Bains

78 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de La

Souterraine

82 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint-Vaury

85 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre

88 Arrêté ixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014034-02

Arrêté portant autorisation du cyclo cross à BOURGANEUF le 16 février 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 03 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Cyclo cross

à BOURGANEUF

Dimanche 16 février 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de BOURGANEUF en date du 20 décembre 2013 règlementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 7 décembre 2013 présentée par Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un cyclo cross à BOURGANEUF le dimanche 16 février 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

2/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 16 décembre 2013 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Maire de la commune de BOURGANEUF;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Le cyclo cross organisé par l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » présidée par Monsieur Didier HAMON, est autorisé à se dérouler le dimanche 16 février 2014, de 14 h 45 à 16 h 45 à BOURGANEUF, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Dimanche 16 février 2014, de 12 h à 18 h, la circulation sera interdite chemin de Sagnat Martys sauf pour les riverains et sur l’esplanade du hall polyvalent à partir du carrefour Rue de Billadour / avenue de ma Gare.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

3/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DEUX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

4/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de BOURGANEUF,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 3 février 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

5/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune d'Ajain

Numéro interne : 2014041-03

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 10 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

6/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° 2014-

relatif à l'approbation de la carte communale de la commune d'Ajain

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants,

Vu le délibération du conseil municipal de la commune d'Ajain en date du 9 septembre 2011 prescrivant l'élaboration de la carte communale,

Vu l'arrêté municipal du 17 octobre 2013 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ; enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre 2013 au 6 décembre 2013,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajain en date du 8 janvier 2014 approuvant la carte communale,

Vu les pièces du dossier établi,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er. - . La carte communale définie sur le territoire de la commune d'AJAIN, est approuvée telle qu'elle résulte du dossier ci-annexé.

Le dossier est composé :

- d'un rapport de présentation,

- de documents graphiques.

Article 2. - . Les autorisations d'urbanisme seront délivrées au nom de la commune.

Article 3. - . La délibération portant approbation de la carte communale et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 4. - . Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département.

7/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 5. - . L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 6. - . M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune d'Ajain, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Guéret, le

Le Préfet,

8/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Récépissé de déclaration de services à la personne enregistré au nom de M. NICOLE Bernard sous le n° SAP/345138945.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 11 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

9/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/345138945

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

CONSTATE

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE du Limousin, unité territoriale de la Creuse, le 6 février 2014 par Monsieur NICOLE Bernard, 29 Villechiron – 23360 Lourdoueix Saint-Pierre.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur NICOLE Bernard, sous le n° SAP/345138945.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 11 février 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

10/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Arrêté n°2014044-01

Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick BONNOT secrétaire générale de la Sous Préfecture et à Mme Catherine GAMBLIN secrétaire administrative à la Sous Préfecture

Administration :

Préfecture de la Creuse

Sous-Préfecture d'Aubusson

Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson

Date de signature : 13 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

11/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

portant délégation de signature

à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture

et à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative à la Sous-Préfecture

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU les dispositions des articles L 255-4 et L 265 du code électoral ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014010-01 du 10 janvier 2014 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;

VU l’arrêté du 7 novembre 1994 du Ministre de l’Intérieur portant promotion de Mme Annick BONNOT au grade d’attaché de Préfecture ;

VU la décision préfectorale du 4 janvier 1995 confiant à Mme Annick BONNOT les fonctions de secrétaire générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson ;

VU l’arrêté du 6 mai 1998 du Ministre de l’Intérieur portant titularisation de Mme Catherine GAMBLIN au grade de secrétaire administratif de Préfecture ;

VU le décret du Président de la République en date du 20 avril 2012 nommant Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital, sous-préfète, sous-préfète d’AUBUSSON ;

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Sous-Préfète, Mme Annick BONNOT, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson, est déléguée pour signer :

• les récépissés provisoires et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales 2014

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la Sous-Préfète et de la Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine GAMBLIN.

Article 2 : Mme BONNOT et Mme GAMBLIN sont chargées de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Préfet de la Creuse.

Fait à Aubusson, le 13 février 2014

La Sous-Préfète,

Aurore LE BONNEC

12/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Arrêté n°2014042-01

Arrêté portant modification des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

ANAH Délégation Locale

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 11 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

13/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARRETE n°

portant modification des membres de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) notamment l'article R.321-10 (I) et suivants,

VU le décret n°2009-1625 du 24/12/2009 et le décret n°2013-703 du 01/08/2013,

VU l’arrêté n°2013058-01 du 27/02/2013 portant renouvellement des membres de la CLAH,

VU la proposition des organismes consultés conformément à l'article R 321-10 du CCH,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le délégué adjoint de l'agence dans le département de la Creuse,

ARRETE

Article 1 : La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est modifiée ainsi qu'il suit :

- MEMBRE DE DROIT

- le délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président ;

- En qualité de représentant des propriétaires :

Membre titulaire : Madame Anne-Marie FLOURY, Union Nationale de la Propriété Immobilière – Chambre syndicale des propriétaires de la Creuse

Membre suppléant : Madame Annie BRUNET, Union Nationale de la Propriété Immobilière – Chambre syndicale des propriétaires de la Creuse.

Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 27/02/2016.

Article 2 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa signature.

Article 3 - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Délégué local de l’Agence nationale de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 11 février 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

14/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne

Numéro interne : 23-2014-34 DDCSPP

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

15/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2014-34 DDCSPP

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Madame BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne née le 04/04/86 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à CLINIQUE VETERINAIRE LA LICORNE 10, boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE.

Considérant que Madame BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne docteur vétérinaire numéro d’ordre 24131 remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 10, boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : 10, boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE

Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

16/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Madame BETOLAUD DU COLOMBIER Jeanne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 27/01/14

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de Service,

Dr Françoise LETELLIER

17/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CARON Marie

Numéro interne : 23-2014-31 DDCSPP

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

18/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2014-31 DDCSPP

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CARON Marie

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Madame CARON Marie née le 06/01/88 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à SDF GAUTHIER LEWYLLIE 7, avenue du Berry 23230 GOUZON.

Considérant que Madame CARON Marie docteur vétérinaire numéro d’ordre 25964 remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à CARON Marie, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 7, avenue du Berry 23230 GOUZON

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : 7, avenue du Berry 23230 GOUZON

Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame CARON Marie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

19/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 5 : Madame CARON Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 27/01/14

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de Service,

Dr Françoise LETELLIER

20/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMBERT Eric

Numéro interne : 23-2014-32 DDCSPP

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

21/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMBERT Eric

Numéro interne : 23-2014-32 DDCSPP

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

22/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2014-32DDCSPP

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMBERT Eric

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Monsieur LAMBERT Eric né le 30/03/59 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 81 bis rue Auguste COULON 23300 LA SOUTERRAINE

Considérant que Monsieur LAMBERT Eric numéro d’ordre 10534 remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur LAMBERT Eric, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à CLINIQUE VETERINAIRE WOUT 81 bis rue Auguste COULON 23300 LA SOUTERRAINE

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :

CLINIQUE VETERINAIRE WOUT 81 bis rue Auguste COULON 23300 LA SOUTERRAINE

23/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Monsieur LAMBERT Eric s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur LAMBERT Eric pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 27/01/14

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de Service,

Dr Françoise LETELLIER

24/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THOMAS Elodie

Numéro interne : 23-2014-33 DDCSPP

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

25/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2014-33 DDCSPP

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THOMAS Elodie

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Madame THOMAS Elodie née le 21/08/87 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à SDF CABINET VETERINAIRE KLINCK VELLEINE 14, grande rue 23150 AHUN.

Considérant que Madame THOMAS Elodie docteur vétérinaire numéro d’ordre 26039 remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à THOMAS Elodie, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 14, grande rue 23150 AHUN

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : 14, grande rue 23150 AHUN

Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame THOMAS Elodie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

26/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 5 : Madame THOMAS Elodie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 27/01/14

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de Service,

Dr Françoise LETELLIER

27/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté portant la notification d’un agrément pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

Numéro interne : SA.23.2014.003

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 14 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

28/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014N° SA.23.2014.003

Arrêté préfectoral portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

CONSIDERANT que la demande présentée le 31/08/12 par SARL CLERMONTEL est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 – L'agrément numéro 23.123.011R est délivré à l'établissement sis à le bourg 23700 LES MARS appartenant à SARL CLERMONTEL

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur sur demande expresse de son titulaire.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

29/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 14/01/14

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental,

Le Chef de service Santé Animale

Françoise LETELLIER

30/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté portant la notification d’un agrément pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

Numéro interne : SA.23.2014.004

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 14 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

31/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014N° SA.23.2014.004

Arrêté préfectoral portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

CONSIDERANT que la demande présentée le 28/08/12 par SARL SIMONNET est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 – L'agrément numéro 23.145.229 R est délivré à l'établissement sis à 4, la Renardive 23170 NOUHANT appartenant à SARL SIMONNET

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur sur demande expresse de son titulaire.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 14/01/14

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental,

Le Chef de service Santé Animale,

Françoise Letellier

32/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté portant la notification d’un agrément pour les mouvements d’animaux sur le territoire nationa

Numéro interne : SA.23.2014.035

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 03 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

33/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014N° SA.23.2014.035

Arrêté préfectoral portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

CONSIDERANT que la demande présentée le 15/09/12 par ETS TRUFFINET est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 – L'agrément numéro 23.202.012R est délivré à l'établissement sis à La Courcelle commune de SAINT HILAIRE LE CHÂTEAU appartenant à ETS TRUFFINET 18, rue Pierre d’Aubusson 23250 SAINT HILAIRE LE CHÂTEAU.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur sur demande expresse de son titulaire.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

34/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 03/02/14

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental,

Le Chef de service Santé Animale

Françoise LETELLIER

35/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté portant la notification d’un agrément pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires (Comité des Foires de Chénérailles)

Numéro interne : SA.23.2014.005

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 14 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

36/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014N° SA.23.2014.005

Arrêté préfectoral portant la notification d’un agrément

pour les mouvements d’animaux sur le territoire national

et pour les échanges intracommunautaires

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

CONSIDERANT que la demande présentée le 05/09/2012 par Monsieur le Président du Comité des Foires de Chénérailles Mairie 10, route de l’église 23130 CHENERAILLES est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont la commune de Chénérailles est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 2308R est délivré à l'établissement du Comité des Foires de Chénérailles dont le responsable juridique est Monsieur JAMOT Thierry Président et chef de centre,

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les activités de négoce des espèces asines et équines, à titre personnel par son titulaire. La mise à

37/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014disposition et le fonctionnement du centre de rassemblement à des opérateurs tiers se fait sous la responsabilité du chef de centre, Monsieur JAMOT Thierry.

Article 3 – Par convention tacite le chef de centre peut déléguer ses responsabilités à Monsieur MARTIN Eric, celui ci ayant les compétences requises,

Article 4 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur sur demande expresse de son titulaire,

Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement,

Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 14 janvier 2014

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental par délégation,

Le Chef de service Santé Animale,

Françoise LETELLIER

38/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret

Numéro interne : 057

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

39/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014–057 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de novembre 2013 (M11), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

40/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-680 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

novembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 3 647 602,83 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 225 182,60 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 12 400,53 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 70 545,14 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 63 798,59 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 20 302,18 € ;

41/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 4 772,23 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 250 601,56 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à :

27 076,05 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 0,00 €.

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 27 076,05 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

3 674 678,88 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

42/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

43/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique de la Marche

Numéro interne : 037

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

44/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-037 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

à la clinique de la Marche (n° FINESS établissement : 230780157)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-13, L.174-1 et R.162-42-3 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-

10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-213 du 16 juillet 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées à la clinique de la

Marche ;

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel à la

clinique de la Marche est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2 - Le montant du FAU (forfait annuel urgences) reste fixé à 0 €.

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté pour l’année 2013 à 45 330 €

se répartissant comme suit :

Montant attribué par l’arrêté ARS n°2013-213 du 16 juillet 2013 : 45 714 €.

Mesures nouvelles DC1 et 2 :

- Missions d’intérêt général (MIG) :

Crédits reconductibles :

45/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014 reconduction, effet prix et mesures salariales : 1 889 €

La répartition a été opérée au prorata des nouvelles bases MIG des établissements - ventilation à effectuer par MIG

- Missions d’aide à la contractualisation (AC) :

Crédits reconductibles :

H 2012 - volet SIH : -2 273 €

Au titre du débasage des crédits octroyés en 2008 pour 5 ans (2008 - 2012)

Art. 4 - Ces dotations font l’objet d’un avenant au CPOM de l’établissement concerné. L’avenant définit la mission

d’intérêt général et les engagements contractuels pris par l’établissement.

Art. 5 - Le paiement est effectué mensuellement à l’établissement par l’agent comptable de la CPAM de la Creuse.

Art. 6 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 7 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur de la clinique de la Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

46/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle (CRRF) André Lalande de Noth

Numéro interne : 035

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

47/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-035 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle (CRRF) André Lalande de Noth

(n° FINESS juridique : 750000218 / n° FINESS établissement : 230782617)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment l'article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de

la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)

des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la

sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18

décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à

l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des

missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article

L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

48/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013

des établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-210 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au CRRF

André Lalande de Noth ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au

CRRF André Lalande de Noth est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent

fixés à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à 30 381 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité

sociale est modifié et porté à 6 251 990 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans

le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa

publication pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du CRRF André Lalande de Noth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

49/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf

Numéro interne : 031

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

50/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-031 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de Bourganeuf

(n° FINESS juridique : 230780066 ; n° FINESS établissement : 230000846)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33

modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-10

du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements

de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-192 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de

Bourganeuf ;

51/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-314 du 24 juin 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de

Bourganeuf ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre

hospitalier de Bourganeuf est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent fixés

à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à 145 296 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale

est modifié et porté à 2 517 627 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les

autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre hospitalier de Bourganeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE,

52/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF André Lalande de Noth

Numéro interne : 054

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

53/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-054 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de novembre 2013 (M11), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

54/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-682 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)

André Lalande de Noth ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée

à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les activités

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à :

155 164,84 €.

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 132 098,60 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 23 066,24 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

55/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 155 164,84 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

56/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf

Numéro interne : 004

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

57/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-004 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de novembre 2013 (M11), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

58/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-671 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

de novembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 109 677,43 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 100 232,02 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

59/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 464,68 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 8 980,73 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 109 677,43 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

60/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre

Numéro interne : 052

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

61/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-052 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de novembre 2013 (M11), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

62/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-687 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de novembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de

produits et prestations est égal à : 557 752,27 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 469 089,40 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 57 771,04 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

63/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 947,77 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 28 944,06 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 557 752,27 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse

désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 janvier 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soin

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

64/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson

Numéro interne : 005

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

65/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-005 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de novembre 2013 (M11), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

66/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2013 pris pour application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient prudentiel pris en application

de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2012-692 du 30 novembre 2012 fixant le taux de remboursement 2013 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

novembre 2013 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 231 518,16 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 212 324,36 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 5 502,46 € ;

67/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/20148° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 €

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 13 691,34 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMBDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de novembre 2013 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 231 518,16 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin, le directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de la gestion du risque

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

68/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique Chatelguyon

Numéro interne : 047

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 07 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

69/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-47 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

à la clinique Chatelguyon (n° FINESS établissement : 230780181)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-13, L.174-1 et R.162-42-

3 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article

L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à

la contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel à la

clinique Chatelguyon est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2 - Le montant du FAU (forfait annuel urgences) est fixé à 0 €.

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté pour l’année 2013 à 4 982 € se

répartissant comme suit :

Base reconductible corrigée : 7 224 € (H 2012 - volet SIH)

70/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Mesures nouvelles DC1et 2 :

- Missions d’aide à la contractualisation (AC) :

Crédits reconductibles :

H 2012 - volet SIH : - 2 242 €

Au titre du débasage des crédits octroyés en 2008 pour 5 ans (2008 - 2012)

Art. 4 - Ces dotations font l’objet d’un avenant au CPOM de l’établissement concerné. L’avenant définit la mission

d’intérêt général et les engagements contractuels pris par l’établissement.

Art. 5 - Le paiement est effectué mensuellement à l’établissement par l’agent comptable de la CPAM de la Creuse.

Art. 6 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 7 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur de la clinique Chatelguyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

71/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson

Numéro interne : 030

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

72/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-030 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier d'Aubusson

(n° FINESS juridique : 230780058 ; n° FINESS établissement : 230000838)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33

modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-

1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-10 du

code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements

de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-191 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

d'Aubusson ;

73/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-309 du 24 juin 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

d'Aubusson ;

Vu l’arrêté n° 2013-447 du 22 août 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

d'Aubusson ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre

hospitalier d’Aubusson est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent fixés

à :

274 928 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à 184 606 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale

est modifié et porté à 1 970 583 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les

autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre hospitalier d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

74/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains

Numéro interne : 033

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

75/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-033 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains

(n° FINESS juridique : 230780512 ; n° FINESS établissement : 230000952)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment

l'article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre

2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités

de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-

10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

76/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-208 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre

hospitalier d'Evaux-les-Bains ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au

centre hospitalier d'Evaux-les-Bains est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent

fixés à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale reste fixé à 0 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité

sociale est modifié et porté à 1 722 684 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

77/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de La Souterraine

Numéro interne : 034

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

78/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-034 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de La Souterraine

(n° FINESS juridique : 230780520 ; n° FINESS établissement : 230000960)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-

42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment l'article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

(EPRD) des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du

code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à

l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

79/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire

2013 des établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire

2013 des établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne

tarifaire 2013 des établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-209 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de La Souterraine ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait

annuel au centre hospitalier de La Souterraine est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent

arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité

sociale restent fixés à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale reste fixé à 0 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la

sécurité sociale est modifié et porté à 1 883 848 €.

80/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du

Limousin et le directeur du centre hospitalier de La Souterraine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

81/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint-Vaury

Numéro interne : 032

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

82/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-032 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de Saint-Vaury

(n° FINESS juridique : 230780074 / n° FINESS établissement : 230000853)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment

l'article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre

2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités

de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-

10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

83/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-193 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre

hospitalier de Saint Vaury ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au

centre hospitalier de Saint Vaury est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent

fixés à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale reste fixé à 0 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité

sociale est modifié et porté à 23 349 811 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre hospitalier de Saint Vaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

84/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte Feyre

Numéro interne : 036

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 07 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

85/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-036 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre médical national de Sainte Feyre

(n° FINESS juridique : 750005068 ; n° FINESS établissement : 230780082)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment

l'article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre

2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités

de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-

10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-212 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical

national de Sainte Feyre ;

86/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-310 du 24 juin 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical

national de Sainte Feyre ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au

centre médical national de Sainte Feyre est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent

fixés à :

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à 461 377 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité

sociale est modifié et porté à 10 162 498 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre médical national de Sainte Feyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

,

87/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Autre

Arrêté ixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret

Numéro interne : 029

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Janvier 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

88/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque

Arrêté ARS n° 2014-029 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de Guéret

(n° FINESS juridique : 230780041 ; n° FINESS établissement : 230000820)

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article

33 modifié ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé

publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des

établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité

sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre

2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités

de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-

10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2004 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° 2013-190 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

de Guéret ;

89/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014Vu l’arrêté n° 2013-308 du 24 juin 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier

de Guéret ;

Vu le rapport d'instruction,

Arrête :

Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au

centre hospitalier de Guéret est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale restent

fixés à :

966 177 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);

0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).

Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à 4 189 375 €.

Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité

sociale est modifié et porté à 2 338 125 €.

Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication

pour les autres personnes.

Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le

directeur du centre hospitalier de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 janvier 2014.

Pour le directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins et de la gestion

du risque,

SIGNE

Jacky HERBUEL-LEPAGE

,

90/90 Recueil Normal n°4 publié le 17/02/2014