Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N09 Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N17 Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N11 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-029
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration services à la personne
Arnaud espaces verts (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation
administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune
de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique
(6 pages) Page 7
23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant
prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles (6
pages) Page 14
23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B
50 sur la commune de Sermur (4 pages) Page 21
23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE
Dordogne (6 pages) Page 26
23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur
la commune de LE BOURG D'HEM (8 pages) Page 33
23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las
Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND (12 pages) Page 42
23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les
Fougères" (4 pages) Page 55
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura
2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher pour la capture avec
relâcher immédiat sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata) (6 pages) Page 60
Préfecture de la Creuse /
23-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation d'un représentant des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs
locatives de la Creuse (2 pages) Page 67
2 23-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale des valeurs locatives de la Creuse (3 pages) Page 70
23-2022-02-10-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale
de santé de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour 2022 (4 pages) Page 77
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2022-02-08-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Avit de Tardes (1
page) Page 82
23-2022-02-08-00002 - Arrêté modif membres Cion REU St Dizier
Masbaraud (1 page) Page 84
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2022-02-03-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le maintien des personnes âgées
dans leur milieu (2 pages) Page 86
23-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable (2 pages) Page 89
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-02-01-00004 - Arrêté conjoint portant modification de la
composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la
Creuse 2019-2025 (3 pages) Page 92
23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la
Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 (54 pages) Page 96
Secrétariat général commun de la Creuse /
23-2022-02-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
23-2019-01-21-0001 du 21/01/2019, portant désignation des membres du
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la
préfecture de la Creuse (2 pages) Page 151
23-2022-02-09-00002 - Arrêté portant modificatif de l'arrêté préfectoral
n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la
Commission Locale d'Action Sociale du Ministère de l'Intérieur compétente
pour le département de la Creuse (2 pages) Page 154
3 DDETSPP de la Creuse
23-2022-02-03-00007
Récépissé de déclaration services à la personne
Arnaud espaces verts
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration services à la personne Arnaud espaces verts 4 En Direction Départementale PREFETE 1 É É DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,
Liberté des Solidarités et de la Égalité
Protection des Populations Fraternité
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP908244338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Creuse le 26 janvier 2022 par Monsieur Arnaud Terret, en qualité d’entrepreneur individuel pour
l’organisme Arnaud Espaces Verts dont l'établissement principal est situé 2 Puyrageat 23160 La
Chapelle Baloue et enregistré sous le N° SAP908244338 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration services à la personne Arnaud espaces verts 5 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 3 février 2022
Pour le directeur départemental
et par subdélégation,
le directeur adjoint,
signé : Joseph LUCIANI
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration services à la personne Arnaud espaces verts 6 DDT de la Creuse
23-2022-02-02-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation
administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et
classant le plan d'eau en pisciculture à vocation
touristique
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 7 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
Egalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2022-12
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU
SIFTUE AU LIEU-DIT « VILLEMORLE »
SUR LA COMMUNE DE JOUILLAT
ET
CLASSANT LE PLAN D'EAU EN PISCICULTURE À VOCATION TOURISTIQUE
La préfète de ia Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-112, R. 2141 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 234-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.20, 1.21.01.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OS.S6.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.EQUv.fr
1/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 8 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019, enregistré sous le numéro cascade 23-2017-00254 ;
VU la demande présentée par Monsieur GLOMOT Jérôme en date du 24 novembre 2027, relative au changement de statut « eau libre » en « pisciculture » du plan d'eau dont il est propriétaire, situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de BOUSSAC, parcelle cadastrée ZI 87 ;
VU l'avis tacite de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en date du 29 novembre 2021;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 12 janvier 2022, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande; |
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur GLOMOT Jérôme remplit les conditions prévues par l'article L. 431-7 et L. 431-8 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de changement de statut du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de Lombarteix ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification du statut piscicole est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau «Le Lombarteix et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de l'Age » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrier du 12 janvier 2022, n’a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ; :
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral portant régularisation administrative d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019, enregistré sous le numéro cascade 23-2017-00254 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1. Nomenclature
L'article 2 de l'arrêté préfectoral portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation | Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003
l’article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements modifié
2/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 9 311.0.
3.2.0.
31.5.0
3.2.2.0.
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'‘amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation. d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par les
‘eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration : Arrêté du 13 cours d'eau: février 2002 modifié
3/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 10 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1° (D). avril 2008
ARTICLE 2. Caractéristiques générales
L'article 6 de l'arrêté préfectoral portant régularisation d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Le plan d'eau possède une superficie en eau de 2 200 m’. Il est constitué par un barrage de retenue,
un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et Un ouvrage de récupération du poisson.Il est alimenté par un ru sans nom affluent du ruisseau de « Lombarteix », classé en 1°° catégorie piscicole.
Le plan d'eau est classé en pisciculture à vocation touristique. »
Article 3. - Réglementation de la pêche
L'article 13 l'arrêté préfectoral portant régularisation d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon . état et régulièrement nettovées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir. »
4/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 11 Article 4.- Peuplement piscicole
L'article 14 l'arrêté préfectoral portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle »
sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc),
— des espèces interdites en 1“ catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP)., aux fins de prendre toutes mesures utiles. »
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 5, Dispositions relatives à la vidange
L'article 15 l'arrêté préfectoral portant régularisation d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle »
sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins_deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, .) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération. »
Article 6.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral portant régularisation d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Villemorle » sur la commune de JOUILLAT, en date du 6 août 2019 susvisé demeurent sans changement.
5/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 12 Article 7. Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de JOUILLAT pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de JOUILLAT pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 8. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9. Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de JOUILLAT, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. : [a
ll sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le O0 2 FEV. 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du SERRE
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/}»
6/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu dit "Villemorle" sur la commune de JOUILLAT et classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 13 DDT de la Creuse
23-2022-02-07-00002
Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant
prescriptions réglementaires à déclaration relatif
à la régularisation administrative d’un plan
d’eau situé sur la commune de Chénérailles
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 14 Ex Direction
PRPÈTE Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2022-18
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-06
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CHENERAILLES
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12,R. 234-2 à R. 2714-56, R. 214-712 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux Cher amont ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 24 octobre 2017 et du 02 novembre 2021;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse. gouv.fr
1/5
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 15 VU le certificat établi par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 juin 2019
attestant de la licitation du plan d'eau cadastré AN 17 et 18 sur la commune de CHENERAIELES à la Commune de CHENERAILLES ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AN 13 au lieu-dit « La Forêt » sur la commune de CHENERAILLES, en date du 11 juillet 1979 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2020-06 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à
là régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de CHENERAIELES du 1‘ juillet
2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHENERAILLES en date du 21 février 2020, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement et relative à la régularisation
administrative du plan d'eau appartenant à la commune (cadastré AN 17 et 18, sur la commune de CHENERAILLES) ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de CHENERAILLES en date du 07 décembre 2021,
relative à la révision du projet en ce qui concerne l'aménagement de l'organe de vidange, du
décanteur et de la pêcherie ;
VU les pièces complémentaires du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration en date du 1°
décembre 2021;
VU l'avis réputé favorable, de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée en date du 27 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le Maire de la commune de CHENERAILLES
remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès
lors, être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la
Voueize ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « l'étang de Pinaud et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis du 23 décembre 2021 tenant lieu de procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1. - L'arrêté préfectoral n° DDT-2020-06 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d‘un plan d'eau situé sur la commune de Chénerailles du 1* juillet 2020 susvisé est modifié comme suit :
- L'article 1 est modifié de la façon suivante :.
La référence de la parcelle cadastrale sur laquelle est situé le plan d'eau est la suivante : n° 25
de la section AN.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwwW.creuse.gouv.fr
2/5
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 16 - L'article 2 est modifié de la façon suivante :
Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents où non :
3230. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Déclaration dl
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D)
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 =. . | Arrêté du 27 3.2.7.0. Déclaration A (D). août 1999
- L'article 3 est modifié de la façon suivante :
La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
+ réhabiliter le moine ;
+ réaménager le déversoir de crue (reprendre la maçonnerie, enlever la planche
présente, repositionner la grille et l’incliner à 45°) ;
+ installer une pêcherie ;
+ mettre en place un décanteur interne devant la buse de vidange, adapté et efficace
dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau;
+ assurer la clôture piscicole.
Article 2. -Le Titre HI - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS est modifié comme suit :
Les caractéristiques des ouvrages suivants sont ainsi modifiées :
Ouvrage de trop-plein et de vidange
« Le moine comporte une cloison centrale équipée d'une vanne de vidange. Les deux tiers inférieurs
sont constitués en béton et le tiers supérieur est constitué de deux rangées de planches amovibles
entre lesquelles est déposée de l'argile surmontées d'une grille d'entrefer 10 mm. Les dernières
planches du moine sont calées au moins à 5 cm en dessous du niveau du déversoir. »
Système de récupération du poisson
« Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé dans l'axe de la canalisation de vidange.
Ses dimensions sont les suivantes :
=" forme : rectangulaire ( une dalle et des parois béton)
“ [longueur : 40m
= largeur :1,50 m
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr
3/5
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 17 s hauteur : 1,00 m
= l'ouvrage est équipé d’une grille dont l‘'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson. »
Système de décantation
« Un système de décantation interne est installé en amont de la buse de vidange.
Ses dimensions sont les suivantes :
= longueur : 2,50 m
= largeur :1,80 m
= hauteur : 0,80 m
L'ouvrage est muni de planches amovibles sur la paroi amont.
Lors d’une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir
au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. || sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à
l'aval. »
Article 3. -
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2020-06 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'u plan d'eau situé sur la
commune de Chénerailles du 1* juillet 2020 susvisé demeurent sans changement.
Article 4, - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHENERAILLES. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 5. —- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0S.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
4/5
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 18 Article 6. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de
CHENERAILLES et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
0 7 FEV, 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du BMA,
Anne-Flore ALBIN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
5/5
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 19 DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DDT-2020-06 portant prescriptions réglementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Chénérailles 20 DDT de la Creuse
23-2022-02-07-00001
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de
Sermur
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de Sermur 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ B 50 SUR LA COMMUNE DE SERMUR
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse en date du 18 février 1999 ;
VU le contrôle effectué par M. Sébastien PRUNIERES, agent de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, le mercredi 12 octobre 2021, à 16h00 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 19 octobre 2021 concernant le contrôle sur place du 12 octobre 2021 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courriers en date du 05 janvier 2022 respectivement adressés aux héritiers de Monsieur René LIONET (décédé le 02 octobre 2015), propriétaire du plan d’eau cadastré B50 sur la commune de SERMUR, à Monsieur le Maire de SERMUR (23700) et à Monsieur le Maire de LUPERSAT (23190), pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 214-39 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, par lettre en date du 13 janvier 2022, Monsieur le maire de SERMUR a notamment indiqué avoir contacté le bureau d’études « Impact Conseil » afin d’établir un diagnostic de sûreté du barrage ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le maire de LUPERSAT n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT que les héritiers de Monsieur René LIONET, en son vivant propriétaire du plan d’eau cadastré B 50 sur la commune de SERMUR, n'ont pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui leur était imparti par lesdits courriers ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 19 octobre 2021 par un agent de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de fuites et de circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage du plan d’eau cadastré B50 sur la commune de SERMUR ;
CONSIDÉRANT que des circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage peuvent être le signe précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d’eau cadastré B50 sur la commune de SERMUR ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique et les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
1/4
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de Sermur 22 CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure l'indivision propriétaire et les deux communes concernées par la gestion de la route communale de prendre des mesures de mise en sécurité, d'une part, et de réaliser un diagnostic de sûreté, d'autre part ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. –
Monsieur André LIONET, demeurant 224, Route Nationale, 03110 ESPINASSE VOZELLE, Madame Annie BELLIGON, demeurant 1, La Fosse au loup, 23200 BLESSAC, Monsieur Bruno LIONET, demeurant 2, Les Mazeaux, 23700 SERMUR, Monsieur Roland LIONET, demeurant 2, Les Mazeaux, 23700 SERMUR, Madame Viviane BLONDEAU, 3, route de Mautes – Naleichard, 23190 MAUTES, Monsieur Christophe LIONET, demeurant 29, petite rue, 51310 CHAMPGUYON, et Monsieur Roger LIONET, demeurant 1, rue de l’économat, 23190 LUPERSAT, héritiers de Monsieur René LIONET (décédé le 02 octobre 2015), en son vivant propriétaire du plan d’eau cadastré B50 sur la commune de SERMUR,
Monsieur le Maire de SERMUR, gestionnaire de la voie communale passant en crête du barrage du plan d’eau cadastré B50 sur ladite commune,
et Monsieur le Maire de LUPERSAT, gestionnaire du muret/mur de soutènement situé du côté aval du barrage dudit plan d’eau,
sont mis en demeure de respecter dans les délais définis, les dispositions fixées par le présent arrêté en
ce qui concerne le barrage dudit plan d’eau.
TITRE I – MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, les héritiers de Monsieur René LIONET, en son vivant propriétaire du plan d’eau cadastré B50 sur la commune de SERMUR, désignés à l’article 1 du présent arrêté, sont tenus de mettre en sécurité le barrage de ce plan d’eau en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il leur est demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par l'indivision propriétaire de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de Sermur 23 TITRE II – DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. – Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les héritiers de Monsieur René LIONET, tels que désignés à l’article 1 du présent arrêté, et Messieurs les Maires de SERMUR et de LUPERSAT sont tenus de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d’études agréé en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la Préfète de la Creuse.
Article 4. – Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d’un descriptif des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. – La remise en eau de ce plan d’eau ne peut être effective sans l’accord préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la justification de l’exécution des mesures sus- mentionnées.
Article 6. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des héritiers de Monsieur René LIONET, tels que désignés à l’article 1 du présent arrêté, et de Messieurs les Maires de SERMUR et de LUPERSAT, les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 7. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairies de LUPERSAT et de SERMUR. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par les deux Maires concernés.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 8. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de Sermur 24 Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse (Direction Départementale des Territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 9. – EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de LUPERSAT,
Monsieur le Maire de SERMUR et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
Creuse.
Fait à GUÉRET, le 7 février 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MÉROT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-02-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré B 50 sur la commune de Sermur 25 DDT de la Creuse
23-2022-02-08-00004
Arrêté portant modification de la CLE du SAGE
Dordogne
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 26 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par, le préfet coordonnateur de ce bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la
Corrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu les désignations faites par les collectivités territoriales (départements du Cantal, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme ; régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Nouvelle-
Aquitaine et d'Occitanie) et les établissements publics locaux (parcs naturels régionaux des Causses du Quercy, de Millevaches en Limousin et des Volcans d'Auvergne ; établissement public territorial du
bassin de la Dordogne);
Considérant les modifications intervenues dans les désignations des représentants des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux suite aux élections
départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021; |
Considérant la création, au 1° janvier 2021, de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture.
1/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 27 ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont
des sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal:
M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes
Sumène - Artense, maire de Sauvat
M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays
Gentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil
M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays
de Salers, maire de Pleaux:
M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Aurillac, maire de Labrousse
Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du
Pays de Mauriac, maire de Mauriac
- de la Corrèze :
M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la
commune de Noailhac ,
M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,
conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne
M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac
M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute
M. Bernard. REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,
maire d'Astaillac
- de la Creuse :
Mme Marie-Hélène MICHON, conseillère communautaire de la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine, maire de Flayat
- de la Dordogne :
M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de
communes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac
M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac
216
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 28 - du Lot:
+ M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac
+ M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse
° Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac
+ M. Loïc LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et
de la Cère aval, maire de Vayrac
+ M. Christophe PROENÇA, vice-président de la commnauté de communes Causses et
Vallée de la Dordogne, maire de Gintrac
- du Puy-de-Dôme :
+ M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros
+ M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal:
+ _ Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal
° M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal
- Conseil départemental de la Corrèze :
+ M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze
° Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze
- Conseil départemental de la Creuse :
+ M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse
- Conseil départemental de la Dordogne :
+ _ Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne
+ M. Benoît SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne
- Conseil départemental du Lot :
.+. Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lo
° M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
+ Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme
+ M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme
c) Représentants des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
+ M, Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
* M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine
- Conseil régional d'Occitanie : |
+ M, Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie
3/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 29 d) Représentants des parcs naturels régionaux :
- Pärc naturel régional des Causses du Quercy :
° M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses
du Quercy
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
° M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de
Millevaches en Limousin a
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
+ Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des
Volcans d'Auvergne
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
+ Mme Gaëligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du
bassin de la Dordogne
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne Rhône Alpes ou son
représentant
-le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou
son représentant
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son’
représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant :
- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-
Aquitaine où son représentant
- la présidente de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
- le président de la fédération départementale des. associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Lot ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l'environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de
l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma
4/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 30 d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à
Limeuil ».
- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,
environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne et ses
territoires limitrophes) ou son représentant
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs : = À
- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son.
représentant
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité : .
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant
- la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation : |
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme. unique
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la
Dordogne, ou son représentant
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de la Garonne ou son représentant ,
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, où son
représentant .
+ la préfète de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources
à Limeuil », où son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal, en qualité de chef
de la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité de
chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ __le directeur de la direction départementale des territoires du Lot, en qualité de chef de
la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité
de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
* la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le délégué de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
5/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 31 * le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
* le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la
biodiversité ou son représentant
Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral du 28 décembre. 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de* gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est inchangé. à
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l’article 1”, autres que les représentants de l'État, court
jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établie par l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot ét du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
6/6
DDT de la Creuse - 23-2022-02-08-00004 - Arrêté portant modification de la CLE du SAGE Dordogne 32 DDT de la Creuse
23-2022-02-02-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de LE BOURG D'HEM
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 33 EM Direction
IS CERES Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2022-01
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LE BOURG D'HEM
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles EL. 211-1, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme piuriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 28 septembre 2021;
VU la demande présentée par Monsieur MICHAUD Damien le 22 décembre 2021, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM (23 220);
VU l'attestation notariée établie le 7 décembre 2021, par Maître Olivier CHAPUT, Notaire à Neuvy Saint Sepulchre (36 230), qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM (23 220) au bénéfice de Monsieur MICHAUD Damien, demeurant Les Fougères à LE BOURG D'HEM (23 220);
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM en date du 7 janvier 2022 ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 7 janvier 2022, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OL.S£.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.Ccreuse.goUv.fr
1/1
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 34 CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur MICHAUD Damien remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du Code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau du pont de la Châtre, affluent de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le Schéma d'Aménagement et de. Gestion des Eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée par les pétitionnaires, par courrier du 7 janvier 2022, n’a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1.- Monsieur MICHAUD Damien, demeurant Les Fougères, sur la commune de LE BOURG D'HEM (23 220) est autorisé à exploiter le plan d'eau cadastré À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM ;
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X = 610 249 m
Y=6579427m
Article 2, - Les rubriques de la nomenciature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09 rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celte demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 31.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
| rubrique.
3.2.3.0.
3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration AT a
Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— _niveler et retaluter le barrage,
— réhabiliter le système de vidange de façon à limiter les impacts thermiques et le départ de sédiments,
— assurer la restitution du débit réservé,
_- mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau en aval du plan d'eau,
2/7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 35 h
— assurer la clôture piscicole,
— créer une pêcherie,
— recréer un déversoir,
Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. I! doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Article 6. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article Z. - Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. - Barrage
4
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage
du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ..), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3/7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 36 Titre IH - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 1 600 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant de 6ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par Un massif en terre argileuse compactée de dimensions : — largeur en crête : 3,20 m;
- hauteur dans l'axe du barrage : 3,75 m;
- longueur :41m;
— Pente du talus amont : 1/2,5;
- _Pente du talus aval : 1/2.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale. Le barrage et ses taius jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
L'ouvrage de vidange est constitué d’un regard béton à section circulaire de1 000 mm couplé à une buse coudée de 2,93 m de hauteur et de diamètre 200 mm composée de manchons de 20 cm. Ce système permettra d'évacuer les eaux de fond. Afin de limiter le départ de sédiments, il sera mis en place un batardeau en amont du système de vidange. Un orifice de 15 mm de diamètre sera placé à 1,93 m en dessous de la ligne normale des eaux permettant la restitution du débit réservé de 0,6 I/s.
Le déversoir de sécurité, est constitué de deux buses de diamètre 300 mm. I] doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par
ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=2,00 m, 1=0,80 m, h=0,80 m).
Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges. Un système de by-pass dans le prolongement de la pêcherie
permettra d'envoyer les eaux de fin de vidange dans un champ d'épandage afin de protéger le milieu
récepteur lors des vidanges. Un merlon de terre le long du ruisseau permettra de contenir les eaux
chargées dans cette zone d'épandage.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l‘injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Aj7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 37 Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
—des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), -des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d‘alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1* avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
5/7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 38 Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
-ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes -dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de ia police de l'eau et de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
6/7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 39 Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. |
Article 26.- Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. —- Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de LE BOURG D'HEM. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 28. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de LE BOURG D'HEM et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 0 2 FEV. 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef durSERRE,
/
« Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecaurs (ittos:{lwwwtelerecours.fr{)»
7/7
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 40 AUS AUS 1
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de LE BOURG D'HEM 41 DDT de la Creuse
23-2022-02-10-00002
Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan
d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la
commune de SAINT-AMAND
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 42 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
pv des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-2022-21
PORTANT RÉGULARISATION DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE
COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LAS PIOLETAS »
SUR LA COMMUNE SAINT-AMAND
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-
10, L. 432-712, R. 217441 à R. 2714-56, R. 274-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0,.2.2.0 ou 1.31.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 43 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015. portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
25 septembre 2018;
VU le récépissé de déclaration concernant la vidange d'un plan d'eau cadastré ZH 167 au lieu-dit « Las
Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND, en date du 06 novembre 2008 ;
VU la demande présentée par Madame et Monsieur LEJUS Mireille et Denis en date du 20 juillet 2021,
au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n° 23-2021-00160, et relative
à la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant (cadastré ZH 167 sur la commune de
SAINT-AMAND) ;
VU l'attestation notariée établie le 08 juin 2021, par Maître Benoît ARDANT, Notaire à AUBUSSON, qui
permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section ZH n°
167, au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND (23200) au bénéfice de Madame et
Monsieur LEJUS Mireille et Denis, demeurant 48 Le Fot à SAINT-AMAND (23200) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le courrier adressé aux pétitionnaires en date du 06 janvier 2022, les invitant à faire part de leurs
remarques sur le présent arrêté ;
VU l'avis recueilli de l'Office Français de la Biodiversité par courrier électronique du 26 juillet 2021,
favorable tacite ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame et Monsieur LEJUS Mireille et Denis remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait
droit, à sa demande de renouvellement administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau à l'aval du plan d'eau est busé et que dès lors la restauration de la
continuité écologique n'est pas possible ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « Le ruisseau d'Aubusson et ses
affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;
‘CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 06 janvier 2022, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était
imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Madame et Monsieur LEJUS Mireille ét Denis, demeurant 48 Le Fot - 23200 SAINT-AMAND),
propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet
ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 3 550 m°
2/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 44 - Localisation :
lieu-dit : « Las Pioletas »
commune : SAINT-AMAND
références cadastrales : ZH 167
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 180 004
bassin versant de la Creuse, classé en première catégorie piscicole
masse d'eau : FRGR1673, le ruisseau d'Aubusson et ses affluents depuis la source jusqu'à
sa confluence avec la Creuse
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 637 088 m
Y=6541412m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
rubriques
1.21.0
31.0.
intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par septembre
l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau où à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
3/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 45 3.2.0.
311.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à autorisation Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration : Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance où les zones d'alimentation 2014
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration Arrêté du 13
‘cours d'eau : février 2002 modifié
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure où égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9
. .. , . juin 2021 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
4/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 46 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1°
(D). avril 2008
Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du Code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande.
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ _ niveler le barrage sans le rehausser à une cote permettant l'écoulement de la crue centennale
tout en maintenant une revanche de 40 cm, supprimer la végétation ligneuse ;
+ aménager le déversoir de crue et son évacuation afin de permettre l'écoulement de la crue
centennale ;
+ installer Un moine équipé d'un dispositif de délivrance d’un débit réservé ;
+ reprendre les zones érodées du barrage par un apport de matériaux (terre, enrochement...) ;
* assurer la clôture piscicole ;
* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau.
Article 6. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions Utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
5/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 47 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 3 550 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson. Un bassin de
stabulation est présent.
Il est alimenté par Un ru sans nom (classé en 1°° catégorie piscicole).
Article 9.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 3,70 m;
— hauteur du barrage en son centre : 3,20 m;
— pente du talus amont : 1 pour 1;
— pente du talus aval :1 pour 1;
— altitude maximale du barrage : 100,70 m
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation -— prise d'eau
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canal
de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part
et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche
agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service
chargé de la police de l'eau et de la pêche sera seul juge.
Article 11.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d'un canal en U en béton de 0,9 m de largeur et de 0,42 m de
hauteur se prolongeant par un coursier.
La tête de l'évacuateur de crue est équipée de grilles de 0,20 m de hauteur sur 1,8 m de long sur les 2
côtés. La largeur déversante est de 3,6 m.
L'ouvrage est aménagé de manière à déverser latéralement à la cote de 100,00 m.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé de grilles inamovibles dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
6/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 48 Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation: devant le déversoir de crue, un manchon de 300 mm de diamètre est
installé pour relier le moine à la canalisation de vidange ;
= Hauteur:3,50m;
= Section : rectangulaire 1m x1,40 m;
= Cloison centrale : éléments amovibles sur 2,80 m de hauteur ;
n Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.
Lors d'une vidange, les éléments constitutifs de la cloison centrale du moine sont enlevés
progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan
d'eau.
Sur le dernier élément constitutif de la cloison centrale, il sera installé une grille de 20 cm de hauteur
avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
Article 13.- Débit Minimum Biologique
Afin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval (0,53 I/s), un orifice de 20 mm de
diamètre est créé à 1m du fil d'eau soit à 98,30 m, dans la cloison centrale du moine. Un robinet
permettant d'ajuster le débit est mis en place.
Article 14.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
= Forme: rectangulaire ;
" Longueur :2,20m;
“ Largeur :200m);
" Hauteur : 0,90 m:
#s Matériau constitutif : béton;
= En cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 15 - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation efficace doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 432-112 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
7/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 49 Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de Îa
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 18.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), |
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 19.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse
(DDETSPP)., aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
8/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 50 Article 21.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 22.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 11 |/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 23.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
=" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0:) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 24.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 25.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,53 |/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l'aval du plan d'eau.
9/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 51 Titre 5 - Dispositions diverses
Article 26.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 27.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au Préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à Une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 28. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que.
leur entretien et leur exploitation.
Article 29.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30.— Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code
de l'Environnement.
Article 31.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de lapplication des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 32.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
10/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 52 Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), lé permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 33.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 34.- Remise en état des fieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 35. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 36.- Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-AMAND pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de SAINT-AMAND pendant Une durée minimale d'un mois. I sera justifié de l'accomplissement de
cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(wwuw.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 38.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
11/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 53 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 39. - Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-AMAND,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ll sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
Gueret le | O FEV. 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du-BMA
Anfié-Flore ALBIN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/{/www.telerecours.fr/)
12/12
DDT de la Creuse - 23-2022-02-10-00002 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de SAINT-AMAND 54 DDT de la Creuse
23-2022-02-02-00002
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG
D'HEM au lieu dit " Les Fougères"
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les Fougères" 55 Ex Direction
CRÈTE. Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE LE BOURG D'HEM
AU LIEU-DIT « LES FOUGÈRES »
Dossier n° 23-2021-00158
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre déuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, EL. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l’environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 28
septembre 2021;
VU la demande présentée par Monsieur MICHAUD Darnien le 22 décembre 2021, au titre de l'article L.
214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM (23 220);
VU l'attestation notariée établie le 7 décembre 2021, par Maître Olivier CHAPUT, Notaire à Neuvy Saint Sepulchre (36 230), qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section À 1277, au lieu-dit « Les Fougères » sur la commune de LE BOURG D'HEM (23 220) au bénéfice de Monsieur MICHAUD Damien, demeurant Les Fougères à LE BOURG D'HEM (23 220);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.58.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gOoUVv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les Fougères" 56 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur MICHAUD Damien,
demeurant Les Fougères, à LE BOURG D'HEM (23 220)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 029 002 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Fougères » -
- parcelle cadastrée : A 1277
- superficie :1 600 m°
- commune : LE BOURG D'HEM
- bassin versant du ruisseau du pont de Châtre, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGR1789, Le pont de Châtre et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de
l’Age (Champsanglard)
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 610 249 m
Y=6579427m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Arrêté du 09
rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi en juin 2021 que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration RSS1
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2022-01 portant prescriptions complémentaires.
Les travaux pourront être réalisés à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent récépissé. Dans ce délai, le service de police de l'eau pourra soit :
— s'opposer au projet ;
- imposer des prescriptions complémentaires ;
- demander des compléments.
Tout commencement des travaux avant la fin du délai de deux mois est interdit.
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) »
2/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les Fougères" 57 Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de LE
BOURG D'HEM où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées
par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L.171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
GUERET, le 0 7 JAN. 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
P/Le directeur départemental
Le chef ERRE,
nr C /
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant fe tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) »
3/3
DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les Fougères" 58 DDT de la Creuse - 23-2022-02-02-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de le LE BOURG D'HEM au lieu dit " Les Fougères" 59 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-02-03-00008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées accordée à M. Laurent
RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site
Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la
vallée du Cher pour la capture avec relâcher
immédiat sur place de
spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 60 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°020-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher pour la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Laurent RIVIERE, chef de projets complexes, ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher, en date du 26 janvier 2022, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 61 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'éla- boration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification né - cessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à M. Laurent RIVIERE, chef de projets complexes à l’ONF, immeuble Groupama, avenue d’Auvergne, 23000 GUERET, pour la réalisation d’inventaires nécessitant la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher.
Le bénéficiaire de la dérogation est :
• M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher
Il peut être accompagné de stagiaires, sous sa responsabilité, tels, en 2022 :
• Lucas TOUMAZET
• Felix BURGER
• Eva GRAVELAND
• Remco VANHOUWE
• Jasper GEUKEMEIJER
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 62 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, dans le site Natura 2000 des gorges de la Tardes et de la vallée du Cher, situé sur les communes de Budelière, Chambonchard et Evaux-les-Bains, dans le département de la Creuse, des spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), dans le cadre du Plan National d’Action et du projet « État des connaissances sur le Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata sur les sites Natura 2000 de la Nouvelle-Aquitaine » porté par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL).
La population évolue notamment grâce au creusement de mares en 2020 et 2021.
La prospection ont lieu de mars à septembre, de 2022 à 2024.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Protocole
Au fil des visites sur place, les crapauds font l’objet de :
- Capture délicate à l’épuisette ;
- D’un séjour temporaire dans un seau rempli d’eau provenant de la mare ;
- D’une photographie du ventre ;
- D’une remise à l’eau une fois tous les crapauds de la mare photographiés.
Pas de capture en cas d’amplexus.
Mesures sanitaires
- Gants en latex
- Lavage des mains avant et après manipulation
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. Le bi- lan détaillé est également transmis à l’animateur du PNA Sonneur à ventre jaune.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 63 – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-Aqui- taine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 64 ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 3 février 2022
Pour la préfète de la Creuse et par déléga-
tion, pour la directrice régionale
et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 65 6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-02-03-00008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Laurent RIVIERE, agent de l’ONF, animateur du site Natura 2000 des gorges 66 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-14-00001
Arrêté portant désignation d'un représentant
des contribuables au sein de la commission
départementale des valeurs locatives de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation d'un représentant des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-09-00001 du 20 décembre 2021 susvisé portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Creuse ;
Vu les lettres en date des 12, 20 et 21 janvier 2022 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Creuse ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont respectivement proposé un candidat, par courriers en date des 12, 20 et 21 janvier 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation d'un représentant des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 68 ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n° 23-2021-12-09-00001 du 20 décembre 2021 susvisé portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Creuse est modifié comme suit, en son article 1er :
Madame Nathalie LAUNAY, commissaire titulaire représentante des contribuables, est désignée en remplacement de Monsieur Jimmy BROGNARA.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 février 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation d'un représentant des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 69 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-15-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des valeurs
locatives de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 70 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n° CD2021-09/1/4 du 17 septembre 2021 du conseil départemental de la Creuse portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Creuse et de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-12-09-00002 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Creuse ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-12-09-00001 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse en date du 10 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Creuse en date du 10 septembre 2021 et des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Creuse en date des 10 septembre et 12 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-02-14-00001 du 14 février 2022 portant désignation d'un représentant des contribuables au sein de la CDVL de la Creuse, après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Creuse en date du 12 janvier 2022 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 71 Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la CDVL des locaux professionnels de la Creuse dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-13-00002 du 20 décembre 2021 susvisé portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDVL de la Creuse ainsi que de leurs suppléants,est modifié comme suit, en son article 1er:
Madame Nathalie LAUNAY, commissaire titulaire représentante des contribuables, est désignée en remplacement de Monsieur Jimmy BROGNARA.
ARTICLE 2 - La commission départementale des valeurs locatives du département de la Creuse en formation plénière est désormais composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme VIALLE Marie - Thérèse M. GAILLARD Thierry M. FOULON Franck M. FILLOUX Patrice
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. DUMAS Daniel M. MOINE Michel M. DURAND Serge M. MOUVEROUX Olivier
Mme FOURNIER Marie - Françoise M. LAVAUD Christophe M. THOMAZON Yves M. LÉCRIVAIN Jean - Pierre
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. LHÉRITIER Laurent M. THOMAZON Gérard M. LEJEUNE Etienne M. MALLERET Daniel M. SIMONNET Nicolas M. ROUCHON Guy M. PARNIÈRE Jean - Claude M. LEFÈVRE Bernard
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. BEAUCHOUX Gilles M. AVELINE Jean - Baptiste M. THOMAS Clément M. FAUCONNET Thierry Mme BOUTINAUD Erika Mme BARTHÉLEMY Caroline Mme BOURLIAUD Laure M. MATHIEU Francis M. PENOT Sébastien M. CHAPUT Paul Mme LAUNAY Nathalie Mme GUETRE Emmanuelle Mme PINLOCHE Isabelle M. ADAM Thierry M. DUBOIS Nicolas Mme PÉCHEUX Edith M. ROUSSET Francis M. CABRAL Matthieu
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 72 ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 février 2022,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Creuse 73 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-10-00001
Arrêté portant modification de la délégation de
signature de M. Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-10-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 74 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 du même mois, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse, en date du 31 août 2010,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-10-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 75 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-12-00004 du 12 juillet 2021 ;
Vu la lettre de M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 1er février 2022 portant mobilité interne de Mme Isabelle GUIGNARD au sein de la délégation départementale de la Creuse ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :
"En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée :
- par Mme Sophie GIRARD, directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne, et par M. Florian BESSE, directeur-adjoint de la délégation départementale de la Haute-Vienne, et ce pour les seules missions visées à la rubrique "Mesures de soins psychiatriques" de l'annexe 1 au présent arrrêté,
- et - dans le cadre de ses attributions de responsable de la cellule "espaces clos" au sein du pôle santé publique et environnementale"-, par Mme Isabelle GUIGNARD".
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyen à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.
Article 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 10 février 2022
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-10-00001 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 76 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-03-00003
arrête fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour 2022 77 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2022- DU 2022
FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE AUTORISÉS POUR L’ANNÉE 2022
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant l’absence de la publication au Journal Officiel de la République française, de l’avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2022 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2022 est fixé ainsi qu’il suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Collectivités et
de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour 2022 78 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 3 janvier au dimanche 6 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit, les
vacances aussi »
La Jeunesse au plein air
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul
Follereau
Samedi 29 janvier au lundi 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre de
Malte
Vendredi 11 mars
Avec quête
Journée nationale aux
victimes d’actes de
terrorisme
Œuvre Nationale de
Bleuet de France
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue Nationale Contre
le cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physique (SNPH)
APF FRANCE
HANDICAP
Samedi 19 mars au samedi 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2022 et Animations
régionales
SIDACTION
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945
Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge (journées
nationales contre
l’homophobie et la
transphobie)
Le Refuge
Samedi 14 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
croix Rouge Française La Croix Rouge Française
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la
famille (Campagne en
faveur de la mère et
l’enfant)
Union nationale des
associations familiales
UNAF
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des
Centres de Vacances et
de Loisirs (U.F.C.V.)
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour 2022 79 Mercredi 1er juin au lundi 6 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Mercredi 1er juin au jeudi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de la
lutte contre la SLA du 21
juin
Association pour la
recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
Samedi 2 juillet
Avec quête Fête de l’amour AIDES
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Œuvre Nationale du Bleuet de France
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 17 septembre au dimanche 25
septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à
la maladie d’Alzheimer (21
septembre journée
mondiale Alzheimer
France Alzheimer
Samedi 1er octobre au dimanche 2 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de personnes
aveugles et malvoyantes
Confédération française
pour la promotion
sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapés
physiques (SNPH)
Œuvre hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journée de solidarité des
associations de
l’U.N.A.P.E.I « opérations
brioches »
Union nationale des
associations de parents,
de personnes
handicapées mentales
et leurs amis U.N.A.P.E.I
Jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
sépultures des
« Morts pour la France »
Le Souvenir français
Lundi 7 novembre au dimanche 13
novembre
avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de
France (Commémoration
de l’Armistice de 1918)
Œuvre Nationale du
Bleuet de France
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour 2022 80 Samedi 19 et dimanche 20 novembre
avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 13 novembre au dimanche 20
novembre
Avec quête les 13 et 20 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
Fondation du Souffle
Comité National contre
les maladies
respiratoires (CNMR)
Lundi 21 novembre au dimanche 4
décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le sida (1er
décembre et Animations
Régionales)
SIDACTION
Jeudi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le sida
(1er décembre)
AIDES
Vendredi 2 décembre au dimanche 11
décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2022
AFM-TELETHON
(Association française
contre les Myopathies)
Samedi 3 décembre au samedi 24
décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée du
Salut
Armée du Salut
ARTICLE 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la Préfète.
ARTICLE 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l’ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, et Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Bastien MEROT
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00003 - arrête fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour 2022 81 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-08-00001
Arrêté modif membres Cion REU St Avit de
Tardes
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-08-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Avit de Tardes 82 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST AVIT DE TARDES
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-11-25-015 en date du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Avit de Tardes ;
VU l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Guéret en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de désigner M. Joseph CITAIRE en tant que délégué du tribunal, en remplacement de Mme Solange GARRAUD ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ST AVIT DE TARDES M. Noël MAZET M. Christia ROUGIER M. Joseph CITAIRE Mme Vilérie LAFORGE Mme Suziaae VILLETELLE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 8 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-08-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Avit de Tardes 83 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-08-00002
Arrêté modif membres Cion REU St Dizier
Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-08-00002 - Arrêté modif membres Cion REU St Dizier Masbaraud 84 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE ST DIZIER MASBARAUD
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-25-00004 du 25 mai 2021, portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Dizier Masbaraud ;
VU la proposition du maire en date du 2 février 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer M. Sébastien BOTON ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Communes
3 ELUS LISTE MAJORITAIRE 2 ELUS AUTRE LISTE
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ST DIZIER MASBARAUD Mme Elodie MAINGOUTAUD
Mme Carine PRADEAU
Mme Julie ROYERE
M. Michel LAROCHE
Mme Christane DETEIX
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 8 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-08-00002 - Arrêté modif membres Cion REU St Dizier Masbaraud 85 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-03-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour
le maintien des personnes âgées dans leur milieu
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu 86 Æ : Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION UNIQUE POUR LE MAINTIEN DES PERSONNES ÂGÉES DANS LEUR MILIEU
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5271-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 88-1638 du 8 septembre 1988 autorisant, entre les communes d'Ajain, Glénic,
Saint-Fiel et Sainte-Feyre, la création d'un syndicat intercommunal dénommé syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-711 en date du 23 mai 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-
Sulpice-le-Guérétois au SIVU pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-383 en date du 21 mars 1991 autorisant l'adhésion des communes de Saint-
Laurent et Ladapeyre, ainsi que la modification de l'article 5 des statuts relatif à la contribution des
communes associées aux dépenses du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 92-40 en date du 8 janvier 1992 autorisant la modification de l'article 5 des
statuts relatif à la contribution des communes associées,
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1480 en date du 14 octobre 1992 modifiant l'article 5 des statuts et
autorisant l'adhésion de la commune dejouillat au syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1589 en date du 21 octobre 1993 autorisant l'adhésion des communes de
La Chapelle-Taillefert, Saint-Christophe, Saint-Victor-en-Marche et Savennes au SIVU pour le maintien
des personnes âgées dans leur milieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 94-639 en date du 11 mai 1994 autorisant la modification de l'article 5 des
statuts du SIVU,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-221 en date du 19 février 1996 autorisant le transfert du siège du SIVU à la
mairie de Saint-Victor-en-Marche,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1647 en date du 20 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la commune
de La Saunière au syndicat,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-296 en date du 23 mars 2001 et n° 2015-265-07 du 22 septembre
2015 portant modification des statuts du SIVU pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-24-001 du 24 septembre 2020 portant extension du périmètre du
SIVU à la commune de Saint-Eloi,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWWww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu 87 VU la délibération du 27 août 2021 par laquelle le comité syndical du SIVU à procédé à la modification
de ses statuts,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes ont approuvé les
modifications statutaires dans les conditions de majorité requises,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des
personnes âgées dans leur milieu sont approuvés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien
des personnes âgées dans leur milieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera adressé aux
maires des communes membres.
Tête Pt par délégation,
-préfct, secrétaire général
Bastien MEROT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Limoges
{1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-03-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu 88 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-01-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale applicable
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 89 E = Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Taillefert en date du 20 septembre 2016
prescrivant la révision de son Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Taillefert en date du 3 octobre 2017 autorisant
l'achèvement de la procédure de révision de son plan local d'urbanisme par la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
n° 228/21 du 21 septembre 2021 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme de La Chapelle-
Taillefert ;
VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, présentée par le président de la communauté d'Agglomération du Grand Guéret
le 26 novembre 2021:
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 7 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de La Chapelle-Taillefert n'est pas couvert par un
schéma de cohérence territoriale :
CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à
la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services » ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision du PLU de La Chapelle-Taillefert prévoit d'ouvrir Z5 ha à
l’urbanisation, dont 3,7 ha situés en dents creuses et d'augmenter les secteurs naturels de 310,9 ha à
791,6 ha, favorisant ainsi le maintien de la biodiversité :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 90 ARRÊTE
En
CHERE
ARTICLE 1%: La dérogation au prihtipe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, sollicitée par la communauté d'agglomération du Grand-Guéret dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Taillefert au titre de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est accordée.
,"
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président de la communauté
d'Agglomération du Grand-Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergnaud - 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Guéret, le
1 FEV. 2022
r délégation,
aire général
Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 91 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-01-00004
Arrêté conjoint portant modification de la
composition du comité responsable du Plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) de la Creuse 2019-2025
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse 2019-2025 92 EX PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
[o ©
La Préfète de la Creuse La Présidente du Conseil Départemental
Arrêté n° Arrêté n°2022-64
Arrêté conjoint
portant modification de la composition du Comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse 2019-2025
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la présidente du conseil départemental de la Creuse du 10 septembre 2018 portant désignation des membres du Comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), modifié par les arrêtés conjoints du 28 septembre 2018 et du 11 avril 2019 ;
Considérant l’accord de l’association des maires ruraux de la Creuse, exprimé par la voix de son président par mail reçu le 14 décembre 2021, pour participer aux travaux du comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la présidente du conseil départemental de la Creuse du 10 septembre 2018 modifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Creuse ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la présidente du conseil départemental de la Creuse du 10 septembre 2018 modifié, est actualisé ainsi :
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse 2019-2025 93 Le Comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse est composé des membres suivants pour la durée du Plan :
Représentants des maires :
- le (la) président(e) de l’Association des Maires et Adjoints de Creuse (AMAC) ou son (sa) représentant(e) ;
- le (la) président(e) de l’Association des Maires Ruraux de Creuse (AMR) ou son (sa) représentant(e).
Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
- le (la) président(e) de l’Union Départementale des Affaires Familiales de la Creuse (UDAF) ou son (sa) représentant(e).
Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- le (la) président(e) de l’association Escale ou son (sa) représentant(e) ;
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
- le (la) directeur (rice) de Creusalis ou son (sa) représentant(e) ;
Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- le (la) directeur (rice) de la Mutualité Sociale Agricole ou son (sa) représentant (e),
- le (la) directeur (rice) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou son (sa) représentant (e) ;
Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- le (la) directeur (rice) du Comité d’Accueil Creusois ou son (sa) représentant (e) ;
Représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'État par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation :
- le (la) président(e) de l’Agglomération du Grand Guéret ;
Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
- le (la) directeur (rice) d’Action Logement ou son (sa) représentant (e);
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse 2019-2025 94 Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, éprouvant des difficultés particulières en raison de ses ressources ou de ses conditions d'existence :
- le (la) délégué(e) des personnes accompagnées de la Fédération des acteurs de la solidarité de Nouvelle-Aquitaine ou son (sa) représentant (e).
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la présidente du conseil départemental de la Creuse du 10 septembre 2018 modifié, restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur général des services du Département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Guéret, le 01 février 2022
La Préfète de la Creuse, La Présidente du Conseil départemental,
Signé : Virginie DARPHEUILLE Signé : Valérie SIMONET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-01-00004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Creuse 2019-2025 95 Préfecture de la Creuse
23-2022-02-04-00002
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble sis au 27 rue de la
Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 96 E
PRÉFÈTE À f
DE LA CREUSE
ae Q Liberté
Égalité
nn . , Fraternité
Délégation Départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances (23700) cadastré AC 139
La préfète de la Creuse
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 5171-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5171-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 et L. 1334-2 et
suivants ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux ca ractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire
départemental :
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier
2022 ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peinture (DRIPP) du 30 décembre
20271, relevant la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une
concentration supérieure ou égale à 1mg/cm?’;
CONSIDERANT que cette habitation est occupée, en qualité de locataires par un couple et leurs
trois enfants dont deux âgés de moins de deux ans :
CONSIDERANT que les rapports constatent que cette maison d'habitation est insalubre et qu'elle
présente un danger imminent pour la santé des personnes compte tenu des désordres suivants
:
- Présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration
supérieure au seuil réglementaire :
-_ Présence d'une canalisation en plomb sur le réseau intérieur d'alimentation en eau.
Place Louis Lacrocq 1/4
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 97 CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer une intoxication par le plomb des occupants et notamment des jeunes enfants, et ce, même à
faibles doses ;
CONSIDERANT qu'au vu des locaux concernés par le risque de saturnisme, il n'est pas possible d'organiser les travaux en présence des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L.511-11 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
SUR proposition de M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
Arrête
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans l’immeuble sis au 27 rue de la
Victoire à Auzances (23700) cadastré AC 139 , Monsieur Jean Pierre Adrien BOSLE domicilié
1 Cheix commune de Rougnat (23700), en qualité de propriétaire du bien, est tenu de
réaliser, selon les règles de l’art, les mesures suivantes dans un délai de 3 mois maximum, à
compter de la notification de l'arrêté :
- Remplacer la canalisation intérieure en plomb ;
- Réaliser les travaux nécessaires à la suppression du risque constaté lié à la présence de plomb dans les peintures conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic susmentionné et joint en annexe du présent arrêté.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et assurer la pérennité de la protection.
La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées en annexe du présent
arrêté.
Article 2: Compte tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits qui
rendent l'occupation des locaux impossible durant ceux-ci, le logement est interdit temporairement à l'habitation, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux imposés dont la: complète réalisation sera
constatée par les agents compétents.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 98 Article 3: L'hébergement des occupants hors des locaux concernés sera à la charge de la personne
mentionnée à l'article 1 conformément à l'article L.521-31 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe du présent arrêté.
Il doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a fait aux occupants en
application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation,
dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par le
préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de
la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites,
aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la
construction et de l'habitation.
La réalisation du constat après travaux prévu aux articles L.511-14 du Code de la construction
et de l'habitation et R. 1334-8 du Code de la santé publique sera mise à la charge de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des OCCUpants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l’insalubrité du logement.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble à savoir à :
Madame LEBARBIER.Anaëlle et Monsieur LESIRE Tanguy
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire d'Auzances, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 99 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant
la notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Limoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'Administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut
intervenir en utilisant l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-
Préfet d'AUBUSSON, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire d'Auzances, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le {4 FEV, 202?
La Prdfète,
N
Virginie DARPHEUILLE
4j4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 100 ANNEXE 1
Article L1334-2 du code de la santé publique
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des
concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit
en application du dernier alinéa de l'article L. 13341, soit du constat de risque d'exposition au
plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine
de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte où un mineur, il est fait application des
dispositions du titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation
Article L511-19 du code de la construction et de l’habitation
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8
ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511, l'autorité compétente ordonne par
arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser
ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire
procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-20 du code de la construction et de l'habitation
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été
exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les
conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas
applicables. :
Article L511-21 du code de la construction et d l'habitation
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur
réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à
l'article L.511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure
dans les conditions prévues par la section 2.
Article L511-22 du code de la construction et de l'habitation
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 101 H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsqué les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement où d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à Usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 102 l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code.
Article L521-1 du code de la construction et de l'habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à Usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 1841.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout
OU partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l'habitation
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
1841, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité où de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 51111 ou de l'article L. 51119, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 103 affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil.
Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 104 l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
51111 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise Un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 3031 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
OU au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale
à Un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 105 directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et
à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ANNEXE 2
LE
ÀB DIAG EXPERT
AB DIAG
EXPERT
Tél. : 0555608036
2, Avenue de Verdun - Fax : 0972553326
87210 LE DORAT Email : Contact@ab-diag-
expert.fr
Site web : www.ab-diag-expert.fr
Compagnie d'assurance : MITHRAS Siret : 818 537 656 00014
N° de police : ARP151 valable jusqu'au Code NAF : 7120 B
31/12/2021 N° TVA : FR71 818 537 656
N° RCS : 818 537 656
RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
DIAGNOSTIC DU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE PLOMB DANS LES PEINTURES
OBJET DE LA MISSION :
Ce rapport comporte 19 pages + Annexes 14 pages
La présente mission consiste à établir un Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb dans les Peintures
(DRIPP) en référence à l'article R 1334-4 du Code de la Santé Publique.
Le constat est réalisé dans le cadre d'une prescription, à la suite d'une portée à connaissance (en l'absence de cas
de saturnisme) d'un risque d'exposition au plomb, il est réalisé un constat de l’état de conservation des revêtements dégradés contenant du plomb de tout ou partie d'un immeuble à usage d'enseignement (article L 1334-1 du Code de la Santé Publique) construit avant le 1er janvier 1949.
Les résultats du DRIPP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être
ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb
(encore non accessible). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du DRIPP
DONNEUR D'ORDRE :
DATE DE LA COMMANDE :
BIEN OBJET DE LA MISSION : Adresse :
Description :
Direction Départementale des Territoires de la
Creuse Cité administrative
23000 GUERET
Reçu le 27/12/2021
27 rue de la Victoire
23700 AUZANCES
Maison d'habitation comprenant :
Extérieur : Jardin
Niveau RDC : Entrée, Garage, Pièce 1, Cage escalier, Cave,
Buanderie, Bucher,
Niveau R+1 : Palier, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4, Pièce 5, Salle de
bain, WC,
Niveau R+2 : Combles non accessible
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 106 Propriétaire : Non communiqué
Occupation Le logement est inoccupé par Mme LE BARBIER Anaëlle, son
mari
et trois enfants mineurs.
ORGANISME CHARGE DE LA MISSION : Raison sociale : M. Jean-Marc BERTRAND AB Diag Expert
Adresse : 2 Avenue de Verdun 87210 LE DORAT
CERTIFICATION DE COMPETENCE :
Délivrée par : ICERT Parc EDONIA - Bât G Rue de la Terre Victoria 35760 Saint-Grégoire.
N° d’identification : Le N° du certificat est CPDI 0081 délivré le 29/05/2018 et expirant le 28/05/2023.
Assurance : Compagnie d'assurance : MITHRAS
N° de police : ARP151
Page 1 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 107 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
REALISATION DE LA MISSION :
DATE DU REPERAGE : 30/12//2021
MISSION REALISEE PAR : Jean Marc BERTRAND
CONTENU DE LA MISSION :
Le constat Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb dans les Peintures (DRIPP), défini à l’article R 1334-4
du Code de la Santé Publique consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements dégradés du bien concerné, à décrire leur état de conservation, à les localiser et à préconiser les travaux.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du DRIPP.
METHODOLOGIE DE L’INSPECTION :
La méthodologie utilisée est basée sur l'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque
d'intoxication par le plomb des peintures.
Identification du bien objet de la mission :
L'auteur du constat identifie le bien objet de la mission, ainsi que l'ensemble immobilier auquel il appartient. En cas
d’ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble.
Identification des locaux :
L'auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il dresse la liste détaillée
des locaux visités. Si des locaux n'ont pas été visité, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été visités. Les locaux sont désignés selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps. Il réalise un croquis de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom de chaque local.
identification des zones :
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il
attribue arbitrairement une lettre (A, B, C...).
Sens de la visite :
Identification des unités de diagnostic :
Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou
incluses dans une unité de diagnostic à analyser. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d’un matériau
mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale...) car un matériau
contenant du plomb peut exister en dessous.
Page 2 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 108 Détermination de la concentration en plomb :
Les mesures de la concentration en plomb sont réalisées au moyen d'un appareil à fluorescence X. Pour chaque
unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l’auteur du constat effectue le nombre de mesures nécessaires à
l'obtention d’un résultat fiable. Les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est
la plus forte. |
Une mesure est considérée comme positive si la concentration est supérieure ou égale à 1 mg / cm2.
Appareil à fluorescence X : | Modèle : NITON XLp série S N° série : 87992
Nature : 109 Cd Date de chargement : 20/03/2020
Source radioactive :
Activité initiale : 370 MBq
DESCRIPTION GENERALE DU BIEN
Parties comprenant :
Extérieur : Jardin
Niveau RDC : Entrée, Garage, Pièce 1, Cage escalier, Cave, Buanderie, Bucher,
Niveau R+1 : Palier, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4, Pièce 5, Salle de bain, WC,
Niveau R+2 : Combles
LISTE DES PIECES VISITÉES :
Extérieur : Jardin
Niveau RDC : Entrée, Garage, Pièce 1, Cage escalier, Cave, Buanderie, Bucher,
Niveau R+1 : Palier, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4, Pièce 5, Salle de bain, WC,
Niveau R+2 : Combles
PIECES OU PARTIES DE L’IMMEUBLE NON VISITEES OÙ NON MESURES:
Pièces ou parties Raison de l’absence de visite
d’immeuble
Cave Tous les matériaux sont bruts
Buanderie Tous les matériaux sont bruts
Bucher Tous les matériaux sont bruts
Combles Non accessible aux enfants, trappe au plafond du palier.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 109 Résultats détaillés des mesures :
Liste des points de mesure par fluorescence X
Appareil à fluorescence X : NITON XLp série S
Tableau récapitulatif des unités de diagnostic dégradées ayant fait l’objet de mesures :
: Unité Subs Revêtem Dégradation Mesur Préconisation
N ta Local | Zo de tr ent e s
o ge ne diagnosti a apparen Locali Na Eten mglc
cs t t sa t du me
tion u e
r (%)
e
VE | Verif 1 rif n na na na na na na Eta Etal à
Déb
Dé ut
but
Huisser
2 Ext | Entré A E Bois | Peinture Ch 0,66 e Porte
' extérieu
. re
(P1)
Huisser
3 Ext | Entré A Po. Bois | Peinture Ch 0,04
! e extérieur e (P1)
Huisseri
, e Porte . . 4 Ext Entre A intérieur Bois Peinture Ë 0,53
e (P1)
Huisseri
, e Porte . . 5 Ext Entre A intérieur Bois Peinture E 0,02
e (P1) L Porte
6 Ext Entré A extérieur Bois Peinture Ch 0,55
e e (P1)
Porte
7 Ext Entré A extérieur Bois Peinture Ch 0,31
, e e (P1)
Porte
8 RD Entré A intérie Bois Peinture Ch 0,22
C e ure
(P1)
Porte
9 RD Entré A intérie Bois Peinture Ch 0,3 C e ure
(P1)
1 RD Entré A ÉMDras Plâtr Peinture Ch 0,6 0 C € haut e
1 | RD | Entre A Frures Plâtr | Peinture Ch 0,28 1 C € haut €
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 110 1 RD Entré Mur Béto Peinture Ch 0,68
2 C e n
1 RD Entré Mur Béto Peinture Ch 0,36
3 C e n
Décapage en
1 RD Entré Volet Méta Peinture Totale Ch, 100 4,4 atelier et
4 C e | E remise en
peinture
1 | RD | Entré dns Bois | Vernis Ch 0,57
5 C Ê Porte
(P2)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 111 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
us à Dégradation Mesur Préconisation
N Eta Local Zo Pos sub RENE e s e | de NE | diagnost a apparen | Local | Na | Eten | cs t t sa Î qu m2 tion u e
r (%)
e
1 | R | Enté | 8 FUISSe Boi Vernis Ch, 0,68 6 e e Porte S Fi
(P2)
1 R Entré B Mur Bét Peinture Ch, 0,18 1 D e on Fi C
1 R Entré B Mur Bét Peinture Ch 0,32
8 D e on
C
1 | R | Enté | B Porte Boi Vernis | Partiel| Ch | 60 3,9 REMPAACE 9 . e (P2) S le porte
2 | R | Enté | B D Boi | peinture Ch 0,32 0 D e S C
2 | R | Enté | 8 Poteau | Bi | peinture Ch 0,23 (P1) 1 D e s C
2 R Entré C Mur Bét Peinture Ch 0,56
2 D e on
C
2 R Entré C Mur Bét Peinture Ch 0,46
3 D e on
C
2 | R | Enté | D russe Boi | Peinture Ch 0,14
4 2 £ Porte $ (P4)
2 | R | Enté | D russe Boi | Peinture Ch 0,18
È . € Porte $ (P4)
2 R Entré D Mur Bét Peinture Ch 0,06
6 D e on
C
2 R Entré D Mur Bét Peinture Ch 0,42
ri D e on
C
2 R Entré D Porte Boi Peinture Ch 0,65 8 D e (P4) S C
Page 6 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 112 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
R Entré Poteau Boi peinture Ch 0,1
D e (P2) S
C
R | Entré PAU | Boi | peinture Ch 0,28 D e (P2) S C
R Entré Prat Boi peinture Ch 0,39 D e (P3) s C
A Poteau . . R Entré P3 Boi peinture Ch 0,16
D e (PS) S
C
Page 7 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 113 : Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N ta Local | Zo de tr ent re S
° ge NE | diagnosti a apparen | Locali | Na Eten mg/c cs t t sa t du m2 tion u e
r (%)
e
3 | R | Garag | A Fuisse Bois | Peinture | Partie | Ch | 60 6.4 DORE ô . g Porte lle porte (P1)
3 | R | Garag | A Porte Bois | Peinture | Partie | Ch, | 70 7 REMPACE 4 . e (P1) lle Fi porte
3 R Garag A Poteau Bois peinture Ch 0,24 5 D (P1) e
C
3 R Garag A Poteau Bois peinture Ch 0,43 (P1) 6 D e C
3 R Garag A Poteau Bois peinture Ch 0,63 (P2) 7 D e C
3 R Garag A Poteau Bois | peinture Ch 0,52 8 D (P2) e
C
3 R Garag E Cheminé Bois Peinture Ch 0,56
9 D e e
C
4 R Garag E Cheminé Bois | Peinture Ch 0,42
0 D e e
C
4 R Pièce Plinthes Bois Vernis Ch, 0,25
1 D 1 Fi
C
4 R Pièce Plinthes Bois Vernis Ch, 0,48
2 D 1 Fi
C
4 | R | Pièce | A | Huisse bois | Peinture | Partie | Ch, 3,8 Remplacem 3 D ’ rie Ile Fi ent de la C Porte porte (P1)
4 | R | Pièce | A Porte bois | Peinture | Partie | Ch 5.7 en 4 D 1 (P1) lle C porte
4 R Pièce B Allège Béto Peinture Ch 0,08
5 D 1 | n
C
4 R Pièce B Allège Béto | Peinture Ch 0,49
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 114 D 1 n
C
4 | R | Pièce Fmres Béto | Peinture Ch 0,68 1 D 1 haut n C
Al R Pièce Embras Béto | Peinture Ch, 0,11 8 D 1 haut n Fi C
Al R Pièce Radiateu Méta | Peinture Ch 0,11 9 | D 4 r | C
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 115 : Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N ta Local Zo de tr ent re S
o | ge NE | diagnost a apparen | Local | Na Eten mg/c sa t du (es t t . m2 tion u e
r (%)
e
5 R Pièce B Radiate Méta Peinture Ch 0,53
0 D 1 ur |
C
Décapage en
5 R Pièce B Volet Bois Peinture Total Ch, 100 15,3 atelier et
1 D 1 e E remise en
C peinture
5 R Pièce Plafond Plâtr Peinture Ch 0,62
2 D 1 e
C
5 R Pièce Plafond Plâtr Peinture Ch, 0,29 3 D 1 e Fi
C ...
) R 28 A Erpras Pierr Peinture Fi 0,3 4 2 escal haut ê ier
5 | R Cag | À | Embras | hi | peinture Fi 0,12 e ure 5 D e C escal haut ier
5 R 2 B Balustre Bois Peinture Fi 0,6 6 ce escal
ier
5 R 29 B Balustre Bois Peinture Fi 0,4 7 D C escal
ier
5 | R + B | Batifixe Bois | Peinture Ch 0,42
8 . escal
jer
5 R M B Bati fixe Bois Peinture Ch 0,28 9 . escal
ier
6 | R 9 B Fiuisse bois | peinture Ch 0,3 0 e escal Porte ier (P2)
6 | R |, | 8 | ‘se bois | peinture Ch 0,28 1 - escal Porte ier (P2)
6| R Cag | & Mai Méta | Peinture Ch, 0,3 2 | D e n Fi escal coura
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 116 ier nte
R 89 _ Mai Méta | Peinture Ch, 0,42 . escal coura | Fi ier nte
R ee Porte bois peinture Fi 0,59 D (P2) C escal
ier
R e Porte bois peinture Fi 0,5 D (P2) C escal ier
R ee russe bois peinture Ch 0,35 . escal Porte ier (P3)
R 29 "ei Méta | Peinture ch 0.22 c escal coura ier nte
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 117 Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N Eta Local | Zo de tr ent re S
° ge NS | diagnosti a apparen | Locali Na Eten mg/c cs t t Sa t du m2 tion u e
r (%)
e
6 | R Cag D Mai Méta | Peinture Ch 0.45 e n 8 D | C escal coura ier nte
6 R Cag D Mai Bois Peinture Ch 0,38 9 D e n C escal coura ier nte
7 | R | 9 D, M Bois | Peinture Ch, 0,48 0 D Fi escal coura C . ier nte
7 R 28 D Porte bois peinture Ch, 0,54 1 D (P3) Fi C escal
ier
7 R 8 D Porte bois peinture Ch, 0,48 2 D (P3) Fi C escal ier .
1 . Gar . 7 Palie B Bois Peinture Ch, 0,6
er de . 3 A r Fi
éta cor
ge ps
7 | Palie B| Sa Bois | Peinture Ch 0,2 er de 4 . r éta cor
ge ps
7 à Palie C ce Bois peinture Ch 0,3
5 éta J cor ge ps
7 L Palie C Gar Bois peinture Ch, 0,17 er de . 6 . r Fi éta cor ge ps 4 Lessivage et 7 er Palie F Baie Méta Peinture Totale E 100 2,3 remise en 7 - r fixe peinture éta ge 4 Lessivage et
7 er Palie G Baie Méta peinture Totale E 100 4.2 remise en
8 ‘éta r fixe peinture
ge
Huisser
1 . ie . . û _ Paie G Porte bois Peinture ce 0,62
éta extérieur
ge e (P2)
Huisser
1 . ie . . 8 er Palie G Porte bois Peinture E 0,44
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 118 0 éta r extérieu
ge re (P2)
Huisseri
1 . e Porte : - ‘ er Paie intérieur bois Peinture E 0,37
éta e (P2)
ge
Huisseri
8 | 7 | Palie e Porte bois | Peinture Ch, 0,32 2 er : intérieur Fi éta e (P2) ge
4 Porte
8 Palie extérieur bois Peinture Ch, 0,69
3 | © r e (P2) Fi éta
ge
" Porte
8 er Palie extérieur bois Peinture Ch, 0,2
4 éta r e (P2) Fi
ge
Porte
8 er Palie intérie bois Peinture Ch, 0,64
5 éta r ure Fi
(P2) ge
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 119 : Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N ta Local Zo de : tr ent re S
e | NE | diagnosti a apparen | Locali | Na Eten mg/c cs t t sa t | du m° tion u e
r (%)
e
4 Porte
8 Palier G intérie bois Peinture Ch 0,55 er 6 éta ure
(P2) ge
8 : Pièce A Fiuisse bois peinture Ch 0,15 / éta 2 Porte ge (P1)
8 h Pièce | A Fiuisse bois | peinture Ch 0,44 8 éta 2 Porte ge (P1)
8 | ! Pièce | A | Porte bois | peinture Ch 0,56 er 9 ; 2 (P1) éta
_ge
9 | | Pièce | A | Porte bois | peinture E 0,2 0 | À 2 (P1) éta ge
9 h Pièce | B FmDras Pierr | Vernis E 0,44 1 éta 2 haut ê ge (E1)
9 | Pièce | B | EmMbr&s | bjr | Vernis Ch 0,12 2 er 2 ure e
éta haut
ge (E1)
g | pièce | B | EMbras | by | Vernis Ch 0,22 3 er 2 ure e éta haut ge (E2)
9 h Pièce | B Fmores Pier | Vernis Ch 0,29 4 éta 2 haut ê ge (E2)
1 Fenêtr
9 er Pièce B e Bois Vernis Ch 0,30 5 éta 2 extérieu
de re (F1)
4 Fenêtr
9 Pièce B e Bois Vernis Ch 0,31 er _. 6 éta 2 extérieu de re (F2)
’ Fenêtr
9 Pièce B e Bois Vernis Ch 0,32 er ne 1 éta 2 intérie
de ure
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 120 (F1)
’ Fenêtr
9 er Pièce e Bois Vernis Ch 0,33
8 éta 2 mere
se (F2)
1 . Gard ; . . er
L'ece e corps jeta peinture Ch 0,04
éta (G1)
ge
1 . Gard ; . À0
er 'ece e corps ét peinture Ch 0,02
éta (G1)
ge
1 .. Gard ; .
1 er Dies e corps ét peinture Ch 0,63
éta (G2)
ge
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 121 \ . Local | 2o | Unité Subs Revêtem Dégradation “est L TÉCONISAEION
e ne | ©. RL Local | N Et e | 9 diagnosti a apparen OCaI a en mg/c cs t t sa t du m2 tion u e r (%) e
1 ... Gard . ‘ er Pics B e corps es peinture Ch 0,52
2 éta (G2)
ge
Huisser
1 . ie . . à _ Pièce B Fenêtr Bois Vernis Ch 0,12
3 éta &
ge extérieu
re
(F1)
Huisser
1 ... ie . . à ce Piece B Fenêtr Bois Vernis Ch 0,22
éta e 4 .
ge extérieu
re (F2)
Huisseri
1 à e . .
à er der: B Fenêtre Bois Vernis Ch 0,29
5 éta intérieur
ge e
(F1)
Huisseri
1 .... e . . à L Pièce B Fenêtre Bois Vernis Ch 0,30
6 éta intérieur
ge e (F2)
1 h Pièce | B |Radiateu | Méta | Peinture Ch 0,3 0 ; 2 r | 7 éta
ge
1 N Pièce B Radiateu Méta Peinture Ch 0,49 0 , 2 r | 8 éta ge
4 Décapage en
1 er Pièce B Volet Méta peinture Totale Ch, 100 4.9 atelier et
0 éta 2 (V1) | E remise en
9 de peinture
4 Décapage en
1 er Pièce B Volet Méta peinture Totale | Ch, 100 6.7 atelier et 1 éta 2 (V2) | E remise en (e de peinture
1 1 | pièce Plinthes bois | Peinture Ch, 0,31 11% 3 Fi 4 éta ge
1 h Pièce Plinthes bois | Peinture Ch 0,02 ; éta 8
ge
1 1 | pièce | A | Crambr Bois | Peinture Ch 0,41
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 122 1 3 3 er anl
éta e
ge
1 |! | Pièce Creme Bois | Peinture Ch 0,51 1 éta ô e ge
Fenêtr
1 | Ÿ | pièce e Bois | peinture | Totale | Ch, | 100 | 32 | *émpécem 1 er 3 extérieu E ent oe 'a 5 éta re (F1) fenêtre
ge
4 h Fenêtr |
1 er Pièce . @ Bois peinture c 0,64
1 ; 3. intérie i
6 ae ure J (F1) Fenêtr
1 : Pièce e Bois | peinture Ch, 0,19 1 éta 3 intérie Fi
7 : ure
$ (F1) ’ Gard Lessivage et 1 Pièce Méta peinture Partie Ch 20 1,4 remise en 1 er 3 € corps | lle peinture 8 éta (G1) ge
Huisser
1 : ie . : Remplacem : Pièce Fenêétr Bois peinture ci 10 ent de la
9 éta e fenêtre ge extérieur e (F1)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 123 , Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N a Local | Zo de tr ent _ re s
° | ge ne | diagnosti a apparen | LoCali | Na | Eten | x cs t t RS t du m2 tion u e
r (%)
e
Huisseri
1 1 Pièce B ê Bois peinture Ch, 0,14 er Fenêtre : 2 ét 3 ne Fi 0 a intérieur ge e (F1) Huisseri
1 e , . À er Pièce B Fenêtre Bois peinture cn 0,69
’ éta intérieur
ge e (F1)
1 1 Pièce B Radiateu Méta Peinture Ch, 0,16 er . 2 . 3 r | Fi 2 éta
ge
1 1 Pièce B Radiateu Méta Peinture Ch, 0,03 er . 2 s 3 r | Fi 3 éta
ge
1 Décapage en
1 er Pièce B Volet Méta peinture Totale | Ch, 100 9,5 atelier et
2 éta 3 (V1) E remise en
4 ge peinture
Lessivage et
1 : Pièce C ee Bois peinture Partie E 20 4,2 remise en £ éta 3 e lle peinture ge
Lessivage et
1 h Pièce D Champ Bois peinture Partie E 20 6,4 remise en 2 - 3 lle peinture 6 éta e
ge
1 | T | pièce | D | EMPTES | bit | Peinture E 0,32 er ure 2 ; 3 e 7 éta haut
ge (E1)
1 | QU | Pièce | D | FES | plat | Peinture Ch 0,15 . éta 8 haut ê ge (E1) |
1 : Pièce Plinthes bois | peinture Ch 0,32 |
ô éta 4 | ge ||
1 h Pièce Plinthes bois peinture Ch 0,39 x éta 4
ge |
1 1 Pièce A Chambr bois peinture Ch 0,64 | 3 er 1 anl ’ éta e |
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 124 ge
Chambr L _ Pièce ani bois peinture Ch 0,55
2 éta e
ge
1 h Pièce Fmoras plâtr Peinture Ch 0,14 3 y 4 e 3 éta haut
ge (E1)
1 1 | pièce Embras | Ljätr | Peinture Ch 0,02 s |® 4 ure € A éta haut
ge (E1)
1 | 1] | Pièce Radiateu | Méta | Peinture Ch 0,35 3 | 4 r | 5 éta
ge
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 125 es à Dégradation Mesu Préconisation
N Eta Local Zo Pi sub REVELEM re s e | de NE | diagnosti a apparen | Locali | Na | Eten mg/c (es t t L ê qu m2? tion u e r (%)
e
1 : Pièce B | Radiateu Méta | Peinture E 0,53 3 , 4 r | 6 éta ge
1 1 | pièce D | Huisse bois | Vernis E 0,04 3 er 4 rie 7 éta Porte ge (P1)
1 1 | pièce D | Huisse bois | Vernis E 0,02 3 er 4 rie 8 éta Porte ge (P1)
1 1 | pièce D Porte bois | Vernis E 0,56 3 | T 4 (P1) 9 éta ge
1 1 | pièce D Porte bois | Vernis E 0,32 er 4 ; 4 (P1) 0 éta ge
Fenêtr
1 h Pièce E e bois | Peinture | Totale | E 100 3,3 REP 4 éta 4 extérieu fenêtre 1 ge re (F1)
1 Fenêètr | Remplacem 1 Pièce Ë e bois Peinture Totale E 100 2,1 er ne ent de la 4 : 4 intérie 2 éta ure fenêtre
ge (F1) Huisser
1 . ie . . Remplacem ] er Piece E Fenêtr bois Peinture Totale E 100 3,4 ent de la
3 éta e fenêtre ge extérieu re
(F1)
Huisseri
1 e . : Remplacem ] er Piece E Fenêtre bois Peinture Totale E 100 3,2 ent de la
4 éta intérieur fenêtre ge e (F1)
4 Décapage en
1 Pièce E Volet Méta peinture Totale | Ch, 100 16 atelier et er . 4 éta 4 (V1) E remise en 5 peinture _ge
1 1 | pièce F | Huisse bois | Vernis E 0,31 4 er 4 rie 6 éta Porte _ge (P2)
1 1 Pièce F Huisse bois Vernis E 0,17 4 er 4 rie
7 éta Porte
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 126 e (P2)
Recouvreme
1 1 | pièce Porte bois | Papier | Partie | Ch | 10 8,6 nt ou 4 er 4 (P2) peint lle ' remplacemen
8 éta t de la porte
ge
Recouvreme
1 1 | pièce Porte bois | Vernis | Partie | Ch | 40 3.1 ntou 4 er 4 (P2) lle | remplacemen
éta t 9
ge de la porte
1 h Pièce Plinthes bois peinture Fi 0,02
5 ; 5
0 éta
ge
1 h Pièce Plinthes bois | peinture Fi 0,53
° éta È
e
1 1 Pièce Chambr bois peinture Ch 0,56 5 er 5 an
2 éta e
ge
1 1 | pièce Chambr bois | peinture Ch 0,33 5 er 5 an
3 éta e
ge
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 127 Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
Eta Local Zo re S N e ne de tr ent Local N -
o | 9 diagnosti a apparen | -9Ca! a ten mg/c cs t t = t du m? tion u e
r (%)
e
1 |! | Pièce | A Fmoras plätr | Peinture Fi 0,67 5 | éta 5 haut e ge (E1)
1 : Pièce | A Fmbras plâtr | Peinture Fi 0,17 ! éta S haut e ge (E1) Recouvreme
1 . Huisse . . , . nt ou L er Pièce B rie bois Peinture Pare Fi 20 1,6 remplacemen
6 éta Porte t ge (P1) de la porte
Recouvreme
1 L Pièce B | Porte bois | Peinture | Partie | Fi 20 7,5 ntou 5 er 5 (P1) lle ! remplaceme 7 ‘éta nt de la ge porte
Fenêtr
1 1 | pièce | © e bois | Peinture | Totale | Ch, | 100 26 | Remplacem er . ent de la 5 éta 5 extérieu E fenêtre
8 ge re (F1)
1 Fenétr Remplacem 1 Pièce C e bois Peinture Totale Ch, 100 6,7 er Lu ent de la 5 , 5 extérieu E à 9 éta re (F2) fenêtre ge
Fenêtr
1 h pièce | C e bois | Peinture | Totale | Ch | 100 | 66 RerPeTen û éta É mes fenêtre
ge (F1) 1 Fenêtr Remplacem L Pièce C e bois Peinture Totale Ch 100 6,2 er re ent de la 6 | 5 intérie A
1 sta ure fenêtre se (F2) Huisser
1 : ie . : Remplacem À er Pièce C Fenêtr bois Peinture Totale ni 100 3,2 ent de la
2 éta e fenêtre ge extérieu re (F1)
Huisser
4 | ie | | Remplacem
1 er Pièce C Fenêtr bois Peinture Totale Ch, 100 9,1 ent de la 6 é 5 E A 3 ta e fenêtre
ge extérieur
e (F2)
Huisseri
1 .. e - . Remplacem | ... Pièce C Fenêtre bois Peinture Totale Ch 100 10,5 ent de la
4 éta intérieur fenêtre
ge e
(F1)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 128 Huisseri
1 . e . Remplacem L er Pièce Fenêtre bois Peinture Totale Ch 100 5,4 ent de la
5 éta intérieur fenêtre ge e (F2)
: Décapage en 1 er Pièce Volet Méta peinture Totale | Ch, 100 10,2 atelier et 6 éta 5 (V1) E remise en 6 ge peinture
4 Décapage en 1 er Pièce Volet Méta peinture Totale | Ch, 100 8,5 atelier et 6 éta 5 (V2) | E remise en 7 ge peinture
; Lessivage et 1 er Pièce Cheminé Bois Peinture Partie Fi 10 3,6 remise en 6 5 e lle peinture 8 éta
ge
1 | | | Pièce Cheminé | Méta | Peinture Fi 0,32 6 : 5 e | 9 éta ge
1 n Pièce Cheminé Méta Peinture Fi 0,13 7 , 5 e | 0 éta ge
1 h Pièce Cheminé Bois Peinture Fi 0,49
? éta É ê
ge
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 129 : Unité Subs Revêtem Dégradation Mesu Préconisation
N ta Local | Zo de tr änt | re S
° ge ne diagnosti a apparen Locali Na FA mg/c cs t t sa î : m2 tion u e
r (%)
e
1 : Pièc | E | Cheminé Bois | Peinture Fi 0,38 7 : e5 e 2 éta ge
1 : Se Plinthes bois peinture Ch 0,58 L éta d'e
ge au
1 1 Sa Plinthes bois | peinture Ch 0,09 7 er lle 4 éta d'e
ge au
Lessivage et
1 h ge A Fiuisse bois Peinture Partie Ch 10 3,7 remise en ! éta d'e Porte lle peinture
_ge au (P1)
Lessivage et
1 h Êa B FUIsSe bois Peinture Partie Ch 10 5,4 remise en 1 éta d'e Porte Ile peinture
ge au (P2)
1 1 Sa B | Radï Mé Pei Ch 0,68 ... lle adiateu éta einture ; 7 . : r | 7 éta d'e ge au
1 Sa 1 er lle B Radiateu Méta Peinture Ch 0,44
L éta d'e J ge au
4 Sa Volet
1 er Ile D extéri Bois peinture Ch 0,64
L éta d'e V1) ge au
4 Sa Volet
1 er Ile D extéri Bois peinture Ch, 0,56 8 éta d'e eur Fi
0 ge au (V1) ’ Sa Volet 1 er lle D intéri Bois peinture Ch 0,68 8 . : eur ’ éta d'e (V1) ge au
4 Sa Volet |
1 er lle D intéri Bois peinture Ch 0,06
8 . ' eur 2 éta d'e (V1)
ge au
1 Ex Jardi B Mur Béto Peinture Ch 0,33
8 î, °n n
3
1 Ex Jardi B Mur Béto Peinture Ch 0,39
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 130 8 t, n n 4
1 Ex Jardi Porte bois Peinture Ch 0,25
8 t, n (P1)
5
1 Ex Jardi Porte bois Peinture Ch 0
8 f, n (P1)
6
| Huisse | | Recouvreme
1 Ex Jardi re bois Peinture Totale Ch, 100 4,5 ntet remise
° t, n Porte E en peinture
(P1)
Bâti | Recouvreme
1 Ex Jardi baie bois Peinture Totale Ch, 100 4,9 nt et remise
8 t, n f E en peinture 8
ixe
(B1)
Lessivage et
1 Ex Jardi Baie fixe Méta peinture Totale E 100 6,96 remise en
8 Î, n | peinture
9
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 131 ue A Dégradation Mesu Préconisation
N Eta Local | Zo ee Sub ReVELEM re s ° | ge NE | diagnosti a apparen | Locali | Na | Eten mg/c cs t t sa t du m2? tion u e
r (%)
e
1 Ex Jardi C Mur Bét Peinture Ch 0,35
9 t, n on
0
1 Ex Jardi C Mur Bét Peinture Ch 0,34
9 t, n on 41
Lessivage et
1 Ex Jardi D Baie Mét peinture Totale E 100 6,98 remise en 9 t, n fixe al peinture 2
1 Ex Jardi D Mur bét Peinture Ch 0,14
9 t, n on
3 =
1 Ex Jardi D Mur bét Peinture Ch 0,33
9 t, n on 4
1 Ex Jardi E Mur bét Peinture Ch 0,03 9 Î, n on 5
1 Ex Jardi E Mur bét Peinture Ch 0,38 9 t, n on 6
Vé
1 rif na n na na na na na na
9 a
7 Et
al
FI
N |
Principales abréviations utilisées pour qualifier les dégradations :
Ch : traces de chocs ; CI : claquage ; Cr : craquage ; E : écaillage ; Fa : faïençage ; Fi: fissuration ; Fr: usure par friction ; G : grattage ; P : peintures pulvérulentes ; D : décollement du support.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 132 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
Liste des unités de diagnostic dégradées contenant du plomb (concentration
supérieure au seuil) :
Î
. Me ue à
Dégradation
N de Local 20 aiagnoste Subst RetÈtem , Préconisations
° S apparen r
t e
Loc Na Eten m
alis t du g
atio u e /
n r (%) C
e m
2
Décapage en
1 R Entré A Volet Méta Peinture Tot Ch, 1 4,4 atelier et remise
4 D e | ale E 0 en peinture
C 0
1/| R | Entée | B Porte Bois | Vemis | AT | ch | 6 | 3, Rempracement 9 | D e (P2) : 0 £ à porte
C e
3 R Gara A Huisse Bois Peinture Parti CR 6 6.4 Remplacement 3 D ge rie el 0 de la porte C
Porte
(P1) e
3 R Gara A Porte Bois Peinture Pari Ch, 7 7 ete 4 | D ge (P1) | Fi 0 P
C e
4 R Pièc A Huisse bois Peinture pari Ch, 3,8 Rempacement 3 | D e Ge “ Fi & la porte C orte
(P1) e
a | R | Pièc | À Porte bois | Peinture | PA | Ch 5,7 Rempacement
4 | D ei (P1) | P
C e
Décapage en
5 R Pièc B Volet Bois Peinture Tot Ch, 1 15, atelier et remise
1 D ei ale E 0 3 en peinture
C 0
7 | ! Palie | F Baie Méta | Peinture | Tot | E 1 2,3 Lessivage et
7 er r fixe | ale 0 TEMISE en éta 0 peinture ge
7 h Palie G Baie Méta peinture Tot E 1 4.2 eme NesE ei
8 éta J fixe | ale x peinture ge
4
Décapage en
10 er Pièc B Volet Méta peinture Tot Ch, 1 4.9 atelier et remise
9 ; e 2 (V1) | ale E 0 en peinture éta 0
ge
’
Décapage en
11 er Pièc B Volet Méta peinture Tot Ch, 1 6.7 atelier et remise
0 éta e 2 (V2) ale E ; en peinture
ge |
Page 27 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 133 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
Fenêtr
1! | Pièc e Bois | peinture | Tot | Ch, | 1 | 32 | Remplacement 5 er e 3 extérieu ale E 0 £ a 1enemTe
ét re (F1) 0 ge
1 . Gard . . Parti Lessivage et L' er Pie e corps net peinture el Ch . 1,4 remise en éta (G1) peinture ge e Huisser
1 . ie . . Parti Remplacement o er ne Fenêtr Bois peinture el Ce x 10 de la fenêtre éta e | ge extérieu e re
(F1)
1 Décapage en
12 cf Pièc Volet Méta peinture Tot Ch, 1 9,5 atelier et remise 4 éta e 3 (V1) ale E 0 en peinture
ge 0 L h Chambr . : Parti Lessivage et L 2 a re anl Bois peinture el E < 4,2 remise en
éta e peinture ge e
1 : à Chambr . Parti Lessivage et à 2 : Te anl Bois peinture el E =. 6,4 remise en
éta e | peinture ge e
Page 28 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 134 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
. . Me ue k
Dégradation
N de Local 20 ciagnontle Subste Retétem ,
Préconisations °
S apparen r
t e
Loc Na Eten m
alis t du g
atio u e /
n r (%) C
e m
2
Fenêtr
14! | Pièc | E e bois | Peinture | Tot | E 1 3,3 Rempapement
- 1 éta e 4 extérieu ale 0 ge re (F1) 0
Fenêtr
4! | Pic | E e bois | Peinture | Tot | E 1 21 Remplasement
« 2 éta e 4 intérie ale 0
ge ure 0
(F1)
Huisser
1 . ie . .
Remplacement :4 er Pièc E Fenêtr bois Peinture Tot E 1 3,4 de la fenêtre . e 4
ale 0 éta e
0 ge
extérieu
re
(F1)
Huisseri
1 a & . Remplacement n er Pie Ë Fenêtre
bois | Peinture ni : À 3,2 de la fenêtre éta intérieur
0 ge
e (F1)
4
Décapage en
14 er Pièc E Volet Méta peinture Tot Ch, 1 16 atelier et remise 5 éta
e 4 (V1) ale E
0 en peinture
ge 0 4
| | Parti Recouvrement
14 er Pièc F Porte bois Papier el
Ch 1 8,6 ou 8 éta
e 4 (P2) peint | 0
remplacement
4
Parti
Recouvrement
14 er Pièc F Porte bois Vernis el Ch 4 3.1 ou 9 éta
e 4 (P2) I (8
remplacement ge
e
de
la porte
.
.
Recouvrement
15! pièc | B | ‘usse bois | Peinture | PAU | Fi 2 | 16 ou
6 éta e 5 Porte
0 remplacement ge (P1) e
de
la porte
4
Parti
Recouvrement
15 er Pièc B Porte bois Peinture el Fi 2 7,5 ou 7 éta
e5 (P1) 0 remplacement ge e de la porte
Fenêtre
15 a Pièc C extérieur bois Peinture Tot Ch, 1 2,6 renparenent 8 éta e5 e (F1) ale E (e
ge 0
1 Fenêtr Remplacement 15 er Pièc C e bois Peinture Tot Ch, 1 6,7 de la fenêtre 9 éta e 5 extérieu ale E 0 ge re (F2) 0
Page 29 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 135 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
Fenêtr | | 1 . Remplacement 16 er Pièc e bois Peinture Tot Ch 1 6,6 de la fenêtre 0 éta e 5 intérie ale 0 e ure 0
3 (F1) Fenêtr
1 . . . Remplacement 16 er Pièc . €. bois Peinture Tot Ch 1 6,2 de la fenêtre
1 | e5 intérie ale 0 éta
e ure 0
3 (F2) Huisser
1 ; ie . Remplacement 16 er Pièc Fenëtr bois Peinture Tot Ch, 1 3,2 de la fenêtre
2 ; e5 ale E (6) éta e 0
ge extérieu
re
(F1)
Huisser
1 «à ie . . Remplacement 16 Pièc Fenêtr bois Peinture Tot Ch, 1 9,1 de la fenêtre
3 e5 ale E 0 éta e 0
ge extérieu
re (F2)
Huisseri
1 e : Remplacement
1° er ne Fenêtre pois Peinture he ch u n de la fenêtre éta intérieur 0
ge e (F1)
Huisseri
1 . e . . Remplacement 16 er Pièc Fenêtre bois Peinture Tot Ch 1 5,4 de la fenêtre
5 k e 5 Ur ale 0 éta intérieur 0
ge e
(F2)
Page 30 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 136 . . Me à à
Dégradation
| Eta | Local | Zo Unité de Substr Revêtem
$ Préconisations N e ne diagnostic at ent u ° g S apparen r
t e
Loc Na Eten m
alis t du g |
atio u e Î n r (%)
GE
e m
| ; Décapage en | 16 er Pièc C Volet Méta
peinture Tot Ch, 1 10,
atelier et remise 6 éta e 5 (V1)
ale E 0 2 en peinture
=—+#?%# À | _ |
° 1
|
Décapage
en
16 er Pièc C Volet
Méta peinture Tot Ch, 1
8,5 atelier et remise 7 éta e 5 (V2) |
ale E () en peinture
ge |
2
Ï
16| Pièc | D | Cheminé Bois | Peinture | Parti
| | 1 3,6 Lessivage et 8 er e5 e el 0 remise en éta |
peinture ge |
e
1 Sa Huisse .
Parti Lessivage
et M er lle A rie bois Peinture el Ch
L 8,7 remise en éta d'e Porte
peinture | ge au (P1) |
|__e |
1 Sa Huisse .
. | Parti Lessivage
et
L 7 _ lle B rie
bois Peinture el Ch À
5,4 remise en éta d'e
Porte |
peinture ge au (P2) e
18| Ext| Jarai | c | Huisse bois | Peinture | Tot |
Ch | 1 | 45 Recouremen | 7 n rie ale E 0 et remise en !
Porte
0 peinture
(P1)
| : Bâti - .
Recouvrement
a Ext vera C baie
bois Peinture ra cr L 4,9 et remise en |
fixe
0 peinture
(B1)
18 Ext Jardi C Baie fixe Méta peinture | Tot
E 1 6,9 Lessivage et 9 n |
ale 0 6 | rémiseen '
| 0 peinture |
| |
_ J 19 Ext Jardi
D Baie fixe Méta peinture | Tot
E 1 6,9 mes ve0 et | 2 |. [or
| ale L 0 8 | Dennis |
Liste des échantillons analysés en laboratoire
:
Concentrati EH N° Date Date on Acido- COMMENTAIR référence réception d’analyse soluble en F5 | |
| _mg/g ==
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 137 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
Travaux à réaliser :
Désignati
on
Remplacer les portes et bâti de portes des locaux, Entrée zone B et Garage en zone A.
Lessiver et repeindre les baies fixe métal du Palier en zone F et G.
Remplacer les fenêtres de la Pièce 3 en zone B, Pièce 4 en zone E, Pièce 5 en zone C
Lessiver et repeindre les chambranles de la Pièce 3 en zone C et D
Lessiver et repeindre le garde-corps de la Pièce 3 en zone B
Recouvrement ou remplacement la porte de la Pièce 4 en zone F et de la Pièce 5 en zone B
Lessiver et repeindre la cheminée de la Pièce 5 en zone D
Lessiver et repeindre les bâtis de porte de la Salle d'eau en zone A et B
Déposer, décaper en atelier et repeindre les volets de la Pièce 1, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4 et la Pièce 5
Lessiver et repeindre les bâtis bois et les baies fixe métal du jardin en zone C et D.
Hébergement :
Pendant la période des travaux il est possible d'organiser les prestations afin de permettre aux occupants de rester dans les lieux. Les enfants en bas âge ne doivent pas être présents dans les zones de travaux lors des interventions des entreprises.
Fait à Le Dorat, le 31/12/2021
Par Jean Marc BERTRAND
Signature :
\
Page 32 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 138 RAPPORT N° 2021-12-DRIPP-12890
ANNEXES : Croquis non côté de repérage et d’aide
à la compréhension
Croquis Niveau RDC
— == —
CE
Bucher
Buanderie
| Cage escalier
B
#
É—g
À ne —_
nn =
A «
A
Al B
D
lc Pièce 1 | Entrée
LL —
LI
Li] -
Mesure n°53 es
Mesures n° 33 et 34
Mesures n° 19, 43 et 44
Page 33 sur 33
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 139 Croquis Niveau R+1
Mesure n° 109 Mesure n° #10
Mesures n° 78, 167, 188 et 185 | A
EC jomnf jo
: E |
Mesures n° 115 à 124
Mesure n° 175 Ë
Mesure n° 126
Mesure n° 176 Ra | | 4 ——Ο— Mesure n°125
Mesures
n° #56 et #57
Pièce 5
Mesure n° 168
——— DRE
Mesures n° 141 à 145
Mesures n° 159, 161. 163, 165 et 107
Mesures n° 158, +60, 162, +64 et 166
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 140 Illustrations
lustration du volet de l'entrée en zone
A
Illustration de la porte et bâti de porte
lllustration de la porte et bâti de porte de la
pièce 1
en zone À
Illustration de la porte et bâti de porte de
la pièce 1
en zone À
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 141 Illustration de la porte et bâti de porte du garage en
zone À
CL "| 1!
illustration de la porte et bâti de porte du garage
en zone À
Illustration de la porte et bâti de porte du garage en
zone À
Illustration du volet de la pièce 1 en zone B
Iustration de la porte et bâti de porte du garage
en zone À
Illustration du volet de la pièce 1 en zone
B
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 142 Illustration de la baie fixe du palier en zone F
Hat
F2
2m
Illustration des volets Illustration des volets de la pièce 2 en zone B et jardin en zone A
HA:
-
1:04 EM À LA /
de la pièce 2 en zone B et
jardin en zone A
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 143 lllustration du garde-corps et du volet de la pièce 3
en zone B
pièce 3 en zone B
lllustration du bâti de la pièce 3 en zone C lllustration du bâti de la pièce 3 en zone C
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 144 Illustration du bâti de la pièce 3 en zone D
Illustration de la fenêtre et du volet de la pièce 4
en zone E
llustration du bâti de la pièce 3 en zone
D
lllustration de la fenêtre et du volet de la pièce 4
en zone E
lllustration de la fenêtre de la pièce 4 en zoné E lllustration du volet de la pièce 4 en zone
E
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 145 illustration du volet de la pièce 4 en zone E Illustration de la porte de la pièce 4 en zone F
lllustration de la porte de la pièce 4 en zone
F
Illustration de la porte et bâti de porte de la
pièce 5 en zone B
Illustration de la porte et bâti de porte de la pièce 5
en zone B
lllustration de la fenêtre 1 et du volet 1 de la
pièce 5 en zone C
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 146 lllustration de la fenêtre 1 de la pièce 5 en zone
C
llustration de la fenêtre 2 et du volet 2 de la
= SET MUuNNRE
” 7 —L.) pe
LITE
Illustration de la fenêtre 2 de la pièce 5 en zone
C
pièce 5 en zone C
1 |
| \
MAL LAN
TEEERR
PT! ” n =
Illustration de la fenêtre 2 et du volet 2 de la
pièce 5 en zone C
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 147 llustration de la cheminée de la pièce 5 en zone
D
lilustration du bâti de porte de la Salle d’eau en
zone À
a
a »
Illustration du bâti de porte de la Salle d'eau en
zone A
lllustration du bâti de porte de la Salle d'eau en
zone B
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 148 .e
Illustration du bâti de porte de la Salle d'eau en
zone B
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 149 CERTIFICAT DE COMPETENCES
\ Certificat de compétences
\ Diagnostiqueur Immobilier
» \
A \ \ N° CPDI0081 Version 011
pa Je soussigné, Philippe TROYAUX, Directeur Général d’1.Cert, atteste que :
Monsieur BERTRAND Jean-Marc
Est certifié(e) selon le référentiel L.Cert dénommé CPE Di DR 01, dispositif de certification de
personnes réalisant des diagnostics immobiliers pour les missions suivantes :
Amiante avec Amiante Avec Mention**
mention Date d'effet : 24/02/2017 - Date d'expiration : 23/02/2022
Amiante sans Amiante Säns Mention“
mention Date d'effet : 24/02/2017 - Date d'expiration: 23/02/2022
DPE tout type de Diagnostic de performance énergétique avec mention : DPE tout type de bâtiment
bâtiments Date d'effet : 29/05/2018 - Date d'expiration : 28/05/2023
DPE individuel Diagnostic de performance énergétique sans mention : DPE individuel
Date d'effet : 29/05/2018 - Date d'expiration : 28/05/2023
Electricité Etat de l'installation intérieure électrique
Date d'effet : 26/09/2018 - Date d'expiration : 25/09/2023
Gaz Etat de l'installation intérieure gaz
Date d'effet : 29/05/2018 - Date d'expiration : 28/05/2023
DRIPP/CAT Plomb avec mention : Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôle après travaux en présence de plomb
Date d'effet : 29/05/2018 - Date d'expiration : 28/05/2023
Plomb Plomb : Constat du risque d'exposition au plomb
Date d'effet : 29/05/2018 - Date d'expiration : 28/05/2023
En fui de quoi ce certificat est délivré, Dour valoir et servir ce que de droit
Edité à Saint-Grégoire, ie 24/10/2018. .
=>
+ Musions de repérage des maténaux et produits de la léte À et des matérisut et prodhars 6 la liste B et évaluations périogiques dl l'étst de conservation des matériaux et produits de la
Este À da les bôtiments autres que ceux relevant de la mention
“Missions de repérage des maténaux et produits de a liste A et dei matériaux et produits de la liste B et évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de fa
Site A dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public réponclant aux catégories 1 à 4, dans des à bles cé travail héberin plus de 100 personnes
É ou dans des bâtiments industriels. Missions de repérage des matériaux et prodkits de la lite C. Les examens visuels à fissue des travaut de retrait ou de conlinement, Arrêté du 21 novembre
É 2006 mocifé défincsant les critéres de certificahon des .cornpétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'emosition au plomb, de diagnostics du risque d'intoxicahon par le plomb des peitures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, st les critères o'accrécitation des organismes de certification - Arrêté du 25 juilet 2016 déänissant les ontêres de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits conterisnt de laniante, et d'emmen visuel aprés travaux dans les immeubles bâtis et les critères d' , citation des organi de certification - Arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant tes aitéres de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites clans le bâtiment et les critères d'accréditation des urganisrnes de certification - Arrêté du 16 cchobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le oiagnostic de perlormance énergétique ou Fattestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critéres d'accréditation des organismes de certification - Arrêté du 6 avril 2007 modfié définissant les critères de j certification des compétences des personnes physiques rédlisant état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréoitation des organismes de certification - Arrêté du 8 juillet 2008 l modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant Fétat de l'installation intérieure d'électricité etles cntères d'accréditation des L de La
em . cofruc
ACRELTATION
CEE
PORIFL
j CORAN WEPCRAULL SUR e mobbul 2e Ce ie SEMRÉOUMES win CnFREe ER
| Certification de personnes
| Diagnostiqueur
| Portée disponible sur wwuwiicert.fr ! german naar
Parc d'Affaires, Espace Performance — Bât K — 35760 Saint-Grégoire CPEDIFR 1Frevl13
Préfecture de la Creuse - 23-2022-02-04-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis au 27 rue de la Victoire à Auzances(23700) cadastré AC 139 150 Secrétariat général commun de la Creuse
23-2022-02-09-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
23-2019-01-21-0001 du 21/01/2019, portant
désignation des membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail de la
préfecture de la Creuse
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-0001 du 21/01/2019, portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la 151 Arrêté n°
en date du
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-0001 du 21 janvier 2019
. portant désignation des membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-06-05-002 du 5 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de la Creuse ;
Vu la circulaire ministérielle en date du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique
d'application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu l'arrêté n° 23-2019-01-11-002 fixant la composition du CSHCT de la Préfecture de la Creuse en date
du 11 janvier 2019 suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-0001 en date du 21 janvier 2019, portant désignation des
membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse,
suite aux propositions des organisations syndicales (syndicat Force Ouvrière- FSMI, syndicat CGT -
USPATMI),
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
Piace Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sgc-rh@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.BOUV.ÎT 1/2
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-0001 du 21/01/2019, portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la 152 ARRETE :
Article 1°’:
Considérant que dans l'arrêté préfectoral ci-dessus visé, Mme Colette JEAN ne peut plus siéger en
tant que membre suppléant, l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-001, est modifié
comme suit en ce qui concerne les représentants du personnel suppléants :
2 - Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat Force Ouvrière - FSMI
- Mme Françoise MATIGOT,
- Mme Cécile LAVEDRINE
- Monsieur Nicolas BOISSON
Syndicat CGT- USPATMI
- Monsieur Pascal BIMAS
Syndicat Force Ouvrière FSMI
- Mme Catherine JALLOT
- Mme Virginie CHANARD
- Mme Marie-Christine GRANÉ
Syndicat CGT - USPATMI
- Mme Christine NGO NAINOB
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 28-2019-01-21-001 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera notifié à chacun des
membres du CHSCT.
0 9 FEV. 2022
Pour La Préfète et par délégation,
Le Sous-préfer&ecrétaire Général,
Guéret, le
2/2
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-21-0001 du 21/01/2019, portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la 153 Secrétariat général commun de la Creuse
23-2022-02-09-00002
Arrêté portant modificatif de l'arrêté préfectoral
n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant
composition nominative de la Commission
Locale d'Action Sociale du Ministère de
l'Intérieur compétente pour le département de
la Creuse
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00002 - Arrêté portant modificatif de l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale du Ministère de 154 Secrétariat Général Commun Départemental
Service des ressources humaines
Et de l’action sociale
Arrêté n°
en date du
portant modificationde l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020
portant composition nominative de la commission locale d'action sociale
du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut sf général
de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnes de
l'État ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 20141094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la
direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale
de la sécurité intérieure:
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'action sociale du ministère de
l'intérieur ;
VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 portant répartition des sièges au sein de
la commission locale d'action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de ia
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la
commission locale d'action sociale du ministère de l'intérieur compétente pour le département de la
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-28-00008 du 28 mai 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la commission
locale d'action sociale du ministère de l'intérieur compétente pour le département de la Creuse
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sgc-rh&creuse.gouv.fr
WWAW.CTEUSE.BOUV.fr
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00002 - Arrêté portant modificatif de l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale du Ministère de 155 CONSIDERANT que suite au départ à la retraite de M. Christian DEL PUPPO, représentant du personnel
au sein de la CLAS de la Creuse, le syndicat CGT, saisi le 14 janvier 2022, a désigné Mme Corinne TRIBET,
afin de Île remplacer au sein de la dite instance:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur,
instituée dans le département de la Creuse par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020
susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
> _Représentants des personnels pour le syndicat FSMI-FO :
æ Syndicat FSMI FO:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Natacha PATIES Thérèse BOURLIAUD
Lydie GRANDET Elise DONY
Florence JOUANNY Florian APOI
Annie VIOT Cédric DOURDET
Stéphane RIGAUD Ludivine MONIER
Dimitri DETANDT Jérôme GRECK
Vincent LE CORRE Emilie LABENDEHORE
© Syndicat Alliance PN-SNAPATSI- Synergie officiers- SICP affiliés CFE-CGE :
TITULAIRES SUPPLEANTS
David LACROUX Amaury RUGUET
Nathalie PINARD Sylvie COULAUDON
Yannick SELLIER Frédéric BATTUT
D Syndicat CGT:
TITULAIRES. SUPPLEANTS
Christine NGO NAINOB Nelly BLOSSIER
Pascal BIMAS Saniati SELEMANI
Marie-Françoise PEYRATAUD Corinne TRIBET
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020
demeurent sans changement.
ARTICLE3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent.arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera
transmis à M. le Ministre de l'intérieur ainsi qu'à tous les membres désignés constituant la commission
locale d'action sociale.
Guéret, le 0 9 FEV. 2022
Pour La Préfète et n
Le Sous-préfet,
ar délégation,
An!
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2022-02-09-00002 - Arrêté portant modificatif de l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale du Ministère de 156