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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-021
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités conduites pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et
technique) (2 pages) Page 4
23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative
sociale) (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres
de la CLE du SAGE Vienne (2 pages) Page 10
23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion
(2 pages) Page 13
23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024
portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018
concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
(14 pages) Page 16
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2023. (1 page) Page 31
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative
en application de l'article L 165-6 du Code de la construction et de
l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation
d'achèvement portant sur LA HALLE - CHAUSSEA à AUBUSSON (2 pages) Page 33
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu de vie
et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir (2 pages) Page 36
Douanes /
23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 (1 page) Page 39
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23
(2 pages) Page 41
2 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane (2
pages) Page 44
23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I (2 pages) Page 47
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23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale (4 pages) Page 54
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publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n°
23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 (5 pages) Page 59
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23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des
Genêts à la commune de Vareilles (3 pages) Page 80
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification des annexes 2 et 3 de
l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (11
pages) Page 84
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-04-00001
Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités conduites
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale,
financière et technique)
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 4 En Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, .
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Fermi Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
Portant agrément de l'association « Comité d'Accueil Creusois » au titre des activités conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique)
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R.365-8 ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en date du 8 septembre 2023;
VU l'avis favorable de ia Direction Départementale des Territoires de la Creuse reçu par courrier électronique le 12 janvier 2024;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'association « Comité d'Accueil Creusois », dont le siège se situe 5 rue de Londres, CS
90312 - 23007 GUERET CEDEX, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
au titre de l'article R.365-1-2°- $b, Sd, £e du Code de la Construction de l'Habitat se rapportant à :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
« l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées ; |
° l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer. au logement un caractère décent ;
° l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 5 d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441- 2.
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R 365-8 du code susvisé, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir. mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges.- 2. Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnäire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, eg 4 FEV. 2024
La Préfète
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 6 DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-04-00002
Arrêté portant agrément de l'association Comité
Accueil Creusois au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisés (intermédiation locative et de
gestion locative sociale)
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 7 Ex | Direction Départementale
PRÉFÈTE .... de l'Emploi, du Travail, prob Fe des Solidarités et de la Ptit Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL'N2
Portant agrément de l'association « Comité d'Accueil Creusois » au titre des activités pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et de gestion locative sociale)
La Préfète de la Creuse
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction ét de l'Habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 3657
à R 365-8 :
VU le Code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 851: ;
VU la. circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; oo
VU la demande d'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale du 8 septembre 2023, complétée le 12 décembre 2023 ;..
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse reçu par courrier électronique le 12 janvier 2024; : |
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Creuse, |
ARRÊTE
‘ARTICLE 1%: L'association «Comité d'accueil creusois », dont le siège se situe 5 rue de Londres, CS
30312 - 23007 GUERET CEDEX, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (IML-GLS) au titre de l'article R.365-1-3°-$ a), b) et c) du Code de la Construction de
l'Habitat se rapportant à :
a) La location :
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organisme
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-841 ; |
* ‘de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer. modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321- ‘10, L. 321-10-1 et L, 353-20 ; .
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article’ L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
1, place Varillas .
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
| 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 8 * auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 4211, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;
+ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L.365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc publie, selon les modalités prévues à l'article
L. 442-9,..
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter. de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. ll ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière ‘peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément. à l'article R 365-8 du code susvisé, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le ‘Q 8 FEV. 2024
La Préfète
mg,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-04-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Comité Accueil Creusois au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisés (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 9 DDT de la Creuse
23-2024-02-01-00003
Arrête portant prorogation du mandat des
membres de la CLE du SAGE Vienne
DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET territoire DE LA HAUTE-VIENNE des te oires Liberté
Égalité
Fraternité
-{ FEV, 2024 . Arrêté du
portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212- 34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Considérant l’article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
prévoyant la durée du mandat des membres à six ans
Considérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l’eau dans le
cadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuels
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 11 Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le * { FEV, 2026
Le préfet,
à MT
François PESNEAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-02-01-00003 - Arrête portant prorogation du mandat des membres de la CLE du SAGE Vienne 12 DDT de la Creuse
23-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
démission d'un lieutenant de louveterie de la
circonscription de Pontarion
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion 13 PRÉFÈTE | Direction DE LA CREUSE Départementale Liberté | e . . : Égalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -
Portant approbation de la démission d’un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R:427-1 à R.427-4;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu la note technique du 16 juillet2019 relative aux lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la creuse pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de madame la préfète de la creuse donnant délégation de signature à madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 donnant subdélégation de signature accordée par madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires, aux agents de la direction dé- partementale des territoires de la creuse ;
Considérant la démission de monsieur STENOU Didier, lieutenant de louvetere sur la circonscription de Pontarion, reçue par courrier avec accusé de réception en date du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Asa demande, il est mis fin au commissionnement et à l’assermentation de M. STENOU Didier en qualité de lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion, comprenant les communes de La Chapelle Saint-Martial, de Janaillat, de Pontarion, de La Pouge, de Sardent, de Saint- Eloi, de Saint-Georges la Pougé, de Saint-Hilaire le Château, de Thauron et de Vidaillat, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE2: M. STENOU Didier remettra son livret de commissionnement (commission) et sa carte de lieutenant de louveterie, soit en main propre au chef du service espace rural, risques et environnement de la direction départementale des territoires, ou à un de ses représentants, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction départementale des territoires.
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion 14 ARTICLE 3: Un remplacement est institué sur la circonscription de Pontarion. M. PETIT Joël est désigné comme lieutenant de louveterie titulaire et M. LEGENDARME Alain comme son suppléant.
ARTICLE 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'ad resse www.telerecours.fr). Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la creuse. Dans ce cas, le re- cours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLES: Mme la directrice départementale des territoires, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mme la présidente de la fédération
départementale des chasseurs, M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, M. STENOU Didier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Guéret, le 30 janvier 2024.
Pour la préfète-et par délégation;
La directrice départementale des territoires,
Hélène DURS UD-TOCCHET
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la démission d'un lieutenant de louveterie de la circonscription de Pontarion 15 DDT de la Creuse
23-2024-02-06-00001
Récépissé de déclaration en date du 6 février
2024 portant modification du récépissé de
déclaration du 26 avril 2018 concernant le
système d'assainissement collectif de la
commune de Fursac
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 16 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le
système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territoriales en matière d'eau et d'assainissement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le récépissé de déclaration n°23-2018-00062 du 26 avril 2018 et l'arrêté de prescriptions n°2018- 010 du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac ;
VU la demande de Monsieur le maire de Fursac, reçue le 6 décembre 2023, en vue de la modification du dossier de déclaration du 4 avril 2018 et enregistré sous le n° 23-2018-00062, relatif au système d'assainissement collectif de Fursac ;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 6 février 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ A
Monsieur le Maire de la commune
Fursac
2, Place de la Mairie
23290 Fursac
de sa demande de modification de sa déclaration du 4 avril 2018 relative au système d'assainissement de la commune de Fursac et concernant particulièrement le niveau de rejet de la station d'épuration de Fursac.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 17 Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants _
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est
constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et des
ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du
code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte
associés Un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de
plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non
collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
Déclaration Arrêté interministériel du
‘21/07/2015 modifié relatif à
l'assainissement collectif
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Fursac sont définies par arrêté joint au présent récépissé.
Les copies de la déclaration, du présent récépissé et de l'arrêté de prescriptions spécifiques sont
adressées à la mairie de là commune de Fursac concernée par cette opération, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques
seront publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 18 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wuww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : + parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À Guéret, le 6 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Pour le chef de service espace rural,
risques et environnement,
La cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques et transports,
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) » |
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 19 DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 20 EE PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-07 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système
d'assainissement collectif de la commune de Fursac
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à 1.2224-12 et R.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territoriales en
matière d'eau et d'assainissement :
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le récépissé de déclaration n°23-2018-00062 du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac ;
VU la demande de Monsieur le maire de Fursac, reçue le 6 décembre 2023, en vue de la modification du dossier de déclaration du 4 avril 2018 et enregistré sous le n° 23-2018-00062, relatif au système d'assainissement collectif de Fursac ;
VU le récépissé de déclaration du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 relatif au système d'assainissement collectif de Fursac;
CONSIDERANT que le milieu récepteur du rejet, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour, est une masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, référencée FRGRO409, avec un objectif d'atteinte du bon état en 2021;
CONSIDERANT que La Gartempe est un cours d'eau dont le bassin versant est classé en zone sensible à l'eutrophisation ;
CONSIDERANT que la demande du maire de la commune de Fursac reçue le 6 décembre 2023 a pour
objet de ramener les prescriptions de rejet du système d'assainissement à un niveau réglementaire moins contraignant mais conforme au minimum requis par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié concernant les systèmes d'assainissement ;
CONSIDERANT que les calculs de rendements, définis dans le cadre du dossier de déclaration déposé le 4 avril 2018, sont erronés notamment au regard de la surface de bassin versant de la Gartempe au point de rejet de la station d'épuration de Fursac portant sur 323 km? dans le dossier initial alors qu'elle représente 467 km? ;
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Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gOUV.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 21 CONSIDERANT que ce sont ces calculs qui ont déterminé les niveaux de rejet à atteindre par la station
de traitement des eaux usées du bourg de Fursac ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement de type lagunage naturel mis en place à Fursac n'est
pas en capacité de répondre aux prescriptions particulières définies dans le cadre du dossier de
déclaration et prises par arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'exploitation régulière des ouvrages de traitement des eaux usées et la réalisation
des travaux sur le réseau contribuent au bon fonctionnement du système d'assainissement de la
commune de Fursac ;
CONSIDERANT que le respect des prescriptions de rejet telles que définies par l'arrêté interministériel
du 21 juillet 2015 sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
Code de l'Environnement de manière à atteindre les objectifs de qualité du cours d'eau La Gartempe ;
CONSIDERANT que les prescriptions particulières prises par arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril
2018 liées aux normes de rejet de l'ouvrage de traitement ne sont pas justifiées ;
CONSIDERANT que les prescriptions définies par l'arrêté du 26 avril 2024 doivent être mises à jour au regard de l'évolution de la réglementation ainsi que des travaux réalisés ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: OBJET
Le présent arrêté a pour objet, principalement, de modifier les normes de rejet des eaux usées issues
du traitement de la station d'épuration du bourg de Fursac vers le milieu naturel. Il tient compte
également des évolutions réglementaires et de réalisations de travaux.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'exploitation de la station de traitement des eaux usées créée sur les parcelles cadastrées section AL
n°42, 48, 49, 50 et 51, commune de Fursac, et le rejet dans le cours d'eau La Gartempe sont autorisés
dans les conditions définies par le présent arrêté.
La commune de Fursac, maître d'ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à :
« procéder à l'exploitation du système de collecte des eaux usées et de la station d'épuration,
d'une capacité de 910 EH, située sur la commune de Fursac, en vue de traiter les effluents
provenant de la commune de Fursac,
+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau La Gartempe.
Article 3 : Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime R'ÉSRTIPEQNS générales
| correspondants
2110. |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à | Déclaration Arrêté
collecter et traiter une charge brute de pollution interministériel du
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code 21/07/2015 modifié
général des collectivités territoriales : relatif à
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); l'assainissement
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 22 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou collectif égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services .
publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article
L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées
domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de
collecte des eaux usées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Fursac sont définies par le présent arrêté sur proposition du schéma directeur d'assainissement du bourg de Fursac réalisé en 2014.
Récapitulatif des opérations proposées dans le cadre de ce schéma directeur d'assainissement :
N° Nature de l'opération Objectifs de travaux
A REHABILITATION DU RESEAU D'EAUX USEES
1 Réhabilitation du réseau route de la Souterraine + Suppression de 44 % des ECPP* | + Amélioration du taux de collecte des effluents
2 Réhabilitation du réseau route de Guéret + Suppression de 15 % des ECPP* + Suppression de 3000 m° de surface active**
3 Réhabilitation du réseau du Peyroux
31 Mise en séparatif du lotissement du Peyroux - Suppression de 10 000 m? de surface active suppression du DO3
3.2 Réhabilitation du réseau en rive gauche du Peyroux |- Suppression de 1 % des ECPP* * Amélioration du taux de collecte des effluents
Réhabilitation du réseau route des Nadauds Suppression de 7 % des ECPP
Réhabilitation du réseau place de l'Église + Suppression de 3 % des ECPP* + Amélioration du taux de collecte des effluents
6 Réhabilitation du réseau de transfert route de Bel Amélioration du taux de collecte des effluents Air
7 Mise en séparatif de la route de Marsac (travaux + Suppression de 9 % des ECPP*
réalisés en avril 2014) + Suppression de 3000 m° de surface active
B REHABILITATION DE LA STATION D'EPURATION
1 Lagunage à deux bassins + Filtre planté de roseaux
, Mi l'unité de trai
2 Réseau de transfert, bassin tampon, poste de issauxinormes:de Runiéideitraitement relevage
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 23 *ECPP Eaux claires parasites permanentes
** La surface active contribue à l'apport d'eaux claires parasites temporaires
Article 5 : Caractéristiques de la station d'épuration
Localisation :
Implantée sur les parcelles cadastrées section AL n°42, 48, 49, 50 et 51, sises sur la commune de Fursac.
Coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées : X : 584 568. ; Y : 6 561 177
Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau La Gartempe. Le point de rejet se situe aux
points de coordonnées Lambert 93 suivants : X : 584 681 ; Y : 6 561 309.
Caractéristiques techniques de la station :
Filière de type lagunage naturel comprenant :
. Dégrilleur manuel pour le prétraitement,
. Canal de comptage d'entrée,
. Lagune primaire comportant une cloison siphoïde en entrée,
. Eagune secondaire,
. Lit planté de roseaux à écoulement vertical,
. Canal de comptage de sortie.
Capacité de traitement :
Capacité nominale : 910 équivalents-habitants (EH), soit 54,6 kg/j DBOS.
Débit journalier de temps sec : 150,8 m°/i.
Débit journalier de temps de pluie : 300,8 m°/i.
Filière boues :
Après traitement, les boues sont valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en cours
de validité et défini en application de la rubrique 21.30 de l'article R 2141 du Code de
l'environnement. Lorsque la surface n'est pas suffisante ou que les conditions réglementaires ne sont
pas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues sont transférées vers un centre de traitement agréé.
Le volume total de boues produit par les lagunes est estimé à 11 tonnes de matières sèches par an.
Le curage du premier bassin est à prévoir tous les 10 à 15 ans ; celui du deuxième tous les 20 ans.
L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 6: Caractéristiques des ouvrages du système de collecte des effluents bruts, créés en application du schéma directeur de 2014 :
Bassin tampon :
Création d'un bassin d'orage permettant de limiter les apports d'eaux claires parasites à la station de
traitement des eaux usées.
Ouvrage enterré et implanté sur la parcelle cadastrée section Al n°23, commune de Fursac, à l'aval du
déversoir d'orage identifié DO 5.
Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 154. ; Y : 6 561 696.
Volume de stockage : 120 m° avec un pompage de 15 m°/h et équipé d'un dégrilleur.
Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration.
Poste de relevage :
Création d'un poste de transfert des effluents du bourg vers la station de traitement des eaux usées.
Situé sur la parcelle cadastrée section AK n°3, commune de Fursac.
Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 053. ; Y : 6 561 524.
Equipé de deux pompes de débit unitaire de 35 m°/h pour un fonctionnement en permutation, voire
de manière simultanée.
Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 24 Article 7 : Niveau de rejet
En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le rejet de la station de traitement des eaux usées de Fursac doit respecter les valeurs indiquées ci-après.
Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après :
« soit les valeurs fixées en concentration indiquées dans le tableau suivant,
« soit les valeurs fixées en rendement indiquées dans le tableau suivant.
Paramètres | Concentration |! Rendement Valeur
| maximale minimum rédhibitoire
DBO; | 35 mg/l 60% | 70mgl | DCO 200 mg/! | 60% | 400mg/l | MES | |__| 50% | 85mg/
Le débit nominal du rejet de la station d'épuration est de 300,8 m3/i.
Le débit de référence pour l'établissement de la conformité annuelle du système d'assainissement est fixé à 300,8 m3/j. |! correspond au débit au-delà duquel le traitement ne peut être garanti en raison de
situations inhabituelles (fortes pluies, opérations programmées de maintenance, catastrophes
naturelles, inondations, pannes...).
Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel en vigueur.
Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies aux tableaux ci-dessus, fait l'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.
Article 8 : Moyens de surveillance
Les équipements destinés à la surveillance du fonctionnement des ouvrages sont détaillés ci-après.
La station de traitement des eaux usées :
- un canal de comptage à seuil triangulaire en entrée de station, à l'aval du dégrilleur,
- un canal de comptage à seuil triangulaire en sortie,
- un compteur de bâchées sur la chasse d'alimentation du lit planté de roseaux,
- un regard de prélèvement en sortie de station.
Le poste de refoulement général des eaux usées :
- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesure des volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans le
local technique de la station actuelle,
- un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement, avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle, - un système de télétransmission qui permettra de contrôler à distance le poste de refoulement et d'alerter le personnel d'astreinte en cas de dysfonctionnement et également d'assurer le stockage de l'ensemble des données de fonctionnement du poste.
Le bassin d'orage :
- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesure
des volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle,
- un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement, avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle, - un système de télétransmission qui permettra de contrôler à distance les niveaux dans le bassin d'orage et de contrôler le fonctionnement des pompes et de l’hydroéjecteur et également d'assurer
le stockage de l'ensemble des données de fonctionnement du bassin d'orage et de ses équipements. - un poste central de supervision permettra à l'exploitant d'assurer le suivi d'exploitation du poste de refoulement et du bassin d'orage.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 25 Article 9 : Jugement de conformité du système d'assainissement :
Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, au
cours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie la
conformité ou la non conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1997 d'une part et au regard de la réglementation locale,
imposée par le présent arrêté préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
Article 10 : Production documentaire :
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe II. 1.
de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif. Il précise notamment
son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des
points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes
extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce
dispositif.
Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service en
charge du contrôle.
Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de
collecte). It le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de
l'année en cours.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
éléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une
demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 2141 du Code de
l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Les copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises en mairie de Fursac, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces actes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 26 Article 16 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwur-telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-311 du Code de l'environnement : + __ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans: un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; + parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 17 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune de Fursac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GUÉRET, le 14 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Pour le chef de service espace rural,
risques et environnement,
La cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques et transports,
Li_—
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-47 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
7/7
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 27 DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 28 d'assainissement de la commune de Fursac
Liste des déversoirs d'orage identifiés sur le réseau d'assainissement :
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral d 14 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système
DOI DO2 DO3 DO4 DO5
14,3 47 5,2 26,5 37,9
21% 7% 8% 39% 56%
53 U + : Fron PAT 14U 136u 297 u
230 EH / 35 EH /
11,5 kg É ELLE 1,75 kg M à4 910 EH / 45,5 ka DBO5/ DBO5A |“ 11 mBo5s 1° !
45 U PAT 0 136U 290 U
112 EH / 42 EH / 2,1 340 EH/ 17
5,6 kg 0 [792 EH / 39,6 kg DBO5/ D8o54 | +8 PBOS/ kg DBO5/
Réseau EP Réseau FP,
Gartempe Gartempe Gariempel fossés, Gartempe
Gartempe
DO? = _ = DO4
585255 | 585382 | 585724 | 585185 | 585182 | 585 177
6 561657 lé 561512 | 6 561 707 16562056 | 6561 713 | 6 561 730
321 330 328 329 320 320
585247 | 585245 | 585723 | 585 336 585 194
561671 lé 561 668 16561 715 | 6561 880 6 561 672
319 320 327 320 319
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 29 “i
DDT de la Creuse - 23-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du 26 avril 2018 concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac 30 DDT de la Creuse
23-2024-02-12-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023.
DDT de la Creuse - 23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023. 31 E = Direction PRÉFÈTE Départementale Eu ml des Territoires. Épaité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ENCADRANT LA PÉRIODE DE DÉPÔT DES DEMANDES D'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PERTES DE RÉCOLTE AFFECTANT LES PRAIRIES NON ASSURÉES SUITE AUX ALÉAS CLIMATIQUES DE L'ANNÉE 2023
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9:
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : |
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le
département de la Creuse consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont déposées par voie
électronique sur l'application AléaNat du 15 février 2024 au 19 mars 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le? 2 FEV. 2074
.La Préfète
Anne mccluuscon
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.5900 ‘
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 171
DDT de la Creuse - 23-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023. 32 DDT de la Creuse
23-2024-01-29-00003
AP portant annulation d'une sanction
administrative en application de l'article L 165-6
du Code de la construction et de l'habitation
pour absence non justifiée de dépôt de
l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE
- CHAUSSEA à AUBUSSON
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE - 33 | Re = _ Direction PRÉFÈTE Départementale DE! LA CREUSE
des Territoires
Agé Fraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N8
portant annulation d'une sanction administrative:
en application de l’article L'165-6 du Code la construction et de l'habitation
pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement
PORTANT SUR LA HALLE - CHAUSSEA À AUBUSSON
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L 122-3, L 122-5, L 122-
6, L'122-9, L 1431, L 1611, L 164-1 à L 164-3, L 165-1 à L 165-7 et R 165-1 à R 165-19 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 13215 ;
VU les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », qui donnaient
jusqu'au 1° janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public
(ERP) pour les mettre en accessibilité ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée et son décret d'application n°2014-1327 qui
imposaient. à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de
communiquer à l'administration le niveau d'accessibilité de leur(s) ERP ainsi que la programmation des
éventuels travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 à R
164-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre
bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté’ du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU l'arrêté d'approbation d'agenda d' accessibilité programmée AA 054 542 18 A 0001 pour la mise ‘en
accessibilité d'un ou plusieurs établissement(s) recevant du public (ERP) en date du 17 août 2018 accordé pour une durée, ptale,portant sur deux périodes et dans lequel l'établissement « La Halle Chaussea » sisrue dé là Re eyrette à Aubusson est inscrit et est programmé dans la première période; :
VU le courrier recommandé avec demande d'avis de réception de la préfète en date du 28 janvier 2022
demandant à Chaussea, SIRET n° 33026769100377, sise 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY,
la transmission dans Un délai de deux mois d'une attestation d'accessibilité ou d’une demande
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr 1/2
23-2024-01-29-00003
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE - 34 d'autorisation de travaux pour l'établissement « La Halle Chaussea » sis rue de la Rebeyrette à Aubusson
relevant de sa responsabilité, resté sans réponse probante ;
VU la mise en demeure de la préfète, adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2022 à Chaussea de produire dans un délai de deux mois, les justificatifs probants -du respect de la réglementation en matière d'accessibilité et lui rappelant les sanctions encourues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-23-00001 portant prononcé d'une sanction administrative en
application de l'article L 165-6 du Code la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de
dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur la HALLE - CHAUSSEA à AUBUSSON en date du 23 novembre 2023 ;
VU le recours gracieux déposé par Chaussea par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 s'applique à chaque établissement recevant du public (ERP) ;
CONSIDERANT que les gestionnaires d'ERP doivent déposer une attestation d'accessibilité à l'achèvement des travaux de mise en accessibilité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales ;
CONSIDERANT que Chaussea a fourni toutes les preuves de la conformité aux règles d'accessibilité de
son établissement dans sa lettre du 26 décembre 2023 (diagnostic accessibilité établi par Véritas) ;
CONSIDERANT que au vu des pièces fournies, l'établissement LA HALLE - CHAUSSEÀ à AUBUSSON est
en conformité avec la réglementation accessibilité ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général et de Mme la directrice départementale des territoires de
la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 18%: L'amende administrative à l'encontre de Chaussea d'un montant de 2500 euros pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur l'établissement « La Halle Chaussea » sis rue de la Rebeyrette à Aubusson est annulée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Chaussea et sera publiée au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet d'Aubusson, au directeur régional
des finances publiques - Limousin - Haute Vienne (DRFIP), à la directrice départementale des territoires
de la Creuse, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le % S'JAN. 2024
| AnneFRACKOWIAK-IACORS INFORMATION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décti s dans le:derri\rpois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent Un re n recours Contentieux. La juridiction compétente peut aussi être saisie par | ‘application télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique du ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00003 - AP portant annulation d'une sanction administrative en application de l'article L 165-6 du Code de la construction et de l'habitation pour absence non justifiée de dépôt de l'attestation d'achèvement portant sur LA HALLE - 35 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
23-2024-01-05-00005
Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu
de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS
Wagon de l'Espoir
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 36 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Conseil Départemental de la Creuse Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion Sociale
RAA 23-094. O. 0S. 00005
ARRETE N° 2024-003
Portant cession d’autorisation d’un lieu de vie et d'accueil
dénommé Le Wagon de l’Espoir
à la société par actions simplifiée Le Wagon de l'Espoir
Vu Le code de F’action sociale et des familles et notamment son article L.313-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-49, L.112.14 et R.241-3 à
R.241-9 ;:
Vu Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 février 2023 pris conjointement par la Préfète de la Creuse et la Présidente du
Conseil départementale de la Creuse et portant autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil
dénommé Le Wagon de l’Espoir à Fontanières ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2023 pris conjointement par la Préfète de la Creuse et la Présidente du Conseil
départemental de la Creuse et portant modification de l’autorisation de création d’un lieu de vie et
d’accueil dénommé Le Wagon de l’Espoir à Fontanières ;
Considérant que Monsieur Fabrice Dupas et Madame Delphine Almodar ont créé une société par actions
simplifiée (SAS) dénommée « Le Wagon de l'Espoir » dont Le siège social est sis 2 Les Brégères
23110 Fontanières et l’objet social inclut la gestion d’un lieu de vie et d’accueil ;
Considérant que par un courrier électronique du 23 août 2023, Monsieur Fabrice Dupas président de la
SAS Le Wagon de l’Espoir, a demandé la cession de l’autorisation du lieu de vie et d’accueil dont il
est titulaire avec Madame Delphine Almodar au profit de la SAS Le Wagon de l’Espoir ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département de la Creuse et de
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1 :
Monsieur Fabrice DUPAS et Madame Delphine ALMODAR domiciliés à 2 Les Brégères 231 10 Fontanières
sont autorisés à céder au profit de la société par actions simplifiée Le Wagon de FEspoir l’autorisation qui
leur a été délivrée par un arrêté du 3 février 2023 et modifié par un arrêté du 26 juin 2023 pour gérer un lieu
de vie et d’accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir sis à 2 Les Brégères 23110 Fontanières.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 37 Article 2 :
Tout changement. important dans l’activité, l’installation, l’organisation, [a direction et le fonctionnement du lieu de vie et d’accueil par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental de la Creuse.
Article 3 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
L’article 4 de l’arrêté du 26 juin 2023 portant modification de l’autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil dénommé Le Wagon de l’Espoir à Fontanières est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet : D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil dépaitemental de la Creuse autorité signataire de cette décision ;
D'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, ne signataire de cette décision, où d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex) soit par voie postale, soit par {application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant directement à l’accueil de la juridiction. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la Préfète de la Creuse, Monsieur le directeur Général des services du Département de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
AT Cl
< , JERET, le 05 Janvigt 2024
LA PREFETE LA PRE DE-CONSEN/DÉPARTEMENTAL # FA
Pl
érie SIMONET
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2024-01-05-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil Wagon de l'Espoir à la SAS Wagon de l'Espoir 38 Douanes
23-2023-10-24-00004
Décision de fermeture définitive débit 23
Douanes - 23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 39 EE =
RÉPUBLIQUE | Direction générale des douanes FRANÇAISE | et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
._ DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 4°:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300028H, sis 1, place de la promenade à 23220 BONNAT.
Fait à Poitiers, le 24 octobre 2023
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
M, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES - Tél = O5 55 33 91 S5]-dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Douanes - 23-2023-10-24-00004 - Décision de fermeture définitive débit 23 40 Préfecture de la Creuse
23-2024-02-08-00001
arrêté habilitation domiciliation entreprises
Pep's23
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 41 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-23-02-08-00001
PORTANT AGRÉMENT POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D’ENTREPRISES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu la demande émise le 18 décembre 2023 et complétée le 19 janvier 2024 par le Président de la Communauté de communes du Pays Sostranien pour la Pépinière d’Entreprises du Pays Sostranien « PeP’S 23 » ainsi que les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la Pépinière d’Entreprises du Pays Sostranien « PeP’S 23 » remplit les conditions d’exercice de domiciliation d’entreprises prévues par le Code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 : La Pépinière d’Entreprises du Pays Sostranien « PeP’S 23 » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La Pépinière d’Entreprises du Pays Sostranien « PeP’S 23 », dont le représentant légal est M. Étienne LEJEUNE, Président de la Communauté de communes du Pays Sostranien, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises à son établissement sis Zone industrielle du Cheix Immeuble les Tourterelles 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 42 Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-166-2 du Code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’établissement domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Creuse, dans les conditions prévues à l’article R. 123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Pépinière d’Entreprises du Pays Sostranien « PeP’S 23 » et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Creuse.
Fait à Guéret, le 8 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-08-00001 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Pep's23 43 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-29-00002
Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 44 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-29-00002
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MONSIEUR STEPHANE BUSSIERE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d’habilitation présentée le 15 janvier 2024 et complétée le 26 janvier 2024 par l’entreprise individuelle dirigée par M. Stéphane BUSSIERE (siret 977 464 189 000 17) située 2 Place du 11 Novembre 23700 Auzances ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise individuelle dirigée par M. Stéphane BUSSIERE située 2 Place du 11 Novembre 23700 Auzances est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l’article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ; • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 45 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 24-23-0130 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu’au 29 janvier 2029.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane BUSSIERE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-29-00002 - Arrêté habilitation funéraire BUSSIERE Stéphane 46 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-31-00002
Arrêté habilitation PAGO I
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 47 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-31-00002
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL PAGO I
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d’habilitation présentée le 25 mai 2023 et complétée le 19 janvier 2024 par la SARL PAGO I (siret 508 888 393 000 24) dont le représentant légal est Madame Gwenaële DESJOUIS située 15 Côte Ribière 23200 Moutier-Rozeille ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La SARL Pago I dont le représentant légal est Mme Gwenaële DESJOUIS située 15 Côte Ribière 23200 Moutier-Rozeille est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l’article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ; • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 48 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 24-23-0127 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu’au 31 janvier 2029.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gwenaële DESJOUIS et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signné : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00002 - Arrêté habilitation PAGO I 49 Préfecture de la Creuse
23-2024-02-01-00004
Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire des médecins agréés en
Creuse février 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 50 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-02-01-00004 DU 1ER FÉVRIER 2024 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ET AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile;
Vu la demande présentée par le Dr Jérôme BOURGOGNE en date du 05 décembre 2023, en vue d’être agréé pour le contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu’il y a lieu d’actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu’il suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 51 Docteur Geneviève JENDILLARD-
BASSALERT
10 route d’Aubusson
23250 PONTARION
Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin
23600 BOUSSAC
Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers 23240 LE GRAND BOURG
Tél : 05.55.80.41.50
Docteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud 23000 GUERET
Tél : 06.80.43.25.87
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud 23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux 23000 GUERET
Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani
23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Tél : 05.55.41.43.03
Docteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet 23000 GUERET
Tél : 05.55.52.70.12
Docteur Jacqueline CEOLATO-JOUBARD 1 rue Fitz James
87000 LIMOGES
Tél : 05.55.10.82.87
Docteur Gilles PETIT 24 rue de l’Hermitage MSP réseau santé 23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 06.81.02.46.05
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de contrôle médical d’aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument
23130 PEYRAT LA NONIERE
Tél : 05.55.62.74.87
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL
Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges
87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél : 05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue 19200 USSEL
Tél : 05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat
19340 EYGURANDE
Tel : 05.55.94.30.29
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale
87120 EYMOUTIERS
Tel : 06.84.86.87.24
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT
Tel : 04.73.85.63.64
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance 87520 ORADOUR SUR GLANE
Tél : 05.55.03.10.24
Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962 36340 CLUIS
Tél : 02.54.31.21.90
Docteur Jérôme BOURGOGNE Domaines les Champs Blancs SDIS de la Tél : 05.55.41.43.03
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 52 Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur à un professionnel de santé compétent dans un domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d’obtenir un avis complémentaire préalable à leurs propres conclusions sur l’aptitude à la conduite d’un usager.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à chacun des praticiens intéressés.
Guéret, le 01/02/2024
Pour La Préfète et par Délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Benoît BAYARD
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire des médecins agréés en Creuse février 2024 53 Préfecture de la Creuse
23-2024-02-02-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la présence
postale territoriale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 54 E Mission
PRÉFÈTE | Interministérialité et
D CREUSE projets Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE
POSTALE TERRITORIALE
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des
télécommunications ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire :
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales et notamment
son article 3 :
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 100-II :
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des
commissions départementales de présence postale territoriale, modifié par le
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-09-00002 du 9 novembre 2021 portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale de la Creuse ;
VU la décision de l'Association des maires et adjoints de la Creuse en date du 16 novembre 2023 de
renouveler le mandat des représentants des conseillers municipaux qui arrivait à échéance le 18
novembre 2023 :
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
de la Creuse
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 55 Arrête
ARTICLE : La commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme
sUit :
* 4 conseillers municipaux
Titulaires
- M. Pierre AUGER
Maire adjoint de Sainte-Feyre
- Mme Marie-Françoise VENTENAT
Maire de Mérinchal
- M. Olivier MOUVEROUX
Président de la communauté de communes
Bénévent/Le Grand- Bourg
- M. Michel VERGNIER
Conseiller municipal de Guéret
+ 2 conseillers départementaux
Titulaires
- M. Guy MARSALEIX
Conseiller départemental du canton de Bonnat
- M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil départemental
Conseiller départemental du canton d'Ahun
° 2 conseillers régionaux
Titulaires
- M, Etienne LEJEUNE
Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine :
- Mme Geneviève BARAT
Conseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine
Suppléants
- M.julien DELANNE
Maire adjoint de La Souterraine
- M. Gilles GAUDON
Maire de Chéniers
- Mme Catherine BATAILLE
Conseillère de la communauté de communes
Bénévent/Le Grand- Bourg
- Mme Martiale ROBERT
Conseillère municipale de Guéret
Suppléants
- M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental du canton d'Auzances
- Mme Catherine DEFEMME
Vice-Présidente du Conseil départemental
Conseillère départementale du canton d’Ahun
Suppléants
-M. Philippe LAFRIQUE
Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine
- Mme Marie-Hélène MICHON
Conseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de la commission départementale de présence postale
territoriale est de trois ans.
ARTICLE 3: La Préfète ou son représentant assiste aux réunions de la commission départementale de
présence postale territoriale. Elle veille à la cohérence entre l'évolution de la présence postale sur le
territoire départemental et les enjeux et préconisations du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 56 ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du Groupe La Poste dans le
département.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental du
Groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise
à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le {2
FEV, 2024
La Préfète,
D Anne FR KOWIAK-JACOBS
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 57 Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 58 Préfecture de la Creuse
23-2024-02-14-00002
arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisées pour l'année
2024 (annule et remplace l'arrêté n°
23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 59 EE Sous-Préfecture PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2024- FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE AUTORISES POUR L'ANNÉE 2024 (ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 23-2023-12-12-00002 DU 12 DÉCEMBRE 2023)
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.22157;
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des cornptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson par intérim ;
ARRÊTE |
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l’année 2024 est
fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 60 2024
Calendriér des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Fondation Raoul
Vendredi 26 au dimanche 28 Quête nationale pour la Journée Follereau janvier 2024 mondiale des malades de la -
Avec quête tous les jours lèpre Œuvres françaises de ‘ l’Ordre de Malte
FÉVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9
| février 2024
Avec quête le samedi 3 février
Campagne de solidarité pour le droit au
départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des . Sans-Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
| 2024
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars
: 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la semaine
nationäle des personnes handicapées
physiques
\
APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d’ Alzheimer :
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le cancer | Ligue nationale contre le
Avec quête les samedi 23 et dimanche cancer
24
Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
2024 Animations régionales les autres jours SIDACTION
Avec quête tous les jours
| MAI | ; - | Mercredi 1° au mercredi 8 mai 2024 Campagne de l’ Œuvre Nationale du Bleuet -
Avec quête tous les jours de France Ordre national du (Commémoration de la victoire du 8 mai Bleuet de France
1945)
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 61 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 mai
Campagne en faveur de l’aide au départ en
vacances des enfants et des jeunes
Union française des
centres de vacances et de
loisirs
Samedi 25 mai au dimanche 2 juin
2024
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix- Rouge
Française Croix-Rouge
JUIN
Samedi 1° au samedi 8 juin 2024
_Avec quête tous les jours
Journées nationales contre la leucémie
(Colloque à l'Assemblée Nationale le
05/06)
Association Cent pour
sang, la Vie
Samedi 1° au dimanche 30 juin 2024
Collectes et actions locales
susceptibles d’être menées tout au Journée mondiale de lutte contre la SLA le
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la
long du mois de juin 21 juin 2024 Sclérose Latérale Amyotrophique et autres
maladies du
motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quête tous les jours .
Journée mondiale d’ Alzheimer le 21/09
(Campagne nationale de sensibilisation
du public à la maladie d'Alzheimer) France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024 Semaine nationale des personnes : Œuvres françaises de
handicapées physiques l'Ordre de Malte Avec quête tous les jours PEES PRYSIQUES
Lundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité des octobre 2024 associations UNAPEI UNAPEI Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au dimanche 3
novembre 2024 Avec quête tous les
jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 62 Vendredi 1% au lundi 11 novembre
2024
Avec quête tous les jours
Ÿ Campagne de l’Œuvre Nationale du Bleuet
de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche 17
__ novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre les
maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17 :
novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre au dimanche 2 Journée mondiale de lutte contre le Sida le 1° décembre décembre 2024 Avec quête tous les .. n _ SIDACTION | jours Animations régionales les autres jours
DÉCEMBRE
Dimanche 1* décembre 2024 Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDES
Avec quête toute lajournée
!
|
Vendredi 6 au dimanche 15 décembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Téléthon 2024
Appel aux dons sur les différents médias (et
plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
AFM Téléthon
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1°“ peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne
peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier
déterminé à l'article 1% ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personneshabilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n ‘est valable que
pourila durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la
couverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur
égide, aux collectes sur la voie publique.
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 63 Article 6: Mme la Sous-Préfète, chargée de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet d'Aubusson, M. le
Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M.
le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM.
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 14 février 2024
Pour La Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Aubusson par intérim,
Anne GEVERTZ
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-14-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisées pour l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 23-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 64 Préfecture de la Creuse
23-2024-02-12-00001
Modification des statuts du SIAEPA de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 65 E = - Sous-Préfecture PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 ,
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE
CROCQ.
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1964, portant création d' un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable entre les communes de Crocq, Basville, Flayat, Saint Agnant-près-Crocq, Saint-Maurice- près-Crocq, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Oradoux-de-Chirouze destiné à la desserte en eau potable de ces communes et prenant la dénomination de syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Crocg ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 août 1965, 23 janvier 1976, 7 avril 1967, 22 novembre 1968, 13 juin 1972, 3 janvier 1975 portant extension du périmètre du SIAEP de la région de Crocgq ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 portant extension du périmètre et modification des statuts du
SIAEP de la région de Crocq qui devient Un syndicat mixte à la carte dénommé « syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Crocq » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2007 portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de la région de Crocq ;
: VU la délibération du 25 octobre 2023 par GREC le comité syndical du SIAEPA de la région de Crocq a délibéré sur la modification de ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SIAEPA de la
région de Crocq ont approuvé la modification des statuts dans les conditions de majorité requises ;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d’Aubusson :
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification des statuts du SIAEPA de la région de crocq est autorisée.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse, gouv. fr
-WWW.créuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 66 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 4 : La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et le président du SIAEPA de la région de Crocq, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du SIAEPA de la région de
Crocql.
Aubusson, le 12 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
la Sous-préfète par intérim
Anne GEVERTZ
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 67 Vu pour êtr . ur Étrc annexé
ànotre dCcision de ce.jour.
Aubusson, le 42/07.7 2S2.{;
LaSous-Préfée par Infèrim
À une GEVE RTZ.
Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement
de la région de Crocq
(S.I.A.E.P.A.)
STATUTS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 68 1.
4.
6.
7,
-__: SOMMAIRE
OBJET DES PRÉSENTS STATUTS
1.1. Textes applicables
1.2. Dénomination
1.3. Composition du Syndicat
1.4. Domiciliation du Syndicat
1.5. Durée du Syndicat
Compétences exercées
2.1. La distribution d’eau potable
2.2. l'assainissement collectif
2.3. L' assainissement non collectif
2.4. La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Organisation et administration du syndicat
3.1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical
3.2. Composition du Bureau
3.3. Le Président et des Vice-présidents
Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
4.1. Procédure d’adhésion des collectivités au Syndicat et leur retrait
4.2. Transfert ou restitution d’une compétence optionnelle
Dispositions financières
5.1. Budget.
5.1.1. Recettes et dépenses du Syndicat |
5.1.2. Modalités de contribution des membres du Syndicat
5.2. Gestion comptable
ADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTS
ANNEXES
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8a1il
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 69 1. OBJET DES PRÉSENTS STATUTS
1.1. Textes applicables
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-16, L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de Crocq est un syndicat
mixte à la carte.
Les adhérents au Syndicat seront désignés ci-après par le terme « collectivités ».
1.2. Dénomination : .
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement est dénommé S.I.A.E.P.A. de la Région de
Crocq.
1.3. Composition du syndicat
Le SIAEPA de la région de CROCQ comprend des communes et des communautés de communes en représentation-
substitution, regroupées dans le tableau ci-dessous en fonction des compétences transférées :
COMPETENCES COLLECTIVITES
Les communes de :
Eau Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve,
Mérinchal, Saint-Agnant près Crocq, Saint-Bard, Saint-Maurice près Crocq,
Saint-Oradoux près Crocq, Saint-Pardoux d’Arnet, La Courtine, Le Mas
d’Artiges, Malleret, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd la Breuille, Saint-
Oradoux de Chirouze.
La Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, en
représentation- substitution des communes de :
Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve,
Mérinchal, Pontcharraud, Saint-Agnant près Crocq, Saint-Bard, Saint-
Georges Nigremont, Saint-Maurice près Crocq, Saint-Oradoux près Crocq,
Assainissement Non Collectif Saint-Pardoux d'Arnet.
La Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté, en
représentation- substitution des communes de :
Beissat, Clairavaux, Féniers, La Courtine, Le Mas d’Artiges, Magnat
l'Etrange, Malleret, Poussanges, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd la
Breuille, Saint-Oradoux de Chirouze.
* À noter .
- l'assainissement collectif des communes de Basville et de Mérinchal est géré par la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine qui en exerce la compétence.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 70 - la communauté de communes Haute Corrèze Communauté n'exerce pas la compétence assainissement
collectif
1.4. Domiciliation du Syndicat
Le Siège du Syndicat est établi à la Mairie de Crocq, sis 2 Place Marie Thérèse Goumy 23260 CROCQ.
À
1.5. Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
2. COMPETENCES EXERCEES
Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivités adhérentes, les compétences optionnelles présentées
ci-après.
2.1. La distribution d’eau potable
Le Syndicat gère la production, le traitement, le transport et la distribution de l’eau potable.
2.2. L'assainissement collectif
Le syndicat assure le contrôle des installations de l'assainissement collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux
communes, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Le traitement et l'élimination des
déchets issus des ouvrages collectifs de traitement des eaux usées relèvent de la gestion du syndicat.
2.3. L’ assainissement non collectif
Le syndicat assure le contrôle des installations de l'assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus
aux communes.
2.4 . La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Le Syndicat-est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés tant sur le domaine public que privé. Pour les
ouvrages établis sur le domaine privé, une convention sera passée entre le syndicat et le propriétaire des lieux. Le
syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura créés ou repris.
3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU SYNDICAT
3.1. Fonctionnement du Comité syndical
En application des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT }, le Comité
syndical est constitué de délégués élus, en leur sein respectif, par les Conseils municipaux et les Conseils
communautaires des collectivités adhérentes, selon les modalités suivantes :
Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Chaque EPCI membre en représentation-substitution est représenté par un délégué titulaire et un délégué
suppléant par commune représentée.
7: Chaque EPCI adhérant au SIAEPA de la Région de Crocq pour tout son territoire est représenté au sein du Comité
par un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre du Conseil communautaire.
Un même délégué ne peut représenter qu’une seule instance.
Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le Comité Syndical peut
également se réunir à l'initiative des Vice-présidents en cas d'absence ou d’empêchement du Président ou à la
demande du tiers des membres du Comité syndical selon un ordre du jour déterminé. :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités,
hormis le cas d’une mission à caractère optionnel pour laquelle seuls les délégués représentant les collectivités
adhérentes concernées participent au vote.
4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 71 Qu'il s'agisse des missions communes ou des missions optionnelles, le Comité Syndical ne peut délibérer que si la
majorité des délégués titulaires, ou de leurs représentants, est physiquement présente .
En application des dispositions de l’article 2121-17 du CGCT, l'absence de quorum requiert l’organisation d’une
nouvelle réunion. À la suite de cette nouvelle convocation, le Comité Syndical délibère alors valablement sans
condition de quorum.
3.2. Composition du Bureau
Le bureau est composé d’un Président, de deux Vice-présidents (dont un délégué exerçant la fonction de maire) et de 4 membres (dont deux délégués exerçant la fonction de maire) dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
3.3. Mandat et attributions du Président et des Vice-présidents
Les dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT s'appliquent lors de l'élection du Président.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement
remplacé, dans la PAUTE de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations pris dans l’ordre du
tableau.
En application de l’article L 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat mixte, il est seul chargé de
--J'administration. UE
Le Comité syndical peut donner des délégations au président ou au bureau d’une partie de ses attributions, à
l'exception de celles mentionnées à l'article L 5211-10 du CGCT.
Le président peut aussi déléguer par arrêté une partie de ses attributions.
‘Attributions du Président :
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte, et à ce titre :
"il convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
— il dirige les débats, contrôle les votes, date et signe le procès-verbal des séances ;
"il passe tous les actes relatifs à la gestion du Syndicat ; |
” ilest chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
"il prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes ;
il représente le Syndicat pour toutes les activités devant la justice ;
il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audition. \
Délégations :
Le Président peut procéder à des délégations dans l'exercice d’une partie de ses forictions aux Vice-présidents, ainsi
qu'à des délégations de signature.
4. ADHESION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES :
4.1. Procédure d'adhésion des collectivités au Syndicat et leur retrait
Les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT s'appliquent en cas de demande d’adhésion de nouvelles
collectivités.
Il convient de distinguer l'adhésion au Syndicat et le transfert d’une compétence optionnelle
supplémentaire.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 72 Les dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT s'appliquent en cas de demande de retrait d’une
collectivité.
Pour rappel :
La demande de retrait du syndicat doit être prise par délibération de la collectivité concernée* ( conseil municipal ou conseil
communautaire} et notifiée au Président du syndicat qui la soumet au vote du comité syndical*.
La délibération syndicale acceptant le retrait est subordonnée à l'accord des collectivités membres exprimé dans les conditions de
majorité requises** pour la création de l'établissement. Les collectivités membres disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer. A
défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé défavorable.
Conditions de majorité :
* majorité absolue des suffrages exprimés
**_ conditions de majorité requises pour la création de l'établissement : - soit la majorité des deux tiers au moins des collectivités concernées représentant plus de la moitié de la population ;
- soit la majorité de la moitié au moins des collectivités concernées représentant plus des deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal ou le conseil communautaire de la collectivité dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée.
4.2. Transfert ou restitution d’une compétence optionnelle
Le transfert au Syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire ( lorsque la collectivité est déjà membre pour
une autre carte) est soumis à l’approbation du Comité Syndical. :
Le retrait d’une compétence optionnelle, lorsqu'elle n’entraîne pas le retrait de la collectivité du Syndicat, intervient dans des conditions identiques. |
4.3. Evolution éventuelle .
Le syndicat intercommunal peut adhérer à un syndicat mixte sur- délibération du Comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 du CGCT.
5. DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. Budget
5.1.1. Recettes et dépenses du syndicat
Aux termes de l'article L. 5212-19 du CGCT :
« Les recettes du budget du syndicat comprennent :
: 1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ,
3° Les sommes C7‘il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés ;
7° Le produit des emprunts. »
Les dépenses rassemblent les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat et les dépenses d'inves tissement décidées.
5.1.2, Modalités de contribution des membres du syndicat
Conformément aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT, la compétence eau et assainissement est un service public industriel et
commercial { SPIC ). Ce service constitue des activités distinctes, retracées chacune dans un budget distinct.
Le montant des contributions des collectivités adhérentes est fixé chaque année par délibération du
Syndicat. La contribution des
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 73 collectivités adhérentes est limitée aux compétences transférées : Eau, Assainissement collectif, Assainissement non collectif.
« La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Eau est calculée au prorata de l'importance de leur
population selon les données du dernier recénsement connu.
e La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Assainissement collectif est calculée au prorata du
nombre de foyers raccordés.
Dans le cas où la compétence intéressée est exercée par une Communauté de communes, celle-ci se substitue à la
commune, via le mécanisme de représentation-substitution, pour le paiement de sa
contribution.
.« Remarque et pour information en ce qui concerne la compétence Assainissement non collectif
. Le Syndicat a délégué à un prestataire les missions de contrôles (contrôles périodiques, contrôles de conception,
contrôles de réalisation, contrôles diagnostic/vente ) et de recouvrement des prestations effectuées.
Le rôle du Syndicat se limite à l'envoi des rapports rernis par le délégataire et signés réglementairement par le
Président. |
Les tarifs des prestations sont fixés conjointement par le Syndicat et le délégataire et validés en Comité syndical, une part définie de ces tarifs revient au Syndicat afin d'alimenter en recette son budget autonome Assainissement non collectif. | Le délégataire reverse au Syndicat la part de recouvrement qui lui revient.
Aucune contribution n'est réclamée aux collectivités.
e Cas des communes dotées d'un réseau d'assainissement unitaire
Conformément aux dispositions :
de l’article L. 2226-1 du CGCT qui dispose que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte,
au transport, au stockage et au traitement 1 eaux pluviales des aires ‘urbaines constitue un service public
administratif relevant des communes », |
- de l'article 9 de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret du du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux
d'assainissement et des stations d'épuration, | El une participation au titre de la gestion des eaux pluviales se situant entre 20% et 35% des charges de
renouvellement, d'entretien, de fonctionnement du réseau { amortissement technique et intérêts des emprunts
exclus } sera demandée à la commune concernée. | \
Cette participation sera fixée par délibération du Comité syndical.
5.2. Gestion comptable
La tenue de la comptabilité publique du Syndicat obéit aux règles de la Comptabilité Publique.
Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier d’Aubusson.
6. ADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTS
Les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT s'appliquent en cas de modification des statuts. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
r À ANNEXE { fonds cartographiques })
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-12-00001 - Modification des statuts du SIAEPA de Crocq 74 CRETE CENT
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23-2024-01-31-00001
Transfert de biens immobiliers de la section des
Genêts à la commune de Vareilles
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des Genêts à la commune de Vareilles 80 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2024-
portant transfert de biens immobiliers de la section des Genêts à la commune de Vareilles
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de commune ;
VU l’article L 2411-12-1 du CGCT permettant au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Anne GEVERTZ, sous-préfète de mission auprès de la préfète de la Creuse ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vareilles du 11 avril 2023 demandant le transfert à la commune des parcelles annexées à l’arrêté :
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Vareilles ;
VU les certificats administratifs de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Creuse attestant le recouvrement des taxes foncières depuis plus de 3 années consécutives de la section des Genêts ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l’intérim des fonctions de sous-préfet d’Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des Genêts à la commune de Vareilles 81 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les parcelles, annexées au présent arrêté, appartenant à la section des Genêts sont transférées à la commune de Vareilles qui en devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Vareilles est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Vareilles et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, chargée de l’intérim des fonctions de sous-préfet d’Aubusson et le maire de Vareilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète par intérim,
Anne GEVERTZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des Genêts à la commune de Vareilles 82 Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour.
Aubusson, le 31 janvier 2024
La sous-préfète par intérim,
Anne GEVERTZ
Annexe de l’arrêté de transfert de biens immobiliers de la section des Genêts
Section des Genêts
Section N° Plan Adresse Contenance
E 406 LES LANDES 00ha 10a 10ca
E 407 LES LANDES 00ha 12a 60ca
E 477 LES CHATAIGNERES 00ha 17a 00ca
E 619 LE PEUX DE PEIX 00ha 06a 19ca
E 759 LES GENETS 00ha 03a 59ca
E 760 LES GENETS 00ha 01a 13ca
E 778 LES GENETS 00ha 23a 85ca
E 814 LES GENETS 00ha 13a 49ca
E 1258 LES GENETS 00ha 00a 25ca
TOTAL 00ha 88a 20ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-31-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section des Genêts à la commune de Vareilles 83 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-14-00001
Arrêté portant modification des annexes 2 et 3
de l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico
sociaux
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico 84 CE
RÉPUBLIQUE
Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
e Département sn” | CREUSE
Arrêté n° DD23-2024-07 du 09/02/2024
Portant modification des annexes 2 et 3 de
l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code
La Présidente du Conseil départemental de la Creuse
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoït ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012
le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision
portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du
27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes administratifs N°R75-2023-204;
VU la demande formulée par le Directeur territorial de l'ALEFPA Nouvelle-Aquitaine concernant la
répartition sur deux années de l'évaluation de l'ensemble des structures médico-sociales de la Creuse ;
VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile ;
VU l'arrêté du 24 avril 2023, portant autorisation de création de 15 places de SAMSAH TSA géré par la
Fondation Jacques Chirac ;:
ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté 2022-020 du 20/12/2022portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico 85 délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code, annexée au présent arrêté est modifiée
pour les annexes 1 (personnes âgées), 2 (SSIAD) et 3 (Secteur personnes handicapées / Précarité).
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1°’ juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et
la Présidente du Conseil départemental ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention:
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs en département.
Fait à Guéret, le
La Présidente du Conseil départemental Pour le Directeur général de l'Agence
de la Creuse, Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
Par délégation, la Directrice de la Délégation
\ départementale de la Creuse
D” "À LÉ Mlérie SIMONET Dominique GRAND sl
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