Déliberation - 32 creation poste adjoint administratif ppal 2cme classe

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Déliberation - 32 creation poste adjoint administratif ppal 2cme classe Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 32 creation poste adjoint administratif ppal 2cme classe)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2018/32

du 12.09.2018

domaine 4.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 16 16 00 00

CONVOCATION AFFICHAGE

06.09.18 06.09.18

Objet : Création poste Adjoint Administratif principal 2ème classe

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Bozieglav, Coudert, Elgart, Esposito, Faure, Mattei, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM , Rossi, Valery;

Représenté : Carbuccia, Maury

Absents : Biaggi, Fombelle, Sanguinetti,

Secrétaire : Peretti

Le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins de la Collectivité il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’Assistant financier et administratif d’une durée de vingt-quatre heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale. - Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

- Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-D’ACCEDER à la proposition du Maire

-DE CREER de créer, un emploi permanent d’Assistant financier et administratif relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe, échelle C2 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de vingt-quatre heures,

-DE POUVOIR l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, -DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, -D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Pour le Maire le 1erAdjoint