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Arrêté - 2022 160 ps 106 rue guynemer
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 160 ps 106 rue guynemer)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
2022 / 160
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
106 RUE GUYNEMER
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
• la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
• le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
• le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Monsieur LOVINFOSSE David, représentant la SCCV La Croix du Sud, sise 99 Route de Paris à Boos (76520), en date du 24 octobre 2022, sollicitant l'autorisation de stationnement de tracteurs et remorques pour le chargement de gravats au droit du n°106 rue Guynemer à Franqueville Saint Pierre, en vue de travaux de démolition ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le stationnement de tracteurs et de remorques sont autorisés au droit du numéro 106 rue Guynemer à Franqueville Saint Pierre, du 26 octobre 2022 au 04 novembre 2022, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, le stationnement au droit du numéro 106 rue Guynemer, sera strictement réservé au profit de tracteurs et de remorques le temps du chargement de celles- ci.
Monsieur LOVINFOSSE devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la rue Jean Mermoz.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Article 3 – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8 ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation et de stationnement.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie du 26 octobre 2022 au 04 novembre 2022. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 7 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 26 octobre 2022,
Le Maire
Bruno GUILBERT
Diffusion
Monsieur LOVINFOSSE
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux
Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 27/10/2022
Qualité : MAIRE DE
FRANQUEVILLE ST PIERRE