Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 217 rue de la liberte signe
Arrêté - 2023 130 rue guynemer signe
Arrêté - 2026 066 rue guynemer
Arrêté - 2026 072 rue guynemer
Arrêté - 2022 159 106 rue guynemer
Arrêté - 2022 160 ps 106 rue guynemer
Arrêté - 2023 010 rue des canadiens
Arrêté - 2025 095 rue de la liberte signe
Arrêté - 2025 204 rue de labreuvoir signe
Arrêté - 2025 111 rue des canadiens signe
Arrêté - 2025 010 217 rue guynemer signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 010 217 rue guynemer signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
@A%. FRANQUEVILLE 2025 / 010
D Que
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
217 RUE GUYNEMER
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
e La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
e Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
e L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel — 8" partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié) ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/042 du 23 juin 2022 fixant les tarifs
communaux ;
VU la demande de Bouygues Construction, sise 8b Avenue Jean Rondeaux à ROUEN (76175), représentée par Madame Toutain Julie, sollicitant l’autorisation de stationnement d’une base de vie pour l’entreprise, situés au 217 Rue Guynemer à Franqueville-Saint -Pierre.
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le stationnement temporaire d’une base de vie est autorisé au 217 Rue Guynemer du 27 janvier 2025 au 07 mai 2025, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, au droit du numéro 217 Rue Gyunemer sera réservé au profit d’une base de vie. Les entreprises placées sous la responsabilité de Bouygues Construction, devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers au 217 Rue Guynemer et des abords de la base de vie.
Le stationnement des véhicules sera interdit pendant toute la durée des travaux.
L'entreprise veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire. Article 3 — Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8*" partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêter de circulation.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie du 27 janvier 2025 au 07 mai 2025. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements majeurs.
Article 7 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville- Saint -Pierre, le 24 janvier 2025,
Le Maire,
Diffusion
Agence Bouygues Construction
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux