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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0971 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0971)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 17 C 0971

séance du 15/12/2017

(62289) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:54 1 / 2

Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Attribution de compensation prévisionnelle 2018

L’attribution de compensation (AC) est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole Européenne de Lille (MEL). Son mode de calcul est régi par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

L’attribution de compensation prévisionnelle pour 2018, conformément aux délibérations de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) adoptées depuis 2002, est modifiée des charges et produits transférés au titre des compétences :

 Patinoire Serge Charles,

 Energie,

 Réseaux de chaleur,

 Tourisme,

 Taxe de séjour,

 Politique de la ville,

 Aires de stationnement,

 Cheminements doux,

 Aménagement numérique,

 Défense extérieure contre l'incendie,

 Contribution au SDIS.

L'attribution de compensation compense également les charges liées aux compétences que la MEL a transféré aux cinq communes auparavant membres de la communauté de communes des Weppes : la gestion des équipements sportifs, l'entretien des espaces verts et la gestion des aires de jeux

En outre, suite à une erreur matérielle lors de la CLECT du 29 juin 2017, les montants relatifs au transfert de la taxe de séjour pour les communes de Villeneuve d'Ascq et Wasquehal sont rectifiés et pérennisés.

L’attribution de compensation est une dotation fixe et pérenne, reconduite chaque année par un vote du conseil métropolitain. Elle doit obligatoirement être notifiée aux communes par la MEL avant la date du 15 février.

Pour ne pas obérer la trésorerie des communes et leur assurer la meilleure visibilité possible, l’attribution de compensation est versée par douzièmes.

L’attribution de compensation prévisionnelle 2018 se répartit comme suit :  216,7M€ versés par la MEL à 68 communes,

 2M€ versés à la MEL par 22 communes.17 C 0971

séance du 15/12/2017

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Par conséquent, la commission Finances – Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1/ de fixer les montants de l’attribution de compensation prévisionnelle 2018 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;

2/ de liquider les montants par douzièmes à compter de janvier 2018 ;

3/ d’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux enveloppes de l’attribution de compensation sur l’opération 691O002, dans la limite des crédits ouverts à nos documents budgétaires.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et M. JF LEGRAND s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017