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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1036 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1036)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MÉTROPOLE

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Délibération du CONSEIL

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE

FROMELLES - Route d'Herlies - Ouverture à l'urbanisation pour un projet de logements - Bilan de la concertation - Arrêt du projet et lancement d'une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

Rappel du contexte

La commune de Fromelles connait un regain d’attractivité résidentielle depuis 2009 et enregistre une croissance démographique de 2% entre 2009 et 2014. Afin de satisfaire aux besoins en logements et garantir un parcours résidentiel fluide, la commune poursuit l’objectif de diversification du parc de logements. La commune de Fromelles a souhaité lancer, en partenariat avec la Métropole Européenne de Lille au titre de ses compétences en matière d'aménagement et d'urbanisme, une concertation préalable élargie afin d'associer le public à l'élaboration du projet d'urbanisation, comme le prévoit l'article L103-2 du Code de l'urbanisme.

Par délibération n° 17 C 0738 en date du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a engagé une procédure de concertation préalable pour ouvrir à l’urbanisation un site de 2,6 hectares le long de la route d’Herlies.

Le site concerné est classé en zone 2AU (terrains non équipés réservés pour l’urbanisation future de la commune à long terme) au Plan Local d’Urbanisme de Fromelles. Une procédure de déclaration de projet, valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, est nécessaire pour permettre l’ouverture à l’urbanisation du secteur en vue de réaliser une opération d’aménagement à vocation résidentielle.

La concertation préalable

Dans sa délibération du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté, en accord avec la commune de Fromelles, les modalités de la concertation préalable comme suit :

 insertion d'un avis annonçant la concertation dans un journal local ;  insertion des informations relatives à cette concertation sur la page dédiée à la concertation sur le site de Lille Métropole.fr ;

 mise à disposition du public pendant toute la durée de la concertation d'un dossier présentant les intentions du projet ;

 mise en œuvre d’une exposition permettant de présenter les orientations d’aménagement et de programmation proposées sur le site ;

 mise à disposition du public, en mairie de Fromelles et pendant toute la durée de concertation, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles ;  organisation d’un évènement public permettant aux habitants, élus et techniciens d’échanger sur le projet.MÉTROPOLE

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La concertation s’est tenue selon ces modalités, du 6 novembre au 1er décembre 2017.

Une réunion publique s’est tenue le 25 novembre 2017, à la salle du temps libre à Fromelles. Les riverains en ont été informés par voie de presse et affichage dans les lieux publics de la commune.

Cette réunion publique fut l’occasion, pour les participants, d’échanger sur le projet d’aménagement du site route d’Herlies et d’en commenter les enjeux à partir d’une exposition installée en mairie.

Sur le site Internet de la Métropole Européenne de Lille, une page a été dédiée au projet, permettant à chacun de télécharger le dossier de concertation et d'émettre son avis sur un registre ouvert en ligne.

Ce même dossier, accompagné d'un registre papier, est demeuré consultable en mairie de Fromelles.

Bilan de la concertation

Les problématiques principalement abordées dans le cadre de la concertation portent sur :

1) Les conditions de réalisation du chantier

Les riverains s’inquiètent de savoir si le chantier permettant de réaliser l’opération ne va pas être de nature à porter préjudice à la sécurité des habitants à proximité immédiate de l’opération et détériorer la voie nouvelle réalisée récemment dans le cadre de l’aménagement du lotissement des 4 vents.

La modification du PLU ne peut gérer les modalités de gestion des travaux. En tout état de cause, les conditions de réalisation des travaux doivent garantir la sécurité des riverains et des usagers dans leurs déplacements sur les espaces publics, à proximité du chantier et fixer des règles d'accessibilité au chantier. Concernant les nuisances liées aux passages des engins de chantiers, les accès seront étudiés plus finement, et c’est le circuit présentant le moins de nuisances qui sera privilégié. Concernant les potentielles dégradations, des constats d’huissier seront réalisés à chaque phase du chantier (démarrage de la viabilisation, fin de viabilisation et début de constructions des lots libres, fin du chantier) ; ces constats permettront à chacun de prendre ses responsabilités.

2) L’énergie

Parmi les remarques émises par la population lors de la réunion publique, il a été proposé de développer les constructions à énergie positive pour réduire les dépenses énergétiques et la consommation d’énergie.

La réglementation thermique des constructions neuves est fixée dans le code de la construction. Aujourd'hui, celle en vigueur et applicable au projet est la RT 2012. Elle fixe le plafond de consommation énergique à 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC). Cette norme est applicable à tousMÉTROPOLE

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les permis de construire relatifs aux bâtiments à usage d'habitation hors périmètre ANRU depuis le 1er janvier 2013. Elle vise l'efficacité énergétique du bâti, la réduction de la consommation énergétique et le confort d'été dans les bâtiments non climatisés.

Au-delà des principes réglementaires en vigueur, une attention est déjà portée sur l'orientation des constructions afin de garantir l'ensoleillement des pièces de vie optimal.

A partir de 2020, la réglementation thermique va évoluer pour que tous les bâtiments neufs soient à énergie positive (RT 2020).

3) La prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite

Les interrogations portent sur la prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite, en particulier dans l’offre de logements sociaux (logement adapté et offre de stationnement). Conformément aux dispositions réglementaires, les constructions neuves ayant vocation à être louées doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité. "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R*111-18-1 du CCH).

« Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » (art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation). Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité.

Le PLU répond aux exigences réglementaires issues du code de l’urbanisme et non du code de la construction. Aussi, le présent remaniement du PLU ne peut pas imposer de règles spécifiques concernant les modalités de prises en compte des besoins des personnes à mobilité réduite.

4) Préservation des caractéristiques paysagère et architecturale de la commune

La population s’inquiète du maintien et de la préservation des caractéristiques rurales de la commune avec le développement urbain de ces dernières années et ce projet urbain, et souhaite qu’un traitement qualitatif de l’entrée de ville soit assuré, notamment à travers la plantation de haies composées d’essences locales.

Le présent projet porte sur un développement urbain maitrisé de 2.6 ha. La préservation des caractéristiques rurales (urbaines et paysagères) de la communeMÉTROPOLE

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est prise en compte dans le projet. Ainsi, les formes urbaines retenues visent à garantir l'intégration urbaine du projet dans son environnement immédiat en prescrivant des règles d'urbanisme permettant de maintenir les caractéristiques des constructions existantes. Une attention particulière est portée à l'insertion paysagère et à la préservation d'une entrée de ville de qualité. Ainsi, le traitement paysager des franges entre le futur espace bâti et la plaine agricole est assuré.

Si le PLU peut imposer des contraintes règlementaires en matière d'espaces verts et d'intégration paysagère à travers le traitement de clôture par des haies.

5) Accessibilité et développement des modes alternatifs à la voiture particulière

Les habitants alertent sur le fait que la rue d’Herlies est très passante et que des aménagements de voiries doivent être conçus afin de garantir la sécurité des habitants de ce nouveau quartier.

Le PLU n’est pas un document permettant de répondre aux problématiques d’aménagement sécuritaire. Toutefois, les aménagements de sécurité feront l'objet d'études techniques qui seront menées ultérieurement une fois que les principes d'aménagement du projet seront retenus.

Les problématiques soulevées lors de la concertation concerne également les risques liés à un report de trafic sur le site en projet et le lotissement des 4 Vents et les nuisances induites (sonores, sécurité...).

Le projet prévoit l'accessibilité carrossable d'Est en Ouest depuis la route d'Herlies et les rues du Vent de Bise et du Vent de France ainsi que des liaisons piétonnes permettant de relier les différents quartiers adjacents. Le report de trafic automobile sur le site et les lotissements adjacents est difficilement quantifiable. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation recherche la meilleure intégration du projet dans son environnement immédiat tout en garantissant un fonctionnement optimal du futur quartier (qualité de desserte...). Aussi, les mesures retenues dans le présent remaniement du PLU ne doivent pas obérer l'avenir et permettre que le projet ne soit pas condamné à un fonctionnement en impasse.

Enfin, les habitants soulèvent l’opportunité de créer un maillage doux permettant de relier la nouvelle opération aux équipements publics (route d’Herlies). La création d'un maillage mode doux permettant de relier l'opération aux équipements et sécuriser la circulation des piétons et cycles sur la route d'Herlies pourra être étudiée dans le cadre des aménagements de sécurité réalisé sur ladite route.

6) L’offre de stationnement

Les observations portent sur le nombre de stationnement à prévoir sur l’opération. Il est souhaité que des stationnements visiteurs soient suffisamment dimensionnés. Le Plan Local d'Urbanisme régit le stationnement par une offre de place de stationnement minimale. Des stationnements supplémentaires peuvent être prévus par le porteur de projet dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet.MÉTROPOLE

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Au regard du bilan de concertation, les éléments issus de la concertation ne remettent pas en cause les principes d’aménagement retenus dans le projet.

Description du projet arrêté

L’attractivité résidentielle récente de la commune de Fromelles nécessite la réalisation de logements afin de satisfaire aux besoins des habitants actuels et futurs et de garantir la fluidité du parcours résidentiel sur la commune.

Ainsi, l’opération d’aménagement projetée vise la création 44 logements comprenant :

- 12 logements locatifs en accession sociale,

- 9 logements locatifs,

- 23 lots libres.

Le site, situé à l’entrée sud de la commune, s’inscrit dans la poursuite du lotissement des 4 Vents à proximité immédiate du centre bourg et du béguinage. Les choix d’aménagement retenus garantissent une insertion urbaine et paysagère de l’opération dans son environnement, participent à la redynamisation du centre bourg et favorisent l’usage des modes alternatifs à la voiture particulière par la création de liaisons douces.

Caractère d’intérêt général du projet arrêté

De par sa programmation en logements neufs, le projet arrêté poursuit des objectifs à caractère d’intérêt général, car il permet à la commune de Fromelles de :

- répondre aux besoins en matière de logements,

- d’accroitre sa population pour retrouver son taux de démographie de 1999, - de diversifier son offre de logements en:

 anticipant le phénomène de décohabitation,

 anticipant le vieillissement de sa population en s’adressant prioritairement aux jeunes ménages,

 respectant l’identité rurale et villageoise de la commune,

 proposant une diversification de typologie de logements,

 préservant les caractéristiques paysagères par un traitement paysager des franges de l’opération,

 faisant la promotion des déplacements alternatifs à la voiture particulière par la création de liaisons douces.

Cette production de logements neufs est donc indispensable pour envisager, non seulement, l’accroissement de la population, mais tout simplement son maintien, du fait des phénomènes de décohabitation et des besoins spécifiques (étudiants, jeunes, personnes âgées, …).

Le projet mené par la commune est en adéquation avec l’objectif de la Métropole Européenne de Lille.

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’UrbanismeMÉTROPOLE

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La Métropole Européenne de Lille entend donc poursuivre la procédure de remaniement du Plan Local d’Urbanisme de Fromelles par la voie d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Au regard du projet arrêté, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme a pour objectifs de faire évoluer le zonage du site route d’Herlies, en le faisant passer de 2AUa en 1AUa, et réaliser une orientation d’aménagement et de programmation afin de permettre ainsi l’ouverture à l’urbanisation du site

Le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme développé ci-dessus, est détaillé dans le projet de rapport de présentation.

Comme le prévoit le Code de l’urbanisme, celui-ci sera présenté au public et à un examen des personnes publiques associées dans le cadre d’une enquête publique.

Au terme de cette enquête publique, au regard des avis émis et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil de la Métropole sera appelé à se prononcer sur l’intérêt général du projet poursuivi, et, le cas échéant, à approuver les modalités de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme nécessaires à sa mise en œuvre.

Le dossier de concertation reste consultable à la Métropole Européenne de Lille pendant toute la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et toute personne pourra s’exprimer, si besoin, par écrit auprès de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille.

Par conséquent, la Commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De tirer le bilan de la concertation préalable tenue sur la commune de Fromelles et d’arrêter le projet ;

2) De laisser M. le Président, l’initiative d’engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, en application des articles L.153-54 à L 153-59 du Code de l’urbanisme ; 3) De laisser à M. le Président, l’initiative des formalités afférentes.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017MÉTROPOLE

Le Président de la Métropole Européenne de Lille,

Pour le Président,

Le Responsable délégué

MR)

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