unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0543

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0845

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1143

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0846

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0203

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0207

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0113

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0541

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0217

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0204

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0218

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0543 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0543)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, 17 C 0543

séance du 01/06/2017

(60854) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 5

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

HERLIES - Concession de service public - Affermage du service public de la piscine des Weppes - Approbation du choix du candidat et du projet de contrat

Par délibération du n°11C0102 du 8 décembre 2011, le Conseil de communauté a décidé de confier l’exploitation de la piscine des Weppes par voie de délégation de service public à l’UCPA, dans le cadre d’un contrat d’affermage de 5 ans.

La piscine des Weppes a été mise à disposition du délégataire le 4 juillet 2012, après une période de préfiguration de 6 mois. Le contrat, transféré dans le cadre d’un avenant à la société LS 59 (filiale de l’UCPA dédiée à l’exploitation de l’équipement métropolitain), court jusqu'au 3 juillet 2017.

Par délibération n°16C0150 du 1er avril 2016, le Conseil de la Métropole s’est prononcé favorablement sur le principe du recours à une nouvelle concession de service public pour l’exploitation de la piscine des Weppes et a autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence, nécessaires à la conclusion de ce contrat, dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le début effectif de l’exploitation de l’équipement est fixé au 4 juillet 2017, pour une durée de 5 ans, soit une fin de contrat prévue au 3 juillet 2022.

Avant cette délibération, ont préalablement été consultés :

- la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) qui a rendu un avis favorable le 7 mars 2016 ;

- le Comité Technique qui a rendu un avis favorable le 18 mars 2016.

Dans le cadre de cette procédure, la Métropole Européenne de Lille a procédé à l’insertion d’un avis d’appel à la concurrence au BOAMP, au JOUE ainsi qu’au magazine « Lettre de l’économie et du sport » le 18 avril 2016.

Cet avis indiquait que la date limite de remise des candidatures était fixée au 27 mai 2016 à 12h00.

La Commission de Concession de Service Public (C.C.S.P) prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT s’est réunie le 7 juin 2016 afin d'ouvrir les 5 dossiers de candidatures, reçus dans les délais, et émanant des entreprises suivantes :

- Vert Marine

- Récréa

- Equalia17 C 0543

séance du 01/06/2017

(60854) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 5

- UCPA

- Carilis

La Commission de Concession de Service Public (C.C.S.P) réunie le 28 juin 2016, a constaté que les candidatures remises étaient complètes, que les 5 candidats disposaient des garanties professionnelles et financières requises et nécessaires à l’exploitation de l’équipement, objet de la procédure, qu'ils respectaient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et L.5212-4 du code du travail et qu’ils étaient aptes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

En conséquence et conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la commission a autorisé l'ensemble des candidats à présenter une offre.

Le dossier de consultation a été envoyé aux cinq candidats le 6 juillet 2016.

Des visites ont été organisées les 19 juillet et 23 août 2016.

En définitive, trois candidats ont remis des offres avant la date limite fixée au 19 septembre 2016 à 12h00, émanant des sociétés :

- Vert Marine

- UCPA

- Equalia

Les candidats Récréa et Carilis n’ont pas remis d’offre.

Les plis ont été ouverts lors de la Commission de Concession de Service Public (C.C.S.P) du 20 septembre 2016. Celle-ci a constaté le contenu des plis :

- Vert Marine a remis une offre de base,

- UCPA a remis une offre de base et une offre variante,

- Equalia a remis une offre de base.

La Commission s’est à nouveau réunie le 18 octobre 2016 pour procéder à l’analyse des offres initiales.

A l’issue de cette analyse, la Commission de Concession de Service Public a rendu un avis favorable sur l'ensemble des offres et a ainsi proposé à l’autorité habilitée à signer la convention, en application de l’article L. 1411-5 du CGCT, d’engager des négociations avec les trois candidats ayant déposé une offre.

Par conséquent, la Commission a autorisé à l'unanimité M. le Vice-Président délégué de la Métropole Européenne de Lille à engager toutes discussions utiles et négociations avec ces trois candidats.

A la suite de cet avis, les séances de négociation se sont déroulées avec chacun des candidats aux dates suivantes :17 C 0543

séance du 01/06/2017

(60854) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 3 / 5

- Première séance de négociation avec l’ensemble des candidats, le 3 novembre 2016 ;

- Seconde séance de négociation, le 8 décembre 2016, avec les candidats UCPA et EQUALIA ayant remis une offre n°2. Le candidat VERT MARINE avait en effet indiqué à la MEL qu’il ne souhaitait pas remettre de nouvelle offre ni participer à cette nouvelle séance de négociation.

Les candidats ont été invités à remettre une version améliorée de leurs offres initiales à deux reprises et à répondre à plusieurs demandes de précisions et compléments concernant leurs offres.

Par courrier en date du 24 mars 2017, la MEL a clôturé les négociations et a demandé la remise d’une offre finale. Les offres finales des candidats UCPA et Equalia ont ainsi été remises le 31 mars 2017 à 12h00. Le candidat Vert Marine n’a pas souhaité remettre de nouvelle offre.

Une réunion de mise au point technique, juridique et financière du projet de contrat s’est ensuite tenue avec le candidat pressenti pour l’attribution du contrat.

Au terme de cette procédure, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille a décidé de soumettre au Conseil de la Métropole le choix définitif de l’attributaire pressenti, la société UCPA, qui a présenté une offre satisfaisante au regard des critères de sélection des offres.

Le rapport de l’exécutif, joint avec le présent document à la convocation de la séance du Conseil du 1er juin, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT, les motifs du choix du candidat retenu ainsi que l’économie générale du projet de convention de concession de service public proposé au Conseil.

Au vu de l’analyse ainsi conduite, il apparaît que l’offre proposée par le candidat UCPA, d’une durée de 5 ans, est la plus satisfaisante au regard des critères de jugement des offres et est ainsi à même de remplir au mieux les objectifs de la MEL.

Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole :

- le rapport et l'avis de la Commission de Concession de Service Public prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT établissant la liste des candidats admis à présenter une offre, en date du 28 juin 2016 ;

- le rapport et l’avis de la Commission de Concession de Service Public relatifs aux offres initiales reçues, en date du 18 octobre 2016 ;

- le rapport de l’exécutif sur les motifs de choix du concessionnaire et les caractéristiques principales du contrat de concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la piscine des Weppes à Herlies ;

- le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire ;17 C 0543

séance du 01/06/2017

(60854) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 4 / 5

- le projet de contrat finalisé et ses annexes.

Enfin, il est également proposé au Conseil de la Métropole de décider, conformément à l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, une prise en charge, par la MEL, des dépenses issues des contraintes de service public. Les exigences du service public conduisent ainsi à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lesquelles résultent notamment de l'accueil des établissements scolaires primaires et secondaire dans le respect des textes réglementaires, de l'accueil des associations, des centres de loisirs, de la mise à disposition des équipements pour l’organisation de manifestations sportives et de compétitions, d’une tarification ne pouvant être excessive, d’un programme d’animations à destination du grand public, de la fixation d’une large plage de jours et horaires d’ouverture et du respect du principe de continuité du service public.

La consistance de la part des dépenses prises en charge par la MEL, les règles de calcul et les modalités de versement sont détaillées dans le rapport de l’exécutif ainsi que dans le projet de contrat et ses annexes.

En synthèse, si le montant définitif des compensations de service public ne peut être déterminé à l’avance, le contrat prévoit les règles de calcul suivantes pour déterminer le montant annuel des compensations de service public devant être versées au concessionnaire :

- une subvention forfaitaire (part fixe), en contrepartie des contraintes de service public, de 450 000 € HT ;

- une subvention « club » (part variable) destinée à compenser l’accueil des clubs résidents, définie à 10 € T.T.C par heure de ligne d’eau ;

- une subvention « scolaire » (part variable) destinée à compenser l’accueil des scolaires, définie à 2.50 € T.T.C par entrée scolaire, pour les élèves des établissements situés sur le territoire de la MEL, dans le cadre du Plan piscine.

Au regard du compte d’exploitation prévisionnel du candidat retenu, le montant des compensations de service public devant être versé pourrait donc être le suivant : 559 533 € H.T (soit 581 439 € T.T.C) en moyenne par an.

Enfin, le concessionnaire verse au concédant une redevance annuelle composée de deux éléments :

- une part fixe, correspondant à la rémunération de l’occupation du domaine public, de 115 000 € H.T ;

- Une part variable (clause d’intéressement) visant à associer le concédant au résultat de l’exploitation du service public.17 C 0543

séance du 01/06/2017

(60854) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 5 / 5

Plus généralement, le coût net théorique du nouveau contrat sera, in fine, inférieur à celui du contrat actuel (-20 K€/an environ).

En conséquence, la Commission « Rayonnement de la Métropole » consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le choix de UCPA comme concessionnaire du service public pour l’exploitation et la gestion de la piscine des Weppes à Herlies ;

2) d'approuver le contrat de concession de service public sous la forme d'affermage ;

3) d'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer ce contrat et à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à sa prise d'effet et à son exécution ;

4) d'approuver les tarifs liés au contrat d'affermage ;

5) d'imputer les dépenses sur l'opération 661O002, tranche 661O002T01, nature analytique : 6926-67-67433-323 estimées ;

6) de décider, conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT, une prise en charge par la MEL des dépenses issues des contraintes de service public telles que ci-dessus détaillées.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017