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Ordre du Jour - ODJ Cm 07 04 26
Procès Verbal - Proces verbal Cm du 21 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Cm du 21 04 26)
Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Logement,
Clu SE, DES FUTURS E, DE
PROCES-VERBAL
De la séance du Conseil municipal
Du 21 avril 2026
Le 21 avril 2026 à 18h30, le Conseil municipal de la Ville de Cluses, convoqué le 14 avril
2026, s'est réuni en mairie, salle des Mariages, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe MAS, Maire.
Ilest procédé à l'appel nominal :
Présents:
MAS JP, Maire,
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P,
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili,
PASQUIER C, QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M, POULET C,
DURAND S, SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, DUPONT B.
Absent(s) :
BENEDETTIT procuration à HEMISSIS
GREVAZ M
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
SCRUFARI F procuration à VOISEY P
BUFFET N procuration à SALOU N
Arrivée de Monsieur Maxime GREVAZ au début du point n°1: Adoption du règlement
budgétaire et financier de la commune de Cluses pour la mandature 2026-2032.
Départ de Madame Julie EVERAERE qui donne procuration à Madame Lili TOUBIA, au
début du point n°19 : Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein
d'établissements publics locaux d'enseignement.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 1/81 Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Madame Françoise GUILLEN est nommée secrétaire de séance par le Conseil
municipal.
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2026
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-
verbal de la séance du 07 avril 2026 : pas d'observation.
Le PV est adopté à l'unanimité des membres présents.
Le tableau des indemnités des élus est transmis, pour information, en fin de séance
à l'ensemble des conseillers.
Ordre du jour :
STRATEGIE, RESSOURCES, ATTRACTIVITE, RAYONNEMENT (p 4)
1. Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Cluses pour
la mandature 2026-2032
2. Vote des Taux de fiscalité 2026
3. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
principal
4. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
annexe structures gérontologiques
5. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
annexe parkings
6. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget Principal
7. Actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements du
Budget Principal
8. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget annexe Structures
Gérontologiques
9. Actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement du
Budget annexe Structures Gérontologiques
10. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget annexe Parkings
1. Subvention complémentaire au CCAS — Exercice 2026
12. Subvention complémentaire à l'EPCC Arve en Scène - Exercice 2026
13. Garantie d'emprunt au profit d'ALLIADE HABITAT - Opération « Acquisition en
VEFA de 5 logements locatifs intermédiaires —-161 Allée de l'Arc en Ciel à Cluses »
14. Tableau des effectifs de la Ville
15. Attribution de véhicules de service
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 2/81 16. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au Conseil
d'Administration de la SEM « Cuisines du Faucigny »
17. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein des instances
du GIP Conciergerie,
18. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein de diverses
structures associatives
19. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein
d'établissements publics locaux d'enseignement
20.Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein des structures
de syndicat
21. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein de l'EHPAD
Béatrix de Faucigny
22. Désignation d'un représentant de la Commune de Cluses au sein du conseil de
surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
23. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein de TERACTEM
URBANISME, TRAVAUX, LOGEMENT, CADRE DE VIE (p 65)
24.Autorisation de signature de l'avenant à la convention tripartite de portage
d'intervention ciblée au sein de copropriétés dégradées du quartier des Ewües
entre la 2ZCCAM, CDC Habitat et la Ville de Cluses
25. Approbation d'un protocole d'accord amiable avec la société Decremps TP -—
travaux complémentaires réalisés dans le cadre de la requalification du quartier
des Ewües
26. Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la société OUI
LOVE pour l'organisation du Miam Festival 2026
27.Convention de portage foncier entre la commune et l'EPF 74 relative à
l'acquisition d'un bien situé 3, rue des Buttes
SERVICES À LA POPULATION (p 74)
28.Convention avec la Maison des Adolescents Rouge Cargo pour la mise en place
d'une permanence sur Cluses
29.Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants auprès de la DRAC -—
Désignation du détenteur des licences
Décisions / Informations (p 80)
Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions
auprès des organismes publics et privés pour les projets de la ville (Cm du 2 juin 2020)
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 3/81 STRATEGIE, RESSOURCES, ATTRACTIVITE, RAYONNEMENT
1. Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Cluses
pour la mandature 2026-2032
Rapporteur; Monsieur Christian POULET, conseiller
Annexe : règlement budgétaire et financier
Arrivée de Monsieur Maxime GREVAZ
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1,
L.1612-2, L.1612-26, L.1612-30 et L.1612-31;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics;
Vu l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte
financier unique ;
Vu la délibération du 7 juin 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter
du Ter janvier 2023;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, le conseil municipal doit établir sonrèglement budgétaire et financier;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal intervenu en mars
2026, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement budgétaire et financier pour la
mandature 2026-2032;
Considérant que ce règlement a Vocation à s'appliquer au budget principal de la
commune et au budget annexe des structures gérontologiques, soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M57;
Considérant que le règlement budgétaire et financier adopté en 2022 doit, en
conséquence, être abrogé et remplacé ;
Le règlement budgétaire et financier constitue le cadre de référence de la commune
pour la préparation, le vote, l'exécution et le suivi de ses budgets soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M57. II fixe les règles applicables au cycle budgétaire annuel,
à la gestion pluriannuelle des crédits et aux principes généraux d'organisation
financière retenus par la commune.
Le projet annexé à la présente délibération reprend les obligations issues des textes en
vigueur et précise, dans un cadre simple et directement applicable, les règles utiles au
bon déroulement de la gestion budgétaire et financière de la commune pour la durée
de la mandature 2026-2032.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 4/81 Débat
M. LE MAIRE.- C'est purement technique. Nous avons parlé de 6 ans, nous
verrons si c'est 7 ans, nous aurons peut-être six années de mandature et une année
offerte, nous serions obligés de délibérer à nouveau s'il y avait un changement de la
durée puisque cela concerne l'intégralité du mandat.
Il n'y a pas de questions, je suppose, c'est d'ordre technique.
M. POULET.- Oui, ce document formalise simplement les règles internes
relatives à la gestion budgétaire et comptable de la commune.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Adopte le règlement budgétaire et financier de la commune de Cluses,
annexé à la présente délibération, pour la durée de la mandature 2026-2032;
Dit que ce règlement s'applique au budget principal de la commune et au
budget annexe des structures gérontologiques, soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M57;
Abroge la délibération n°22-141 du 20 décembre 2022 portant adoption du
règlement budgétaire et financier, à compter de l'entrée en vigueur du
règlement annexé à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
m
+ O <
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA LiLi, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2. Vote des taux de fiscalité 2026
Rapporteur: Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
relatif aux attributions du Conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 5/81 Vu l'article 1639 À du Code Général des impôts, relatif à la notification, avant le 15 avril
de chaque année et, l'année du renouvellement des conseils municipaux, avant le 30
avril, des décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes locales
perçues à leur profit ;
Vu l'article 1379 du Code Général des Impôts, relatif aux impositions perçues au profit
des communes ;
Vu l'article 1407 du Code Général des Impôts, relatif à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire présenté et débattu le 7 avril 2026;
Vu le Budget Primitif de la Commune de Cluses du 21 avril 2026;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, pour l'exercice 2026, les taux
des impôts directs locaux perçus au profit de la commune;
Considérant que la commune de Cluses, après analyse de sa situation budgétaire et de
ses besoins financiers pour l'année 2026, souhaite préserver le pouvoir d'achat des
ménages;
Considérant que les recettes attendues au titre des impôts directs locaux, combinées
aux autres ressources de la commune, permettent d'assurer l'équilibre du budget
primitif 2026 sans évolution des taux;
Considérant que les taux votés au titre de l'année 2026 seraient maintenus par rapport
aux exercices précédents de la manière suivante :
e Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,89%, la majoration de
30% instituée par délibération spécifique du 28 septembre 2023 continuant de
s'appliquer;
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,00% ;
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,84%.
Débat
M. LE MAIRE.- Nous ne bougeons pas les taux de fiscalité en vigueur
depuis maintenant l'année 2024, délibérés en 2023.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- __ Approuve le maintien des taux municipaux pour 2026 comme suit:
° Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,89%, la
majoration de 30% instituée par délibération spécifique du 28
septembre 2023 continuant de s'appliquer.
e Pour la taxe sur le foncier bâti : 30,00%
e Pour la taxe sur le foncier non bâti: 28,84%.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 6/81 - Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à transmettre l’état
1259 dûment complété et visé à la direction générale des finances publiques
et aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente
décision.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J,REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
ILÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lii, PASQUIER C,
IBENEDETTI T (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUÜFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
-
O
<
3. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
principal
Rapporteur; Monsieur Christian Poulet, conseiller
Annexe : rapport de présentation
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2311-5,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu les tableaux de calcul du résultat prévisionnel 2025 établi par l'ordonnateur et
intégrés dans la présente délibération,
Vu l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025,
Vu les résultats 2025 estimés du budget principal,
Vu les résultats 2025 estimés du budget annexe eau potable,
Vu les résultats 2025 estimés du budget annexe aménagement économique,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant qu'il y a lieu, avant le vote du budget primitif 2026, de reprendre par
anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 ainsi que la prévision de leur
affectation,
Considérant que cette reprise doit être justifiée par le tableau de calcul du résultat
prévisionnel et par l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025,
Considérant que l'affectation en section d'investissement est prioritaire à hauteur du
besoin de financement constaté,
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 7/81 Considérant que les budgets eau potable et aménagement économique ont été
clôturés au 31 décembre 2025 et que leurs résultats doivent être repris distinctement
dans le budget principal 2026, dans le contexte de la reprise de compétences à
compter du ler janvier 2026 par la Communauté de communes Cluses Arve &
montagnes,
Il convient, préalablement au vote du budget primitif 2026, de reprendre par
anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget principal et d'en
arrêter la prévision d'affectation. Cette démarche permet d'inscrire dès le projet de
budget primitif 2026 le résultat de fonctionnement, le solde d'investissement et les
restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025.
Les montants à reprendre au budget principal 2026 doivent en outre intégrer, de
manière distincte et parfaitement traçable, les résultats issus des budgets eau potable
et aménagement économique clôturés au 31 décembre 2025. Les calculs de
fonctionnement et d'investissement de ces deux budgets, ainsi que leur incidence sur
les inscriptions aux comptes 001 et 002, sont détaillés ci-après.
Cette reprise et cette affectation demeurent provisoires. Elles pourront, le cas échéant,
être ajustées dans le cadre du budget supplémentaire voté au cours de l'exercice 2026
après adoption du compte administratif et du compte de gestion arrêtant
définitivement les résultats 2025.
Détermination provisoire des résultats 2025
Budget principal
Code Nature Calcul Montant
Dépenses de fonctionnement réalisées 2025 du
AT-BP budget principal (hors 002) A1-BP 27 467 562,76
Recettes de fonctionnement réalisées 2025 du
A2-BP. budget principal (hors 002) A2-BP 30 893 137,36
Excédents de fonctionnement 2024 réalisés en
FRS 2025 du budget principal (002) AS-BP 1418 788,58
Résultat de fonctionnement 2025 du budget| A3-BP + A2- A-BP principal BP - A1-BP +4 845 308,13
B1-BP Dépenses d'investissement réalisées 2025 du B1-BP 12 431 807,38 budget principal (hors 001)
B2-BP Déficits d'investissement 2024 réalisés en 2025 B2-BP 1 430 480,30 du budget principal (001)
B3-BP Recettes d'investissement réalisées 2025 du B3-BP 9 647 230,96
budget principal (hors 001)
Résultat d'investissement 2025 du budget |B3-BP - B2-BP É-5P principal - B1-BP -4 215 146,72
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
CHEF à budget principal C1-BP 1 015 140,69
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 8/81 Restes à réaliser en recettes d'investissement du C2-BP : C2-BP 1 082 737,20 budget principal
C-BP Solde ‘ net des restes à réaliser C2-BP - C1-BP +67 596,51 d'investissement du budget principal
Besoin de financement de la section
D-BP d'investissement du budget principal (si| C-BP + B-BP -4 147 550,21 négatif)
Budget annexe eau potable (clôturé au 31/12/2025)
Code Nature Calcul Montant
Dépenses d'exploitation réalisées 2025 du
AE budget eau potable (hors 002) AVE +07 807184
Recettes d'exploitation réalisées 2025 du budget A2-EP eau potable (hors 002) A2-EP 1172 979,17
Excédents d'exploitation 2024 réalisés en 2025
AS-EP lou budget eau potable (002) RCÉP LES ere
Résultat d'exploitation 2025 du budget eau| A3-EP + A2- A-EP potable EP - A1-EP +2 364 590,62
Dépenses d'investissement réalisées 2025 du
BA-EP budget eau potable (hors 001) BT-EP 564 9575
Déficits d'investissement 2024 réalisés en 2025
BPEP du budget eau potable (001) BÊ-EP 390 25454
Recettes d'investissement réalisées 2025 du
BS-EP budget eau potable (hors 001) ER-ÈP 150 8e
B-EP Résultat d'investissement 2025 du budget |B3-EP - B2-EP +5 686,35 eau potable - B1-EP
* Reprise automatique des résultats n-1 des budgets annexes clôturés en 001 et 002 {Instruction M57)
Budget annexe aménagement économique (clôturé au 31/12/2025)
Code Nature Calcul Montant
Dépenses de fonctionnement réalisées 2025 du
ARE budget aménagement économique (hors 002) ARE 847 BOE,09
Déficit de fonctionnement 2024 réalisés en 2025
ARE du budget aménagement économique (002) ARR 50 245,00
Recettes de fonctionnement réalisées 2025 du
A8 budget aménagement économique (hors 002) ARE 176 500,99
A-AE Résultat de fonctionnement 2025 du budget | A3-AE - A2-AE +399 655,00 aménagement économique - A1-AE
Dépenses d'investissement réalisées 2025 du
BA budget aménagement économique (hors 001) BTAE 197 096,69
Déficits d'investissement 2024 réalisés en 2025
BRHAE du budget aménagement économique (001) BPAE 461 018,49
B3-AE Recettes d'investissement réalisées 2025 du B3-AE 210 000,00 budget aménagement économique (hors 001)
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 9/81 B-AE Résultat d'investissement 2025 du budget aménagement économique B3-AE - B2-AE - BI-AË | -388 019,49
* Reprise automatique des résultats n-1 des budgets annexes clôturés en 001 et 002 {Instruction M57)
Reprise anticipée et affectation provisoire en 2026
Code Nature Calcul Montant
A-BP Résultat de fonctionnement 2025 du budget A-BP 4 845 308,13 principal
Besoin de financement de la section
D-BP |éinvestissement du budget principal (si négatif) BYÉP. “FH
002-BP Solde du budget principal après couverture du A-BP + D-BP 697 757,92 besoin de financement (excédent)
002-EP Résultat d'exploitation 2025 du budget eau A-EP 2 364 590,62 potable (excédent)
002-AE Résultat de fonctionnement 2025 du budget A-AE 399 655,00 aménagement économique (excédent)
Reprise anticipée et affectation provisoire au| 002-BP + 002R compte 002 (recettes) en 2026 du budget] 002-EP + +3 462 003,54 principal 002-AE
001-BP Résultat d'investissement 2025 du budget _B-BP 4 215 146,72 principal (déficit)
001-EP Résultat d'investissement 2025 du budget eau .B-EP 5 686,35 potable (excédent)
001-AE Résultat d'investissement 2025 du budget .B-AE 388 019,49 aménagement économique (déficit)
Reprise anticipée et affectation provisoire au| 001-BP + 001D compte 001 (dépenses) en 2026 du budget| 001-EP + +4 597 479,86 principal 001-AE Reprise anticipée et affectation provisoire au
1068R |compte 1068 (recettes) en 2026 du budget - D-BP +4 147 550,21 principal
Débat
M. LE MAIRE.- Cela rentre dans le budget et nous permet de limiter
l'emprunt factice que nous aurions à positionner.
M. POULET.- La reprise des résultats a lieu normalement après le Vote du
Compte de gestion et du Compte administratif. En l'occurrence, nous les reprenons
avant, et ce que l'on Va intégrer dans le budget est à 99 % les résultats définitifs. S'il y
avait Un réajustement, nous passerions par un budget supplémentaire après le vote du
Compte de gestion et du Compte administratif.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 10/81 M. LE MAIRE.- Nous le verrons au Compte administratif que l'on passera
en délibération fin mai, nous aurons le résultat définitif de l'année 2025.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Arrête les résultats provisoires 2025 du budget principal tels qu'ils ressortent
des tableaux ci-dessus ;
Approuve la reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation
provisoire au budget principal 2026;
Constate que les reprises issues des budgets eau potable et aménagement
économique clôturés au 31 décembre 2025 sont intégrées aux comptes 002
et 001 du budget principal;
Décide d'inscrire au budget principal 2026 la somme de 4 597 479,86 € au
compte 001 en dépenses d'investissement, la somme de 3 462 003,54 € au
compte 002 en recettes de fonctionnement et la somme de 4147 550,21 € au
compte 1068 en recettes d’investissement;
Précise que l'inscription au compte 1068 conserve le caractère d’une
affectation provisoire jusqu'à la constatation définitive des résultats 2025 ;
Dit que les montants repris par anticipation seront, le cas échéant,
régularisés dans le cadre du budget supplémentaire 2026 après adoption du
compte administratif et du compte de gestion arrêtant définitivement les
résultats 2025.
m
+
O
<
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE)J, LOUNIS À, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU--VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
4. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
annexe structures gérontologiques
Rapporteur: Monsieur Christian Poulet, conseiller
Annexe: rapport de présentation
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2311-5,
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 11/81 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu le tableau de calcul du résultat prévisionnel 2025 établi par l'ordonnateur et
intégré dans la présente délibération,
Vu l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant qu'il y a lieu, avant le vote du budget primitif 2026, de reprendre par
anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 ainsi que la prévision de leur
affectation,
Considérant que cette reprise doit être justifiée par le tableau de calcul du résultat
prévisionnel et par l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2023,
Considérant que l'affectation en section d'investissement est prioritaire à hauteur du
besoin de financement constaté,
Il convient, préalablement au vote du budget primitif 2026, de reprendre par
anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe structures
gérontologiques et d'en arrêter la prévision d'affectation. Cette démarche permet
d'inscrire dès le projet de budget primitif 2026 le résultat de fonctionnement, le solde
d'investissement et les restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025.
Cette reprise et cette affectation demeurent provisoires. Elles pourront, le cas échéant,
être ajustées dans le cadre du budget supplémentaire voté au cours de l'exercice 2026
après adoption du compte administratif et du compte de gestion arrétant
définitivement les résultats 2025.
Détermination provisoire des résultats 2025
Budget annexe Structures gérontologiques
Code Nature Calcul Montant
Dépenses de fonctionnement réalisées 2025 du budget
A annexe structures gérontologiques (hors 002) I 9 598,53
Recettes de fonctionnement réalisées 2025 du budget
A2 annexe structures gérontologiques (hors 002) fe 186 960,00
Excédents de fonctionnement 2024 réalisés en 2025 du
AS budget annexe structures gérontologiques (002) #8 1e 270,75
A Résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe| A3 + A2- +294 677,22 structures gérontologiques Aî
B1 Dépenses d'investissement réalisées 2025 du budget B1 128 727,20 annexe structures gérontologiques (hors 001)
B2 Déficits d'investissement 2024 réalisés en 2025 du budget B2 92 931.78 annexe structures gérontologiques (001)
Recettes d'investissement réalisées 2025 du budget
ES annexe structures gérontologiques (hors 001) ES 86 078,08
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 12/81 Résultat d'investissement 2025 du budget annexe B a : B3 - B2-B1 -135 580,98 structures gérontologiques
ct Restes à réaliser en dépenses d'investissement du budget ci 21 487,43 annexe structures gérontologiques
c2 Restes à réaliser en recettes d'investissement du budget c2 58 909,32 annexe structures gérontologiques
c Solde net des restes à réaliser d'investissement du c2-c1 +37 421,89 budget annexe structures gérontologiques
Besoin de financement de la section d'investissement
D du budget annexe structures gérontologiques (si C+B -98 159,09 négatif)
Reprise anticipée et affectation provisoire en 2026
Code Nature Calcul Montant
A Résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe A 294 677.22 structures gérontologiques
D Besoin de financement de la section d'investissement du D -98 159,09 budget annexe structures gérontologiques (si négatif)
Reprise anticipée et affectation provisoire du résultat
002R de fonctionnement au compte 002 (recettes) en 2026 A+D +196 518,13 du budget annexe structures gérontologiques après
couverture du besoin de financement
Reprise anticipée et affectation provisoire du résultat
001D |d'investissement au compte 001 (dépenses) en 2026 -B +135 580,98 du budget annexe structures gérontologiques
Reprise anticipée et affectation provisoire au compte
1068R |1068 (recettes) en 2026 du budget annexe structures -D +98 159,09 gérontologiques
Débat
M. LE MAIRE.- Quand on parle de structures gérontologiques, c'est
principalement l'EHPAD qui est concerné par ce budget annexe.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Arrête les résultats provisoires 2025 du budget annexe structures
gérontologiques tels qu'ils ressortent du tableau ci-dessus ;
Approuve la reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation
provisoire au budget annexe structures gérontologiques 2026;
Décide d'inscrire au budget annexe structures gérontologiques 2026 la
somme de 135 580,98 € au compte 001 en dépenses d'investissement, la
somme de 196 518,13 € au compte 002 en recettes de fonctionnement et la
somme de 98 159,09 € au compte 1068 en recettes d'investissement;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 13/81 - Précise que l'inscription au compte 1068 conserve le caractère d'une
affectation provisoire jusqu'à la constatation définitive des résultats 2025 ;
- Dit que les montants repris par anticipation seront, le cas échéant,
régularisés dans le cadre du budget supplémentaire 2026 après adoption du
compte administratif et du compte de gestion arrêtant définitivement les
résultats 2025.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
GSENNEGONC, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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5. Reprise anticipée des résultats 2025 et affectation provisoire 2026 - Budget
annexe parkings
Rapporteur : Monsieur Christian Poulet, conseiller
Annexe : rapport de présentation
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2371-5,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux,
Vu le tableau de calcul du résultat prévisionnel 2025 établi par l'ordonnateur et
intégré dans la présente délibération,
Vu l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant qu'il y a lieu, avant le Vote du budget primitif 2026, de reprendre par
anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 ainsi que la prévision de leur
affectation,
Considérant que cette reprise doit être justifiée par le tableau de calcul du résultat
prévisionnel et par l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025,
Considérant que l'affectation en section d'investissement est prioritaire à hauteur du
besoin de financement constaté,
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 14/81 Monsieur le Maire expose qu'il convient, préalablement au vote du budget primitif
2026, de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l'exercice 2025 du
budget annexe parkings et d'en arrêter la prévision d'affectation. Cette démarche
permet d'inscrire dès le projet de budget primitif 2026 le résultat de fonctionnement, le
solde d'investissement et les restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025.
Cette reprise et cette affectation demeurent provisoires. Elles pourront, le cas échéant,
être ajustées dans le cadre du budget supplémentaire voté au cours de l'exercice 2026
après adoption du compte administratif et du compte de gestion arrêtant
définitivement les résultats 2025.
Détermination provisoire des résultats 2025
Budget annexe Parkings
Code Nature Calcul Montant
Dépenses d'exploitation réalisées 2025 du budget
1 annexe parkings (hors 002) Al FESSES
A2 Recettes d'exploitation réalisées 2025 du budget annexe A2 21 245,00 parkings (hors 002)
Excédents d'exploitation 2024 réalisés en 2025 du
Fa budget annexe parkings (002) ds TF3 800.5
A Résultat d'exploitation 2025 du budget annexe| A3 + A2- +71 245,00 parkings Aî
Dépenses d'investissement réalisées 2025 du budget B1 : B1 0,00 annexe parkings (hors 001)
Déficits d'investissement 2024 réalisés en 2025 du
EE budget annexe parkings (001) 82 FAIRE A
B3 Recettes d'investissement réalisées 2025 du budget B3 75 265,34 annexe parkings (hors 001)
B Résultat d'investissement 2025 du budget annexe B3 - B2 -B1 _ parkings
ci Restes à réaliser .en dépenses d'investissement du c1 8 550,00
budget annexe parkings
C2 Restes à réaliser en recettes d'investissement du budget c2 0,00 annexe parkings
c Solde net des restes à réaliser d'investissement du c2-c1 8 550,00 budget annexe parkings
Besoin de financement de la section
D d'investissement du budget annexe parkings (si C+B -8 550,00 négatif)
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 15/81 Reprise anticipée et affectation provisoire en 2026
Code Nature Calcul Montant
A Résultat d'exploitation 2025 du budget annexe parkings A 71 245,00
D Besoin de financement de la section d'investissement du D 8 550,00 budget annexe parkings (si négatif)
Reprise anticipée et affectation provisoire du résultat
002D d'exploitation au compte 002 (recettes) en 2026 du A+D +62 695,00 budget annexe parkings après couverture du besoin
de financement
Reprise anticipée et affectation provisoire au compte _ 1068R 1068 (recettes) en 2026 du budget annexe parkings 5 + 550,00
Débat
M. LE MAIRE.- Ce sont uniquement les parkings fermés, les parkings
aériens ne rentrent pas dans ce budget mais figurent au budget principal.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Arrête les résultats provisoires 2025 du budget annexe parkings tels qu'ils
ressortent du tableau ci-dessus :
Approuve la reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation
provisoire au budget annexe parkings 2026;
Décide d'inscrire au budget annexe parkings 2026 la somme de 62 695,00 €
au compte 002 en recettes d'exploitation et la somme de 8 550,00 € au
compte 1068 en recettes d'investissement ;
Précise que l'inscription au compte 1068 conserve le caractère d’une
affectation provisoire jusqu'à la constatation définitive des résultats 2025;
Dit que les montants repris par anticipation seront, le cas échéant,
régularisés dans le cadre du budget supplémentaire 2026 après adoption du
compte administratif et du compte de gestion arrêtant définitivement les
résultats 2025.
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POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H,GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE)J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
ISENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 16/81 6. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget Principal
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Nathalie LÉVEILLÉ, conseillère
Annexes : rapport de présentation et document synthétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 à
L.1612-41 relatifs à l'adoption, à l'équilibre et à la transmission des budgets ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) présenté et débattu le 7 avril 2026, fixant
les grandes orientations financières et budgétaires de l'exercice 2026 ;
Vu l'article L.1612-26 du CGCT relatif aux obligations préalables au vote du budget,
notamment la tenue du débat d'orientations budgétaires dans les dix semaines
précédant l'examen du budget et la communication du projet de budget aux
membres de l'assemblée délibérante au moins douze jours avant la première réunion
consacrée à son examen ;
Vu les délais de convocation prévus aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT;
Vu l'article L.1612-28 du CGCT autorisant, dans la limite fixée à l'occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que, conformément à l'article L1612-26 du CGCT, le projet de budget a été
communiqué aux membres de l'assemblée douze jours au moins avant l'ouverture de
la première réunion consacrée à son examen ; que la convocation, accompagnée de la
note explicative de synthèse, a été adressée dans le respect du délai de cinq jours
francs prévu à l'article L.2121-12 du CGCT';
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption du
budget primitif 2026 du budget principal et de voter les sections de fonctionnement et
d'investissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 17/81 18/81
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M. LE MAIRE.- Nous allons le faire à deux voix, Nathalie commencera avec
le budget de fonctionnement et je parlerai des investissements.
Mme LEVEILLE.- Concernant la section de fonctionnement, au chapitre 11
« Charges à caractère général », je vous ai expliqué lors du ROB ce qu'il en était, nous
avons réalisé 7 425 710,21 €, il est prévu 7 422 648,26 €, donc une légère baisse.
Concernant les charges de personnel, nous avons réalisé 13 035 474,74 €, il
est prévu 13 134 127 € pour 2026.
M. LE MAIRE.- Nous n'allons pas faire toutes les lignes, les chapitres OT et
012 sont les deux lignes principales avec près de 20,5 M€. Un travail conséquent
d'économie et d'efficience a été réalisé sur le chapitre OT1 pour le fonctionnement des
services, il en est de même sur le chapitre 012 « Charges de personnel », cela augmente
légèrement, mais de façon moins importante que si l'on avait uniquement
l'augmentation mécanique par rapport à l'indice de vieillesse et à l'augmentation des
frais pour la caisse de retraite, la CNRACL.
Nous avons fait un travail d'économie sur les postes de Ressources
humaines.
Mme LEVEILLE.- Comme vous pouvez le voir, au total des dépenses, nous
avons réalisé 27 467 562,76 € et il est prévu 30 637 720,96 €.
Concernant les recettes, nous constatons une diminution par rapport au
réalisé de 2025 de 3221270, 89€, et nous pensons avoir, pour le budget 2026,
30 637 720,96 €.
M. LE MAIRE.- Nous comparons le réalisé avec le budget. Le réalisé, c'est
ce que l'on a réellement, pour le budget, nous sommes toujours prudents sur les
recettes. C'est la raison pour laquelle nous avons des recettes plus basses. Nous
n'aurons que des bonnes surprises, je l'espère, par rapport au budgété.
Nous considérons que nous avons très peu de subventions, très peu de
recettes, seules les recettes certaines sont inscrites au budget, alors que ce sont les
dépenses maximum. Par conséquent, nous ne pouvons que baisser les dépenses et
monter les recettes. C'est pourquoi il y a un écart important.
Sachant qu'un certain nombre de recettes n'apparaissent pas, j'en parlerai
dans la partie investissement. En effet, plus de recettes d'un côté font moins de restes à
recouvrir de l'autre, notamment lorsqu'il y a plus d'investissements, il y a moins de
fonctionnement. || y a un système de vases communicants, d'un côté mais pas de
l'autre, à savoir que l'investissement ne peut pas recouvrir le fonctionnement, mais le
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 20/81 fonctionnement peut recouvrir l'investissement. C'est généralement ce qui se passe
chaque année. Si nous avons plus de recettes d'investissement, nous aurons forcément
moins de recettes de fonctionnement pour équilibrer le budget d'investissement.
En termes de fiscalité, nous sommes restés prudents. Les dernières
notifications que l'on reçoit sont positives, ce qui est une bonne nouvelle.
L'objectif est que l'emprunt que l'on contracte chaque année soit inférieur
ou égal au remboursement de notre dette, cela veut dire que l'on se désendette
chaque année. Cette année est une année charnière, nous risquons d'avoir légèrement
plus d'emprunt que de désendettement, nous risquons donc de nous endetter.
L'objectif est de s'endetter le moins possible. Si l'on n'a pas de catastrophe, nous serons
autour de 200 000 € d'endettement supplémentaire. Néanmoins, nous ne pouvons
qu'avoir de belles surprises et une baisse de l'emprunt que l'on souhaiterait contracter.
Mme LEVEILLE.- Nous en avions déjà parlé, pour la deuxième année
consécutive, nous avons 583 000 € de fonds de compensation qui ne rentreront pas
dans les caisses.
M. LE MAIRE. || est bien de le redire. Nous transférons certaines charges à
la communauté de communes qui prend un certain nombre de services. En revanche,
nous avons une baisse notable de l'implication de l'Etat vers les communes. Je ne dis
pas qu'il y a Un abandon de l'Etat, Vous connaissez l'état de ses finances. Néanmoins,
tout ce que l'on peut faire sur l'activité de la commune via la préfecture de la Haute-
Savoie nous fait voir d'Un bon œil et la Haute-Savoie nous aide davantage pour réaliser
un certain nombre d'actions sur le territoire. Cela ne compense pas, bien entendu, la
perte de la maison mère puisque nous avons un peu plus de baisses de l'Etat. Je
rappelle simplement que la DGF, la Dotation globale de fonctionnement, doit être de
1500 € à peu près, il y a quinze ans elle était à 6,6 M€. Vous voyez la différence.
Concernant la partie investissement, nous l'avions déjà dit, c'est une
année de résilience, de remise à niveau, c'est l'année la plus difficile, en espérant que
nous n'aurons pas d'autres nouvelles sur le plan national et international.
Nous avons quatre volets d'investissement, pour un total de près de
8,5 M€ prévus.
Le premier, c'est payer le passif, payer les opérations qui se sont terminées
en fin d'année et remettre au pot du capital de notre société d'économie mixte qui
porte Un certain nombre de projets comme la halle alimentaire et le futur centre de tri
postal. La halle, le capital de la SEM et les ronds-points de la Maladière représentent
2 373 000 € que nous payons cette année. L'année prochaine, nous n'aurons plus ces
2373 000 € et donc, une manne supplémentaire de 2,3 ME, cela étant lié au passé.
Le deuxième, c'est la stratégie foncière. Nous en avons parlé lors du ROB
et la présentation de notre stratégie, comment attirer des populations nouvelles,
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 21/81 notamment CPS+, par le biais de l'acquisition foncière, puis de la revente. Quelques
opérations sont prévues cette année, une est passée lors du dernier Conseil, il s'agit des
terrains Revuz en face du Médipole. C'est le bon exemple dans la mesure où une partie
de cette parcelle servira d'espace public pour le parking du Médipole, l'autre partie
étant vendue pour quatre maisons individuelles qui nous apporteront des recettes
l'année prochaine. L'objectif est d'avoir déjà des recettes d'ici un an.
Les acquisitions plus le portage des précédentes acquisitions s'élèvent à
221000 €.
Le troisième, c'est l'investissement du fonctionnement, à savoir, la
réhabilitation de nos routes qui ont des nids-de-poule, la rénovation progressive de nos
bâtiments et l'investissement des services, cela peut être la dotation à l'informatique,
les véhicules à changer. Cette enveloppe est de 2 091 000 € pour l'année 2026.
Le quatrième, ce sont les investissements structurants que nous portons
ou terminons cette année, ils sont au nombre de quatre :
» le lancement de l'école de Messy, la rénovation énergétique débutera
cette année, nous avons positionné 350 000 €
» une toute petite partie pour le Médipole, qui débutera également cette
année, 180 000 €
» le terrain de foot, qui est fini d'être payé cette année, à hauteur de
114 000 €
» le projet porté par la Communauté de communes sur la réhabilitation
et le terrassement du futur camping, pour lequel nous participons à
hauteur de 20 % ; dans quelques mois, le camping-car park s'installera à
Cluses à la place de l'ancien camping, dans la mesure où il est sur notre
territoire, nous portons 20 % du montant de l'aménagement.
Ces quatre montants représentent 1708000€ d'investissements
structurants cette année. Le total est de 8193 125€.
En termes de recettes, nous avons été très prudents, nous avons budgété
1534000 euros pour le moment, auxquels se rajouteront les recettes du budget
annexe des zones d'activité économique, nous allons vendre les deux derniers terrains
à la communauté de communes qui vendra derrière le terrain lorsque des entreprises
viendront. Ce sont les deux terrains situés dans la zone des Grands Prés, à côté du
centre technique municipal. Ces terrains nous ramèneront 660 000 € sur l'année 2026.
Il y a enfin des recettes supplémentaires qui nous arriveront en fonction
de l'avancée de nos projets.
Voilà ce que je pouvais dire sur l'investissement, qui est très prudent dans
la mesure où nous régularisons les dépenses du passé.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 22/81 Nous réalisons une petite partie des travaux cette année correspondant
aux montants que nous inscrivons, c'est ce que l'on appelle les autorisations de
programmes et les crédits de paiement: nous inscrivons chaque année les bons
montants pour éviter de grever le budget.
S'il n'y à pas de questions, nous passons au vote.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le budget primitif 2026 du budget principal, en dépenses et en
recettes, pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par
chapitre, tels que présentés en annexes réglementaires ;
- Autorise, en application de l'article L.1612-28 du CGCT, l'exécutif à procéder,
pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à
l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite
maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, cette
autorisation étant matérialisée dans la maquette budgétaire (état «
Informations générales - Modalités de vote du budget »);
-__Précise que les crédits sont ouverts par chapitre conformément aux règles
de l'instruction M57 et que l'exécution se fera dans le respect des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) votés.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAEREJ, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (proc), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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7. Actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements du
Budget Principal
Rapporteur: Monsieur Christian POULET, conseiller
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.1612-21 à L.1612-41, applicables à compter de l'exercice 2026;
Vu l'article L.2311-3 du CGCT relatif aux autorisations de programme/engagement et
aux crédits de paiement;
Vu l'article R2311- du CGCT relatif aux modalités de présentation, de vote et de
révision des autorisations de programme et d'engagement;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 avril 2026 relative à l'approbation du
budget primitif 2026 du budget principal.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 23/81 Vu l'instruction codificatrice M57;
Considérant que la présente délibération a pour objectif d'actualiser les autorisations
de programme et les crédits de paiement afin d'être en cohérence avec le budget
primitif 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de voter les autorisations de programme et les
crédits de paiement de la manière suivante:
e Autorisations de programmes :
Autorisation de programme
AI . Montant de l'AP , p Montant de l'AP| Montant déjà | Disponible pour
AUAP avant BP2026 ARSemen après BP engagé sur AP | engager sur AP BP2026 P WE si
5 44€ 343 612,56€ AP19-A 1 300 000,00 € 1 300 000,00 € | 956 387,44 4 2;
Plan Lumière
AP19-8 2 500 000,00 € 2 500 000,00 € | 1549 694,43 € | 950 305,57 €
Requalification rue des îles
If ,00 € | 3639 378,70 € | 360 621,30 € AP19-C 4 000 000,00 € 4 000 000,0
Construction Gymnase Ewues
13 AP23PVO6 2 370 000,00 € 2 370 000,00 € 10 035,82 € | 1059 964,18 €
Requalification transversale des Ewües
AP25GS 2 700 000,00 € 2 700 000,00 € | 203105,21€ | 2496 894,79€
Rénovation énergétique Groupe Scolaire
Messy
00 800,00 € 00 800,00 € 100 800,00 € 0,00 € AP25PARKO2 200808; 5 ï
Aménagements parking Claude Anthoine
€ 440 256,72 € 59 743,28 € AP25MEDIO2 500 000,00 € 500 000,00
Médipôle 2
1 100 000,00 € | 579194,91€ | 1679 194,91 € | 1061981,48€ | 617 213,43 € AP25SHALLES 100000 l Fe
Halles Gourmandes
15 000,00 € 615 000,00 € | 1398 264,32€ | 216 735, LAP25PMO1 1 600 000,00 € ; 1615 ,00 35,68€
Transfert de la PM
156 000,00 € AP26VOIO1 0,00 € 156 000,00 € 156 000,00 €
Travaux rue Raoul Follereau
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 24/81 e Crédits de paiements:
Crédits de paiement
Construction Gymnase Ewues
n° AP Total CP déjà CP Prévisionnel Prévisionnel
consommés Budgété 2026 CP 2027 CP 2028
AP19-A
je 944 290,82 € 18 300,00 € 337 409,18 € Plan Lumière
19-B
APS je à à 1 546 694,43 € 0,00 € 953 305,57 € Requalification rue des îles
AP19-C 3 639 378,70 € 0,00 € 360 621,30 €
AP23PV06
Requalification transversale des Ewües
1 092 730,47 € 209 474,22 € 1 067 795,31 €
AP25GS
Rénovation énergétique Groupe Scolaire
Messy
42 723,78 € 350 000,00 € 1 200 000,00 € 1 107 276,22 €
Travaux rue Raoul Follereau
ARS PARKOZ . . 0,00 € 65 320,00 € 35 480,00 € Aménagements parking Claude Anthoine
Mélsdies. 49 500,00 € 180 000,00 € 270 500,00 €
le nrraréies 299 194,91 €| 1 380 000,00 € 0,00 €
nerele la PM 698 595,25 € 914 000,00 € 2 404,75 €
AP26VOIOI 0,00 € 156 000,00 €
Débat
M. LE MAIRE.- Nous réaliserons les opérations prévues ou les opérations
terminées. Nous n'en avons pas parlé, mais nous finalisons le poste de police pour
914 000 € à verser cette année.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Actualise les autorisations de programme et les crédits de paiement du
Budget principal tels que présentés ;
- Autorise Monsieur le Maire à
correspondantes aux crédits de paiement 2026 selon
prévisionnel indiqué.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 25/81
liquider et mandater les dépenses
l’'échéancier POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAEREJ, LOUNIS À, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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8. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget annexe Structures
Gérontologiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexes : rapport de présentation et document synthétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 à
L.1612-41 relatifs à l'adoption, à l'équilibre et à la transmission des budgets ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Structures
Gérontologiques ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) présenté et débattu le 7 avril 2026, fixant
les grandes orientations financières et budgétaires de l'exercice 2026 ;
Vu l'article L.1612-26 du CGCT relatif aux obligations préalables au vote du budget,
notamment la tenue du débat d'orientations budgétaires dans les dix semaines
précédant l'examen du budget et la communication du projet de budget aux
membres de l'assemblée délibérante au moins douze jours avant la première réunion
consacrée à son examen ;
Vu les délais de convocation prévus aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT ;
Vu l'article L.1612-28 du CGCT autorisant, dans la limite fixée à l'occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que, conformément à l'article L1612-26 du CGCT, le projet de budget a été
communiqué aux membres de l'assemblée douze jours au moins avant l'ouverture de
la première réunion consacrée à son examen ; que la convocation, accompagnée de la
note explicative de synthèse, a été adressée dans le respect du délai de cinq jours
francs prévu à l'article L.2121-12 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption du
budget primitif 2026 du budget annexe Structures Gérontologiques et de voter les
sections de fonctionnement et d'investissement équilibrées en recettes et en
dépenses, par chapitre.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 26/81 vs'98S
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M. LE MAIRE. || n'y a rien de nouveau à dire si ce n'est que nous allons
soutenir notre EHPAD, même s'il y a une direction commune. Un Etablissement public
autonome de santé a été créé, dans lequel nous sommes en direction commune avec
les Hôpitaux du Mont-Blanc.
La difficulté financière des EHPAD n'est pas nouvelle, nous en avions
discuté, à tel point que nous allons être obligés d'abandonner le loyer que touchait la
Ville chaque année, voire pour les deux années à venir, afin de soulager les frais de
fonctionnement de l'EHPAD qui sont très conséquents. C'est un geste que nous
devons faire, nous avons 56 résidents et principalement 56 Clusiens et familles
clusiennes.
Le tarif augmente légèrement, il s'agit d'un tarif différencié en fonction
des revenus, que l'on a voté il y a quelque temps. Pour autant, cela ne couvre pas
l'intégralité des dépenses liées à cette structure.
Il est proposé en termes de recettes un engagement de la part de la
direction commune, de la part des Hôpitaux du Mont-Blanc qui gèrent l'EHPAD, il
s'agit d'une convention de 80 000 € par an pendant trois ans qui nous permettront de
payer les travaux d'aménagement assez lourds que nous devons réaliser : nous devons
remettre en place la centrale de sécurité, la SSI, qui arrive au bout de ses capacités. Les
travaux s'élèvent à 170 000 € hors taxes uniquement pour la SSI, sachant que si l'on
veut aller au bout des travaux pour l'EHPAD, nous aurons une enveloppe de 456 000 €
TTC selon le devis actuel, ce qui est juste énorme. Nous verrons au fur et à mesure
comment avancer.
Bien entendu, nous irons chercher des subventions notamment du
Conseil départemental pour nous aider dans cette modernisation, c'est une
modernisation sécuritaire, c'est une obligation et un passage obligé dans les années
qui viennent.
Nous attendons le vote de ce soir pour pouvoir lancer les travaux sur cette
centrale SSI qui est attendue par l'EHPAD.
Ce budget n'est pas neutre, la Ville se passe d'un loyer porté depuis vingt
ans, c'est Un effort supplémentaire qui est demandé, qui est tout à fait louable. C'est
plus important que d'autres lignes budgétaires que nous avons réduites telles que les
événements, qui sont largement en retrait par rapport aux années précédentes,
notamment Pharaonic pour lequel nous avons divisé le budget par quatre. Des
partenaires privés porteront davantage Pharaonic que ce que nous avons pu porter les
années précédentes. Cela aussi, c'est une bonne nouvelle.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 28/81 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Structures
Gérontologiques, en dépenses et en recettes, pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, par chapitre, tels que présentés en
annexes réglementaires ;
Autorise, en application de l’article L.1612-28 du CGCT, l'exécutif à procéder,
pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à
l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite
maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, cette
autorisation étant matérialisée dans la maquette budgétaire (état «
Informations générales - Modalités de vote du budget ») ;
Précise que les crédits sont ouverts par chapitre conformément aux règles
de l'instruction M57 et que l'exécution se fera dans le respect des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) votés.
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POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAEREJ, LOUNIS A, TOUBIA Lil, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUVEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
(ADOPTE A L'UNANIMITE
9. Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement du
Budget annexe Structures Gérontologiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.1612-1 à L.1612-20 relatifs au contrôle budgétaire, tels que modifiés par l'ordonnance
n° 2025-526 du 12 juin 2025 {applicables à compter de l'exercice 2026) ;
Vu l'article L.1612-29 du CGCT définissant les autorisations de programme (AP) et les
crédits de paiement (CP) et précisant leurs effets sur l'appréciation de l'équilibre
budgétaire ;
Vu l'article L.2311-3 du CGCT relatif aux modalités d'adoption des autorisations de
programme et crédits de paiement par l'assemblée délibérante ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 avril 2026 relative à l'approbation du
budget primitif 2026 du budget annexe Structures Gérontologiques ;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 29/81 Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des investissements et
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à annulation ; que les crédits de
paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées où payées pendant l'exercice pour couvrir les engagements nés des AP
correspondantes. L'équilibre réel de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls CP ;
Considérant que le recours aux AP/CP permet d'optimiser là programmation
pluriannuelle des investissements, d'améliorer la lisibilité financière et d'éviter une
mobilisation prématurée des ressources, sous réserve du respect des règles d'équilibre
et de sincérité budgétaire ;
Considérant qu'il convient, pour garantir la continuité du service public et la bonne
conduite des opérations d'investissement inscrites au plan pluriannuel, de créer en
2026 une autorisation de programme et d'arrêter la répartition des crédits de paiement
par exercice ;
Considérant que la présente délibération a pour objectif de créer une autorisation de
programme et ses crédits de paiement afin d'être en cohérence avec les éléments
présentés précédemment lors du budget primitif de l'exercice 2026
Il est proposé au Conseil municipal de voter l'autorisation de programme et ses crédits
de paiement de la manière suivante:
Autorisations de programme :
Autorisation de programme
Montant de l'AP| Montant déjà | Disponible pour n° AP 5
en 2026 engagé sur AP | engager sur AP
456 456 000,00 € AP26GER 000,00 € 0,00 € 00,0
Travaux de rénovation SSI
Crédits de paiement :
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 30/81 Crédits de paiement
CP Prévisionnel Prévisionnel
n° AP suc Budgété 2026 CP 2027 CP 2028
AP26GER 17 00,00 €
Travaux de rénovation SSI 0 000,00 € 286 000,
Débat
M. LE MAIRE.- C'est lié à ce que je viens de dire, pour un montant total de
456 000 € pour toute l'opération SSI plus la sécurisation incendie de l'EHPAD. Nous
nous engageons pour l'instant uniquement sur la centrale SSI qui coûte 170 000 € et
nous reportons le reste à hauteur de 286 000 €.
Nous ne mentionnons pas les subventions que nous irons chercher.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve la création de l'autorisation de programme et des crédits de
paiement telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la
présente délibération et à procéder aux ajustements techniques nécessaires
en cours d'exercice, dans le respect du cadre légal et réglementaire.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
L'ÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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10. Examen et vote du Budget Primitif 2026 du Budget annexe Parkings
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 31/81 Rapporteur : Madame Nathalie LÉVEILLÉ, conseillère
Annexes : rapport de présentation et document synthétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 à
L.1612-41 relatifs à l'adoption, à l'équilibre et à la transmission des budgets;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) présenté et débattu le 7 avril 2026, fixant
les grandes orientations financières et budgétaires de l'exercice 2026 ;
Vu l'article L.1612-26 du CGCT relatif aux obligations préalables au vote du budget,
notamment la tenue du débat d'orientations budgétaires dans les dix semaines
précédant l'examen du budget et la communication du projet de budget aux
membres de l'assemblée au moins douze jours avant la première réunion consacrée à
son examen ;
Vu les délais de convocation prévus aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT;
Vu l'article L.1612-28 du CGCT autorisant, dans la limite fixée à l'occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que, conformément à l'article L1612-26 du CGCT, le projet de budget a été
communiqué aux membres de l'assemblée douze jours au moins avant l'ouverture de
la première réunion consacrée à son examen ; que la convocation, accompagnée de la
note explicative de synthèse, a été adressée dans le respect du délai de cinq jours
francs prévu à l'article L.2121-12 du CGCT;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adoption du
budget primitif 2026 du budget annexe Parkings et de voter les sections de
fonctionnement et d'investissement équilibrées en recettes et en dépenses, par
chapitre.
Considérant qu'en 2025 les aspects relatifs au stationnement sur voirie ont été
transférés au Budget principal de la commune de Cluses puisque seuls les
stationnement payants et fermés peuvent être intégrés à un budget annexe, il
convient en 2026 de renommer ce budget annexe Parkings.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 32/81 1B/ES
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Mme LEVEILLE.- J'apporte une précision, il y aura une régularisation des
recettes de stationnement qui ont été imputées au chapitre 75 et qui vont basculer au
chapitre 70 en cours d'année. || y aura certainement une décision à prendre.
M. LE MAIRE.- Effectivement, ce sont des lignes comptables qu'il faut
respecter, il y aura un transfert.
Comme l'a dit Nathalie, il s'agit uniquement des garages de la place
Schweitzer qui sont mis en avant, nous n'avons pratiquement plus de garages loués
ailleurs.
Nous ferons un point avec la presse au mois de juin, lorsque nous aurons
fini nos deux années de plan de circulation avec la refonte des tarifs appliqués
notamment au centre-ville, en hypercentre. Nous aurons deux années complètes, ce
qui nous permettra de voir comment se comporte l'usager des places de parking au
centre-ville.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Parkings, en dépenses
et en recettes, pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par
chapitre, tels que présentés en annexes réglementaires;
-_ Autorise en application de l'article L.1612-28 du CGCT, l'exécutif à procéder,
pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à
l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite
maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, cette
autorisation étant matérialisée dans la maquette budgétaire (état «
Informations générales - Modalités de vote du budget »);
- Précise que les crédits sont ouverts par chapitre conformément aux règles
de l'instruction M4;
- Précise que l'ancien budget annexe «stationnements» du fait de son
évolution, devient le budget annexe « Parkings ».
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTETE, GENOVESE D,
ILÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
IBENEDETTIT (proc), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGONC, NGUVYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 34/81 T1. Subvention complémentaire au CCAS - Exercice 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-
29;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.123-4 et
L.123-6 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 février 2026 attribuant au CCAS une
première subvention de fonctionnement de 440 000 € au titre de l'exercice 2026;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif communal chargé
de mettre en œuvre les missions d'action sociale relevant de sa compétence ;
Considérant qu'il convient de compléter la subvention communale attribuée au CCAS
au titre de l'exercice 2026 afin de porter son montant total à 1200 000 €;
Considérant que la subvention complémentaire à attribuer s'élève en conséquence à
760 000 €;
Débat
M. LE MAIRE.- Nous avions versé au mois de février un acompte pour que
le budget puisse être réalisé. Le budget total était de 1,2 M€, nous avions versé Un
acompte de 440 000 €, permettant de payer les salaires de nos agents. Je rappelle que
dans le CCAS, il y a également la petite enfance dont il faut payer les agents. Ce sont les
principales dépenses.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Décide d'attribuer au CCAS, au titre de l'exercice 2026, une subvention
complémentaire de fonctionnement d’un montant de 760 000 €, portant la
subvention totale 2026 à 1 200 000 €;
- Autorise le versement de cette subvention, avec des versements échelonnés
en fonction des besoins de trésorerie du CCAS ;
-__Impute la dépense au chapitre 65 du budget principal de la commune ;
-__ Charge Monsieur le Maire de procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement de la subvention.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 35/81 POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTETE, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, EVERAEREJ, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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12. Subvention complémentaire à l'EPCC Arve en Scène - Exercice 2026
Rapporteur : Madame Françoise GUILLEN, Maire-adjointe
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-
29, L.1612-25, L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R1431-21;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL2162 en date du 27 avril 2021
approuvant les statuts de l'EPCC Arve en Scène ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 février 2026 attribuant à l'EPCC Arve en
Scène une première subvention de fonctionnement de 110 000 € au titre de l'exercice
2026 ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer, sur l'exercice 2026, la continuité du service public
culturel exercé par l'EPCC Arve en Scène ;
Considérant qu'il convient de compléter la subvention communale attribuée à l'EPCC
Arve en Scène au titre de l'exercice 2026 afin de porter son montant total à 275 000 €;
Considérant que la subvention complémentaire à attribuer s'élève en conséquence à
165 000 € ;
Débat
M. LE MAIRE.- L'installation de l'école de musique a lieu demain soir, nous
désignerons le président et le vice-président pour la durée du mandat, le règlement
intérieur indique trois ans, nous verrons s’il y a des changements en cours. Quoi qu'il en
soit, nous installons le Conseil d'administration demain soir.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Décide d'attribuer à l’'EPCC Arve en Scène, au titre de l'exercice 2026, une
subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 165 000 €,
portant la subvention totale 2026 à 275 000 € ;
- Autorise le versement de cette subvention, avec des versements échelonnés
en fonction des besoins de trésorerie de l'établissement ;
- _ Impute la dépense au chapitre 65 du budget principal de la commune;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 36/81 - Charge Madame Nadine SALOU, 1° Maire-Adjointe, de procéder à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement de la subvention.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTETE, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE)J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
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13. Garantie d'emprunt au profit d'ALLIADE HABITAT - Opération « Acquisition
en VEFA de 5 logements locatifs intermédiaires -161 Allée de l'Arc en Ciel »
Rapporteur ; Madame Amélie DELACQUIS, Maire-adjointe
Annexe : garantie d'emprunt
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2252-
1 et L.2252-2 portant sur les garanties d'emprunt accordées par les communes, ainsi
que les articles D.1511-30 à D.1511-35 relatifs aux modalités de calcul des plafonds
réglementaires applicables aux garanties d'emprunt;
Vu le contrat de prêt n° 182629 en annexe, signé entre ALLIADE HABITAT, ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, portant sur le financement de
l'acquisition en VEFA de 5 logements locatifs intermédiaires situés 161 Allée de l'Arc en
Ciel à Cluses ;
Considérant l'intérêt public local attaché à l'acquisition en VEFA de 5 logements
locatifs intermédiaires situés 161 Allée de l'Arc en Ciel à Cluses ; Considérant qu'ALLIADE
HABITAT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, sollicite la garantie de la
commune pour une opération d'acquisition de logements entrant dans le champ de
l'article L.2252-2 du CGCT ;
Monsieur le Maire expose qu'ALLIADE HABITAT sollicite la garantie de la commune
pour un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition en VEFA de 5 logements locatifs
intermédiaires situés 161 Allée de l'Arc en Ciel à Cluses. Ce financement permet
d'assurer la réalisation de l'opération dans les conditions prévues au contrat de prêt
conclu avec la Caisse des dépôts et consignations.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 37/81 Le contrat de prêt n° 182629 proposé par la Caisse des dépôts et consignations porte
sur un montant total de 858 909,00 €, composé de deux lignes du prêt : Une ligne PLI
de 548 460,00 € et une ligne PLI foncier de 310 449,00 €. Les deux lignes sont à taux
révisable indexé sur le Livret À, avec une marge fixe de 1,40 %, soit Un taux actuariel
annuel initial de 3,10 % à la date d'émission du contrat, pour des durées respectives de
35 ans et 50 ans, avec une durée de différé d'amortissement de 60 mois et une
périodicité annuelle.
La garantie sollicitée porterait à hauteur de 100 % sur les sommes dues au titre du
contrat de prêt n° 182629. Le contrat de prêt sera annexé à la présente délibération et
en fera partie intégrante.
Caractéristiques essentielles du prêt :
+ Préteur: Banques des territoires / Caisse des dépôts et consignations
e Contrat de prêt : n° 182629
e Montant total : 858 909,00 €
e Objet : acquisition en VEFA de 5 logements locatifs intermédiaires situés 161 Allée
de l'Arc en Ciel à Cluses
e Ligne du prêt n° 5704755 - PLI : 548 460,00 € - durée 35 ans - différé
d'amortissement 60 mois— périodicité annuelle - taux actuariel annuel initial 3,10
%
e Ligne du prêt n° 5704754 - PLI foncier : 310 449,00 € - durée 50 ans — différé
d'amortissement 60 mois — périodicité annuelle - taux actuariel annuel initial 3,10
%
Portée de la garantie :
Garantie à hauteur de 100 % des sommes dues au titre du contrat de prêt n° 182629
(principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires), dans la limite des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur. La garantie est accordée pour la
durée totale du prêt, en ce compris les périodes de différé d'amortissement, et jusqu'à
son complet remboursement.
Débat
M. LE MAIRE.- C'est une obligation de la banque. Il s'agit là de la Banque
des Territoires, cela peut être des banques privées, il faut des garanties d'emprunt,
sachant qu'il y a un patrimoine bâti construit par les sociétés de HLM, si jamais ils
doivent gager le bâtiment construit, cela passera dans le remboursement de
l'emprunt. Si un jour les bailleurs sociaux font faillite, nous serons dans une situation
difficile, ils peuvent avoir près de 1 Md£€ de dette, mais un patrimoine à 4 ou 5 Md£€.
Cela veut dire que le patrimoine est pris aussi en compte s'il faut rembourser quelque
chose. Je préfère le dire.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 38/81 A titre d'information, le taux a été revisité au 1% janvier 2025, nous ne
l'avons eu qu'aujourd'hui. Sur le territoire de Cluses, le taux de logements sociaux est
de 25,82 %, nous étions à 26,5 % il y a deux ans. Il n'y a plus de nouvelles constructions
depuis quelques années pour lesquelles nous acceptons du locatif social puisque nous
sommes une des cinq où six communes sur les trente-neuf à répondre à la loi. Il n'y a
pas de raison que l'on en fasse plus que les autres qui, pour l'instant, ne répondent pas.
M. DUCRETTET.- Concernant les 20 %, cela représente Un appartement,
c'est Un appartement qui sera de plain-pied, accessible, est-ce que l'on en sait plus ?
Mme DELACQUIS.- Nous n'avons pas eu le détail de la répartition, c'est ce
que nous avions visité ensemble l'année dernière. {Hors micro)
M. DUCRETTET.- Nous leur faisons confiance.
M. DEBRABANT.- Je vais compléter car cela soulève une question. C'est
une logique gagnant/gagnant. Plutôt que la structure apporte Une hypothèque ou une
garantie à première demande, qui a un coût, on substitue à ce coût une caution. Sur le
territoire nous sommes gagnants dans la mesure où l'on facilite le financement de
l'organisation, sinon ce serait une charge supplémentaire pour la structure.
M. LE MAIRE.- Je comprends le sens caché de ta question: nous faisons
une garantie dont le montant correspondant à deux logements, est-ce que l'on exige
que ces deux logements soient adaptés ? Dans ce cas, c'est le plan direct qui permettra
de dire: nous avons un contingent de deux logements, nous les voulons tout de suite
adaptés.
Mme DELACQUIS.- || faut par conséquent revoir le système puisque la
garantie d'emprunt arrive tout en fin de processus.
M. LE MAIRE.- Nous n'avons pas obligé les constructeurs à avoir un
pourcentage supérieur à la loi pour des logements adaptés, ils étaient adaptables. Il
faudra se poser la question si la garantie d'emprunt peut se faire en exigeant une
condition supplémentaire, c'est-à-dire avoir à la fois la priorité sur le contingent, mais
également une possibilité d'être adapté, ce qui peut être intéressant. Je n'en ai aucune
idée, il faut creuser la question si nous avons le droit de le faire juridiquement, ce serait
en tout cas une bonne chose, et nous dirons que c'est la loi Ducrettet, que nous
mettrons en place si jamais cela passe. (Rires)
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 39/81 M. DUCRETTET.- Nous avons une population vieillissante, comme partout
en France, le but est que l'on s'adapte en amont et que l'on garantisse. Cela évite dans
l'avenir que l'on demande de l'argent au CCAS pour faire des travaux sur des
logements que l'on a garantis.
M. LE MAIRE.- Exactement. Ce qui permet aussi, non seulement aux
constructeurs de réaliser le projet parce que les logements adaptés coûtent davantage,
mais au moins qu'ils fassent l'effort sur la partie que l'on cautionne, cela peut être
entendable. C'est pertinent.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Accorde la garantie d'emprunt ci-dessus à ALLIADE HABITAT ;
Précise que le contrat de prêt n° 182629, annexé à la présente délibération
dont il fait partie intégrante, est garanti à hauteur de 100 % pour la durée
totale du prêt et jusqu'à son complet remboursement;
Indique qu'en cas de défaillance de l’emprunteur, sur notification de
l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la commune réglera les sommes dues en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement;
S'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
m
—
O
<
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 40/81 14. Tableau des effectifs de la Ville
Rapporteur : Madame Nadine SALOU, Maire-Adjointe
Annexe : tableau des effectifs de la Ville
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 avril 2026 ;
Le présent tableau affiche 265 postes budgétaires à compter du mois de maï 2026.
Dont 64 postes à Temps non complet
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2025
Tableau des effectifs
au 1° janvier 2024
Tableau des effectifs
au 1° janvier 2025
Tableau des effectifs
au 1°’ janvier 2026
Personnel Ville = 273 Personnel Ville : 263 Personnel Ville : 260
Modifications en cours Modifications en cours Modifications effectives
d'année 2024 d'année 2025 au 1°" mai 2026
12 suppressions 4 suppressions 10 suppressions
4 créations 1création 14 créations (déprécarisation)
Personnel Ville = 265 Personnel Ville = 260 1 contrat de projet
Personnel Ville = 265
SUPPRESSIONS DE POSTE:
- 3 postes d'adjoint technique au niveau de la SAEM des Cuisines du Faucigny
suite à l'actualisation des situations individuelles des agents, dont ün est parti en
disponibilité pour convenances personnelles en juillet 2024, un a été admis à la
retraite pour invalidité en décembre 2025 et le 3°"° agent sera admis à la retraite
en juin 2026 (son poste sera donc supprimé en conséquence après cette date).
- 1 poste au service informatique d'adjoint technique car le service informatique a
été transféré à la 2CCAM en septembre 2023,
- 1] poste au service population d'adjoint administratif inoccupé depuis le départ
de l'agent en 2021.
AUTRES POSTES :
-2 apprentis : 1 au service Espaces Verts et 1 au service Ressources Humaines.
> L'ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs de la Ville est susceptible
d'être occupé par un agent stagiaire, titulaire, ou contractuel (articles L.332-8 à
L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique),
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 41/81 > La collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour
des besoins ponctuels liés à l'activité du service (agents en remplacement,
accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité)
MISES À DISPOSITION :
Plusieurs agents de la collectivité sont mis à disposition d'organismes extérieurs :
> 5 agents du service Ressources Humaines pour le compte de la 2CCAM :
-] attaché à hauteur de 20% de son temps de travail,
-1 rédacteur principal de 1° classe à hauteur de 20% de son temps de travail,
-l adjoint administratif à hauteur de 20% de leur temps de travail,
-2 adjoints administratifs principal ® à hauteur de 20% de son temps de travail.
> lattaché de la Direction des Affaires Culturelles pour le compte de la 2CCAM, à
hauteur de 10% de son temps de travail,
> lattaché de la Direction Générale Adjointe des Services CVAE pour le compte de
la 2ZCCAM, à hauteur de 10% de son temps de travail,
> lingénieur de la Direction Générale Adjointe des Services CVAE pour le compte
de la 2CCAM, à hauteur de 25% de son temps de travail,
> 3 agents pour le compte de la SAEM des Cuisines du Faucigny:
-1 Adjoint technique territorial,
-1 Adjoint technique principal 2°" classe qui partira à la retraite en juin 2026 et dont le
poste sera supprimé,
-l Adjoint technique principal 1ère classe.
> 1 assistant d'enseignement artistique de 1ère classe pour le compte de la
Batterie-Fanfare,
> 1 assistant d'enseignement artistique de 1ère classe pour le compte de l'EPCC
Arve en Scène (5% d'un temps complet) et de l'orchestre d'harmonie (50% d'un
temps complet)
> 1 agent adjoint administratif principal 2" classe du service entretien pour le
compte de la 2CCAM à hauteur de 3%,
> 5 agents adjoints techniques du service cadre de vie pour le compte de la
brigade PAV 2CCAM à hauteur de 20 % maximum chacun.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 42/81 MODIFICATIONS LIEES A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA COLLECTIVITE :
CREATIONS DE POSTE :
Service Entretien:
Dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité et
conformément aux engagements pris en matière de sécurisation des parcours
professionnels, il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour des situations
administratives des agents d'entretien actuellement en poste.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté affirmée par la collectivité de
déprécarisation et de création des postes correspondant aux heures de travail
actuellement définies dans les contrats de travail. Cela sera bénéfique à plusieurs
niveaux: une sécurisation juridique des situations administratives, une fidélisation des
agents, un renforcement de l'attractivité des postes ainsi qu'une organisation plus
lisible et harmonisée.
Postes supprimés au 01/05/2026 :
Date et n° de Equivalent
délibération Effectifs temps plein
portant création Filière Catégorie Grade budgétaires | (temps complet - Service
ou modification du 2025 temps non poste complet)
21/03/2017
n°2017/33 .
21/03/2017 re ur :
n°2017/33 ke cine 47 dont
26/09/2024 n°24- Technique € 19 5 3 postes à temps | Entretien technique .
19 rinéibal te plein
26/09/2018 n°18-115 p …
21/03/2017 ses
n°2017/23
Postes créés au 01/05/2026 :
Date et n° de Equivalent
délibération Effectifs temps plein portant création Filière [Catégorie Grade budgétaires | (temps complet-| Service
ou modification du 2025 temps non
poste complet)
7,3907 soit en
détail :
3 postes à 0,8571
1 poste à 0,6205
1 poste à 0,5714
1 poste à 0,4386
2 ï Adjoint 1 poste à 0,4286
Technique © technique % 1 poste à 0,4138
1 poste à 0,3810
1 poste à 0,2714
1 poste à 0,2143
1 poste à 0,4285
1 poste à 0,4908
1 poste à O,5605
Entretien
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 43/81 Service Communication :
Dans le cadre du nouveau mandat, l'équipe municipale a souhaité repenser
l'organisation des services Cabinet et Communication, pour répondre plus
efficacement à de nouveaux enjeux, et travailler à la fois sur le rayonnement de la Ville
(pour ses propres habitants) et son attractivité (vis-à-vis de l'extérieur).
Dès lors pour remplir ces nouveaux objectifs, il est prévu la création d'un poste de
Directeur Communication et Attractivité du Territoire sous la forme d'un contrat de
projet (pour 2 ans) et la transformation d'un poste en catégorie B.
Poste créé au 01/05/2026 :
Equivalent Date et n° de mec dat
délibération Effectifs rer us es 2 . Le (temps à portant création Filière Catégorie Grade budgétaires Service eu complet - ou modification 2025 temps non
du poste complet)
Contrat de
projet (non Administrative A Attaché 1 1 Communication
permanent)
Postes modifiés au 01/05/2026 :
Date et n° de Equivalent
élibérati 2 t lei en Effectifs re
P . Filière Catégorie Grade budgétaires P Service création où complet -
rat 2025 modification temps non
du poste complet)
1 2019 N°19- Adjoint à nt of Administrative | C Jon : 1 1] Communication 145 administratif
> Administrative | B Rédacteur 1 1] Communication
Service Ressources Humaines :
Le service Ressources Humaines a connu récemment plusieurs mobilités internes qui
ont conduit à réexaminer l'organisation actuelle pour être en adéquation avec le statut
des agents en poste et la réussite d'un concours pour l'un d'entre eux.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 44/81 Postes modifiés au 01/05/2026 :
ival Date et n° de jaune a
CE me emps délibération Effectifs Fm
portant création Filière Catégorie Grade budgétaires com Le _ Service
ou modification 2025 P temps non
du poste complet)
1 À RH RER Administrative | A Attaché 1 1
21/03/2017 . . Adjoint RH à : 1 1 N°2017/23 Administrative | C Administratif
à 5 : RH > Administrative | B Rédacteur 1 1
.. . RH > Administrative | B Rédacteur 1 1
Service Urbanisme et Foncier:
Dans le cadre du départ de l'agent occupant le poste d'Assistant Foncier — référent
ERP, la collectivité a engagé une procédure de recrutement comprenant Une phase de
publication de l'annonce, ainsi que plusieurs entretiens. Malgré ces démarches, aucun
candidat présentant les compétences attendues n'a pu être retenu, ce qui met en
évidence des difficultés de recrutement importantes sur le grade actuellement ouvert.
Afin de renforcer l'attractivité du poste, il est proposé de modifier le grade de
recrutement en l'ouvrant désormais en catégorie B aux deux premiers grades de
rédacteur, contre celui d'adjoint administratif jusqu'ici. Cette adaptation permettra
d'élargir le vivier de candidatures et d'optimiser les chances de pourvoir le poste dans
des délais raisonnables.
Postes modifiés au 01/05/2026 :
ival Date et n° de Eau un
délibération Effectifs ve
portant création Filière Catégorie Grade budgétaires SES Le L Service
ou modification 2025 p temps non
du poste complet)
Adjoint DGSTU -
Administratif Urbanisme
25/1/2025 - . . à adjoint Foncier Ad t € à & 1 1
N°25-141 ministrative administratif
principal
2ème classe
Rédacteur à DGSTU -
: . Rédact Urbanisme > Administrative B eee er 1 1 en
principal 2ème Foncier
classe
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 45/81 Centre Technique Municipal - Rapprochement des services Manutention / Electricité
et, Gardiennage / Parvis:
Dans la continuité du rapprochement opéré en 2024 au niveau des service voirie et
espaces verts du Centre Technique Municipal pour créer le service cadre de Vie, la
collectivité doit faire face à plusieurs évolutions structurelles nécessitant une
adaptation de l'organisation des équipes opérationnelles des services Manutention /
Electricité et Gardiennage / Parvis.
Face à ces constats, il apparaît pertinent de regrouper les compétences aujourd'hui
éclatées entre ces deux services, afin de constituer une structure unique, plus agile et
adaptée aux exigences croissantes de la collectivité.
Cette modification d'organisation est prévue à périmètre constant en termes de
nombre de postes pour les agents de ces deux services, pour être réellement
opérationnelle à l'automne 2026 avec une évolution progressive des missions.
Il est prévu que ce service soit managé par un chef de service et accompagné par 2
chefs d'équipe, postes calibrés sur un cadre d'emploi d'agent de maitrise, un pour le
service électricité et un pour le service Manutention / Parvis, dont les recrutements
seront opérés après candidature interne des agents déjà en poste au CTM.
Postes modifiés au 01/05/2026:
Date et n° de . SM Equivalent
délibération a Effectifs temps plein
portant ee 2 2: j 2 Filière Catégorie Grade budgétaires | (temps complet Service
création ou Res te 2025 - temps non
modification du complet)
poste
Agent de
25/1/2025 - . maîtrise à agent Pôle T Ï € : 1 1 s
N°25-141 sonRIAUs de maîtrise Gardiennage
principal
21/03/2017 . Adjoint CTM T € : î uns
N°2017/23 séAnique technique 1 Electricité
Agent technique CTM
à Agent Manutention
technique [Parvis
principal 1$'e
> Technique € classe 1 1
Agent de
maîtrise à agent
de maîtrise
principal
Agent technique CTM
à Agent Electricité
technique
principal 1
> Technique C classe 1 1
Agent de
maitrise à agent
de maîtrise
principal
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 46/81 Débat
M. LE MAIRE. C'est passé à l'unanimité en CST cet après-midi.
Concernant les mises à disposition, certaines sont habituelles, notamment
les deux chefs d'orchestre sur les associations.
Concernant les créations de poste au service Entretien, il s'agit de la
déprécarisation pour un certain nombre d'agents, cela ne correspond pas à un temps
plein, vous avez vu les pourcentages, cela leur permet toutefois d'avoir une évolution
financière et des missions qui évoluent légèrement. C'est la seule façon que l'on a de
maintenir notre personnel au sein de la Ville et de faire les activités du service
Entretien.
AU service Communication, le Directeur de Cabinet était aussi Directeur
de la communication, ce qui est interdit, un directeur de cabinet ne peut pas être chef
de service. Même si cela ne changeaïit pas grand-chose sur le plan organisationnel,
administrativement parlant, la Direction de la Communication était rattachée à la
Direction des Services.
A présent, nous avons tellement bien respecté les règles qu'il y a eu un
écart en termes de communication. Dans n'importe quelle entreprise, on vend les
produits de l'entreprise et on met en avant les valeurs de l'entreprise. En l'occurrence,
nous étions à un point où l'on ne retrouvait plus dans la communication
institutionnelle la commande politique. Dans la mesure où nous débutons Un mandat
avec une nouvelle commande politique et de nouveaux objectifs, notamment
l'attractivité, vendre davantage la marque « Cluses », nous allons recruter une personne,
et une personne qui vient du privé parce qu'elle aura cette fibre.
Nous gardons celle qui est en place actuellement, de plus elle a eu son
concours de catégorie B, nous voulions la valoriser par rapport à cela. Elle passera sur
des missions particulières, qu'elle a très bien faites durant les deux ou trois années sur
le mandat, sur le partenariat pour les événements, nous avons pu récupérer Un appui
financier puisque le travail a été fait correctement en la matière.
Donc une personne supplémentaire arrivera à la Communication pour
travailler sur la marque du territoire en lien avec notre commande politique, et elle
arrivera le 1°’ juin.
Concernant les modifications liées à l'organisation des services, nous
faisons passer les choses administrativement, nous le ferons fonctionnellement après
discussion complète avec les représentants du personnel. || faut se donner deux ou
trois mois pour que ce soit opérationnel. Cela fait beaucoup de changements.
Mme SALOU.- Lors du CST, les syndicats n'ont pas été contre, ils attendent
simplement des précisions sur la définition des profils de poste.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 47/81 M. LE MAIRE.- Voilà globalement. Cela fait beaucoup de changements. Il
faut retenir la déprécarisation, la réorganisation d'un service et nous musclons le
service Communication sur le travail d'attractivité que l'on mènera dans les années qui
viennent.
M. DUCRETTET.- Dans l'intitulé « Suppressions de postes- 1 poste au
service population d'adjoint administratif inoccupé depuis le départ de l'agent en
2021 », », cela veut-il dire que depuis 2021, il y avait un contractuel en plus pour aider ?
M. LE MAIRE. || n'y avait pas forcément quelqu'un, mais nous n'avions pas
supprimé le poste pour voir s'il y avait un réel besoin. Nous passons à l'étape suivante, il
n'y a pas réellement besoin, donc nous le supprimons de façon définitive.
Mme LEVEILLE.- Pour la personne qui va être recrutée comme Directeur
de communication, aurez-vous des subventions ? C'est un contrat de projet. Quelque
chose est-il prévu ?
M. LE MAIRE.- Non.
M. FAVRE.- C'est un type de contrat particulier dans la Fonction publique,
c'est un poste non permanent... {Hors micro)
M. LE MAIRE.- Qui nous permet de ne partir que sur deux ans. Au bout de
deux ans, nous ferons le point avec la personne pour voir si cela répond à nos besoins.
C'est une sorte de chargé de mission, mais sur deux ans et non pas sur trois ans
comme normalement. Dans la pyramide administrative, c'est l'équivalent d'une
catégorie A.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le tableau des effectifs de la ville de Cluses.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANTJ, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTETE, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
O
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 48/81 15. Attribution de véhicules de service
Rapporteur : Madame Nadine SALOU, Maire-Adijointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1;
Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 07 juillet 2020;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 avril 2026;
En mars 2022, la collectivité avait pris une délibération générale, précisant les
attributions des véhicules de service et de fonction.
Ces attributions ayant évolué, il convient de reprendre une délibération pour actualiser
cette liste.
Pour rappel, l'attribution de véhicules de service est liée aux missions et responsabilités
de chacun des postes concernés, et doit permettre un meilleur fonctionnement des
services.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service et en
fonction de leur activité. En cas de nécessité de service (travail en horaires décalés,
astreintes...) ils peuvent bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile.
Le véhicule de service est susceptible d'être utilisé par d'autres agents de la collectivité
durant la journée, selon les besoins du service.
Proposition :
Dans ce cadre, les agents occupant les postes suivants peuvent être dotés d’un
véhicule:
Type de véhicule Poste
attribué
Directeur Général des Services Véhicule de service
Directeur de Cabinet Véhicule de service
Elus municipaux Véhicule de service
Directeur - adjoint DGA ICVAE — Véhicule de service
Directeur des Affaires Culturelles Véhicule de service
Responsable service Entretien Véhicule de service
Directeur du CTM /CTI Véhicule de service Directeur adjoint du CTM Véhicule de service Responsable CTM cadre de vie Véhicule de service Responsable CTM Bâtiments Véhicule de service Responsable CTM Manutention Véhicule de service Responsable CTM Garage Véhicule de service Responsable / Responsable adjoint CTM Gardiennage Véhicule de service Responsable Police Municipale Véhicule de service
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 49/81 Débat
M. LE MAIRE.- || n'y a plus de véhicules de fonction. Le seul véhicule de
fonction possible dans une commune comme Cluses et sa strate de population, c'est
pour le Directeur Général des Services, qui a renoncé à avoir un véhicule de fonction
pour prendre un véhicule de service.
Je rappelle que le véhicule de fonction est utilisable par le Directeur des
Services toute l'année dans le cadre privé comme dans le cadre professionnel, le
véhicule de service ne sert que dans le cadre professionnel.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Valide la liste des fonctions susceptibles d'être dotés d’un véhicule de
service;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés d'attribution correspondant.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT)J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE)J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
©
<
16. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au Conseil
d'Administration de la SEM « Cuisines du Faucigny »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la SEM « Cuisines du Faucigny »,
Considérant la représentation de la Commune de Cluses au sein du Capital de la SEM
« Cuisines du Faucigny »
Considérant, qu'en conséquence, la Commune de Cluses dispose de 5 sièges au
Conseil d'administration
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 50/81 Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
Ilest rappelé que l'actionnariat des Cuisines du Faucigny est réparti comme suit :
Actionnaires Nombre d'actions Montant % détenu
VILLE DE CLUSES 2240 224 000 € 54,37%
Caisse d'Epargne Rhône-Alpes 630 63 000 € 15,29%
CCFG 420 42 000 € 10,19%
CCAS de Cluses 130 13 000 € 3,16%
Ville de MONT-SAXONNEX 145 14 500 € 3,52%
Ville de SAINT-SIGISMOND 30 3000 € 0,73%
CCAS de MONT-SAXONNEX 5 500 € 0,12%
Ville de SALLANCHES 420 42 000 € 10,9%
Ville du REPOSOIR 5, 500 € 0,12%
Ville de NANCY-SUR-CLUSES 5 500 € 0,12%
Ville de BONNE 30 3 000 € 0,73%
Ville d'ANNEMASSE 20 2 000 € 0,49%
CCAS d'ANNEMASSE 40 4 000 € 0,97%
TOTAL 4120 412 000 € 100%
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les 5
représentants de la Ville, au sein du Conseil d'Administration de la SEM « Cuisines du
Faucigny », et de préciser que l'un de ces représentants sera autorisé :
-À présenter la candidature de la Ville de Cluses à la présidence du Conseil
d'Administration,
-À assurer les fonctions de président du Conseil d'Administration et, le cas échéant, de
président-directeur général de la Société,
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 51/81 Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix.
Les candidats sont présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne 5 membres du Conseil Municipal pour siéger au conseil
d'administration de la SEM «Cuisines du Faucigny », dont l’un sera par
ailleurs autorisé à exercer la Présidence du conseil d'administration ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 BOURRET Myriam GUERBAA Fayçal
2 |HEMISSI Sami GUILLEN Françoise
3 |MAS Jean-Philippe POULET Christian
NOIZET-MARET Maryline
4 > Candidate à la Présidence | THABUIS Hervé
5 |SALOU Nadine VOISEY Patrick
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J,REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUVYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
O
<
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 52/81 17. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein des
instances du GIP Conciergerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-33 ;
Vu la Loi n° 20171-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°25-02 du 28 janvier 2025, approuvant le
projet de statuts de Groupement d'Intérêt Public (GIP) et la signature de la convention
constitutive du GIP.
Considérant l'arrêté préfectoral n°PREF 2025-0027, en date du 08 avril 2025, approuvant
la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « la conciergerie »;
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein du GIP Conciergerie, à
savoir:
-un représentant au sein de l'Assemblée Générale,
-un représentant au sein du Conseil d'Administration.
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations où aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans lès organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 53/81 Les candidats sont présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Désigne Madame Nadine SALOU en tant que représentante de la Ville au sein
de l'assemblée générale du GIP - Conciergerie ;
-_ Désigne Monsieur Ahmed LOUNIS en tant que représentant de la Ville au sein
du conseil d'administration du GIP - Conciergerie.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J,REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAEREJ, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON CC, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
+
O
<
18. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein de diverses
structures associatives
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-33 ;
Vu la loi du T' juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu les statuts :
- De l'association pour l'insertion Socio-Professionnelle (AISP) Centre de
l'Englennaz
- De l'association du musée de l'horlogerie
- De l'association Atelier de l’Arve ADTP
- De l'Union Clusienne des associations de Bouliste
- Du comité des fêtes
-__ De l'association des communes forestières
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein des structures
associatives dont les statuts sont visés ci-dessus,
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 54/81 Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
Le conseil municipal est ainsi invité à désigner les élus pour représenter la Ville auprès
des structures associatives tel que cela ressort du tableau ci-après :
Structures associatives Titulaires
Association pour l'insertion Socio-Professionnelle (AISP) Centre de 1
l'Englennaz
l'association du musée de l'horlogerie 1
l'association Atelier de l'Arve ADTP 1
l'Union Clusienne des associations de Boulistes 1
L'association comité des fêtes 8
l'association des communes forestières 1
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales où dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix. »
Les candidats sont présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'Unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 55/81 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne les représentants de la Ville auprès de structures associatives :
Structures associatives TITULAIRES
Association pour l'insertion Socio-Professionnelle
(AISP) Centre de l'Englennaz 1 DURAND Sandrine
GUEBEY Denis
Musée de l'horlogerie 1
CRETTET Éri Atelier de l'Arve ADTP 1 DUCR T'Erie
. : Lu . THABUIS Hervé Union Clusienne des associations de Bouliste 1
Comité des fêtes
BUFFET Nathalie
GUILLEN Françoise
MAS Jean-Philippe
PASQUIER Christine
8 PASQUIER Didier
REDONDO Maria
SCRUFARI François
TOUBIA Lamita
Association des communes forestières 1 PASQUIER Didier
POUR
m
O
<
33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANTJ, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Départ de Madame Julie EVERAERE qui donne procuration à Madame Lili TOUBIA.
19. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein
d'établissements publics locaux d'enseignement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2721-33;
Rapporteur; Monsieur le Maire
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L. 421-2;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 56/81 Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein des établissements
publics locaux d'enseignement,
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes,
Considérant que les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont
administrés par Un conseil d'administration composé, selon l'importance de
l'établissement, de vingt-quatre où de trente membres, comprenant pour un tiers de
ses membres des représentants des collectivités territoriales,
Le conseil municipal est ainsi invité à désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour
représenter la Ville auprès de chaque conseil d'administration des établissements
d'enseignement Charles Poncet et Geneviève Anthonioz de Gaulle
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix. »
Les candidats seront présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Débat
M. LE MAIRE.- || s'agit d'un Conseil d'administration très large, dans lequel
est représentée presque l'intégralité des communes représentées au SYANE et dans le
bassin du SYANE.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 57/81 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne les représentants de la Ville auprès des établissements publics
locaux d'enseignement:
Etablissements Titulaires
Collège Geneviève Anthonioz de Gaulle 1 Maryline NOIZET-MARET
Lycée Charles Poncet 1 Patrick VOISEY
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE]J (PROC), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
O
<
20.Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein des
structures de syndicat
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-33, L.5711-1, L. 5721-1 et suivant;
Vu les statuts du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie (SYANE),
Vu les statuts du Syndicat des Déchets de l'Eau et de la Valorisation (SYDEVAL)
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein des syndicats dont les
statuts sont visés ci-dessus ;
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
Le conseil municipal est ainsi invité à désigner les élus pour représenter la Ville auprès
des syndicats SYANE et SYDEVAL
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 58/81 Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
llest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Les candidats sont présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Débat
M. LE MAIRE. Nous avons quatre représentants pour la Ville: 2
représentants pour la station d'épuration et l'incinérateur, et 2 représentants pour la
compétence Ponts, qui existe encore au SYDEVAL, le pont de la Sardagne. Lorsque
nous aurons fini de payer le pont de la Sardagne dans un an et demi, nous perdrons la
compétence Ponts. Les représentants de là compétence Ponts vont donc disparaître.
C'est pourquoi nous avons mis les mêmes représentants pour l'incinérateur de la
station d'épuration et des ponts, nous aurons donc deux voix en moins, mais pas deux
personnes en moins, ce sont les mêmes qui auront suivi le dossier. Une fois la
compétence Ponts terminée, nous resterons tous les quatre représentants de la Ville
de Cluses.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne les représentants de la Ville au sein des structures de syndicats
suivant le tableau ci-après :
- Autorise ces représentants à accepter toutes fonctions qui pourraient leurs
être confiées par les instances des Syndicats :
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 59/81 Structures syndicales Titulaires Suppléants
DELACQUIS Amélie
DUCRETTET Eric NE
ST # PASQUIER Didier
VOISEY Patrick
MAS Jean-Philippe DUCRETTET Eric YDEVAL re 2 z à
= ë PASQUIER Didier LÉVEILLEÉ Nathalie
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE] (PROC), LOUNIS À, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
O
<
21. Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein de l’'EHPAD
Béatrix de Faucigny
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-33, L. 5511-1, L. 1431-1 et suivants, R. 1431-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les article L. 315-9 et suivants;
Vu les statuts de l'EHPAD Béatrix de Faucigny
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein des établissements
publics dont les statuts sont visés ci-dessus;
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
La commune dispose de 3 sièges au Conseil d'Administration de l'EHPAD Béatrix de
Faucigny, il convient de délibérer pour les désigner.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 60/81 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix. »
Les candidats sont présentés en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Débat
M. LE MAIRE.- Je serai d'office président du Conseil d'administration
puisque c'est porté par un établissement public de santé.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne les trois représentants de la Ville au sein du Conseil
d'Administration de l'EHPAD Béatrix de Faucigny;
-_ Autorise ces représentants à accepter toutes fonctions qui pourraient leurs
être confiées par les instances de l'EHPAD.
Représentants Titulaires
1 Jean-Philippe MAS
À Myriam BOURRET
3 Nadine SALOU
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTETE,GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE] (PROC), LOUNIS À, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—
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Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 61/81 22.Désignation d'un représentant de la Commune de Cluses au sein du conseil
de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Rapporteur; Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-33 ;
Vu le Code de la santé et notamment les articles L. 6143-71 et R 6143-71 et suivants du
code de la santé;
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner le représentant de la Commune de Cluses au sein du conseil de surveillance
des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant
ces organismes.
Le Conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) comporte un
siège destiné à un représentant de la principale commune d'origine des patients en
nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que
celle du siège de l'établissement principal.
Ce siège est ainsi attribué à la Commune de Cluses.
Le mandat au sein du conseil de surveillance des HPMB est de 5 ans, il convient de
délibérer pour désigner le représentant de la commune au sein des HPMB.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations où aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix. »
Le candidat est présenté en séance.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 62/81 Débat
M. LE MAIRE.- Je représenterai la ville de Cluses en tant que représentant
de la ville la plus importante, qui a le plus grand nombre d'entrées au sein des
hôpitaux.
Ce sera décidé plus tard mais Myriam sera candidate pour représenter la
2CCAM aux Hôpitaux du Mont-Blanc. Eric était du côté des usagers, il le restera
probablement. Nous ne sommes pas élus en même temps.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne Monsieur Jean-Philippe MAS en tant que représentant de la Ville au
sein du conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc;
-_ Autorise Monsieur Jean-Philippe MAS à accepter toute fonction qui pourrait
lui être confiée par le Conseil de surveillance.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANTJ, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE]J (Proc), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
m
—-
©
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23. Désignation du représentant de la Commune de Cluses au sein de TERACTEM
Rapporteur: Monsieur le Maire
Vu l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de TERACTEM
Considérant la représentation de la Commune de Cluses au sein du Capital TERACTEM,
qui lui octroie le droit à Une représentation par le biais de l'Assemblée Spéciale des
Actionnaires, constituée en application des dispositions de l'article L1524-5 alinéa 3 du
CGCT
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de :
-désigner le représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des
Actionnaires et des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM
-l'autoriser à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée
Spéciale, notamment la présidence ou la fonction d'administrateur représentant
l'Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration de TERACTEM.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 63/81 En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à ün troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
Débat
M. LE MAIRE. Pour Cluses, nous avons la Foncière du Faucigny,
TERACTEM est la foncière du Département. TERACTEM mène des actions pour nous, je
serai présent pour la Ville de Cluse à l'Assemblée générale. Je rappelle que TERACTEM
porte l'écoquartier de la Boquette pour nous.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne Monsieur Jean-Philippe MAS, en tant que représentant de la
collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et des
Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM ;
-_ Autorise Monsieur Jean-Philippe MAS, à accepter toute fonction qui pourrait
lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment la présidence ou la
fonction d'administrateur représentant l’Assemblée Spéciale, au Conseil
d'Administration de TERACTEM.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT3, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J (proc), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 64/81 URBANISME, TRAVAUX, LOGEMENT, CADRE DE VIE
24.Autorisation de signature de l'avenant à la convention tripartite de portage
d'intervention ciblée au sein de copropriétés dégradées du quartier des
Ewües entre la 2CCAM, CDC Habitat et la Ville de Cluses
Rapporteur : Amélie DELACQUIS, Maire-adjointe
Annexes : convention de portage et plan de financement
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L 303- modifié
par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et l'article L 411-2 modifié par ordonnance
n°2019_770 du 17 juillet 2019;
Vu la délibération n°19.37 du 12 mars 2019 autorisant la signature de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain 2019-2026 du quartier des Ewües à Cluses ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes en
date du 14 mars 2019 autorisant la signature de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain 2019-2026 du quartier des Ewües à Cluses;
Vu la délibération de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes en
date du 30 mai 2024 de mise à jour de l'intérêt communautaire qui précise à l'article
4-2-2 que les actions d'amélioration du parc public et privé intéressant l'ensemble du
territoire sont d'intérêt communautaire ;
Considérant que les copropriétés privées du quartier des Ewües à Cluses sont en
grande difficulté et font l'objet d'un arrêté préfectoral de Plan de Sauvegarde ou d'une
mesure d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat;
Dans le cadre du projet urbain qu'elle conduit sur l'ensemble du quartier des Ewües, la
Ville de Cluses a sollicité en 2021 l'intervention du groupe CDC Habitat pour la mise en
œuvre d'une intervention foncière sur les copropriétés K et H3 du quartier des Ewües
via une première convention d'urgence d'une durée de trois ans.
Depuis le 19 septembre 2024, du fait de sa compétence en matière de politique du
logement et du cadre de vie, la communauté de communes se substitue à la
commune de Cluses sûr Une intervention de portage ciblée d'une durée de 9 ans avec
l'objectif d'une volumétrie de 19 lots répartis sur les copropriétés K et H3.
Cette convention de longue durée permettra de réaliser des acquisitions de lots
endettés, d'effectuer des travaux, d'assurer la location puis la revente des biens.
Mais plus globalement, cette convention vise à lutter contre l'indignité de l'habitat et
constitue par ailleurs un outil de rééquilibrage de la mixité sociale, enjeu majeur au
sein du quartier des Ewües.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 65/81 Depuis le début du portage en 2021 par la ville de Cluses, le dispositif de portage ciblé a
permis d'acquérir 7 lots et de récupérer 131 764€ de dettes. Un 8° lot est en cours
d'acquisition qui pourra permettre la récupération de 29 004€ de dettes.
Voisine et jumelle de la copropriété H3, située au 54 avenue Georges Clemenceau, la
copropriété H1 comporte 16 logements. Au regard de la forte problématique d'impayés
qui se montent à 163 % du budget annuel de la copropriété en janvier 2026, il y a lieu de
l'intégrer à la convention de portage, avec une nouvelle volumétrie qui se répartirait
comme suit:
- 16 lots pour la copropriété K
- 3 lots pour la copropriété H3 où la copropriété H1
Sont ajustés les articles suivants :
- Article 4 - désignation de la copropriété H1 pour une volumétrie globale de 19
lots identique à la convention initiale
- Article 9 relatif au prix d'acquisition fixé à 1200€/m2 pour les copropriétés HI
comme pour la copropriété H3 et 1100€/m2
- Article 16 relatif au prix de revente estimé à 1500€/m2 sur la copropriété H1
comme pour la copropriété H3
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Débat
M. LE MAIRE.- Je souligne tout le travail porté par la 2CCAM bien entendu,
mais cela part de la Ville de Cluses, ce sont des agents missionnés par la Ville de Cluses
qui continuent ce travail d'expertise. Nous ne passons plus par des prestataires
extérieurs mais par des compétences en interne, nous avons développé cette
compétence.
Il y a Un endettement important du quartier des Ewües depuis cinq ans,
notamment 400 000 € de dette pour certaines copropriétés. Donc cela fonctionne,
nous les tenons. Nous avons fait Une réunion la semaine dernière avec le H3, nous leur
avons dit que c'était donnant/donnant, s'ils n'y allaient pas, nous n'y allions pas. Je crois
qu'ils ont compris le message. Nous sommes là pour les accompagner et non pas pour
faire à leur place.
Dans le cadre de la rénovation urbaine, il y a les grilles mises en place
autour du M2, le bâtiment réhabilité par Poste Habitat qui a des balcons et la peinture
rouge, ces grilles tout autour permettront de résidentialiser et d'éviter les passages
malveillants (je m'arrête là) de personnes de nuit comme de jour. Cela permettra
également l'extension de la cour de récréation des Ewües2 en séparant le M2 de l'école,
il n'y aura plus de passage au milieu.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 66/81 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-__ Approuve l'avenant de la convention de portage immobilier et foncier 2024-
2033, jointe en annexe ;
- Autorise Madame Amélie DELACQUIS, Maire-Adjointe, à signer cette
convention ainsi que tout document s'y rapportant.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANTJ, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE] (Proc), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (proc), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI EF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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25. Approbation d’un protocole d'accord amiable avec la société Decremps TP -
travaux complémentaires réalisés dans le cadre de la requalification du
quartier des Ewües
Rapporteur : Amélie DELACQUIS, Maire-adjointe
Annexe : Projet de protocole d'accord amiable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de marchés et d'opérations
d'urbanisme ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2191-7 et suivants
relatifs aux marchés publics de travaux, aux avenants et aux accords amiables post-
exécution ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1101 et suivants relatifs à la liberté
contractuelle et aux conventions amiables ;
Vu les marchés de travaux conclus dans le cadre de l'opération de requalification du
quartier des Ewes (lots n°1 VRD-Génie civil et n°3 Maçonnerie paysagère et mobilier
urbain), passés selon la procédure adaptée (MAPA) et réceptionnés sans réserve ;
Vu le projet de protocole d'accord amiable conclu entre la Ville de Cluses et la société
Decremps TP relatif aux prestations complémentaires réalisées sur la dalle support
des espaces publics du quartier des Ewües ;
Considérant que la Ville de Cluses mène une opération de requalification urbaine du
quartier des Ewûes, inscrite au programme national de rénovation urbaine (NPNRU) et
soutenue par l'ANRU, visant à améliorer les espaces publics dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) ;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 67/81 Considérant que des contraintes techniques imprévues sont apparues en cours
d'exécution des travaux, au droit d'une dalle supportant les aménagements urbains en
surface d'un ouvrage de stationnement existant, rendant indispensables des
prestations complémentaires de décapage, dépose et préparation des supports ;
Considérant que ces prestations, réalisées en surface des espaces publics sous le
contrôle de la maîtrise d'œuvre et réceptionnées comme utiles à l'opération, étaient
nécessaires à la poursuite des aménagements prévus et à l'établissement d'un
diagnostic fiable des désordres affectant l'ouvrage en sous-face ;
Considérant que ces interventions de surface sont distinctes et indépendantes des
travaux d'étanchéité où de structure en sous-face, traités dans un cadre opérationnel
et budgétaire séparé ;
Considérant qu'aucune formalisation par avenant n'a pu être mise en œuvre dans les
délais post-réception, rendant opportun Un protocole d'accord amiable pour
régulariser de manière définitive et sécurisée les sommes dues (96 039,81 € TTC), sans
reconnaissance de faute ni irrégularité de la part de l'une où l'autre des parties;
Considérant que cet accord amiable, conforme à la jurisprudence administrative
permet d'éviter tout contentieux, de sécuriser juridiquement l'opération et de
préserver les intérêts financiers de la commune tout en honorant les engagements
contractuels ;
Considérant que le montant proposé résulte d'une analyse contradictoire des éléments
techniques et financiers produits par la maîtrise d'œuvre et l'entreprise;
Il est rappelé que la Ville de Cluses conduit une opération de requalification des
espaces publics du quartier des Ewües, inscrite au programme national de rénovation
urbaine (NPNRU) soutenu par l'ANRU. Cette action s'inscrit dans le quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) et vise à améliorer la qualité des espaces publics, la
desserte piétonne et l'attractivité du secteur.
La requalification de la place Schweitzer et du parking souterrain a fait l'objet d'un
marché de travaux attribué à la société Decremps TP.
En cours d'exécution des travaux d'aménagement des espaces publics, des pathologies
surfaciques imprévues ont été constatées sur la dalle portée (dalle support des futurs
aménagements urbains, en couverture d'un ouvrage de stationnement existant) :
°< Fissurations capillaires et dégradations revêtues (revêtement usé,
soulèvements localisés) incompatibles avec la pose des nouveaux
aménagements paysagers et mobiliers urbains ;
+ Nécessitant des opérations de décapage complet, dépose des revêtements
dégradés et préparation des supports (grattage, dépoussiérage, apprêt si
requis).
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 68/81 A ce titre, des travaux supplémentaires ont été diligentés qui ne pouvaient pas entrer
dans le cadre d'un avenant.
Il est donc proposé de signer un protocole d'accord amiable permettant une
régularisation définitive :
- Montant total : 96 039,81 € TTC (13 065,92 € lot n°1 ; 82 973,89 € lot n°3), issu d'une
analyse contradictoire avec la commune
Ce protocole permet également à la collectivité d'être sécurisé juridiquement et
financièrement. || précise notamment:
- Absence de reconnaissance de faute ou irrégularité
- Renonciation réciproque à tout recours futur.
- Clôture définitive comptable et administratif du chantier
Débat
Mme LEVEILLE.- Vous avez fait un appel d'offres où est-ce un avenant au
marché ?
Mme DELACQUIS.- IIS étaient titulaires du marché du lot1 VRD et du lot 3
Maçonnerie paysagère et Mobilier urbain, en lien avec le maître d'œuvre, ils ont
constaté ces travaux supplémentaires.
M. LE MAIRE. Ils étaient seuls lors de l'attribution des lots ou pas ?
M. REBOUL.- Oùi, mais nous avons découvert des prestations
complémentaires. La problématique est que l'avenant n'a pas pu être fait avant la
réception, la seule possibilité qui s'offre à nous est donc bien de faire Un protocole
d'accord permettant de payer l'entreprise des prestations qu'elle a réalisées.
M. LE MAIRE.- C'est un avenant si l'on s'en aperçoit avant. Lorsque l'on est
obligé de le faire, on passe par un protocole d'accord. C'est ce qui a été fait pour cette
entreprise.
Nous avons eu des soucis avec les habitants à la base, c'est la raison pour
laquelle nous ne nous sommes pas rendu compte des problématiques, nous n'étions
pas sûrs des limites de la copropriété, le Noailles, et des travaux réels que nous devions
faire sur notre propriété. Il s'est avéré que nous avions raison, nous avons dû faire un
peu plus de travaux puisque ce n'est pas le Noailles qui était propriétaire de cette
partie, avec ces fissures capillaires qui apparaissaient.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 69/81 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le protocole d'accord amiable conclu avec la société Decremps
TP, pour un montant total de 96 039,81 € TTC (dont 13 065,92 € TTC lot n°1 et
82 973,89 € TTC lot n°3);
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole, les
pièces comptables afférentes et à procéder au règlement correspondant.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
IBOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE] (PROC), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGONC, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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26.Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la société QUI LOVE pour l'organisation du Miam Festival 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : convention
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il importe de développer l'attractivité de la Commue en organisant des
événements accueillant Un large public ;
Considérant que la société OUI LOVE a manifesté son intérêt d'organiser, une nouvelle
fois sur la Commune, un événement culinaire qualitatif, populaire et fédérateur;
Considérant qu'il importe que la Commune participe financièrement pour le bon
déroulement de l'événement.
Il est rappelé que la société OUI LOVE a notamment pour objet social la création et
l'organisation d'événements à vocation professionnelle et à destination des territoires.
Ainsi, la société OUI LOVE a proposé l'organisation d'un festival de Street Food {*cuisine
de rue) qui aura lieu les 18,19 et 20 septembre 2026 sur la commune.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 70/81 Le Miam se veut un festival culinaire populaire et ouvert à tous sous le signe de la
Street Food. Les participants pourront retrouver plusieurs Food trucks, stands de
restaurateurs, qui proposeront des préparations culinaires façon Street Food de qualité,
à manger sur place où à emporter. Les 3 jours seront également rythmés par des
animations sur le thème de la Street Food.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la signature d'une convention de partenariat
qui précise les obligations de l'organisateur et de la Commune et fixe la participation
financière de la Commune à 20 000 € TTC.
La convention est annexée à la présente délibération.
Débat
M. LE MAIRE.- Nous avons cette convention depuis maintenant quatre ou
cinq ans. Le Miam Festival est bien prévu cette année à Cluses, les 18, 19 et 20
septembre, place des Allobroges mais pas seulement, une quarantaine de food-trucks
sont prévus comme chaque année.
Un food-truck sera présent de façon durable sur Cluses car il se
transforme en commerce, il s'agit du Roster, ses travaux sont bientôt terminés,
l'ouverture est prévue le 27 et l'inauguration un peu plus tard.
C'est la société OUI LOVE qui porte le Miam Festival. Nous étions à 25
000 €, nous sommes redescendus à 20 000 € depuis quelque temps et nous allons
rester sur une aide à 20 000 € permettant à la société de réaliser cet événement fort
sur notre territoire. Des gens d'Annecy viennent jusque chez nous pour le Miam
Festival, environ 22 000 repas sont vendus sur la période des deux jours et demi, c'est
assez important.
Mme GUILLEN.- Et il y aura en parallèle la Journée du Patrimoine.
M. LE MAIRE.- || est très bien que ce soit sur ce week-end, des parcours
partent du Miam pour aller découvrir le patrimoine de Cluses.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve la convention de partenariat avec la société OUI LOVE pour
l’organisation du Miam Festival 2026;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 71/81 POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE)J (PROC), LOUNIS À, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURANDS, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUVEN-DINHS, SCRUFARIF (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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27.Convention de portage foncier entre la commune et l'EPF 74 relative à
l'acquisition d’un bien situé 3, rue des Buttes appartenant à Monsieur ZUKIC
Ramiz et Madame PEKER Deniz
Rapporteur : Madame Amélie DELACQUIS, Maire-Adijointe
Annexes : plan et convention de portage
Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les Statuts de l'EPF 74;
Vu le PPI (2024 / 2028) ;
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la
convention pour portage foncier entre la Collectivité et l'Établissement Public Foncier
de Haute-Savoie ;
Monsieur et Madame ZUKIC - PEKER ont proposé à la commune la cession de leur
bien situé 3, rue des Buttes dont les parcelles sont désignées ci-après:
Section - N° parcelle Adresse Surface (m?)
AB 141 3, Rue des Buttes 106
Une maison mitoyenne, d'une surface de 106 m2, comprenant deux logements
La Commune de CLUSES a sollicité l'intervention de l'EPF en vue d'acquérir une
propriété bâtie située dans le centre-ville, en bord d'Arve.
Le bien à acquérir est une maison mitoyenne avec une ancienne usine de décolletage
déjà maîtrisée par l'EPF74 et devant faire l'objet d'un projet de réhabilitation avec
démolition partielle.
L'acquisition de cette propriété permettra à la commune de sécuriser les travaux
envisagés.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de
l'EPF (2024 / 2028), Thématique « Equipements publics »; portage sur 10 ans,
remboursement par annuités.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 72/81 Dans sa séance du 27/02/2026, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord
pour procéder à ce portage réalisé, sur la base d'un avis du service des domaines et
pour la somme totale de 310 000,00 euros.
Débat
M. LE MAIRE.- Cela fera partie du projet global.
Ce ne sont pas des petites sommes, nous en sommes tout à fait
conscients. Je ne vais pas dire que cette maison est une verrue, mais étant mitoyenne
avec l'Atelier, je pense qu'elle n'aurait pas tenu le coup avec la démolition. Et cela
termine complètement le tènement. Nous nous devons de la récupérer pour un
portage sur dix ans.
Il y aura à la place un parking public, payant très certainement, comme les
autres parkings de l'hypercentre, et nous pourrons travailler sur notre future école de
danse, de théâtre et de musique sur ce tènement.
Mme LEVEILLE.- Qui a fixé le prix ?
M. LE MAIRE.- L'avis des Domaines est à 280 000 €, suite à la négociation,
nous avons rajouté 10 % pour récupérer cette maison. Si nous les avions mis tout seuls,
cela aurait coûté plus cher de refaire un mur que d'acheter cette maison, qui est vouée
à être détruite.
Je ne vais pas dire qu'ils ont gagné au loto mais ce n'est pas loin, à une
époque la maison valait nettement moins selon l'avis des Domaines, mais nous ne
devions pas acheter cette maison puisque nous n'avions pas connaissance du fait que
l'Atelier et la maison n'avait qu'un seul mur, nous ne l'avons su qu'après. Nous avons
réagi quand nous avons su que nous n'avions pas forcément le choix.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution des
biens ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions
nécessaires à l'application de la présente délibération.
POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
IDEBRABANT J,REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE]J (proc), LOUNIS A, TOUBIA Li, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 73/81 SERVICES À LA POPULATION
28.Convention avec la Maison des Adolescents Rouge Cargo pour la mise en
place d’une permanence sur Cluses
Rapporteur : Madame Myriam BOURRET, Maire-Adjointe
Annexe : convention
M.D.A Rouge Cargo : Maison des Adolescents
Vu le Projet Régional de Santé de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes
2018-2028,
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône
Alpes 2023-2028,
Vu le Projet Territoriale de Santé Mentale de la Haute Savoie 2021-2025,
Vu la circulaire n°5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des
charges des Maisons de Adolescents et au Plan d'action en faveur du bien-être et de
la santé des jeunes de novembre 2016,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal,
Vu les besoins identifiés par les services municipaux, les établissements scolaires et les
partenaires sociaux concernant l'accompagnement des adolescents du territoire,
notamment sur le volet santé mentale,
Vu les freins à la mobilité d'une partie du public à se déplacer sur la structure dédiée
aux jeunes se situant à Rouge Cargo à Vétraz - Monthoux,
Considérant la nécessité de proposer un accueil de proximité à destination des
adolescents rencontrant des difficultés personnelles, familiales, sociales, scolaires ou de
santé ;
Considérant que la MDA est un dispositif partenarial reconnu, offrant un
accompagnement gratuit, anonyme et confidentiel assuré par une équipe
pluridisciplinaire ;
Considérant l'intérêt de proposer une permanence régulière de la M.D.A dans un lieu
municipal identifié, à savoir le Carré Jeunes, afin de faciliter l'accès des jeunes du
territoire à ces services,
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention constitutive entre la ville
de Cluses, la Maison des Adolescents, ses membres fondateurs et les différentes
institutions et associations signataires pour fixer les modalités d'organisation de ce
partenariat, indispensables à la mise en place d'une permanence sur Cluses à partir du
18 mars 2026.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 74/81 Sont précisées dans cette convention :
Les missions de la M.D.A: accueil, écoute, information, évaluation et orientation de
toute situation mais aussi de soutien psychologique, social, éducatif et familial, tout en
tenant compte des réalités économiques, des ressources humaines et des besoins des
territoires.
Les publics concernés: les jeunes de T1 à 21 ans (jusqu'à 25 ans pour Cluses) sans
autorisation parentale requise, même si les parents sont associés aux entretiens
chaque fois que possible. Sont également accueillis les familles, professionnels,
bénévoles et/ou élus intervenant auprès des adolescents.
Le Territoire couvert : En réponse aux besoins des jeunes les plus éloignés des sites
d'implantation, la MDA met en place des permanences d'accueil en collaboration et
avec le soutien des partenaires locaux et des élus.
Les institutions et associations constituantes de la MDA :
Etablissement Public de santé Mentale 74
Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes
Département de la Haute Savoie
Education Nationale
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre Hospitalier Alpes Léman
Association APRETO
Association PASSAGE
Clinique des Vallées
Association Léman Santé Sexualité
Association Addictions France
Annemasse Agglomération
Communauté de Communes du Genevois
MECS Fondation Cognacq Jay
EPDA-PS (vallée de l'Arve)
Ville de Saint-Julien-en-Genevois
Ville de Cluses
Les modalités de contribution des membres de la MDA peuvent prendre
différentes formes :
>» Une participation financière au budget annuel d'investissement et de
fonctionnement,
L'affectation de temps dédiés à la MDA: temps de travail de la chargée de
mission prévention parentalité sur Cluses
Une mise à disposition de moyens matériels, d'équipements et de biens
immobiliers : un bureau pour des permanences bi mensuelle sur Cluses
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 75/81 Les dispositifs de la MDA
> L'accueil généraliste effectué par les personnels missionnés, les temps dédiés de
différentes formations et origines institutionnelles et/ou associatives et l'équipe
socle de la MDA
> L'accompagnement individuel
Les actions collectives et dispositifs groupaux
> Les actions « d'aller-vers » par la mise en place de permanences ou
d'interventions « hors les murs ».
> Les missions de coordination et d'appui aux acteurs de terrain
> La présence de services spécifiques
Y
Les modalités de gouvernance et organisation ;
Les moyens de communication ;
Les modalités de suivi et évaluation ;
La durée de la convention fixée à trois ans à compter de la date de la signature, et
renouvelable par tacite reconduction.
Débat
Mme BOURRET.- Une information complémentaire, avec la CPTS, nous
avons proposé la formation des premiers gestes de secours en santé mentale à toutes
les personnes qui tiennent cette permanence. C'est un bon fonctionnement, avec un
dispositif d'écoute et d'aide pour les adolescents et un dispositif d'appui pour les
familles.
M. LE MAIRE.- C'est une belle avancée pour le territoire, quand on voit le
naufrage de la santé mentale en France, dans la mesure où ce sera aussi pour les
jeunes de la communauté de communes. Cela fait partie de notre projet. Nous
travaillons sur le fait de muscler la réponse que l'on apportera sur la santé mentale.
Quelques appuis nous arrivent, nous en parlerons dans quelque temps, lorsque nous
aurons un peu plus d'assurances sur le sujet.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve cette convention constitutive pour une durée de trois ans,
renouvelable par tacite reconduction, permettant la mise en place d'une
permanence MDA à Cluses ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en annexe pour 2026 et tout document nécessaire à la mise en place des permanences sur Cluses.
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 76/81 POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE]J (PROC), LOUNIS A, TOUBIA LiLi, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAA F, PLATIAU- -VASSET M,
POULET €, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC), DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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29.Demande de licences d'entrepreneur de spectacles vivants auprès de la
DRAC - Désignation du détenteur des licences
Rapporteur : Madame Françoise GUILLEN, Maire-adijointe
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment en ses articles L.7122-1 à L.7122-18 et les articles
D7122-1 à R7122-12,
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de
spectacles vivants
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie
réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de
l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine,
Considérant qu'il appartient à la Ville de Cluses de se conformer à la réglementation en
vigueur en sollicitant les licences d'entrepreneur de spectacles vivants nécessaires ;
Considérant que la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour une durée de cinq ans;
Considérant que lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par
une personne morale de droit public, la licence est accordée au représentant légal ou
statutaire de celle-ci, soit un agent permanent de la Collectivité de catégorie À, soit un
élu désigné.
Considérant que la constitution du dossier de demande de licence s'effectue en ligne
sur le site de téléservices dédié, accompagné des pièces justificatives nécessaires ;
Considérant que l'exercice de cette activité sans licence expose la collectivité à des
sanctions administratives :
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 77/81 Toute personne exerçant une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de
production ou de diffusion de spectacles, seule où dans le cadre de contrats conclus
avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion,
public où privé, à but lucratif ou non, est « entrepreneur de spectacles vivants ».
L'exercice de cette activité est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de
spectacles vivants relevant d'une où plusieurs des catégories prévues par les
dispositions de l'article L.7122-3 du code du travail dès la proposition de six spectacles
par an. Il est également assorti d'obligations telles que la mise en sécurité des lieux et
spectacles où la remontée d'information trimestrielle.
Il est entendu que la notion de spectacle vivant concerne l'organisation de
représentations avec au moins un artiste du spectacle rémunéré. Dès lors, les
spectacles sportifs, défilés de mannequins sont exclus ainsi que le Parvis des Esserts
qui propose en majorité des spectacles amateurs et moins de six « spectacles vivants »
par an au sens du code du travail.
Ilexiste trois catégories de licences d'entrepreneur de spectacles vivants :
- la catégorie | : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les
représentations publiques,
- la catégorie Il : producteurs de spectacles où entrepreneurs de tournées,
- la catégorie III : diffuseurs de spectacles;
La Ville de Cluses, dans le cadre de sa politique culturelle, assure la programmation et
la diffusion de spectacles vivants dans les équipements culturels que sont le Théâtre
des Allos et L'Atelier. Ils sont des lieux municipaux accueillant du spectacle vivant.
Les licences d'entrepreneur de la Ville arrivant à échéance, il convient de les renouveler
afin de maintenir les activités de service public.
Débat
M. LE MAIRE.- Pour avoir de belles saisons, nous avons besoin de cette
licence.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- _ Approuve le renouvellement des demandes de licences d’entrepreneur de
spectacles vivants à déposer auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, pour des licences de catégorie I, Il et III pour chacun des lieux de
diffusion suivants :
o Théâtre des Allos,
o L'Atelier;
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 78/81 Désigne Madame Françoise GUILLEN, Maiïre-adjointe, comme titulaire des
licences d’entrepreneur de spectacles vivants pour la Ville de Cluses.
Autorise Madame Françoise GUILLEN, Maire-adjointe, à effectuer l'ensemble
des démarches nécessaires au renouvellement des licences, à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi que
toutes pièces afférentes nécessaires à sa mise en œuvre et des dossiers ou
formalités administratives liés.
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POUR 33 MAS JP, SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, HEMISSIS,
BOURRET M, NOIZET-MARET M, THABUIS H, GUEBEY D, GUILLENF,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D,
LÉVEILLÉ N, EVERAERE]J (PROC), LOUNIS A, TOUBIA Lili, PASQUIERC,
BENEDETTIT (PROC), QUINTELA N, GUERBAAF, PLATIAU- -VASSET M,
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA LAMITA (PROC),
SENNEGON C, NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F (PROC), BUFFET N (PROC),
DUPONT B.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 79/81 Décisions / Information
Etat des attributions / demandes de subventions
Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions auprès
des organismes publics et privés pour les projets de la ville (Cm du 2 juin 2020).
Attribution de subventions :
Date de la Montant Subvention Organisme Evénement
demande demandé attribuée
Perses l'action culturelle 15000 € 13 500 €
de L'Atelier
1/03/2026 cDA Fonds d'aide à l'action culturelle sHoËG € B 050€
du Théâtre des Allos
Fonds d'aide à l'action culturelle 9 000 € 9 000€
du festival « Pharaonic »
Conventions de sponsoring :
je . 2 Mont Décision Nom de l'entreprise Evénement un ar su
sponsoring TTC
DG26-07 | Amadeus Evènements 474 €
DG26-08 | L'Accord des Pains 474 €
DG26-09 | Boucherie Vallet 234€
DG26-10 | Cinémonde 474 €
DG26-1| | Couleur Bohême 234€
DG26-12 | CCM La Cluses d'Arve 234€
DG26-13 | Hôtel National (Logitel) p| _—. . 840 €
DG26-14 | Les Fromages de Pierre PU … 5215on 234€
DG26-15 | Long Horn Ranch = du Théâtre des Allos 840 €
DG26-16 | Restaurant les Grands Prés 474 €
DG26-17 | Mont Blanc Energie 840 €
DG26-18 | Imprimerie Monterrain 474 €
DG26-19 | Arc En Ciel 234 €
DG26-20 | Poissonnerie de la Sardagne 234 €
DG26-21 | Wilford 234 €
DG26-23 | Quincaillerie Louis Anthoine 474 €
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 80/81 Décisions du Maire
Demande de subvention auprès de Savoie et Haute-Savoie biblio pour l'organisation de
l'événement culturel « le Mois des tout-petits »
(DG n°26-22 du 09/04/26)
Article 1 : La Ville sollicite auprès de Savoie et Haute-Savoie biblio une subvention de 3 200€
pour l'organisation du « Mois des Tout-petits ».
Article 2 : Le budget prévisionnel du projet est le suivant:
Dépenses prévisionnels Recettes prévisionnelles
Rencontres d'auteurs : | | classes de maternelle, 3200.00€ Subvention de Savoie et 3200 00€
crèche, médiathèque Haute-Savoie biblio (35%)
Défraiement des auteurs
et intervenants . (hébergement, transport, 1200.00€ | Fonds propres (65%) 6 000.00€
repas)
Spectacles 2 600.00
Ateliers de découverte et
de pratique artistiques 700.00€
Expositions 1 500.00€
Total 9 200.00€ 9 200.00€
Article 3 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision lors de la prochaine séance.
Ampliation transmise au comptable public assignataire.
CE
La séance est levée à 19h57.
Ce procès-verbal a été soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance
suivante, à savoir lors du Conseil municipal du 26 mai 2026.
Ilest approuvé d l'unanimité Jrrajerité—
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de Cluses.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de communes
Cluses Arve & montagnes
GUILLEN Françoise
Procès-verbal - Conseil municipal du 21 avril 2026 - 81/81