L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 235 - DECEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013331-0006 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL TCHEN - enseigne « BESSON CHAUSSURES » implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de
Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Arrêté N °2013337-0003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "VIVRE EN HARMONIE" sise 3, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT .................................... 5
Autre N °2013337-0004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "VIVRE EN
HARMONIE" sise 3, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT .................................... 9
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Arrêté N °2013329-0012 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 fixant la composition du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de
MARSEILLE .................................... 12
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013338-0001 - Arrêté relatif à la société «ADYSSON SECRETARIAT» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 18
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013337-0005 - ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, situées sur le territoire des communes
d'ARLES, BOULBON, FONTVIEILLE, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT MARTIN DE CRAU,
SAINT PIERRE DE MEZOARGUES et TARASCON, au bénéfice des agents de GRT Gaz, en
vue de procéder aux études relatives au projet de création d'une canalisation de transport de gaz combustible (projet ERIDAN) entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26)
.................................... 21
Arrêté N °2013338-0002 - Arrêté portant adhésion du Syndicat Mixte de Gestion du Domaine de la Palissade au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue .................................... 27 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013331-0006
signé par
Autre signataire
le 27 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical délivrée
à la SARL TCHEN - enseigne « BESSON
CHAUSSURES » implantée sur le territoire
du Périmètre d'Usage de Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2013331-0006 - 04/12/2013 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi P.A.C.A.
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
S.A.C.IT
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL TCHEN - enseigne « BESSON CHAUSSURES » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du- Rhône
FR PR DR PS PR PS PR PS 7e PR Re PR Re Re
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IT, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :
VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Page 2 Arrêté N°20133531-0006 - 04/12/2013 Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;
Vu l'arrêté du O8 juillet 2013 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
VU la demande en date du 08 octobre 2013, reçue en nos services le 22 octobre 2013 par laquelle la SARL TCHEN a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «BESSON CHAUSSURES» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune des PENNES MIRABEAU et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire des Pennes-Mirabeau, de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE- CGC, CET ;
Considérant d’une part, que la SARL TCHEN met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d'autre part, à respecter la décision unilatérale de l’employeur relative aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que la SARL TCHEN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d'octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-1 et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article ler : La société SARL TCHEN «BESSON CHAUSSURES », sise zone commerciale
Plan-de-Campagne — 13170 LES PENNES MIRABEAU est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Arrêté N°2013331-0006 - 04/12/2013 Page 5 Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements pris par l’entreprise.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours Mmérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de Ia notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
OU
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification). En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 27 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches du
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2013331-0006 - 04/12/2013 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013337-0003
signé par
Autre signataire
le 03 Décembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL "VIVRE
EN HARMONIE” sise 3, Rue du Maréchal
Joffre - 13600 LA CIOTAT
Arrêté N°2015357-0005 - 04/12/2015 Page 5 a leds nn
é
-.
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... e PORTANT AGREEMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP752856229
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d’agrément formulée en ligne en date du 27 novembre 2012 et complétée le 21 mai 2013 par Madame Isabelle RENAULT, en qualité de Gérante de la SARL « VIVRE EN HARMONIE » sise 3, Rue du Maréchal Joffre 13600 La Ciotat,
Vu l’avis émis le 18 juillet 2013 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées »,
Vu l’avis émis le 28 mai 2013 par le Président du Conseil Général du Var,
Vu la décision de refus d’agrément notifiée par courrier du 13 août 2013,
Vu le recours gracieux déposé par la SARL « VIVRE EN HARMONIE » en date du 04 octobre 2013,
Considérant les éléments apportés dans le cadre du recours gracieux,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2013337-0005 - 04/12/2015 ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément de la SARL « VIVRE EN HARMONIE » dont le siège social est situé 3, Rue Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 01 décembre
2013 jusqu’au 30 novembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
ARTICLE 3
Ces activités seront délivrées en mode PRESTATAIRE sur les départements :
-_ des BOUCHES DU RHONE : 3, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT
- du VAR . Activités rattachées au siège social de la SARL « VTVRE
EN HARMONIE »
ARTICLE 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSE Æ Ledex OUTRE a uns 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7 :08.36.67.00. 1: eTveur voca ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
°_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ° exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, °_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Pa te 5 Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 -, & 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peyra - 13282 MARSEILLE edex 20: Téléphone: DAAI.1S-60.00- Télécopie : 04.91.57.01.22 €TV : U6.90.0 7 .UU. eur vocal Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013337-0004
signé par
Autre signataire
le 03 Décembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "VIVRE EN
HARMONIE” sise 3, Rue du Maréchal Joffre -
13600 LA CIOTAT
Autre N°2015537-0004 - 04/12/2013 Page 9 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 10
RECEPISSE DE DECLARATION N°... PORTANT
1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP752856229
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 octobre 2013 de Madame Isabelle RENAULT, en qualité de Gérante, pour la SARL « VIVRE EN HARMONIE » dont le siège social est situé 3, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT.
DECLARE
Que le présent récépissé remplace, à compter du 01 décembre 2013, le récépissé de déclaration délivré le 04 juin 2013, à la SARL « VIVRE EN HARMONIE » et, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-101 du 04 juin 2013.
Cet organisme est enregistré sous le numéro SAP752856229 pour l’exercice des activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, e Livraison de courses à domicile,
e Assistance administrative à domicile,
e Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Autre N°2013337-0004 - 04/12/2013 des activités agréées :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, ° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service or É
Jeanine MAWIT —
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ‘# 04 91 57.97 12 - M 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex,29 } Téléphone :049b45.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 11 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013329-0012
signé par
Le Préfet
le 25 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 fixant
la composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de MARSEILLE
Page 12 Arrêté N°2015329-0072 - 04/12/2015 Liberté ARTE + Sraterntté
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
RAA N°
Arrêté du 286 NOV ? fixant la composition du conseil de dévelopnement au Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de In Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des ports maritimes, et notamment les articles L.102-f, 1,102-6 issus de Îa loi n° 2008-6606 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ainsi que Îles articles R.102-24 à R.102-27 issus du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008, pris en application de la loi précitée et portant dispositions en matière portuaire ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, ct notamment l'article 6 fixant à 40 le nombre des membres du conseil de développement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les répions ct dépar lements, notamment modifié par Îc décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-302 du 7 novembre 2008 fixant la liste des collectivités tcrritoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille au titre du 3ème collège ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0001 du 19 mars 2013, Hixant la composition dès membres du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille;
Considérant les propositions de remplacement de membres du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille soumises par le Président du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille :
Secrétnriat généraf Place Baret CS SO001 13821 MARSPILLE sodox 06, }
Arrêté N°2013329-0012 - 04/12/2013 Page 13 * SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Le conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille est composé comme suit :
1 Collège :Collège des représentants de la place portuaire (12 membres)
Monsieur Hervé BALLADUR Président Directeur Général de HBI
Monsieur Raymond VIDIL Président Directeur Général de la société MARFERET Président d’Armateurs de France (ADF)
Monsieur Marc FERAUD Président Directeur Général de CFM
Mousieur Xavier HAUTERAT Président Directeur Général de CARFOS
Monsieur Nicolas GAUTHIER Directeur Général de Port$ynergy Projects Président du SEMFOS
Monsieur Jean-Philippe SALDUCCI Président du Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et Fos
Président de l'Union Maritime et Fluviale Marseille-Fos
Monsieur Jean Plerre VIGERIE Directeur de Tiers Port Services
Président du Syndicat des Transitaires de Marseille-Fos
et sat région (STM)
Monsieur Mare REVERCHON Vice-Président Directeur général de CMN
Madame Véronique DAGAN Président Directeur général de Technotrans
Monsieur Stephan SNIJDERS Directeur Général MSC France
Monsieur Jaap VAN DEN HOOGEN Président de l'Association des Agents et Consignafaires de navires de Marseille-Fos et dn
Grand Delta (AACNY
12 ème Siège vacant : en cours de désignation
Secrétariat rénérni Pince Baret CS SGGQH 13821 MARSEILLE cedex O6. ?
Page 14 Arrêté N°2013329-0012 - 04/12/2015 2e Collège : Collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur Le port (4 membres)
À Deux représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :
Monsieur Ludovic LOMINI Représentant CGT des bassins Est,
Syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du
port de Marseille
Monsieur Stephan STAMATIOU Représentant CGT des bassins Ouest,
Syndicat général des ouvriers dockers et personnels de la
manutention portuaire du Golfe de Fos.
Monsieur Pascal GALEOTE Représentant de l’Union Départementale 13 CGT
Monsieur Robert CHARRIER Représentant de Union Départementale 13 CGT
aie Collège : Collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
(12 membres)
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Monsieur Jean-Mare COPPOLA, Vice Président (titulaire)
Monsieur Jean-Yves PETIT (suppléant)
Conseil Général des Bouches-du-Rhône
Monsieur Frédérie VIGOUROUX, Délégué à la politique départementale de la ville (titulaire) Monsieur Loïc GACHON délégué à l'économie (suppléant)
Monsieur Eugène CASELLIE, Président de la CUMPM (titulaire)
lomération Nouvelle Ouest Provence Syndicat d'A
Monsieur François BERNARDINT, (titulaire)
Monsieur Louis MICHEL, (suppléant)
is de Martigues Communauté d'Agglomération du Pa
Monsieur Henri CAMBESSEDES, Président (titulaire)
Monsieur Gérard LODOVICCI (suppléant)
Commune de Marseille
Madame Solange BIAGGIL, Adjointe au Maire (titulaire)
Monsieur Claude VALLETTE (suppléant)
Secrétariat générant Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedox GG, 3
Arrêté N°2013329-0012 - 04/12/2013 Page 15 Page 16
Connnune d'Arles
Monsieur Horvé SCHIAVETTI, Maire (titulaire)
Monsieur Martial ROCHE (suppléant)
Commune de Berre l'Etang
Monsieur Raymond BARTOLANI, Maire Adjoint (titulaire)
Monsteur Gérard AMPRIMO (suppléant)
Commune de Fos sur Mer
Monsieur Philippe TROUSSIER, 2° Marie Adjoint (titulaire)
Madame Lydie GAGNERIE (suppléant)
Coininune de Martigues
Monsieur Gaby CHARROUX, Maire (titulaire)
Monsieur Henri CAMBESSEDES, Premier Adjoint (suppléant)
Commune de Port de Bouc
Madame Patricia TERNANDEZ-PEDINIELLI, Maire (titulaire)
Monsieur René GIORGETTI (suppléant)
Commune de Port Saint Louis du Rhône
Monsieur Jean-Marc CHARRIER, Maire (titulaire)
Monsieur Oula AZOUZ (suppléant)
die Collège : Collège des personnalités qualifiées
À Trois représentants d'associations agréées de défense de l’environnement
Monsieur Pierre APLINCOURT Président de l’Union Régionale du Sud-Est pour la
Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement {URVN)
Monsieur Jean BOUTIN Directeur du Conservatoire Etudes des Ecosysièmes de Provence
Monsieur Jean-Pierre ESTELA Administrateur du Mouvement National de Lutte pour
l'Environnement (MNLE)
d es de transport A Trois représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastruct
torresire
Monsieur Jean-Louis AMATO Président Directeur Général de Amato Transport
Affrètement, Président de l'Observatoire Régionale des Transports
Madame Monique NOVAT Chef du service Navigation Rhône/Saône
Directrice Interrégionale de Voies Navigables de France
Saône/Rhône/Méditerranée
Monsieur Jean ROUCHE Directeur du Fret Sud Est SNCF
Secrétariat générant Place Baret CS 80001 13821 MARSBILEE cedex QG. :f
Arrêté N°2013329-0012 - 04/12/2015 À Six autres personnalités qualifiées
Madame Nathalie FARBBE-COSTES Professeur des Universités HDR au CRET.LOG
Monsicur François JALINOT Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement EUROMEDITERRANEE
Monsieur Pierre KARSENTI Directeur Adjoint Transports Maritimes — TOTAL
Représentant l’Union des Industries Pétrolières (UFIP)
Monsieur Frédéric RYCHEN Directeur des Opérations à l'IDEP Université de la
Méditerranée
Monsieur Frédéric CHALMIN Directeur Général Opérations de la Société KEM ONE
Monsieur Philippe BRUN Corporate Vice Président, ressources Humaines Monde
S TMicroclectronics, Président UIMM 13-04
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres du Conseil de développement est de cinq ans, Pour
l'ensemble des membres désignés à l'article 1, ce mandat court à compter du 16 février 2009.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2013078-0001 du 19 mars 2013 , fixant la composition des membres
du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille est abrogé,
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône,
Fait à Marseille, Je 25 NOV. 2013
Le Préfet de Région
Michel CADOT
Dre
Secrétarint pérérnl Place Haret CS 80001 F3S3I MARSEILLE cedex 06. $
Arrêté N°2013329-0012 - 04/12/2013 Page 15
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013338-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «ADYSSON
SECRETARIAT» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2013338-0001 - 04/12/2015 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société «
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-] 1-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS61-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9'et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Madame Sylvie MAGRO née CALLEJON et Madame Marie-Elisabeth MELCHIOR, agissant pour le compte de la société ADYSSON SECRETARIAT, en qualité de dirigeants pour ses locaux Situé :
285, chemin de Plan de Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Vu la déclaration de la société ADYSSON SECRETARIAT en date du 26/11/2013 :
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Sylvie MAGRO née CALLEJON et Madame Marie- Elisabeth MELCHIOR en date du 14/03/2013 :
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°20155356-O00I - 04/12/2015 Page 19 Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
Considérant que la société ADYSSON SECRETARIAT dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 285, chemin de Plan de Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «ADYSSON SECRETARIAT» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2013/AEFD/J/13/13
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par ADYSSON SECRETARIAT, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réumion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des VOIX, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2013
Pour le Préfet
et par délécation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Page 20 Arrêté N°2015338-0001I - 04/12/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013337-0005
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 03 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques ou privées, situées sur
le territoire des communes d'ARLES,.
BOULBON, FONT VIEILLE, SAINT
ÉTIENNE DU GRES, SAINT MARTIN DE
CRAU, SAINT PIERRE DE MEZOARGUES
et TARASCON, au bénéfice des agents de
GRT Gaz, en vue de procéder aux études
relatives au projet de création d'une
canalisation de transport de gaz combustible
(projet ERIDAN), emrs, ant Martin 4; Crau Page 21 (13) et Saint Avit (26) Page 22 Arrêté N°20153357-0005 - 04/12/2015 A ST
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Marseille, le — 4 DEC. 2013
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
GL1122 OI ÉRETOUNULEE
aTT TU IT
000%
MIA
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées,
situées sur le territoire des communes d’ARLES, BOULBON, FONTVIEILLE, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT
MARTIN DE CRAU, SAINT PIERRE DE MEZOARGUES et TARASCON,
au bénéfice des agents de GRT Gaz
en vue de procéder aux études relatives au projet de création d’une canalisation de transport de gaz combustible (projet ERIDAN) entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26)
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de justice administrative
Vu le code de l'énergie
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la demande de GRT Gaz en date du 7 octobre 2013
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 - & 04.84.35.,40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Arrêté N°2013337-0005 - 04/12/2015 Page 25 ARRETE
Article 1
Les agents de GRT Gaz, ainsi que ceux des entreprises accréditées par GRT Gaz, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études relatives au projet de création d’une canalisation de transport
de gaz combustible {projet ERIDAN) entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26), sur le territoire des
communes d'ARLES, BOULBON, FONTVIEILLE, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT MARTIN DE CRAU, SAINT PIERRE DE MEZOARGUES et TARASCON dans la fimite du plan ci-annexé.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes {sauf à l'intérieur des maisons d'habitation}, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons
et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des élagages et
ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des
travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études dudit projets rendront
indispensables.
Article 2
Les agents ci-dessus désignés chargés des études ou travaux devront être munis d'une ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
lis ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cina jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification du présent arrêté au propriétaire faite en mairie,
par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 3
ll ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages,
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par suite des opérations menées à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de GRT Gaz. À défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par décision du Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 4
Les maires, officiers de police judiciaire, gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, propriétaires et
habitants des communes concernées, sont invités à prêter assistance aux personnels effectuant les études
ou travaux, et à prendre les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain.
Page 24 Arrêté N°2013337-0005 - 04/12/2015 La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l’application de l'article 322.2
du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans les communes désignées à l’article 1, à la diligence des
maires qui adresseront sans délai à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Les opérations objet de la présente autorisation ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix
jours à compter de la date de l'affichage du présent arrêté en mairies concernées.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le sous-préfet d'Arles, les maires des
communes d’ARLES, BOULBON, FONTVIEILLE, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT MARTIN DE CRAU, SAINT
PIERRE DE MEZOARGUES et TARASCON, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le directeur de GRT Gaz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le - 3 ff£. 2013
Pour le Préfet
ire Générale Adjointe
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Raphaëlle SIMEONI
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Arrêté N°2013337-0005 - 04/12/2013 Page 25 - 2 "ntA2? (oise _ VET AL RENE fi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013338-0002
signé par
Le Préfet
le 04 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant adhésion du Syndicat Mixte de
Gestion du Domaine de la Palissade au
Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue
Arrêté N°2013338-0002 - 04/12/2015 Page 27 MK jh AT d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT ADHESION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU DOMAINE DE
LA PALISSADE AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5711-
4, L5211-17, L.5721-I et suivants,
VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc Naturel Régional de Camargue,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011 portant adhésion de la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette et du Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, et modification des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 20 juillet 2012 et du Il février 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de gestion du domaine de la Palissade en date du 11 juillet 2013 demandant son adhésion au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
VU la délibération du Comité Syndical du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue en date du 11 juillet 2013 acceptant cette adhésion,
VU les délibérations de la commune d'Arles en date du 24 septembre 2013 et de la commission permanente du conseil général en date du 21 juin 2013,
Page 28 Arrêté N°2013338-0002 - 04/12/2015 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article ler: Le Syndicat Mixte de Gestion du domaine de la Palissade adhère au Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
Article 2: Le Syndicat Mixte de Gestion du domaine de la Palissade, qui adhère au Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et qui lui transfère la totalité de ses compétences, est dissous dans les conditions prévues aux 3ème et 9ème alinéas de l’article LS711-4 du CGCT.
Article 3: Le personnel du syndicat mixte adhérent est transféré au syndicat mixte subsistant sans modification des avantages acquis dans leur emploi initial, après avis des commissions administratives compétentes,
Article 4: La convention de gestion du Conservatoire du littoral ainsi que tout autre engagement du Syndicat Mixte de Gestion du domaine de la Palissade, sont transférés au profit du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2014,
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
Le Président du Syndicat Mixte de gestion du domaine de Îa Palissade, L'Administrateur Général des Finances Publiques de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Aïlpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille le Q 4 DE, 2013
Michel CADOT
Arrêté N°2013338-0002 - 04/12/2013