Arrêté - Arrete Ouverture et Cloture Chasse 2026 2027

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Arrêté - Arrete Ouverture et Cloture Chasse 2026 2027 Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ouverture et Cloture Chasse 2026 2027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Armement, Eu PREFET DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

O2 JUN 20%

Arrêté du 2026

relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027

Le préfet du Tarn,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et suivants :

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028;

Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2026;

Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 18 mai 2026:

Considérant la mise en consultation du public effectuée du 23 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires adjoint, Arrête

Article 1“- La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée, pour le département du Tarn, du 13 septembre 2026 au 28 février 2027 au soir.

Sont également soumis à ces dates les espèces suivantes: belette, blaireau, chien viverrin, fouine,

martre, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, vison d'Amérique, corbeau freux, corneille

noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde.

Article 2 — Par dérogation à l'article 1°", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent

être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions suivantes :

Article 3 - la chasse est suspendue cinq jours par semaine, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi jusqu'au 31 octobre 2026, sauf pour :

les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts énumérés dans l’article 1;

la chasse à tir du lièvre, autorisée les mercredis, dimanches et jours fériés ;

la chasse du sanglier, autorisée :

— tous les jours du 01/07/2026 au 12/9/2026 et du 1/04/2027 au 30/06/2027 ;

— uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, dans les conditions de l’article 2,

du 13/9/2026 au 31/03/2027 ;

le grand gibier soumis au plan de chasse ;

le gibier d’eau, les oiseaux de passage ;

La chasse à courre ;

Article 4 - En complément de l'obligation ministérielle de tir du chevreuil à balle ou au moyen d'un arc

de chasse, le tir du chevreuil en battue est également autorisé à la grenaille de plomb ou de substitution

n°1 et n°2 sur la partie du département suivante :

- cantons de: Albi, Castres-1, Castres-3, Les Deux Rives, Gaillac, Graulhet, Lavaur Cocagne, Le Pastel,

Plaine de l'Agoût, Les Portes du Tarn;

- ainsi que sur les communes de: Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bellegarde-Marsal,

Belleserre, Blaye-les-Mines, Cahuzac, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Carmaux, Castres, Caucalieres,

Combefa, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Frausseilles, Fréjairolles, Grazac, Labastide-Dénat, Labastide-

Gabausse, Laboutarié, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamillarié, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers,

Mézens, Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montvalen, Mouzieys-Teulet, Noailles, Orban,

Poulan-Pouzols, Rabastens, Réalmont, Roquemaure, Rosières, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Avit,

Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Germier, Saint-jean-de-Vals, Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Salvagnac, La

Sauzière-Saint-Jean, Sieurac, Souel, Taïx, Tauriac, Valdurenque, Vieux, Virac.

Article 5 - Pour la bécasse des bois, une déclinaison maximale journalière est ajoutée au prélèvement

maximum autorisé fixé à 30 par saison de chasse, par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié: Le

prélèvement maximal autorisé de bécasses est fixé à 3, par chasseur et par jour. Dans le cadre de la

chasse accompagnée, les prises seront notées sur le carnet de l'accompagnateur.

Espèce de gibier| ouverture clôture Conditions de chasse

Lapin de garenne| 13/09/26 RFIERSS as L'emploi du furet est autorisé.

Plan de chasse obligatoire sur l'ensemble du département. … 28/02/2027 au | _. . n

Lièvre 13/09/26 soir Le tir est autorisé les mercredis, dimanches et jours fériés uniquement du 4/10/2026 au 20/12/2026.

Perdrix rouge et 13/09/26 13/12/2026 au

grise soir

Faisan 13/09/26 10/01/2027 au Le tir du faisan obscur est interdit sur tout le soir | département.

Du 01/09/2026 au 12/09/2026 au soir: chasse à l'approche

28/02/2027 au bu à l'affôt avec autorisation préfectorale. Mouflon 01/09/26 ai

Du 13/09/2026 au 28/02/2027 : Tous types de chasse.

Du 01/09/2026 au 12/09/2026 au soir: chasse à l'approche

Cerf 01/09/26 ET au bu à l'affüt avec autorisation préfectorale.

Du 13/09/2026 au 28/02/2027 : Tous types de chasse.

Du 1/07/2026 au 12/09/2026 au soir: chasse à l'approche où]

1/07/2026 PARA au À fl'affüt avec une autorisation préfectorale

Daim Du 13/09/2026 au 28/02/2027 : Tous types de chasse.

1/06/2027 30/06/2027 au Chasse à l'approche ou à l'affüt avec autorisation soir préfectorale

Du 1/07/2026 au 12/09/2026 au soir: chasse à l'approche où]

à l'affüt du brocard uniquement avec autorisation

préfectorale.

1/07/2026 | 28/ 0212027 2% bu 13/09/2026 au 28/02/2027 : Tous types de chasse. Chevreuil | Tir du chevreuil en battue, autorisé à la grenaille de plomb!

ou de substitution n°1 et n°2, uniquement sur les cantons et

communes cités dans l’article 4.

30/06/2027 au [Chasse à l'approche ou à l'affüt du brocard uniquement 1/06/2027 : ie É soir avec une autorisation préfectorale.

Du 1/07/2026 au 14/08/2026: la chasse est autorisée à

‘affôt ou à l'approche ou en battue avec registre de battue

obligatoire et avec autorisation préfectorale.

Du 15/08/2026 au 12/09/2026 au soir: la chasse est

autorisée en battue avec registre de battue obligatoire ou

bien à l'approche ou à l'affût.

Sanglier 1/07/2026 20/06/2027 au [Du 13/9/2026 au 31/03/2027 au soir : tous types de chasse.

Du 01/04/2027 au 31/05/2027: autorisée uniquement pour

la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche, voire en

battue à titre exceptionnel, avec autorisation préfectorale.

Du 01/06/2027 au 30/06/2027: La chasse du sanglier est

autorisée à l'affüt ou à l'approche ou en battue avec

registre de battue obligatoire avec autorisation

préfectorale.

Article 6 - La chasse en temps de neige est interdite sauf pour le grand gibier soumis au plan de chasse,

la chasse à courre et la vénerie sous terre, le sanglier, le renard, le ragondin, le rat musqué ainsi que le

gibier d'eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la

nappe d'eau étant seul autorisé.

Article 7 - Sont interdits la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage, du lièvre

entre le 1er et le 31 octobre 2026 au soir. Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du

gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions réglementaires.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur

départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le commandant du

groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le directeur

départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération départementale des chasseurs du

Tarn et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

Le Préfet

Simon BERTOUX

Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa péoicaten Le tribunal arret peut être saisi par l'application informatique "Télérecaurs citoyens" accessible par le site internet 1. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d‘un recours s hiérarchique ‘auprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La clôture de la vénerie sous terre

intervient le 15 janvier. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au

dernier jour de février. La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires est ouverte de l'ouverture

générale jusqu’au dernier jour de février. Les dates de chasse des espèces d'oiseaux de passage (alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle

noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des boïs et tourterelle turque), et de gibier

d’eau (canards de surface, canards plongeurs, oies, rallidés, limicoles) sont fixées par arrêté ministériel.

Pour la bécasse des bois, tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel,

soit au moyen du carnet de prélèvement (à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport)

soit sur l'application mobile. À défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.

Extraits de l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié :

Les animaux des espèces cerf, daim, mouflon, sanglier et chevreuil, ne peuvent être tirés qu'à balle ou au

moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille de

plomb ou de substitution n°1 et n°2.

Sont interdits pour la chasse et la destruction des ESODs :

— l'emploi de la grenaille de plomb en zones humides (zone de chasse maritime, marais non asséchés,

fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau). Le tir à balle de plomb du gibier y demeure

autorisé ;

— l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de

grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres ;

— l'emploi de sources lumineuses/miroirs de nature à faciliter la capture/destruction du gibier.

Sont interdits :

- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à

percussion centrale d'Un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas Une énergie

minimale de1 kilo joule à 100 mètres ;

— la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;

— la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

— la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;

- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée.

Dans tous les cas l'arme doit être déchargée et non-approvisionnée.

Extrait de l'arrêté du 22 juin 2016 relatif à l'instauration d'un plan de chasse départemental pour le

lièvre : « Article 1%°- Le plan de chasse est obligatoire pour les lièvres sur la totalité du département du Tarn.»

Extraits du schéma départemental de gestion cynégétique 2022/2028, « Réglementation générale de

l’agrainage dissuasif dans le Tarn »:

- Soumis à déclaration du 1% mars au 14 août, selon les règles définies par le SDGC ;

-— Interdit, sans autorisation préfectorale, du 15 août au 14 octobre;

— Strictement interdit du 15 octobre au 29 février de l’année suivante ;

- L'agrainage du grand gibier réalisé dans un autre but que dissuasif est interdit toute l'année, sur l'ensemble

du département.

- L'agrainage par poste fixe avec ou sans un distributeur automatique programmable et dispersant une

quantité limitée de nourriture (ainsi que les bidons percés) sont interdits sur l'ensemble du département du

Tarn.

Dispositifs autorisés: l’agrainage en ligne, à la volée, qui oblige le gibier à chercher sa nourriture, est

obligatoire, en bande de 10 à 20 m de large. La quantité maximum autorisée est de 10 à 50 kg/100 km

boisés/semaine. Les dépôts de nourriture « en tas » à même le sol, destinés à attirer ou cantonner des

sangliers, sont interdits.

Nourriture autorisée: seuls les produits naturels d'origine végétale et non transformés sont autorisés (les produits carnés sont interdits).

Localisation : l'agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une distance minimale

de 200 m de toute parcelle exploitée en production agricole. La distance peut être réduite en accord avec les exploitants concernés formalisé par le formulaire spécifique fourni par la FDC 81.

Organisation de la chasse en battue du grand gibier : Pour toute battue au grand gibier composée d'au

moins 2 chasseurs (dont les piqueurs), la tenue d'un registre de battue est obligatoire. La FDC 81 est

responsable de la délivrance des registres de battue, valables pour une seule saison cynégétique.

Règles à respecter en matière de sécurité pour la chasse en battue :

Une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité est obligatoire (à renouveler une fois tous les dix ans).

Il'est interdit, dans le département du Tarn, de se poster, de circuler ou de stationner avec une arme à feu,

sauf déchargée, sur l‘emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes, voies et chemins publics affectés à la circulation publique. En ces lieux, il est également interdit d'en faire usage.

Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées et

navigables, de tirer dans cette direction ou au-dessus. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.

Il'est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et

habitations particulières (ÿ compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle. Veiller à ce que la totalité de la trajectoire de la balle soit

identifiable, jusqu'à son arrivée au sol.

Le port du gilet fluorescent est obligatoire.

La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques est

obligatoire pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition est réalisée, avant tout

commencement effectif de l'action de chasse considérée le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.

Il'est obligatoire de lire les consignes de sécurité avant toute chasse en battue.

L'identification, formelle, de l'animal est obligatoire avant le tir.

Pour la chasse collective, ll est obligatoire de prendre en compte les éléments de l'environnement du poste de tir afin de respecter les angles de sécurité de 30°, si nécessaire.

Le pigeon voyageur n’est pas un gibier, il est protégé par la loi.