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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h18 par la commune de Laroquebrou.
Lien du pdf (Arrêté - 1782200797 Arrete n2026 111 DDT ouverture et cloture chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
Eu PRÉÈFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026- 111 - DDT
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 (1° juillet 2026 au 30 juin 2027)
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Il relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-6 ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du Code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; .
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard en été;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour la perdrix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-840 du 19 juin 2025 réglementant l'utilisation de la 22 long rifle dans le département du Cantal ;
Vu l'ordonnance n°2502577 du 25 septembre 2025 par laquelle le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral n° 2025-837 du 19 juin 2025 en tant qu'il n'interdit pas la chasse des espèces Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus).
Vu les données de reproduction des Bécassines des marais relevées dans l'observatoire régional de la biodiversité en région Auvergne-Rhône-Alpes ces 5 dernières années;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 mai 2026;
Vu les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte
au cours de la période du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 inclus ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant l'absence de données de reproduction de la bécassine des marais sur les 5 dernières
années dans le département du cantal en dehors du périmètre de la Narse de Lascol";
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse à courre est fixée ainsi dans le département du Cantal, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4: ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE {au soir) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
OUVERTURE GÉNÉRALE
(sauf espèces ci-après)
43 septembre 2026
à 7 heures 28 février 2027 au soir
CHASSE À TIR
Gibier sédentaire
Cerf et biche : 17 actobre 2026 28 février 2027 Chasse en battue ou individuelle
Chamois 43 septembre 2026 28 févriér 2027 Chasse exclusivement à l'approche ou à l'affût
Mouflon 13 septembre 2026 28 février 2027 Chasse exclusivement à l'approche ou à l'affût .
Sariglier
Pour les périodes du 1° juillet 2026 au 14 août 2026 et du 1° avril 2027 au 30 juin 2027, la possibilité de chasser le sanglier est soumise à une autorisation du préfet accordée au détenteur du droit de chasse. Par mesure de simplification, cette autorisation est accordée par le présent arrêté préfectoral pour tous les défenteurs de droit de chasse qui en ont nécessité.
1# juillet 2026 14 août 2026
Chasse en battue, à l'affüt ou à
Fapproche, organisée par le détenteur
du droit de chasse eu de son délégué
qui prend en tompte les demandes des
agriculteurs
15 août 2026 12 septembre 2026
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche organisée par le détenteur
du droit de chasse ou de son délégué
qui prend en compte les dernandes des
agriculteurs
13 septembre 31 mars 2027 Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche
4% avril 2027 31 mai 2627
En vue de la protection des sernis,
chasse uniquement à l'affût ou à
l'approche organisés par le détenteur
du droit de chasse ou de son délégué
qui prend en cornpte les demandes des
agriculteurs
À5 juin 2027 30 juin 2027
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche, organisée par le détenteur
du droit de chasse ou de san délégué
qui prend en compte les demandes des
agriculteurs
Chevreuil
1 juittét 2026 12 septembre 2026
Chasse exclusivement à l'approche où
à l'affüt après autorisation individuellel
délivrée au détenteur du droit de chassel
par le préfet, dans le cadre de l'arrêté:
préfectoral 2004-2047 du 23 novembre
2004 modifié
13 septembre 2026 28 février 2027 Chasse en battue ou individuelle
4% juin 2027 30 juin 2027
Chasse exclusivement à l'approche ou
à l'affût après autorisation individuelle
délivrée au détenteur du droit de chasse
pat le préfet, dans le cadre de l'arrêté
préfectoral 2004-2047 du 23 novembre!
2004 modifié
116 musqué
ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
(au soir)
Lapin 13 septembre 2025 13 décembre 2026
Lièvre 413 septembre 2026 13 décembre 2026 Chasse exclusivement jusqu'à 13 heures
Marmotte Chasse interdite
Faisan 13 septembre 2026 43 décernbre 2026
Perdrix rouge et grise 13 septembre 2026 13 décembre 2026
Renard- Blaireau 43 septembre 2026 28 février 2027
Autres espèces de gibier 13 septembre 2026 28 février 2027
sédentaire
Espèces non indigènes
Raton laveur, Ragondin, Ra 13 septembre 2026 28 février 2027
Oiseaux de passage et gibier d'eau
Toutes espèces Fixées par arrété ministériel du
24 mars 2006 9 janvier 2009
Fixées par arrêté ministériel du
Bécassines des marais Fixées par arrêté ministériel du Fixée par arrêté ministériel du
Chasse interdite sur le périmètre d
l'arrêté préfectoral de protection aa
24 mars 2006 49 Janvier 2009 biotape de la narse de Lascols sur k commune de Cussac
| VÉNERIE ‘ |
Chasse à courre 45 septembre 2026 31 mars 2027 Article R 4244 du Code de l'environnement
Ménerie sous terre 15 septembre 2026 5 janvier 2027 Article R 4245 du Code d l'environnement 1
ARTICLE 2 : Limitation des périodes de chasse
La chasse à tir de toutes les espèces est interdite le vendredi de chaque semaine (à l'exception des vendredis fériés) de l'ouverture générale à la clôture générale, Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des colombidés du 1% octobre au 15 novembre, et de l'alouette des champs et des Turdidés du 1% au 31 octobre.
La chasse à tir du gibier sédentaire, à l'exclusion du gibier souris au plan de chasse, est autorisée sur l'ensemble des territoires de chasse seulement les lundi ou jeudi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés. .
Les détenteurs de droits de chasse {ACCA et chasses privées) doivent faire connaître à ia fédération départementale des chasseurs, avant l'ouverture générale, le dernier jour de chasse adopté (lundi ou jeudi), qui transmettra le relevé final à l'administration. À défaut, les jours de chasse sont les jeudi, samedi et dimanche. À défaut de déclaration, les chasses privées sont tenues obligatoirement aux jours de chasse de FACCA enclavante la plus importante.
Au titre de la sécurité, toute chasse est interdite les 03 et 04 octobre 2026, jours de comptage (observations par corps) sur le territoire des communes de l'unité de gestion cerf «Vailée de l'Alagnon» :
communes de : Auriac-L'Eglise, Bonnac, La-Chapelle-Laurent, Charmensac, Coltines, Ferrières-Saint-Mary, doursac, Laurie, Leyvaux, Massiac, Malèdes, Molompize, Peyrusse, Rezentières, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Talizat, Valjouze, Vèze, Vieillespesse.
3/6 " ARTICLE 3 : Modalités de chasse particulières
Modalités de chasse
La chasse à tir peut s'exercer soit avec une arme à feu, soit avec un arc pour les titulaires de l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 18 août 2008.
Le tir à balle, dans le cas d'utilisation d'armes à feu, est obligatoire pour les espèces cerf, mouflon, chamois et sanglier. Pour le chevreuil, seule l’utilisation de grenaille de plomb de diamètre entre'3,75 mm et 4,00 mm ou de grenaille sans plomb d'un diarnètre entre 4mm et 4,8 mm ou de balles est autorisée.
L'emploi du grand-duc artificiel pour la chasse des corvidés est autorisé, En cas de battue portant sur plusieurs espèces, dont l'une est soumise au tir à balles obligatoires, seuls le tir à balles et à l'arc sont autorisés,
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée pour :
le Sanglier :
le Renard;
le Grand gibier soumis au plan de chasse ;
le Ragondin ; :
le Rat musqué.
* le Raton laveur
Toutefois la chasse en temps de neige est interdite sur le domaine skiable (sk alpin) où à moins de 150 m de celui-ci, et à moins de 160 m des pistes de ski de fond balisées. Le tir en direction du domaine skiable alpin et des pistes de ski de fond est interdit.
..
Les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées Les réserves de chasse et de faune sauvage sont constituées prioritairement pour préserver le petit gibier. Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il sera possible d'y exécuter :
* le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-cynégétique à l'approche où à l'affût :
* letir d'été du brocard ;
+ la chasse du sanglier selon le plan de gestion cynégétique approuvé {article 4 du présent arrêté).
Au titre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir le cantonnement de hardes de cerf dans les réserves de chasse et de faune sauvage, 8 battues sont autorisées dans les réserves de chasse durant la période de chasse dé l'espèce. La décision d'intervention dans la réserve pour la chasse du cerf fera l'objet par le président de l'ACCA ou son représentant d'une déclaration préalable obligatoire par courriel au service départemental_de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs. (sdi5@ofb.gouvfr / fdci15@fdc15.fr)
Espèces soumises à plan de chasse (cerf, chamois, chevreuil ét mouflon) La chasse du chamois et du mouflon. est pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût et conformément au plan de tir adopté par le GIC des Monts du Cantal.
Toute chasse à l'approche s'effectue à tir et sans auxiliaire {rabatteur ou chien). Tout chasseur ou équipe de chasseurs (indissociable) doit être porteur au cours de l'action de chasse du (ou des) bracelet(s) et d'une autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse indiquant le (ou les) numéro(s) du (ou des) bracelets.
Chaque responsable de lot de chasse doit, pour toutes les espèces soumises à plan de chasse, enregistrer chaque prélèvement réalisé dans l'application informatique CYNEO (application mise en place par la fédération départementale des chasseurs). Cette saisie doit être réalisée, selon le plan de gestion pour l'espèce cerf, et chaque semaine pour les espèces Chevreuil, Chamois et Mouflon.
4/4 Bécasse
Est institué un prélèvement maximal autorisé journalier (PMAJ) s’élevant à 3 bécasses par jour avec un maximum de 30 oiseaux pour la saison et par chasseur. En préalable à son transport depuis le lieu de sa capture, chaque oiseau doit être marqué et enregistré avec les dispositifs de marquage et de suivi mis à la disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs. Le carnet de prélèvement doit être retourné en fin de saison à celle-ci dans les 10 jours de la fermeture de la chasse à la bécasse.
Chasse à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides
Conformément au règlement (UE) 2021.57 de la commission du 25 janvier 2021, il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants :
*__ décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à
1 % en poids ;
* porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
: ARTICLE d':Plan de gestion cynégétique du sanglier:
4.1 — Pendant l'ouverture générale de la chasse (du 13 septembre 2026 au 28 février 2027), chaque détenteur de droit de chasse est incité à envisager la pratique de la chasse individuelle à l'affût et à l'approche de manière à permettre une intervention rapide et efficace sur les lieux où les sangliers commettent des dégâts sur les productions agricoles et dans un souci d'assurer la sécurité de tous, en particulier pendant le déroulement des battues.
4.2 -Les prélèvements de sanglier feront l'objet d'une saisie hebdomadaire dans l'application CYNEO.
4.3 — Le plan de gestion cynégétique du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA du département est approuvé selon les modalités définies aux articles 4.3 et 4.5 du présent arrêté.
4.4 — Au titre du respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts aux cultures, aux prairies agricoles et de prévenir le cantonnement excessif des compagnies de sanglier dans ces réserves, les périodes d'intervention en battue dans les réserves d'ACCA sont fixées du 01/07/2026 au 31/03/2027 et du 01/06/2027 au 30/06/2027. Afin de préserver la quiétude des autres espèces, le nombre de battues sera limité à 8 durant la saison cynégétique en cours (y compris ouverture anticipée).
4.5 — Les prélèvements de sangliers pourront dans les réserves de l'ACCA se faire en battue, sous la responsabilité du président du territoire de chasse ou de son délégué et après avoir complété les documents nécessaires comme le registre de battues et rappeler les consignes de sécurité.
La décision d'intervention dans la réserve d'ACCA pour la chasse du sanglier fera l'objet par le président de
l'ACCA ou son représentant d'une déclaration obligatoire préalable par courriel au service départemental de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs. (5d15@ofb gouv.fr / fdc15@fdc15.fr )
4.6 — Pour chaque battue réalisée dans la réserve d'ACCA, un bilan de l'action de chasse sera réalisé par courriel au service départemental de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs. sd15@ofb.gouv.fr/ fdc15@fdc15.fr)
Le non-retour de ces éléments entraînera une suspension du plan de gestion cynégétique pour la saison
cynégétique suivante pour ladite ACCA. Les battues administratives de destruction seront alors privilégiées.
ARTICLE 5 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité à la chasse sont définies par l'arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 et par le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
ARTICLE 6: Chasse au vol
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au 28 février 2027 pour les espèces de gibiers sédentaires. Pour la chasse des oiseaux de passage, ces dates sont fixées par arrêtés ministériels.
s/6 ARTICLE 7: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa pu- blication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Fer- rand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes du Cantal, le
directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence montagne d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lisutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
* Faità Aurillac, le 1 9 JUIN 2026
) Le préfet
Philippe LOOS °
6/6