Déliberation - note synthese budget

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Déliberation - note synthese budget Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - note synthese budget)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Page 1 sur 5

I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Il peut être consulté sur simple demande aux heures d’ouvertures de la mairie.

Il a été établi avec la volonté :

 de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

 de mobiliser des subventions chaque fois que possible ;

 d’offrir des services de qualité aux habitants de la commune ;

 maintenir une politique de stabilité fiscale (taux inchangé).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. DONNEES COMMUNALES

1- Population

Population totale en vigueur en 2025 (millésimée 2022) : 633 habitants Population municipale en vigueur en 2025 (millésimée 2022) : 621 habitants Densité démographique en 2025 : 34,3 hab/km²

Variation annuelle moyenne de la population entre 2020 et 2025 : 0,6 %

2- Tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2025

Le tableau ci-après reprend l’état du personnel voté au budget. Il recense le personnel permanent en fonction.

COMMUNE DE CARDAILLAC

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2025Page 2 sur 5

Tableau des effectifs Fonctions

Filière administrative

1 poste permanent de rédacteur territorial à

temps complet 35h Secrétariat de mairie

Filière technique

1 poste permanent d’adjoint technique à temps

complet 35h Agent technique

1 poste permanent d’adjoint technique à temps non

complet 30h hebdomadaires Agent technique

1 poste permanent d’adjoint technique à temps non

complet 30.17h hebdomadaires Ecole

1 poste permanent d’adjoint technique à temps non

complet 31h hebdomadaires Ecole

1 poste permanent d’adjoint technique à temps non

complet 17.75h hebdomadaires Ecole

1 poste permanent d’agent de maîtrise à temps non

complet 32.25h hebdomadaires Directrice ALSH

III. AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 laisse apparaître un solde positif de 37 663.31 € auquel il convient de rajouter l’excédent antérieur reporté d’un montant de 249 032.03 €. Le résultat cumulé se porte donc à 286 695.64 €.

Le résultat d’investissement de l’exercice 2024 laisse apparaître un solde négatif de 88 501.26 €. L’excédent antérieur reporté de la section d’investissement s’élève à 292 710.61 €, soit un résultat cumulé de 204 209.35 €

Le solde des restes à réaliser s’élèvent à 75 445.98 €.

L’affectation du résultat 2024 se matérialise de la façon suivante :

 286 695.64 € à la section de fonctionnement (R002 – excédent de fonctionnement)

 204 209.35 € à la section d’investissement (R001 – résultat d’investissement cumulé)

Suite au transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Limargue et Ségala au 1er janvier 2025, les résultats du budget assainissement 2024 sont repris au budget principal pour être transférés au Syndicat Mixte. L’excédent de fonctionnement de 41 945.00€ s’ajoute au R002, l’excédent d’investissement de 120 563.02€ s’ajoute au R001, pour être transférés au Syndicat Mixte via les comptes 65888 et 1068.

IV. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer notre quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.

Pour la section de fonctionnement, le budget est voté par chapitre, ce qui permet d’opérer très rapidement des virements de crédits entre articles en toute liberté et sans obligation de le notifier au comptable.Page 3 sur 5

Dépenses Montant Recettes Montant

011 – Charges à caractère

général 178 802.27 €

70 – Produits de services, du

domaine et ventes diverses 52 359.50 €

012 – Charges de personnel 282 000.00 € 73 – Impôts et taxes 15 000,00 €

014 – Atténuation de produits 52 041.00 € 731 – Fiscalité locale* 256 000.00 €

65 – Autres charges de

gestion courante 289 529.27 €

74 – Dotations, subventions et

participations 212 501.45 €

66 – Charges financières 6 200.00 € 75 – Autres produits de gestion courante 25 000.00 €

67 – Charges exceptionnelles 100.00 € 76 – Produits financiers 5,00 €

Sous-total 808 672.54 € Sous-total 561 565.95 €

023 – Virement à la section

d’investissement 79 834.05 €

002 – Résultat de

fonctionnement reporté 328 640.64 €

042 – Opérations d’ordre

entre sections 1 700,00 €

TOTAL 890 206.59 € TOTAL 890 206.59 €

*le produit fiscal a été inscrit sur la base des taux inchangés de 2024

1- Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent les achats d’eau, électricité, de fournitures et de petit matériel, l’entretien des bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les honoraires, les cérémonies et les animations.

Les dépenses de personnel (chapitre 012) : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, la Nouvelle Bonification Indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance statutaire.

L’atténuation de produits (chapitre 014) comprend le reversement de l’attribution de compensation.

Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des indemnités versées aux élus et charges afférentes, des subventions versées aux associations et la subvention d’équilibre pour le budget annexe Bar Restaurant.

Les charges financières (chapitre 66) correspondent aux intérêts des emprunts contractés. Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 890 206.59 €.

2- Les recettes de fonctionnement

Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances d’occupation du domaine public, des concessions du cimetière, de la restauration scolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH), des indemnités perçues pour l’Agence postale communale, et de la mise à disposition des agents communaux au service de l’assainissement, à la commune de Fourmagnac et pour les travaux de d’entretien des espaces verts de la crèche et du cabinet médical refacturés au Grand- Figeac.

Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit des impôts locaux et des compensations.

Précision concernant les taux de fiscalité (base des taux inchangés de 2024) :

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) 45.52 %

TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) 145.61 %

TH (Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires) 10.47 %

Le produit attendu au titre de la fiscalité des ménages est de 256 282.00 €.Page 4 sur 5

Les dotations et participations (chapitre 74) : Il s’agit des dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, FCTVA et compensations au titre des exonérations de taxes d’habitation et foncières).

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 171 006.00 € soit une hausse de 0.64 % par rapport à l’exercice 2024.

Ce chapitre comprend également la participation de la CAF pour l’ALSH et la tarification sociale de la cantine, ainsi que la participation des communes pour les enfants scolarisés en petite et moyenne section de maternelle.

Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux produits des locations des immeubles.

L’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

V. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de travaux, de matériels, de mobilier, matériel informatique…

- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement), le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

10 – Excédents de

fonctionnement 120 563.02 € 001 – Excédent

d’investissement reporté 324 772.37 €

13 – Subventions

d’investissements 1 359.00 € 10 – Dotations, fonds divers

et réserves 7 614.00 €

16 – Emprunts et dettes

assimilées 37 800,00 €

13 – Subventions

d’investissement 106 891.50 €

20 – Immobilisations

incorporelles

23 820.00 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 94 404.50 €

21 – Immobilisations

corporelles

426 674.40 €

204 – Subventions

d’équipements versées 5 000.00 €

Sous-total 615 216.42 € Sous-total 533 682.37 €

041 – Opérations

patrimoniales 7 577.90 €

021 – Virement de la section

de fonctionnement 79 834.05 €

040 – Amortissements 1 700,00 €

041 – Opérations

patrimoniales 7 577.90 €

TOTAL 622 794.32 € 622 794.32 €Page 5 sur 5

1- Montants des principaux projets de l’année :

- L’aménagement de l’entrée sud : 321 741.60 €

- La mise en place de l’adressage : 32 333.80 € - La voirie de la rue du Cantou et des accès à la station d’épuration : 35 699.40 € - Le renforcement et la dissimulation des réseaux du Pré del Prieu : 21 803.00 €

2- Recettes d’investissement attendues

- Le FCTVA : c’est une dotation versée aux collectivités territoriales, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire de 16.404 % de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement N-2.

- La Taxe d’Aménagement : La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). - Virement de la section de fonctionnement de 79 384.05€. - Des subventions d’équipements pour l’opération d’aménagement de l’entrée sud

VI. ETAT DE LA DETTE

L’encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.

L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu :

 des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux)  des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).

€-

€50 000,00

€100 000,00

€150 000,00

€200 000,00

€250 000,00

€300 000,00

€350 000,00

€400 000,00

€450 000,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution des emprunts

CAPITAL RESTANT DU INTERETS