Déliberation - releve deliberations 13 avril

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Déliberation - releve deliberations 13 avril Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations 13 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal de Cardaillac le

Jeudi 13 avril 2023 à 20h00

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Votant à partir de 23H15 : Sylvain CHARTROU

Excusé : Nicolas AKIELEWIEZ ayant donné pouvoir le vote à Florent BRÉGEON.

Absent-e-s : Sylvain CHARTROU (jusqu’à 23H15), Laurent DELRIEU, Lucile GRUNTZ et Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s.

Absente de 23H20 à 23H50 : Mélusine CHAGNAUD

Secrétaire de séance : Frédéric MERLO.

Ordre du Jour

- Compte-rendu de séance du conseil municipal du 27 mars 2023

- Budget Communal :

o Affectation du résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023

o Vote des taux de fiscalité directe 2023

o Vote des subventions attribuées aux associations et organismes de droit privé o Vote du budget communal 2023

- Budget annexe d’assainissement collectif :

o Affectation du résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023

o Vote du budget annexe d’assainissement collectif 2023

- Budget annexe Bar-restaurant :

o Affectation du résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023

o Vote du budget annexe Bar-restaurant 2023

- Attribution d’une gratification avec médaille du travail pour un agent

- Questions diverses

Délibérations

N°20230413_01 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 au budget communal 2023

Vu le C.G.C.T. ;

Vu la délibération n°20230327_05 du Conseil municipal en date du 27 mars 2023 portant vote du compte administratif du budget communal 2022 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022 :

Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement exercice 2022 65 763.10€

Résultat de fonctionnement exercices antérieurs 359 579.83€

Résultat de fonctionnement cumulé 425 342.93€

Section d’investissement

Résultat d’investissement 2022 - 7 304.18€

Résultat d’investissement exercices antérieurs 130 699.80€SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Résultat cumulé d’investissement 2022 123 395.62€

Solde des restes à réaliser - 362 699.83€

Besoin en financement de la section d’investissement sur exercice 2023 239 304.21€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· affecte le résultat de fonctionnement cumulé issu de l’exercice 2022 du budget communal au budget 2023 tel que :

Répartition du résultat de fonctionnement 2022 au budget primitif 2023 425 342.93€

- Couverture du déficit d’investissement à l’article 1068 en investissement 239 304.21€

- Report à nouveau en fonctionnement à l’article R002 186 038.72€

N°20230413_02 : Vote des taux d’imposition directe locale 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Madame la maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

Elle informe l’assemblée que la taxe d’habitation a été réintégrée à l’état de notification des bases dont l’évolution présente une augmentation générale en 2023 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : + 6.20%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : +7.03%

• Taxe d’habitation (TH) : +7.10%

Madame la maire ajoute qu’à taux constants, le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale s’élèverait à 233 513,00€ en 2023. Elle propose de ne pas augmenter les taux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

1/ accepte cette proposition et fixe les taux des taxes directes locales, comme suit :

Taxes Bases

prévisionnelles

2023

Taux de

référence

%

Taux votés 2023

%

Produits

attendus

Taxe foncière bâtie

(TFB)

534 200 44.85 44.85 239 589.00€

Taxe foncière non

bâtie (TFNB)

18 900 143.46 143.46 27 114.00€

Taxe d’habitation

(TH)

215 135 10.32 10.32 22 202.00€

Total 288 905.00€

Total produits attendus + allocations compensatrices – effet du coefficient correcteur = 233 513.00€

2/ charge Madame la maire d’en informer l’administration fiscale.

N°20230413_03 : Subventions versées aux associations 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame la maire propose à l’assemblée de statuer sur le montant des subventions accordées aux associations qui en ont fait la demande sur l’exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION, décide :

1/ d’allouer les montants de subventions de fonctionnement aux associations :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Association Attribution 2023 en €

AFM Téléthon 152

APE CARCAMPLA 300

Les Ballons Rouges 300

Comité des Fêtes 500

Jeun’actions 100

Le Manganel 300

Les Peaux en sont 300

Les rendez-vous du sécadou 300

L’Outil en main (Figeac) 150

Musée pour l’avenir 300

Mutuelle coup dur St Perdoux 150

Société de chasse 300

Union sportive Foot Azur 96 670

TOTAL 3 822

2/ charge Madame la maire de notifier ces attributions aux associations concernées.

N°20230413_04 : Vote du budget communal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame la maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif principal :

Section de Fonctionnement

Recettes 708 973.26€ Dépenses 708 973.26€

Section de Investissement

Recettes 762 248.60€ Dépenses 762 248.60€

Total budget communal 2023

Recettes 1 471 221.86€ Dépenses 1 471 221.86€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 5 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE et 3 ABSTENTIONS :

• Vote le budget primitif communal 2023 à l’équilibre pour l’exercice 2023 tel que présenté ci-avant.

N°20230413_05 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 au budget annexe d’assainissement 2023

Vu le C.G.C.T. ;

Vu la délibération n°20230327_07 du Conseil municipal en date du 27 mars 2023 portant vote du compte administratif du budget annexe d’assainissement collectif 2022 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2022 :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Section d’exploitation

Résultat d’exploitation exercice 2022 6 972.04€

Résultat d’exploitation exercices antérieurs 25 250.31€

Résultat d’exploitation cumulé 32 222.35€

Section d’investissement

Résultat d’investissement 2022 9 405.76€

Résultat d’investissement exercices antérieurs 102 911.86€

Résultat cumulé d’investissement 2022 112 317.62€

Solde des restes à réaliser - 11 000.00€

Besoin en financement de la section d’investissement sur exercice 2023 0.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• affecte le résultat de fonctionnement cumulé issu de l’exercice 2022 du budget annexe d’assainissement au budget primitif 2023 tel que :

Répartition du résultat d’exploitation 2022 au budget primitif 2023

- Couverture du déficit d’investissement à l’article 1068 en investissement 0.00€

- Report à nouveau en exploitation à l’article R002 32 222.35€

N°20230413_06 : Vote du budget annexe d’assainissement communal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame la maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe d’assainissement communal primitif 2023 :

Section d’Exploitation

Recettes 73 287.73€ Dépenses 73 287.73€

Section de Investissement

Recettes 199 673.83€ Dépenses 199 673.83€

Total budget annexe assainissement collectif 2023

Recettes 272 961.56€ Dépenses 272 961.56€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Vote le budget annexe d’assainissement collectif 2023 à l’équilibre tel que présenté ci-avant.

N°20230413_07 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 au budget annexe bar-restaurant 2023

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022 :

Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement exercice 2022 433.80€

Résultat de fonctionnement exercices antérieurs 0.00€

Résultat de fonctionnement cumulé 433.80€

Section d’investissement

Résultat d’investissement 2022 5846.54€

Résultat d’investissement exercices antérieurs - 193 702.94€

Résultat cumulé d’investissement 2022 - 187 856.40€

Solde des restes à réaliser - 3 612.00€SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Besoin en financement de la section d’investissement sur exercice 2023 191 468.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• affecte le résultat de fonctionnement cumulé issu de l’exercice 2022 du budget annexe bar-restaurant au budget primitif 2023 tel que :

Répartition du résultat de fonctionnement sur 2023

Couverture du déficit d’investissement à l’article 1068 en investissement 433.80€

Report à nouveau en fonctionnement à l’article R002 0.00€

N°20230413_08 : Vote du budget annexe bar-restaurant 2023

Madame la maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 pour le budget annexe bar- restaurant :

Section de Fonctionnement

Recettes 3 163.00€ Dépenses 3 163.00€

Section de Investissement

Recettes 193 168.40€ Dépenses 193 168.40€

Total budget annexe Bar restaurant 2023

Recettes 196 331.40€ Dépenses 196 331.40€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Vote le budget annexe Bar-restaurant 2023 à l’équilibre tel que présenté ci-avant.

20230413_09 : Médaille d’honneur communale du service : attribution d’une gratification

Vu le Code des Communes, et notamment les articles R411-41 et R411-53 ;

Madame la maire informe ;

« La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

- l'échelon "argent", qui peut être décerné après vingt années de services ;

- l'échelon "vermeil", qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent" ;

- l'échelon "or", qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil".»

Elle précise qu’un dossier a été transmis aux services préfectoraux pour l’agent technique MARTY Patrick, compte-tenu de la durée et de la qualité de ses services depuis le 14/10/2002, en vue de la promotion du 14 juillet prochain.

Madame la maire propose aux élus de fixer un montant de gratification à associer à l’octroi à l’agent de la médaille d’argent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Fixe à 200.00€ le montant de la gratification associée à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon « argent », lorsqu’elle sera dévolue à l’agent MARTY Patrick par les services préfectoraux du Lot.

• Décide de prévoir les crédits correspondants au budget communal 2023.

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