Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 087 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 087 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 087 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Aménagement du territoire, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-087

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-09-01-001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du

pôle gestion publique, du pole gestion fiscale, de la mission risques audit et du pôle

pilotage et ressources DDFiP Aveyron (2 pages) Page 4

12-2019-09-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle pilotage et

ressources - DDFIP Aveyron. (3 pages) Page 7

12-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique DDFIP Aveyron. (3 pages) Page 11

12-2019-09-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées - DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 15

12-2019-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matière

d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 18

12-2019-09-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de l'Aveyron. (2 pages) Page 21

12-2019-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron. (2 pages) Page 24

12-2019-08-27-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Équipe de renfort. (2 pages) Page 27

12-2019-09-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 30

12-2019-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet (2 pages) Page 33

12-2019-09-01-010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL. (2 pages) Page 36

12-2019-09-01-013 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 39

12-2019-09-01-006 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFIP

Aveyron. (1 page) Page 42

12-2019-09-01-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint - DDFIP

Aveyron. (1 page) Page 44

12-2019-09-01-014 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 46

DDT12

12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING,

directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés

sous son autorité (10 pages) Page 49

12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité

opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale

des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité (4 pages) Page 60

2Préfecture Aveyron

12-2019-09-02-005 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur

de la citoyenneté et de la légalité.Modificatif (2 pages) Page 65

12-2019-09-02-004 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif (2

pages) Page 68

12-2019-09-02-003 - Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur

des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC) (3 pages) Page 71

3DDFIP

12-2019-09-01-001

Décision de délégation générale de signature aux

responsables du pôle gestion publique, du pole gestion

fiscale, de la mission risques audit et du pôle pilotage et

ressources DDFiP Aveyron Décision de délégation générale de signature, DDFiP Aveyron

DDFIP - 12-2019-09-01-001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pole gestion fiscale, de la mission risques audit et du pôle pilotage et ressources DDFiP Aveyron 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 Place d’Armes BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale, de la mission risque audit ainsi que du pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1er novembre 2015 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques, adjoint du directeur, responsable du pôle pilotage et ressources, de la mission Risques Audit et de la mission communication, M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal, M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

DDFIP - 12-2019-09-01-001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pole gestion fiscale, de la mission risques audit et du pôle pilotage et ressources DDFiP Aveyron 5Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

signé

Alain DEFAYS.

DDFIP - 12-2019-09-01-001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pole gestion fiscale, de la mission risques audit et du pôle pilotage et ressources DDFiP Aveyron 6DDFIP

12-2019-09-01-002

Décision de délégations spéciales de signature Pôle

pilotage et ressources - DDFIP Aveyron.

Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 Place d’Armes BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1er novembre 2015 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Vu la décision de délégation de signature donnée à M. David AUGER, responsable du pôle pilotage et ressources, le 1er septembre 2019,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:

Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;

M Didier ASFAUX, Inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines ;

DDFIP - 12-2019-09-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 8Mme Catherine ANGLADE, Inspectrice des finances publiques, chef du service Formation professionnelle ;

M Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention ;

Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :  les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;  les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFiP .

Pour la gestion RH :

Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques

Formation professionnelle

Mme Catherine ANGLADE, Inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques

Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention

M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :

M. Jean-Marc SOULIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier.

M Arnault DARMES, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique - Immobilier

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SOULIE, ou de M. Arnault DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, Mme Edith PHALIP, contrôleuse des finances publiques, et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :

 les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ;  les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés)

 les acquits portés sur les factures.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er septembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

DDFIP - 12-2019-09-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 9L’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 10DDFIP

12-2019-09-01-005

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique DDFIP Aveyron.

Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Aveyron. 11DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 Place d’Armes BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 2 novembre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Responsable de la division des collectivités locales – missions économiques :

Mme Sandra LEPELLEY, inspectrice principale,

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

Mme Hélène FOUGASSIES, chef du service CEPL

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF :

M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission

DDFIP - 12-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Aveyron. 12Fiscalité directe locale :

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL et démarche partenariale :

Mme Christelle CARANOBE, Inspectrice, chargée de mission

Monétique :

Mme Patricia MARTIN, Contrôleuse principale

Soutien SPL des postes comptables:

Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission

2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Responsable de la division Etat et Domaine :

M. Laurent MONE, Inspecteur divisionnaire

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :

 les déclarations de recettes

 les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

 les ordres de paiement

 les chèques sur le Trésor

 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés  les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des avis à tiers détenteur et exploits d’huissier  les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures  des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,  des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais inférieurs à 1an,  des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,  des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

DDFIP - 12-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Aveyron. 13 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants  les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Anne POUGET, contrôleur et M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1er septembre 2018 est rapportée.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur Départemental des Finances publiques,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Aveyron. 14DDFIP

12-2019-09-01-004

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées - DDFIP Aveyron.

Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron. 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 Place d’Armes BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1er novembre 2015 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Risques et Audit:

M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques et Audit ;

Stratégie et adjoint au RDRA :

M. Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques ;

Contrôle Qualité Comptable :

Mme Fabienne FOLMES, Inspectrice des finances publiques ;

DDFIP - 12-2019-09-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron. 16Audit :

M. Eric ANDRIEU, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur, M. Sylvain DOMERGUE, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,

Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l’installation de comptables publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l’Etat.

2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat.

3. Pour la mission communication :

M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission communication.

Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2018 est rapportée.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron. 17DDFIP

12-2019-09-01-003

Décision de subdélégations de signature en matière

d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron.

Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 Place d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de subdélégations de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 1er novembre 2015 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, Préfète de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-08-28-004 du 30 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 30 août 2019, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :

DDFIP - 12-2019-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 19A titre principal :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-immobilier-logistique ;

- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;

A titre subsidiaire :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Edith PHIALIP, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.

La subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire consentie par décision du 3 janvier 2018 est rapportée.

L’Administrateur des Finances Publiques,

Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,

signé

Philippe BOYER

DDFIP - 12-2019-09-01-003 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 20DDFIP

12-2019-09-01-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de l'Aveyron.

Délégation de signature contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de

l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de l'Aveyron. 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du 1er septembre 2019 désignant M. Pierre BONNET GONNET conciliateur fiscal

départemental adjoint.

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, à l’effet de

se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du

département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

DDFIP - 12-2019-09-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de l'Aveyron. 22Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal adjoint de l'Aveyron. 23DDFIP

12-2019-09-01-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron.

Délégation de signature contentieux et de gracieux fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron. 24DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du 1er septembre 2019 désignant Mme Marie-Laure BRUNEL conciliatrice fiscale

départementale.

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, à l’effet de se

prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du

département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

DDFIP - 12-2019-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron. 25Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliatrice fiscale de l'Aveyron. 26DDFIP

12-2019-08-27-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Équipe de renfort.

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort.

DDFIP - 12-2019-08-27-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort. 27DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FIN ANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,

contrôleurs et agents des équipes de renfort ;

L'administrateur général des finances publiques, directeur départementall des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

TERRAL Serge contrôleur 10 000 €

BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €

MOUTON Nadine contrôleuse 10 000 €

DDFIP - 12-2019-08-27-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort. 28Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

BOUSQUIE Emmanuelle contrôleuse 10 000 €

LAGARRIGUE Aurore agente 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron. Il prend effet le 1er

septembre 2019.

Fait à Rodez, le 27 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-08-27-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort. 29DDFIP

12-2019-09-01-012

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - pôle gestion fiscale.

Délégation de signature contentieux et de gracieux fiscal - pôle gestion fiscale.

DDFIP - 12-2019-09-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle gestion fiscale. 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

signé

M Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle gestion fiscale. 31NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME VILLEFRANQUE Isabelle Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne-Marie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME ROCHE Alexandra Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME JUERY Bernadette Contrôleuse 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 € MME ALAGNOU Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €

DDFIP - 12-2019-09-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle gestion fiscale. 32DDFIP

12-2019-09-01-011

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet

Délégations de signature contentieux et de gracieux fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet

DDFIP - 12-2019-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet 33DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE ’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire à l’effet de

signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 150 000€ ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 75 000€ ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

305 000€ ;

DDFIP - 12-2019-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet 346° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 –Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur Départemental des Finances publiques,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Pierre Bonnet Gonnet 35DDFIP

12-2019-09-01-010

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL.

Délégations de signature contentieux et de gracieux fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL.

DDFIP - 12-2019-09-01-010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL. 36DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE ’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale à l’effet de

signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 150 000€ ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 75 000€ ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

305 000€ ;

DDFIP - 12-2019-09-01-010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL. 376° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 –Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur Départemental des Finances publiques,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Marie-Laure BRUNEL. 38DDFIP

12-2019-09-01-013

Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale.

Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale.

DDFIP - 12-2019-09-01-013 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 39DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES De L'AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mission Assiette Recouvrement :

M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,

DDFIP - 12-2019-09-01-013 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 40Assiette et recouvrement des professionnels :

Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. CREVASSA Olivier, inspecteur

M. TERRAL Serge, contrôleur.

Assiette et recouvrement des particuliers :

Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. TERRAL Serge, contrôleur.

Recouvrement forcé :

Mme MARTY Jacqueline, inspectrice,

Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,

Mme JUERY Bernadette, contrôleuse

Affaires foncières :

M. ROUX Bertrand, inspecteur

Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,

Mme JUERY Bernadette, contrôleuse

Mission Législation, Contrôle :

Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, responsable de la division,

Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice,

Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,

M. RAKITCH Serge, inspecteur,

M. ROUX Bertrand, inspecteur,

Mme BARRES Martine, contrôleuse,

Mme LAURENS Christine, contrôleuse.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-013 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 41DDFIP

12-2019-09-01-006

Désignation de la conciliatrice fiscale départementale -

DDFIP Aveyron.

Conciliatrice fiscale départementale - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-006 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFIP Aveyron. 42DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

A compter du 1er septembre 2019, Mme Marie-Laure BRUNEL est désignée conciliatrice fiscale du

département de l’Aveyron.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-006 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFIP Aveyron. 43DDFIP

12-2019-09-01-007

Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint -

DDFIP Aveyron.

Conciliateur fiscal départemental adjoint - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint - DDFIP Aveyron. 44DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

A compter du 1er septembre 2019, M. Pierre BONNET GONNET est désigné conciliateur fiscal adjoint du

département de l’Aveyron.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-01-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint - DDFIP Aveyron. 45DDFIP

12-2019-09-01-014

Liste responsables de services disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- DDFiP Aveyron.

Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2019-09-01-014 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron. 46DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

LESBURGUERES Bruno

BARRAL Jean-Marie

VERDONKT Jean-Marc

APHEZBERRO Thierry

COUAILHAC Louis

COSTILLE Hervé

TREILLES Jean-Paul

….......

HABIB Marie-Christine

LEIB Maryline

VINCENT Evelyne

BORDES Laure

POUZOULET Arnaud

PUECH Joel

DELMOND Stéphane

PUECH Joel

LARDEMER Arnaud

AUDEBAL Hélène

….......

NUTTIN Yves

OLIVIER Laurent

….......

CARON Stéphane

NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric

NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric

Service des impôts des entreprises de Rodez

Service des impôts des particuliers :

Rodez

Decazeville

St Affrique

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises :

Espalion

Millau

Villefranche de Rouergue

….......

Trésoreries :

Argence et Carladez

Baraqueville-Naucelle

Deux Vallées

Larzac

Marcillac-Vallon

Rignac Montbazens

Rance et Rougiers

Rieupeyroux

Ségala Méridional

Severac d'Aveyron

….......

Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez

et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez

….......

Services de publicité foncière :

Millau

Rodez 1

Rodez 2

DDFIP - 12-2019-09-01-014 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron. 47DESCARGUES Claire

….......

DIAZ David

….......

POUJOL Jean-Luc

DESTAING Thierry

Brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherche de Rodez

….......

Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez

….......

Centres des impôts foncier :

Rodez

Millau

DDFIP - 12-2019-09-01-014 - Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron. 48DDT12

12-2019-09-02-001

Subdélégations de signature de Monsieur Laurent

WENDLING, directeur de la direction départementale des

territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son

autorité

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 49Arrêté n° du 2 septembre 2019

Objet : Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.

Subdélégation est donnée à Mme Delphine TORRES, secrétaire générale de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.

Subdélégation est donnée à M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PREFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 50Section 1

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 2

Subdélégation à effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018, est donnée, aux agents suivants :

 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment, sécurité ;

 M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;

 Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

 M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire,

urbanisme et logement ;

dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.

Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire désigné par le DDT, à savoir :

 Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;

 M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et

sécurité ;

 M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme

et logement ;

 M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt.

Article 3

La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018 est subdéléguée à :

SECRETARIAT GENERAL

* Mme Eléna DIAZ, cheffe de l’unité gestion des ressources humaines, adjointe à la secrétaire générale,

* Mme Virginie MERAVILLES cheffe de l’unité finances patrimoine et logistique,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

2/10

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 51Agent Domaines de délégation

Mme Eléna DIAZ Tous les domaines relevant du service

Mme Virginie MERAVILLES Logistique, Immobilier, Budgétaire

SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

- Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations,

- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l’unité contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles,

- Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ,

- M. Thierry GERAUD, chef de la mission usagers et baux ruraux,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

Mme Hélène BELLOC Aides à l’installation - PCAE

M.Jean-Luc ENJALBERT Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures conjoncturelles et filières

Mme Céline FABRE Aides aux surfaces

M. Thierry GERAUD Agrément et suivi des GAEC – Baux ruraux – Gestion des usagers de la PAC

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Marie-Claude BEZANILLA adjointe au chef d’unité Droit à Paiement et Aide animale, dans les domaines relatifs aux aides animales, et aux droits à paiement de base

- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe de Mme Céline FABRE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

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DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 52SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT

- M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement.

- Mme Sabine MOLLO, cheffe de l’unité droit des sols et fiscalité,

- M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement,

- M. Thierry CASTAN, chef de la mission aménagement, analyse et connaissance du territoire,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Fabrice PAGNUCCO Tous les domaines relevant du service

Mme Sabine MOLLO Application du droit des sols, contentieux de l’urbanisme

M. Stéphane BLANC Application du droit des sols : demandes de pièces manquantes et majorations de délais

M. Patrick VIGNON Parc public, lutte contre l’habitat indigne, commission de conciliation des baux d’habitation

M. Thierry CASTAN Aménagement, planification, SCoT, études générales, analyse des territoires, observatoire, système d’information

géographique

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Catherine VIGNON, adjointe de M. Thierry CASTAN et cheffe du pôle planification, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier,

- Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de M. Patrick VIGNON, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.

SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE

- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;

- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité prévention des risques,

- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité transition énergétique cadre de vie,

- M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière,

- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle éducation routière,

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DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 53pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service

Mme Séphanie ROUVELET Prévention des risques

M. Arnaud ANINAT Éducation routière

M. Jean-Pierre ESCASSUT Sécurité routière

Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Karine CLEMENT adjointe de Mme Stéphanie ROUVELET, sur les domaines relatifs à la prévention des risques naturels,

- M. Gilbert PORTAL adjoint de Mme Carine RUDELLE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET

- M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt,

- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt,

- M. Joël GOUTTE, chef de l’unité police de l’eau,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Serge BOUTEILLER Tous les domaines relevant du service

M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands

canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la

propriété forestière

M. Joël GOUTTE Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)

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DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 54En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir

- M. Joseph GAGNEUX , adjoint de M. Eric BARTHEZ, sur les domaines relatifs à Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la propriété forestière,

- M. Didier GINESTA, adjoint de M. Joël GOUTTE, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l’effet de signer :

- dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018,

- dans les limites de leurs attributions,

en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.

Chefs d'agence :

Prénom – Nom Fonction

M. Christian BRUGIE Chef de l’agence Centre-Nord à Espalion

Mme Emmanuelle GIGNOUX Chef de l’agence Sud à Millau par intérim

M. Joël MARVEZY Chef de l’agence Ouest, à Villefranche-de-Rouergue

Adjoints des chefs d'agence :

Prénom – Nom Fonctions

M. Raymond LAURENS Adjoint au chef de l’agence Centre-Nord

M. Daniel COSTES Adjoint au chef de l’agence Ouest à Villefranche-de- Rouergue

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DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 55Article 5

Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :

• M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;

• M. Laurent LEFEVRE, chargé de mission – directive cadre sur l’eau ;

• Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

• M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

• M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment sécurité ;

• M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et

logement ;

• M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et

logement ;

• Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

• Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;

• M. Joël MARVEZY, chef de l’agence ouest à Villefranche-de-Rouergue ;

• M. Daniel COSTES, adjoint au chef de l’agence Ouest à Villefranche-de-Rouergue ;

• M. Christian BRUGIE, chef de l’agence centre-nord à Espalion ;

• M. Raymond LAURENS, adjoint au chef de l’agence centre-nord à Espalion ;

• M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;

• Mme Emmanuelle GIGNOUX, cheffe de l’agence Sud à Millau par intérim.

Section 2

PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 6

M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 2 janvier 2018 à :

 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité.

7/10

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 56Article 7

Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :

a : 90 000€ H.T

b : 10 000€ H.T

c : 1 000 € H.T

lorsqu’il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.

Article 8

Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 333 et 723.

Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant

M. Guy BOUSQUET Chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b

M. Stéphane BOUTONNET Adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b

M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la

sécurité routière, chargé des départements

de l’Aveyron et du Tarn

c

M. Jean-Pierre ESCASSUT Chef de la mission sécurité routière b

Mme Stéphanie ROUVELET Cheffe de l’unité prévention des risques b

M. Samuel BREILLER-TARDY

Chef du service aménagement

du territoire, urbanisme et logement b

M. Fabrice PAGNUCCO Adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement. b

Mme Celine MARAVAL Cheffe du service eau biodiversité et forêt b

M. Serge BOUTEILLER Adjoint à la cheffe du service eau biodiversité et forêt b

M. Daniel RODIER Chef du service agriculture et développement b

Article 9

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DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 57Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 333 et 723 et constater le service fait.

Prénom – Nom Affectation Référence du montant

Mme Virginie MERAVILLES Cheffe de l'unité finances, patrimoine et logistique

b

M. Alain CREBASSA Unité finances, patrimoine et logistique c

M. Philippe TRANCHARD Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Régine GOMBERT Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Annie VEYRAC Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Fanny CORREA-BRAMI Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Corinne DOULS Service aménagement du territoire,

urbanisme et logement

c

Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire,

urbanisme et logement

c

Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Bernadette DENOIT Service énergie,risques,bâtiment, sécurité c

Mme Rosine ARNAL Service agriculture et développement rural c

Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction c

Mme Christine BURGUIERE Unité gestion des ressources humaines c

M. Christophe MAJOREL Agence Centre-Nord c

Mme Mireille BOULET Agence Sud c

Mme Danièle DELAGNES Agence Ouest c

9/10

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 58Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 10

L’arrêté de subdélégation du 1er août 2019 est abrogé.

Article 11

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;

- à M. le Directeur régional des finances publiques ;

- aux intéressés.

Article 12

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 2 septembre 2019

Le Directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

10/10

DDT12 - 12-2019-09-02-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité 59DDT12

12-2019-09-02-002

Subdélégations de signature en qualité de responsable

d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING,

directeur de la direction départementale des territoires de

l’Aveyron aux agents placés sous son autorité

DDT12 - 12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité 60Arrêté n° du 2 septembre 2019

Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018.

Subdélégation est donnée à Mme Delphine TORRES, secrétaire générale de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019.

Subdélégation est donnée à M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement durable de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019.

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PREFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité 61Article 2

Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :

 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de l’État

imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018;

 Mme Elena DIAZ, adjointe à la secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de

l’État imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 ;

 M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et

logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;

 M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme

et logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;

 Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt, pour les recettes et

les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

 M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt, pour les

recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

 M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural, pour les recettes

et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 154 et du BOP 149 ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité, pour les

recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;

 M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et

sécurité, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2018 :

Pour le service agriculture et développement rural :

 Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations ;

 M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité contrôles, foncier agricole et mesures

conjoncturelles ;

 Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ;

 M. Thierry GERAUD, responsable de la mission usagers et baux ruraux ;

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DDT12 - 12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité 62Pour le secrétariat général :

 Mme Virginie MERAVILLES, responsable de l’unité finances patrimoine et logistique, à

l’effet de signer :

* les propositions d’affectation et d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,

* les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,

* les titres de perception.

Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :

 M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière ;

Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement :

 M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement ;

Article 4

Habilitation est donnée aux agents suivants à l’effet de valider les formulaires Chorus : • Mme Annie VEYRAC,

• Mme Fanny CORREA-BRAMI.

Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Régine SUDRES et à M. Pierre MENEL à l'effet de valider les formulaires GALION.

Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires :

• Mme Virginie MERAVILLES,

• Mme Annie VEYRAC,

• Mme Fanny CORREA-BRAMI,

• Mme Régine SUDRES.

Article 5

L’arrêté de subdélégation du 1er août 2019 est abrogé.

Article 6

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;

- à M. le Directeur régional des finances publiques ;

- aux intéressés.

3/4

DDT12 - 12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité 63Article 7

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 2 septembre 2019

Le Directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

4/4

DDT12 - 12-2019-09-02-002 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité 64Préfecture Aveyron

12-2019-09-02-005

Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint

au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-005 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.Modificatif 65Arrêté du 02 septembre 2019

Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier Lacroix, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées par :

- Mme Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, cheffe du bureau

de l’immigration et de la nationalité ;

- Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de la nationalité, en ce qui concerne les actes

relatifs au bureau de l’immigration et de la nationalité. ».

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques

Publiques et de

l’Appui Territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-005 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.Modificatif 66Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et l’adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 02 septembre 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-005 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.Modificatif 67Préfecture Aveyron

12-2019-09-02-004

Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,

directrice de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-004 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 68Arrêté du 02 septembre 2019

Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT).

Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture .

- A R R E T E -

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 susvisé donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

– M. Gérard ALARY, chef du bureau de la coordination interministérielle ;

– M. Julien JEAN, chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques

Publiques et de l’Appui

Territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-004 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 69– M. Guillaume LEDUC, chef du bureau de l’environnement et du développement durable ;

– Mme Magali COURTAUX, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de la coordination interministérielle ;

– M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;

– Mme Liliane CAZALS, adjointe au chef du bureau de l’environnement et du développement durable, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’environnement et du développement durable. ».

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 02 septembre 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-004 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 70Préfecture Aveyron

12-2019-09-02-003

Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES,

Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de

l'Aveyron (DSC)

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-003 - Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC) 71Arrêté du 02 septembre 2019

Objet : Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC).

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 8 août 2019 du ministre de l’intérieur nommant M. Pierre Bressolles en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à l'effet de signer :

- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire :

- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L 224-1, L 224-2 du code de la route,

- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 224-7 du code de la route.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques

Publiques et de

l’Appui Territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-003 - Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC) 72Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES à l'effet de signer les réquisitions des forces de police pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 4 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Pierre BRESSOLLES, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Aurélien DUVERGEY, chef du service des sécurités,

- Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Pascale VERNHET-LAUSSEL, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

- Mme Michèle ROMÉRO, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,

- M. Christian PORTALA, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,

- M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. Aurélien DUVERGEY, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 €,

- M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Délégation de signature est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BRESSOLES, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :

- M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNIÉ par : - Mme Pascale RODRIGO,sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-003 - Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC) 73Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 02 septembre 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-02-003 - Délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron (DSC) 74