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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 6 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-029

PUBLIÉ LE 6 MARS 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à M. Ferrier Bruno - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 3

Préfecture

12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Aveyron (4 pages) Page 6

12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière

- renouvellement (6 pages) Page 11

12-2019-03-06-002 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme MILLAU

GRANDS CAUSSES en catégorie I - renouvellement (2 pages) Page 18

2DDFIP

12-2019-03-01-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à M. Ferrier Bruno - DDFiP Aveyron.

Délégation de signature à M. Ferrier Bruno

DDFIP - 12-2019-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Ferrier Bruno - DDFiP Aveyron. 3ET

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1° mars 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’'AVEYRON

2 PEACE D'ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. FERRIER Bruno, Inspecteur principal, à compter du 1° mars

2019 jusqu'au 1% avril 2019 à l'effet de signer :

1" en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 500 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 500 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 75 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

305 000 €;

PA ë TT,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2019-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Ferrier Bruno - DDFiP Aveyron. 46° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques,

M. Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Ferrier Bruno - DDFiP Aveyron. 5Préfecture

12-2019-03-05-001

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL Occitanie Département

de l'Aveyron

Préfecture - 12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 6Ti

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique vialadeveloppement-durable gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’ Aveyron

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’ Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu larrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 de la préfète de |’ Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1‘ — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe {à compter du 18 mars 2019) ;

+ __ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

*__ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

+ __ Laurence PUJO, directrice régionale adjointe.

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture - 12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 7Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn et de l’ Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;

Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’ Aveyron ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à : Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

Marie ALBERT, Alain BEGES, Guillaume CHANTELAUVE, Julien DELAIRE, Christian

DELERUE, Philippe DELATOUR, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Lhassan SABRI, Jérôme SOUYRI et Francis TEYSSEDRE, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale :

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à:

+ __ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules. et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; Céline GAUBERT et David KRAEUTER, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;

et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à:

David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;

214

Préfecture - 12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 8+ Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban FARRUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO), inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, Patrick BURTÉ et Christophe

GAMET (à compter du 1° avril 2019), ses adjoints ;

et à :

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse :

Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

+ Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ; + [Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND, son adjoint ;

et à :

+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie J, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Zoé MAHE, directrice de la Direction Ecologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ __ Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale :

et à :

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

3/4

Préfecture - 12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 9ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

+ Axandre CHERKAOUTI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 17 septembre 2018 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Toulouse, le 5 MHAf5 2919

Le directéur régional,

Didier KR

4/4

Préfecture - 12-2019-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 10Préfecture

12-2019-03-06-003

Arrêté portant sur la commission départementale de

sécurité routière - renouvellement

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 11PRÉFECTURE

Direction des la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections, de

la Réglementation

Générale et des Affaires

Juridiques

D = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 6 MARS 1019

Objet : Commission départementale de sécurité routière - Renouvellement

La PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;

VU le code du sport et notamment les articles R331-11 et 331-26 ;

VU le décret 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de l'Aveyron, l'association départementale des maires et les organismes ou associations CONCeïrnés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La composition de la commission départementale de la sécurité routière est la suivante :

1 — représentants des services de l'Etat :

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

- le délégué interdépartemental à l'éducation routière.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 122 — élus désignés par le Conseil départemental de l'Aveyron :

Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental de Causses-Rougiers Suppléante : Mme Evelyne FRAYSSINET, conseiller départemental de Rodez-2

3 — élus communaux désignés par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron :

Titulaire : M. Jacques GARDE, maire de Prades de Salars

Suppléant : M. Stéphan BOUSQUET, 1° adjoint de Cabanès,

4 — représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

Titulaire : M. Jean FABRE, ou son représentant

- Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)

Titulaire : M. Claudie GINESTE

Suppléant : M. Marc ADAIME

- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12) Titulaire : M. Frédéric DOMENGE

Suppléant : Mme Isabelle VERDIER

- Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12)

Titulaire : M. Jacky BROSSY

Suppléant : M. Christophe BAYOL

- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)

Titulaire : M. Jérôme BESSIERE, ou son représentant

- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

Titulaire : M. Aurélien SOLVES

Suppléant : Mme Nicole FUENTES

- Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)

Titulaire : M. Jean GUITARD

Suppléant : M. Joël ROMIGUIRE

- Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)

Titulaire : M. Jean-Michel SEBERT

5 — représentants d'associations d'usagers :

- Union départementale des associations familiales (UDAF)

Titulaire : M. Jean-Claude LONCKE

Suppléant : M. Jean-Paul PANIS

- Comité départemental de la Prévention routière

Titulaire : M. Bernard STASIO WSKI

Suppléants : M. Rolland CHAYRIGUES

M. Joel MARTY

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 13Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Ils siègent avec voix délibérative.

La commission départementale de la sécurité routière présidée par le préfet ou son représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

- d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;

- d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

- d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que:

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation

publique.

ARTICLE 2 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément d'exploitation des établissements

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des établissements destinés à la

formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est composée

des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- le délégué interdépartemental à l'éducation routière.

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, où Mme Evelyne FRAYSSINET (suppléante), conseiller départemental de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1° adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jean FABRE, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), - M. Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Marc ADAIME (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des Enseignants de la conduite (UNIDEC ),

- M. Jean-Claude LONCKE (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

ARTICLE 3 :

La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou

compétitions sportives est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 14- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou Mme

Evelyne FRAYSSINET (suppléante), conseiller départemental de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1” adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jean GUITARD (titulaire) ou M. Joël ROMIGUIRE (suppléant), représentant la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA),

- M. Aurélien SOLVES, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), - M. Jean-Michel SEBERT (titulaire), représentant l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP),

- M. Bernard STASIOWSKI (titulaire) ou Messieurs Rolland CHAYRIGUES et Joel MARTY (suppléants), représentant le Comité départemental de la Prévention routière, - M. Jean-Claude LONCKE (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

Participent également aux travaux, à titre consultatif :

- les sous-préfets ou leurs représentants, notamment lorsque la délivrance des autorisations est de

leur compétence ; dans ce cas particulier, ils peuvent également tenir, dans leur arrondissement, des

réunions restreintes avec la participation des responsables locaux compétents dans ce domaine d'activité.

- les services concernés du conseil départemental de l'Aveyron (Pôle grands travaux, routes, patrimoine départemental, transports).

ARTICLE 4 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations

de fourrières pour automobiles est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, où Mme Evelyne FRAYSSINET (suppléante), conseiller départemental de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1” adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jacky BROSSY (titulaire) ou M. Christophe BAYOL (suppléant), représentant la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12),

- M. Frédéric DOMENGE (titulaire) ou Mme Isabelle VERDIER (suppléante), représentant l'Union départementale des transporteurs routiers publics (UDTR 12),

- M. Jérôme BESSIERE, représentant la Fédération nationale des transports routiers (FNTR Midi- Pyrénées),

- M. Jean-Claude LONCKE (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 15ARTICLE 5 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions, la formation spécifique à la sécurité routière est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- le délégué interdépartemental à l'éducation routière,

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, où Mme Evelyne FRAYSSINET (suppléante), conseiller départemental de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1* adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jean FABRE, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), - M. Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Marc ADAIME (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC),

- M. Jean-Claude LONCKE (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

ARTICLE 6:

Dans les cas où la consultation préalable de la Commission départementale de la sécurité routière est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la Commission. Les membres de ces formations ont voix délibérative.

Des personnalités compétentes dans les domaines d'attribution de ces formations spécialisées ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à leurs travaux, avec voix consultative.

ARTICLE 7 :

La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque la moîïtié au moins des membres sont présents. En cas d'absence de quorum, la commission ou les formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission ou des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le secrétariat de chacune des formations spécialisées est assuré par le service compétent dans le domaine d'attribution de la formation spécialisée concernée.

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 16ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Préfecture - 12-2019-03-06-003 - Arrêté portant sur la commission départementale de sécurité routière - renouvellement 17Préfecture

12-2019-03-06-002

Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme

MILLAU GRANDS CAUSSES en catégorie I -

renouvellement

Préfecture - 12-2019-03-06-002 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme MILLAU GRANDS CAUSSES en catégorie I - renouvellement 18EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction Arrêté du T 6 MARS 2014 de la Citoyenneté et de la

Légalité

Objet : classement de l’office de tourisme MILLAU GRANDS CAUSSES Bureau des Elections, de €n Catégorie | - renouvellement

la Réglementation

Générale et des Affaires

Juridiques LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1, D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6 ;:

VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5 :

VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement

des offices de tourisme modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014037-0002 du 6 février 2014 portant classement de l'office de tourisme MILLAU GRANDS CAUSSES en catégorie | ;

VU la délibération du 28 novembre 2017 du comité de direction de l'office de tourisme de Millau Grands Causses portant approbation du plan de communication 2018-2020 conforme au schéma directeur de développement touristique et en lien avec la démarche d'attractivité Style Millau ;

VU la délibération du 27 février 2019 du conseil de la communauté de

communes Millau Grands Causses sollicitant le renouvellement du

classement de l'office de tourisme en catégorie | :

VU la demande de renouvellement du classement en catégorie | de Monsieur Le Président de l'Office du Tourisme reçu le 15 janvier 2019 ;

SUR proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Atticle 1°’: L'office de tourisme Millau Grands Causses, situé 1 place du Beffroi 12100 MILLAU, est classé en CATEGORIE I selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié.

melon

Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier @avevron.gouv.fr — site internet : http:/www.avevron.gouv.fr

Préfecture - 12-2019-03-06-002 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme MILLAU GRANDS CAUSSES en catégorie I - renouvellement 19Article 2 : Le classement est prononcé pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Article 4 :

Article 5

Passé ce délai, il expirera automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé conformément à la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du Code du Tourisme.

L'organisme classé devra signaler son classement par l'affichage de l'information destinée à la clientèle touristique fixée par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté 9 janvier 2013.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

: Madame le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses, et dont une copie sera adressée à :

+ M. le sous préfet de Millau,

° M. le directeur de l'office de tourisme Millau Grands Causses + _ M. le président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

Michèle LUGRAND

Préfecture - 12-2019-03-06-002 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme MILLAU GRANDS CAUSSES en catégorie I - renouvellement 20