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Déliberation - 2023 40 instances designation referent deontologue des elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Mairie
de
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BEAUMONT
u
L
Séance
du
1°’
juin
2023
+
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
premier
du
mois
de
juin
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
26
mai
2023.
Présent(s)
:
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
ne
Laks
En
exerce
:
MM
les
Conseillers
:
J.
Personnaz,
P.
Meylan,
Nath.
Laks,
V.
Roy,
$.
|Présents:
15
Casabianca
M.
Aragon,
C.
Arhuero
C.
Roy,
S.
Pérou,
|_ Votants
|
16
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
{Dont
POLVAIrs
01
Procuration
:G.
Vilmint
donnée
à
Nicolas
Laks
.Absent(s)
excusé(s)
:S,
Tugler-Rossi
,À.
Blanc,
R.
Cusin,
S.
Baud
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:
Nathalie
LAKS
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
SGCD
/
Pôle
accueil
courrier
N°
2023-
1 5
JUIN
2023
\
.
ARRIVEE
INSTANCES-
Désignation
référent
déontologue
des
élus
4
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au 1er
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local, Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°
juin
2023
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
où
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
; iu
à
N°
SV
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
Syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L 5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée
;
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
décider
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M
Jean-Olivier
VIOUT
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu'à
la
fin
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Avec
l'accord
des
élus
qui
le
sollicitent,
la
saisine
du
référent
déontologue
pourra
transiter par
la collectivité,
dans
le respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l’article
R.
1111-1-D
du
CGCT.,
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité,
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
où
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs. N°
rt
À
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
selon
des
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
Nathalie
LAKS
=
Marc
GENO
F’éfecture
de
la
Haute-Savoi
SGCD
/ Pôle
accuell
COUrrIar
15
JUIN
2073
Certifié
exécutoire
A Beauront,
le:
ARRIVEZ
Le maire,
4