Déliberation - D 2023 05 24 41 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus

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Déliberation - D 2023 05 24 41 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sales. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 05 24 41 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 01/06/2023

DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE 2 Publié le 01/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI IDC074-217402551-20230524-2023 05 24 41-DE

Délibération n° MAIRIE DE SALES

D_2023 05 24 41

Séance du 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois et le 24 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES

Nombre de membres : s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de

- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.

_ Présents : 14 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.

- Absents : 5 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,

° Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.

- Pouvoirs: 8 Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Viviane RABATEL, Hugues ALLARD,

De TROIS Samuel COTTEREAU, Marlène JACQUET, Mélanie CONSCIENCE, Remy

nt BERTHOD-ONFROY, Conseillers Municipaux

* abstention : 0 Absents ayant donné procuration: Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine

| RABASSO, M. Guillaume MAGNIN à M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle

ER de cn MARCHAIS à M. Remy BERTHOD-ONFROY

Absents excusés : Mme Fabienne BROISSAND -— M. Serge RAVOIRE

Secrétaire de séance : Mme Genevieve BOUCHET

OBJET -— DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu locai, CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l'accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE NOMMER M..David BAILLEUL..en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- DE DEFINIR les modalités de saisie suivantes : le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT via la secrétaire générale de services.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023

Publié le 01/06/2023 S L Gr

ID :074-217402551-20230524-2023 05 24 41-DE

- QUE le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialté. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PARTEMENT HAUTE-SAVOIE

- DE REMUNERER le référent déontologue par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Sales, le 26/05/2023

Le Maire, La Secrétaire de séance

Mme Geneviève BOUCHET

Compte tenu de sa ission le : O]/06[ 2x

Et de la publication le : O1 |5G{222